Dictionnaire de la justice militaire |
From inside the book
Results 1-5 of 100
Page ix
... divisions contenant , à la suite de ce fractionnement , la jurisprudence relative à chacune de ces divisions . Dans les cas de simples renseignements , de rapport ou d'ana- logie avec la loi invoquée , on indique sommairement les lois ...
... divisions contenant , à la suite de ce fractionnement , la jurisprudence relative à chacune de ces divisions . Dans les cas de simples renseignements , de rapport ou d'ana- logie avec la loi invoquée , on indique sommairement les lois ...
Page 7
... division où se trouve le corps ou son dépôt ; s'il n'appar- tient à aucun corps , ce tribunal sera formé dans la division militaire de l'intérieur ou dans l'armée qui serait la plus voisine du lieu où le délit aura été commis . Dans ...
... division où se trouve le corps ou son dépôt ; s'il n'appar- tient à aucun corps , ce tribunal sera formé dans la division militaire de l'intérieur ou dans l'armée qui serait la plus voisine du lieu où le délit aura été commis . Dans ...
Page 11
... division supplée par son ordre d'informer ( avec un pouvoir restreint dans certains cas ) la chambre de mise en accusation ; il réunit aussi le pouvoir du procureur général pour faire poursuivre tout justiciable d'un conseil de guerre ...
... division supplée par son ordre d'informer ( avec un pouvoir restreint dans certains cas ) la chambre de mise en accusation ; il réunit aussi le pouvoir du procureur général pour faire poursuivre tout justiciable d'un conseil de guerre ...
Page 20
... division , qui les transmet , avec son avis motivé , au ministre de la guerre . Celui - ci , en semblable circonstance , ordonne que l'analyse des charges résultant de l'information soit com- muniquée à l'agent qui en est l'objet , pour ...
... division , qui les transmet , avec son avis motivé , au ministre de la guerre . Celui - ci , en semblable circonstance , ordonne que l'analyse des charges résultant de l'information soit com- muniquée à l'agent qui en est l'objet , pour ...
Page 36
... division . L'instruction de la cause terminée , il demande l'ordre de convocation du conseil . Le mandat d'arrêt nécessaire pour l'écrou du prévenu ou accusé , est délivré par le président , comme il est dit ci - dessus à l'art . 2 ...
... division . L'instruction de la cause terminée , il demande l'ordre de convocation du conseil . Le mandat d'arrêt nécessaire pour l'écrou du prévenu ou accusé , est délivré par le président , comme il est dit ci - dessus à l'art . 2 ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
13 brumaire 18 juin 18 vendémiaire 19 octobre 21 brumaire 21 mars accusé actes amende août applicable arrêt article aura auront avril Charte de 1814 chef circonstances civile Code d'instruction criminelle Code pénal commandant commissaire condamné conformément à l'art conseil de guerre conseil de révision correctionnelle coupable Cour de cassation crime criminelle Dalloz déclaré décret délit délits déposition déserteur désertion dispositions division militaire doit faux fonctions force publique gendarmerie nationale général grade greffier guerre permanent individu janvier judiciaire juillet juin juridiction Jurisprudence l'accusé l'arrêt l'article l'Etat l'officier lieu loi du 13 lois mandat mandat d'amener ment ministère public ministre octobre officiers ordonnances pable peine de nullité peines portées personne pièces police pourvoi prescrites président prévenu prévus prison procédure procès-verbal procureur prononcée puni d'un emprisonnement question rapporteur réquisition s'il séance sera puni serment seront punis service Sirey témoins tion travaux forcés tribunaux militaires troupes vendém
Popular passages
Page 162 - On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.
Page 158 - Lorsque les faits punis par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus.
Page 288 - Ceux qui, le pouvant, auront refusé ou négligé de faire les travaux, le service, ou de prêter le secours dont ils auront été requis, dans les circonstances d'accidents, tumultes, naufrage, inondation, incendie ou autres calamités, ainsi que dans les cas de brigandages, pillages, flagrant délit, clameur publique ou d'exécution judiciaire ; 13...
Page 42 - Les dispositions de l'article 291 du Code pénal sont applicables aux associations de plus de vingt personnes, alors même que ces associations seraient partagées en sections d'un nombre moindre, et qu'elles ne se réuniraient pas tous les jours ou à des jours marqués. L'autorisation donnée par le gouvernement est toujours révocable.
Page 28 - Dans tous les cas où la peine de l'emprisonnement et celle de l'amende sont prononcées par le Code pénal, si les circonstances paraissent atténuantes, les tribunaux correctionnels sont autorisés, même en cas de récidive, à réduire l'emprisonnement même au-dessous de six jours et l'amende même au-dessous de seize francs : ils pourront aussi prononcer séparément l'une ou l'autre de ces peines, et même substituer l'amende à l'emprisonnement, sans qu'en aucun cas elle puisse être audessous...
Page 162 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer".
Page 8 - Seront punis comme complices d'une action qualifiée crime ou délit, ceux qui, par dons, promesses, menaces, abus d'autorité ou...
Page 95 - Dans l'incapacité de faire partie d'aucun conseil de famille, et d'être tuteur, curateur, subrogé tuteur ou conseil judiciaire, si ce n'est de ses propres enfants, et sur l'avis conforme de la famille ; — 5°...
Page 100 - ... s'il est résulté de ces sortes de violences une maladie ou incapacité de travail personnel pendant plus de vingt jours...
Page 42 - ... francs d'amende, et de trois mois à deux ans d'emprisonnement contre les chefs, directeurs et administrateurs de ces associations, sans préjudice des peines plus fortes qui seraient portées par la loi contre...