La preuve qu'un bois était ou non défensable peut-elle se faire par témoins? Est-ce la peine prononcée par l'ordonnance des eaux et forêts, et non celle portée par la loi du 28 septembre 1791, qu'il faut appliquer lorsqu'il s'agit de futaies? p. 169.

Bois (Arbres de réserve). Voy. Délits forestiers.

BOISSONS, Le congé pour tout mouvement de boissons est-il indispensablement nécessaire, même dans le temps des vendanges, et son défaut d'exhibition aux préposés de la régie entraîne-t-il, dans tous les cas, la confiscation, sans que les juges puissent l'excuser sur aucun motif, même sur la conviction qu'ils auraient que le congé avait été réellement délivré avant l'enlèvement des boissons? p. 437.

BRANCHES d'arbres, Le propriétaire d'un fonds sur lequel s'avancent des branches d'arbres d'un bois voisin peut-il couper lui-même ces branches? -Cette voie de fait constituet-elle un délit dont la poursuite ne peut être suspendue, malgré l'exception préjudicielle alléguée par le prévenu, qu'il avait le droit de les couper, en verta de Fart. 672 du Code civil? p. 142.

Cas fortuits. Voy. Fermier.

C.

CASSATION. L'omission de prononcer soit sur une demande de la partie, ou sur une réquisition du Ministère public, donnet-elle lieu à la cassation, quoique les motifs du jugement indiquent l'intention de rejeter? p. 676.-L'arrêt d'admission d'un pourvoi en cassation peut-il être signifié au domicile élu dans le cours de l'instruction du procès sur lequel est intervenu le jugement ou l'arrêt attaqué? p. 819. Voy. Ministère public, et Partie civile:

CASSATION (Pourvoi en). Voy. Police correctionnelle. CAUTION. Voy. Conservateur des hypothèques, Délit forestier, et Tierce opposition.

CAUTION Solidaire. La caution solidaire peut-elle opposer l'ex ception cedendarum actionum au créancier qur, averti de produire à l'ordre, par suite de la vente forcée des biens du débiteur principal sur lesquels il avait hypothèque, n'a pas produit, et s'est laissé forclore? p. 257. CAUTIONNEMENT. Peut-on saisir et arrêter le cautionnement d'un officier ministériel, pour raison de l'amende qu'il a encourue? p: 474. CHAMBRES d'accusation. Les chambres d'accusation des Cours 'd'appel ont-elles caractère et juridiction pour connaître de toutes les oppositions formées par le Ministère public et

par la partie civile aux ordonnances des chambres d'instruc tion, soit que le fait sur lequel portent ces ordonnances at été qualifié de crime emportant peine afflictive ou infamante. soit qu'il n'ait été présenté que comme un simple délit ou contravention? p. 770. Le droit d'opposition aux ordonnances de la chambre d'instruction, accordé par l'art. 155 du Code d'instruction criminelle au Ministère public et aux parties civiles, est-il exclusivement borné au seul cas où la mise en liberté du prévenu a été ordonnée par la chambre d'instruction? p. 770. Voy. Compétence.

CHAMBRES d'instruction. Voy. Chambres d'accusation. CHEF d'atelier. Un chef d'atelier est-il responsable des délits commis par ses ouvriers dans les opérations auxquelles : les emploie, en sorte que les outils et ustensiles dont ils sont porteurs demeurent affectés au paiement des condamnations prononcées contre eux? p. 192.

CHEMINS publics. Les dégradations et usurpations commises sur des chemins publics sont-elles de la compétence des tribenaux dé police correctionnelle, et non de celle des tribunaux de simple police? p. 391.

CLAUSE résolutoire. L'effet de la clause résolutoire stipulé contre l'acquéreur originaire s'étend-il aux sous-acquéreurs p. 705.

CLAUSE révocatoire. Voy. Testament.

COMMANDEMENT. Le commandement qui précède la saisie peutil être fait au domicile élu par le débiteur pour l'exécution du contrat qui donne lieu à la poursuite d'expropriation. p. 92. Dans ce cas, le commandement peut-il être visé par maire du lieu du domicile élu? p. 92. Voy. Exproprie tion forcée, et Suisie-exécution. COMMANDITAIRE. Le commanditaire qui, conformément a pacte social, a reçu les intérêts de ses fonds et les bénéfices acquis avant la faillite de la société, est-il tenu d'en faire le rapport à la masse des créanciers? p. 109. COMMIS-VOYAGEUR. Voy. Marché.

COMMISSION rogatoire. Voy. Enquête.

