Les libertés à L'abandon |
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... seulement contrac- tuel , conventionnel ou usa- ge . ⚫6 mois à 2 ans d'ancienneté : 1 mois . Plus de 2 ans d'ancienneté : 2 mois ou 1 mois + indem- nité spéciale de 1/20 de mois par année d'ancienne- té . ○ Mutilés : durée légale dou ...
... seulement contrac- tuel , conventionnel ou usa- ge . ⚫6 mois à 2 ans d'ancienneté : 1 mois . Plus de 2 ans d'ancienneté : 2 mois ou 1 mois + indem- nité spéciale de 1/20 de mois par année d'ancienne- té . ○ Mutilés : durée légale dou ...
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... seulement dans le cadre de l'article 30 du Code de procédure pénale 2 , mais aussi dans d'autres cas , quitte « obligatoirement à en référer au ministre de l'Intérieur 3 » . En 1970 , le ministre de la Justice , M. Pleven , avait été ...
... seulement dans le cadre de l'article 30 du Code de procédure pénale 2 , mais aussi dans d'autres cas , quitte « obligatoirement à en référer au ministre de l'Intérieur 3 » . En 1970 , le ministre de la Justice , M. Pleven , avait été ...
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... seulement en constituent , dès cette époque , le cœur , mais dont la signification , pour nous , demeure entière . Il y a d'abord l'importance attachée aux institutions et aux procédures , en un mot à la traduction concrète ...
... seulement en constituent , dès cette époque , le cœur , mais dont la signification , pour nous , demeure entière . Il y a d'abord l'importance attachée aux institutions et aux procédures , en un mot à la traduction concrète ...
Common terms and phrases
1er juillet administratif ans d'ancienneté article Assemblée nationale Audin censure citoyens civile comité commission concerne condamné conditions conscience Conseil constitutionnel Conseil d'État constitution contrôle convention Cour de cassation crimes crimes contre l'humanité d'information débat décembre décision déclare décret décret-loi Défense nationale délits enfin étrangers fichiers fonctions général gouvernement groupe guerre guerre d'Algérie internationale janvier Journal officiel judiciaire juillet juin juridiction juridique justice l'administration l'affaire l'article l'Assemblée l'employeur l'entreprise l'intéressé l'opinion l'ORTF législation liberté licenciement magistrats Maurice Audin ment mesures militaire ministre de l'Intérieur minorités mois motifs objecteurs objecteurs de conscience octobre organismes pénitentiaire personnel personnes police politique pornographie président prévues prisons privée problème procédure pénale procès professionnels projet de loi protection publique racisme réforme régime relative République responsables s'agit salariés sanctions séance Sénat sera service seulement sévices sion sociale société statut sûreté de l'État syndicale télévision texte tion torture travail travail d'intérêt général travailleurs tribunal