(N.° 949.) Ordonnance du Roi contenant réglement sur l'exercice de la profession de Boulanger dans la ville de Caen, département du Calvados. (Paris, 3 Juillet 1816.)

(N.° 950.) ORDONNANCE DU ROI portant que la maison des Ursulines de Redon et ses dépendances, y compris la partie occupée jusqu'à présent par la gendarmerie, est affectée au service de l'institution de ces dames. (Paris, 10 Juillet 1816.)

(N.° 951.) Ordonnance du ROI qui accorde des Lettres de déclaration de naturalité,

1. Au S. François Amoros, ancien conseiller d'état de S. M. catholique, né à Valence (Espagne), le 19 février 1770, demeurant à Paris;

2.° Au S.' Jean-Daniel Portau, agent de change à Paris, né à Rotterdam, ancien département des Bouches-de-la-Meuse, le 31 mars 1770. (Paris, 10 Juillet 1816.)

(N.° 952.) Ordonnance du Roi qui permet,

1. Au S. Germain Pinel, conseiller à la cour royale de Toulouse, d'ajouter à son nom celui de Truilhas;

2. Au S. Sylex-Quesney, né en novembre 1793, demeurant à Paris, d'ajouter à son nom celui de Lerouge;

3. Au S. Guillaume - Louis - Marguerite Boullenois, officier de la garde nationale à cheval, demeurant à Paris, né le 26 novembre 1782, d'ajouter à son nom celui de Senuc';

A la charge par les impétrans, à l'expiration du délai fixé par les articles 6 et 8 de la loi du 11 germinal an XI, de se pourvoir, s'il y a lieu, devant le tribunal de première instance compétent, pour faire faire les changemens convenables sur les registrés de l'état civil du lieu de feur naissance. (Paris, 10 Juillet 1816.)

'(N.° 953.) ORDONNANCE DU ROI qui accorde des Lettres de déclaration de naturalité,

1.o Au S. Jérôme-François Aguillony, lieutenant à l'exdeuxième régiment étranger, né à Utelle, ancien département des Alpes-Maritimes, le 7 novembre 1787;

2. Au S.' Dominique Perera, né aux îles espagnoles des Canaries, âgé de trente-sept ans, capitainé au long cours à Nantes. (Paris, 17 Juillet 1816.)

On s'abonne pour le Bulletin des lois, d'raison de 9 francs par an, à la caisse de Imprimcric royale, ou chez les Directeurs des postes des départemens.

À PARIS, DE L'IMPRIMERIE ROYALE.
23 Juillet 1816.

BULLETIN DES LOIS.

N.° 103.

(N.° 954.) ORDONNANCE DU ROI qui annulle les Obligations dites Annuités, échues et non payées, qui ont été souscrites, au profit des Caisses du Sceau et de l'Ordre royal de la Légion d'honneur, par les Titulaires de dotations situées hors du Royaume.

Au château des Tuileries, le 24 Juillet 1816.

Louis, par la grâce de Dieu, Rot DE FRANCE ET

DE NAVARRE, à tous ceux qui ces présentes verront,

Sur ce qu'il nous a été représenté qu'il existe, dans les caisses du sceau et de notre ordre royal de la Légion d'honneur, des obligations dites annuités, qui ont été souscrites au profit desdites caisses, soit par les titulaires de dotations situées hors de notre royaume, soit par les veuves des titulaires auxquelles il a été accordé des pensions sur ces dotations, et que les titulaires desdites dotations et pensions ont cessé d'en jouir;

Vu l'avis du grand chancelier de notre ordre royal de la Légion d'honneur;

Sur le rapport de notre amé et féal chevalier, chancelier de France, le S.' Dambray,

NOUS AVONS ORDONNÉ et NOUS ORDONNONS ce qui suit:

ART. 1. Sont et demeurent annullées, les obligations dites annuités, échues et non payées, ou à échoir, qui ont 1. VII: Série.

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été souscrites, pour l'acquittement des droits attribués aux caisses du sceau et de notre ordre royal de la Légion d'honneur, par les titulaires de dotations dont les biens se trouvent situés hors du territoire actuel de notre royaume, et par les veuves des titulaires auxquelles il a été accordé des pensions sur lesdites dotations; dérogeant, quant à ce, à tous statuts et réglemens contraires.

2. L'annullation prononcée par la présente ordonnance ne donnera point ouverture au remboursement de celles desdites annuités qui auraient été acquittées jusqu'à ce jour par les titulaires desdites dotations ou pensions, ou pour raison desquelles il aurait été exercé des retenues.

3. Notre aimé et féal chevalier chancelier de France, et le grand chancelier de notre ordre royal de la Légion d'honneur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance.

Donné au château des Tuileries, le 24. jour de Juillet de l'an de grâce 1816, et de notre règne le vingt-deuxième.

Signé LOUIS.

Par le Roi:

Le Chancelier de France, ayant le portefeuille de la justice,
Signé DAMBRAY.

(N.° 955.) ORDONNANCE du Roi portant proclamation des Brevets d'invention, de perfectionnement et d'importation, délivrés pendant le second trimestre de 1816.

Au château des Tuileries, le 10 Juillet 1816.

LOUIS, par la grâce de Dieu, ROI DE FRANCE ET DE NAVARRE, à tous ceux qui ces présentes verront,

SALUT.

Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état de l'intérieur;

er

Vu l'article 6 du titre I. de la loi du 25 mai 1791; L'article 1." de l'arrêté du 27 septembre 1800, portant que les brevets d'invention, de perfectionnement et d'importation, seront délivrés tous les trois mois, et proclamés par la voie du Bulletin des lois,

Nous avons ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit: ART. I. Les particuliers ci-après dénommés sont définitivement brevetés:

cr

1.o Le S.' Dobo (Antoine-Marie), mécanicien, demeurant à Paris, rue de Charonne, n.° 88, auquel il a été délivré, le 9 avril dernier, le certificat de sa demande d'un brevet d'invention de quinze ans, pour des procédés et moyens mécaniques de filature de la laine peignée, tant sur des métiers construits exprès, que sur ceux à filer le coton;

2.o Le S. Jorge (Jean-Victor), lieutenant de vaisseau dans la marine portugaise, présentement à Paris, rue de Berry, n.o 11, au Marais, auquel il a été délivré, le 20 avril dernier, le certificat de sa demande d'un brevet d'importation et de perfectionnement de dix ans, pour une machine hydraulique propre à élever les eaux par la force centrifuge;

3.o M. le marquis de Jouffroy d'Abbans (Claude-FrançoisDorothée), demeurant à Paris, rue Poissonnière, n.° 44, auquel il a été délivré, le 23 avril dernier, le certificat de sa demande d'un brevet d'invention de quinze ans, pour des procédés de construction d'un bateau à vapeur propre à faire remonter les courans des fleuves et des rivières;

4.o Le S. Mendes fils aîné (Joseph), demeurant à Bordeaux, rue des Fossés-des-Carmes, n.o 6, département de la Gironde, auquel il a été délivré, le 23 avril dernier, le certificat de sa demande d'un brevet d'invention de dix ans, pour des procédés relatifs à la fabrication des esprits ou alcools sans vin, avec des eaux de bacs à formes, ou eaux sucrées ;