Bulletin des lois de la République française |
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... cour des comptes , et institue une chambre des vacations pour faire le service pendant la durée de ces vacances . ORDONNANCE du Roi portant que la for- malité du visa des acquits à - caution de transit , prescrite par la joi du 17 ...
... cour des comptes , et institue une chambre des vacations pour faire le service pendant la durée de ces vacances . ORDONNANCE du Roi portant que la for- malité du visa des acquits à - caution de transit , prescrite par la joi du 17 ...
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... cours et tribunaux ou les autorités administratives , quand ce droit leur appartient , auraient or- donné la consignation , faute par les ayant - droit de les recevoir ou réclamer , ou le séquestre en cas de prétentions opposées ; 6.o ...
... cours et tribunaux ou les autorités administratives , quand ce droit leur appartient , auraient or- donné la consignation , faute par les ayant - droit de les recevoir ou réclamer , ou le séquestre en cas de prétentions opposées ; 6.o ...
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... cours , tribunaux et administrations quelconques , d'autoriser ou d'ordonner des consignations en autres caisses et dépôts publics ou particuliers , même d'autoriser les débiteurs , dépositaires , tiers - saisis , à les con- server sous ...
... cours , tribunaux et administrations quelconques , d'autoriser ou d'ordonner des consignations en autres caisses et dépôts publics ou particuliers , même d'autoriser les débiteurs , dépositaires , tiers - saisis , à les con- server sous ...
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... cours d'après les lois et ordon- nances , ou en billets de la banque de France . 3. La caisse et ses préposés ne pourront , sous aucun prétexte , exiger de droit de garde ni aucune rétribution , sous quelque dénomination que ce soit ...
... cours d'après les lois et ordon- nances , ou en billets de la banque de France . 3. La caisse et ses préposés ne pourront , sous aucun prétexte , exiger de droit de garde ni aucune rétribution , sous quelque dénomination que ce soit ...
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... Cour des comptes , et institue une Chambre des vacations pour faire le service pendant la durée de ces vacances . A Paris , le 3 Juillet 1816 . LOUIS , par la grâce de Dieu , ROI DE FRANCE ET DE NAVARRE , à tous ceux qui ces présentes ...
... Cour des comptes , et institue une Chambre des vacations pour faire le service pendant la durée de ces vacances . A Paris , le 3 Juillet 1816 . LOUIS , par la grâce de Dieu , ROI DE FRANCE ET DE NAVARRE , à tous ceux qui ces présentes ...
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24 Juillet 25 Septembre 28 Août accorde des Lettres accordent des lettres agens ancien département Août autorise l'accep AVONS ORDONNÉ bois brevet d'invention Bulletin des lois certificat Chancelier chargé de l'exécution château des Tuileries chevalier de l'ordre d'état au département d'état de l'intérieur d'état des finances DAMBRAY déclaration de naturalité délivré demande d'un brevet département de l'intérieur département du Mont-Blanc desdits Dieu douanes DUC DE FELTRE fabrique de l'église garde nationale garde royale général grade guerre hareng Idem insérée au Bulletin inspecteurs Juin l'an l'article l'école l'hospice L'IMPRIMERIE ROYALE l'ordre royal Légion d'honneur léguée Lettres de déclaration marine martelages militaire ministre secrétaire d'état naturalité au sieur NAVARRE offerte en donation officiers ORDONNANCE DU Ror ORDONNÉ et ORDONNONS portefeuille du Ministère postes des départemens pourront présente ordonnance présentes verront régimens règne le vingt-deuxième rim du portefeuille royaume Septembre 1816 seront service Signé LAINÉ Signé LOUIS tation d'un Legs tation d'une rente