Bulletin des lois de la République française |
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... demande . 4. Si les recherches ont eu quelques résultats , le ministre de la guerre fera joindre à la requête , 1. ° une copie littérale et authentique , tant des actes de l'état civil des militaires , que des articles de registres ...
... demande . 4. Si les recherches ont eu quelques résultats , le ministre de la guerre fera joindre à la requête , 1. ° une copie littérale et authentique , tant des actes de l'état civil des militaires , que des articles de registres ...
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... demande d'un ou de plusieurs créanciers ; 11. ° Les deniers provenant des ventes des meubles , marchandises des faillis et de leurs dettes actives , dans le cas prévu par l'article 497 du Code de commerce ; O 12. Les sommes d'argent ...
... demande d'un ou de plusieurs créanciers ; 11. ° Les deniers provenant des ventes des meubles , marchandises des faillis et de leurs dettes actives , dans le cas prévu par l'article 497 du Code de commerce ; O 12. Les sommes d'argent ...
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... demande , de laquelle remise mention serat faite dans le visa que doit donner le préposé , conformément à l'article 69 du Code de procédure civile . Les préposés qui ne satisferaient pas au paiement après ce délai , seront ...
... demande , de laquelle remise mention serat faite dans le visa que doit donner le préposé , conformément à l'article 69 du Code de procédure civile . Les préposés qui ne satisferaient pas au paiement après ce délai , seront ...
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... demande sera adressée à notre ministre secrétaire d'état de l'intérieur par le préfet , qui y joindra son avis . Notre ministre secrétaire d'état agréera définitivement le candidat et le proposera à notre nomination . 4. Les agens de ...
... demande sera adressée à notre ministre secrétaire d'état de l'intérieur par le préfet , qui y joindra son avis . Notre ministre secrétaire d'état agréera définitivement le candidat et le proposera à notre nomination . 4. Les agens de ...
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... demande la charge de consul ; Si , sans égard aux remontrances des consuls , ils s'abandonnent à une dissipation ou à une indolence habituelle qui leur fasse négliger leurs devoirs et leurs études ; S'ils se marient sans en avoir obtenu ...
... demande la charge de consul ; Si , sans égard aux remontrances des consuls , ils s'abandonnent à une dissipation ou à une indolence habituelle qui leur fasse négliger leurs devoirs et leurs études ; S'ils se marient sans en avoir obtenu ...
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24 Juillet 25 Septembre 28 Août accorde des Lettres accordent des lettres agens ancien département Août autorise l'accep AVONS ORDONNÉ bois brevet d'invention Bulletin des lois certificat Chancelier chargé de l'exécution château des Tuileries chevalier de l'ordre d'état au département d'état de l'intérieur d'état des finances DAMBRAY déclaration de naturalité délivré demande d'un brevet département de l'intérieur département du Mont-Blanc desdits Dieu douanes DUC DE FELTRE fabrique de l'église garde nationale garde royale général grade guerre hareng Idem insérée au Bulletin inspecteurs Juin l'an l'article l'école l'hospice L'IMPRIMERIE ROYALE l'ordre royal Légion d'honneur léguée Lettres de déclaration marine martelages militaire ministre secrétaire d'état naturalité au sieur NAVARRE offerte en donation officiers ORDONNANCE DU Ror ORDONNÉ et ORDONNONS portefeuille du Ministère postes des départemens pourront présente ordonnance présentes verront régimens règne le vingt-deuxième rim du portefeuille royaume Septembre 1816 seront service Signé LAINÉ Signé LOUIS tation d'un Legs tation d'une rente