On dépose deux exemplaires de cet Ouvrage à la Bibliothéque Royale, pour la conservation du droit de propriété. IMPRIMERIE DE GUIRAUDET, RUE SAINT-HONORÉ, No 515, PRÉSENTANT · LA JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION ET DES COURS ROYALES, SUR L'APPLICATION DE TOUS LES CODES FRANÇAIS AUX QUESTIONS DOUTEUSES ET DIFFICILES. NOUVELLE ÉDITION, REVUE, CORRIGÉE ET mise dans un NOUVEL ORDRE, AVOCAT A LA COUR ROYALE DE PARIS, ET PRINCIPAL RÉDACTEUR DE CB JOURNAL. TOME XII. PARIS, RUE DE JÉRUSALEM, ET CHEZ GUIRAUDET No 3, PRÈS LE PALAIS DE JUSTICE, ET GALLAY, IMPRIMEUR ET LIBRAIRE, RUE SAINT-HONORÉ, no 315. 1825. COURS D'APPEL DE COLMAR ET D'ANGERS. Le remplaçant appelé au service pour son propre compte peut-il exiger la totalité du prix convenu, lorsque le conscrit remplacé est d'ailleurs affranchi du service par l'effet d'une exemption personnelle? (Rés. aff.) Dans ce cas, le remplaçant doit-il au moins tenir compte au remplacé de la somme qu'il a payée au gouvernement à titre d'indemnité? (Rés. aff.) PREMIÈRE ESPÈCE: BURGANTZLE, C. BURGHARD MEYER. Paracte du 24 mai 1807, Joseph Burgantzle s'obligea de remplacer au service Moïse Schwed, conscrit de la classe de 1808, moyennant 1,800 fr., dont 600 comptant, et 1,200 payables en deux années. Le contrat fut exécuté. Quelque temps après, Bürgantzle est appelé personnellement par le sénatus-consulte du 10 septembre 1808. Schwed est exempté du service, attendu le grand âge de sa mère. Le remplaçant demande le paiement des sommes convenues ; il fait même un commandement. Un sieur Meyer, qui s'était porté caution, oppose au demandeur qu'étant obligé de servir pour son propre compte, il n'est plus en état de faire le service d'un autre; qu'en conséquence, le contrat est annulé faute d'exécution, et que tout ce qu'il peut réclamer, c'est une indemnité relative au temps qu'il a passé sous les drapeaux à la place de Schwed. On répondait, pour le remplaçant, que Schwed était resté tranquille dans son domicile; qu'il avait été ensuite exempté à raison de l'âge de sa mère; qu'il n'était tenu à rien ; qu'en conséquence, le remplacement lui avait procuré tout ce qu'il avait Tome XII. I |