Les libertés à L'abandon |
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... membres de beaucoup de juridictions spécia- lisées sont soit élus par des collèges électoraux spéciaux , soit désignés sur proposition des organisations représentatives , soit enfin désignés en dehors du milieu judiciaire parmi les ...
... membres de beaucoup de juridictions spécia- lisées sont soit élus par des collèges électoraux spéciaux , soit désignés sur proposition des organisations représentatives , soit enfin désignés en dehors du milieu judiciaire parmi les ...
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... membres du Conseil constitutionnel , d'une part , en présentant au président de la République une liste de noms à partir de laquelle celui - ci choisirait , et en élisant directement , d'autre part , une proportion donnée des membres du ...
... membres du Conseil constitutionnel , d'une part , en présentant au président de la République une liste de noms à partir de laquelle celui - ci choisirait , et en élisant directement , d'autre part , une proportion donnée des membres du ...
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... Membres du conseil d'en- treprise un licenciement est illicite à moins que les conditions prescrites pour un licenciement sans préavis ne soient remplies en cas de fermeture de l'entreprise . • Membres des commissions économiques : pas ...
... Membres du conseil d'en- treprise un licenciement est illicite à moins que les conditions prescrites pour un licenciement sans préavis ne soient remplies en cas de fermeture de l'entreprise . • Membres des commissions économiques : pas ...
Common terms and phrases
1er juillet administratif ans d'ancienneté article Assemblée nationale Audin censure citoyens civile comité commission concerne condamné conditions conscience Conseil constitutionnel Conseil d'État constitution contrôle convention Cour de cassation crimes crimes contre l'humanité d'information débat décembre décision déclare décret décret-loi Défense nationale délits enfin étrangers fichiers fonctions général gouvernement groupe guerre guerre d'Algérie internationale janvier Journal officiel judiciaire juillet juin juridiction juridique justice l'administration l'affaire l'article l'Assemblée l'employeur l'entreprise l'intéressé l'opinion l'ORTF législation liberté licenciement magistrats Maurice Audin ment mesures militaire ministre de l'Intérieur minorités mois motifs objecteurs objecteurs de conscience octobre organismes pénitentiaire personnel personnes police politique pornographie président prévues prisons privée problème procédure pénale procès professionnels projet de loi protection publique racisme réforme régime relative République responsables s'agit salariés sanctions séance Sénat sera service seulement sévices sion sociale société statut sûreté de l'État syndicale télévision texte tion torture travail travail d'intérêt général travailleurs tribunal