Bulletin des lois de la République française |
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... conformément à la loi du 28 avril 1816 .. ORDONNANCE du Roi qui nomme M. La- brouste commissaire liquidateur de l'an- cienne caisse d'amortissement ... 2 Juillet . ORDONNANCE du Roi portant création de douze bureaux de charité pour la ...
... conformément à la loi du 28 avril 1816 .. ORDONNANCE du Roi qui nomme M. La- brouste commissaire liquidateur de l'an- cienne caisse d'amortissement ... 2 Juillet . ORDONNANCE du Roi portant création de douze bureaux de charité pour la ...
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... conformément aux articles 1257 et suivans du Code civil ; ceux que voudra consigner un acquéreur ou donataire dans le cas prévu par les articles 2183 , 2184 , 2186 et 2189 ; le montant des effets de commerce dont le porteur ne se ...
... conformément aux articles 1257 et suivans du Code civil ; ceux que voudra consigner un acquéreur ou donataire dans le cas prévu par les articles 2183 , 2184 , 2186 et 2189 ; le montant des effets de commerce dont le porteur ne se ...
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... conformément à l'ar- ticle 209 du Code de commerce , les adjudicataires de bâti- mens de mer vendus par autorité de justice ; 7. ° Les deniers comptans saisis par un huissier chez un débiteur contre lequel il exerce une saisie ...
... conformément à l'ar- ticle 209 du Code de commerce , les adjudicataires de bâti- mens de mer vendus par autorité de justice ; 7. ° Les deniers comptans saisis par un huissier chez un débiteur contre lequel il exerce une saisie ...
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... conformément au décret du 12 février 1812 , lequel continuera de recevoir son exécution . 3 . Défendons à nos cours , tribunaux et administrations quelconques , d'autoriser ou d'ordonner des consignations en autres caisses et dépôts ...
... conformément au décret du 12 février 1812 , lequel continuera de recevoir son exécution . 3 . Défendons à nos cours , tribunaux et administrations quelconques , d'autoriser ou d'ordonner des consignations en autres caisses et dépôts ...
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... Conformément à l'article 10 de la déclaration du 29 février 1648 et de celle du 16 juillet 1669 , le directeur général de la caisse des consignations pourra décerner , ou faire décerner par les préposés de la caisse , des contraintes ...
... Conformément à l'article 10 de la déclaration du 29 février 1648 et de celle du 16 juillet 1669 , le directeur général de la caisse des consignations pourra décerner , ou faire décerner par les préposés de la caisse , des contraintes ...
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Common terms and phrases
24 Juillet 25 Septembre 28 Août accorde des Lettres accordent des lettres agens ancien département Août autorise l'accep AVONS ORDONNÉ bois brevet d'invention Bulletin des lois certificat Chancelier chargé de l'exécution château des Tuileries chevalier de l'ordre d'état au département d'état de l'intérieur d'état des finances DAMBRAY déclaration de naturalité délivré demande d'un brevet département de l'intérieur département du Mont-Blanc desdits Dieu douanes DUC DE FELTRE fabrique de l'église garde nationale garde royale général grade guerre hareng Idem insérée au Bulletin inspecteurs Juin l'an l'article l'école l'hospice L'IMPRIMERIE ROYALE l'ordre royal Légion d'honneur léguée Lettres de déclaration marine martelages militaire ministre secrétaire d'état naturalité au sieur NAVARRE offerte en donation officiers ORDONNANCE DU Ror ORDONNÉ et ORDONNONS portefeuille du Ministère postes des départemens pourront présente ordonnance présentes verront régimens règne le vingt-deuxième rim du portefeuille royaume Septembre 1816 seront service Signé LAINÉ Signé LOUIS tation d'un Legs tation d'une rente