COMMUNAUTE. Est-ce par la loi existante à l'époque de la dis solution du mariage qu'il faut juger de la nature des biens relativement à la communauté? p. 265. — La vente des meubles dépendans de la communauté peut-elle avoir lieu, sur la demande des héritiers de l'époux prédécédé, nonobstante refus du survivant? p. 854. Les dispositions à titre gratuit faites par la femme avec l'autorisation de son mari ont-elles leur effet sur les biens de la communauté. p. 957.-La présence et le concours du mari à la confection de l'acte sont-ils suffisamment constatés par sa signature? p. 957.

COMPENSATION. La compensation n'a-t-elle lieu qu'entre deux dettes réciproquement exigibles, en sorte que le débiteur d'un failli, qui se trouve en même temps son créancier, ne puisse l'opposer si, lors de la faillite, sa créance n'était pas échue? p. 127. Voy. Dépens, et Expropriation forcée. COMPÉTENCE. Les tribunaue auxquels les prévenus sont renvoyés par les chambres d'accusation des Cours d'appel ontils, nonobstant les arrêts de renvoi, le pouvoir d'examiner leur compétence? p. 885.

COMPLICE. La condamnation d'un individu reconnu coxiplice d'un vol dont le principal accusé a été absous implique-telle contradiction? p. 687.

COMPROMIS. Des parties peuvent-elles compromettre sur les difficultés élevées entre elles relativement au sens et à l'exécution d'un acte administratif qui n'intéresse qu'elles seules? p. 34. Voy. Jugement arbitral, et Mineur.

COMPTE. Un arrêté de compte non fait double, ni accompagné de la remise des pièces justificatives, opère-t-il la décharge du comptable et le dispense-t-il de rendre un nouveau compte? p. 81.

CONCILIATION. Voy. Péremption d'instance.

CONCORDAT. Le créancier qui n'a point formé opposition au concordat est-il recevable à rendre plainte en banqueroute ? p. 198. Voy. Banqueroute.

CONDAMNATION acquittée. Voy. Jugement.

CONDAMNÉS solidaires. Lorsque, de deux parties condamnées. solidairement en première instance, l'une interjette'appel et l'autre se contente d'intervenir, la partie intervenante peutelle appeler incidemment, et par acte d'avoué, du même jugement de condamnation? p. 383. CONFISCATION. Voy. Arbres.

CONNEXITÉ. Lorque plusieurs actions réelles connexes sont portées devant divers tribunaux, doivent-elles être renvoyées à celui dans le ressort duquel est située la majeure partie des fonds contentieux? p. 372.

CONSCRIPTION militaire. Le remplaçant appelé au service pour son propre compte peut-il exiger la totalité du prix.convenu, lorsque le conscrit remplacé est d'ailleurs affranchi du service par l'effet d'une exemption personncile? p. 1. - Dans ce cas, le remplaçant doit-il au moins tenir compte au remplacé de la somme qu'il a payée au Gouvernement à titre d'indemnité? p. 1. Voy. Escroquerie, et Rapport. CONSEIL de famille. L'article 407 du Code civil, qui prescrit la manière de former le conseil de famille, doit-il être exécuté à la rigueur? p. 8. Le parent qui a concouru à la délibération, sans réserve ni protestation, est-il recevable à

l'attaquer? p. 8.-Les tribunaux peuvent-ils admettre d'as tres motifs d'exclusion des conseils de famille que ceur énoncés dans la loi? p. 26. Lorsqu'un conseil de famil a été convoqué d'office, peut-on arguer de nullité ses délibé rations, par cela seul qu'il n'aurait pas été composé des pe rens les plus proches du mineur? p. 333. — Voy. Mariage, - Mere tutrice, et Sourd-muet.

CONSERVATEUR des hypothèques. Lorsqu'un conservateur a dé livré un certificat constatant faussement qu'il n'y avait pa d'inscription sur un immeuble qu'il avait vendu, est-ce a un fait de charge, dont les cautions du conservateur solent responsables? p. 861.

CONSIGNATAIRE de marchandises. Voy. Faillite. CONSTRUCTION. La faculté de bâtir sur le terrain d'autrui estelle soumise à la prescription trentenaire, lors même que e lui qui a vendu cette faculté aurait reconnu, dans le contrat. ne jouir qu'à titre précaire, jusqu'à l'époque où l'acquéreur exercerait son droit? P. 268. CONTRAINTE par corps. La signification du jugement qui a pro noncé la contrainte par corps doit-elle nécessairement avor lieu en même temps et par le même acte que le commande ment? p. 56. Un jugement du tribunal de commerce juste ment qualifié en dernier ressort, à raison de la somme qu formait l'objet du litige, est-il néanmoins susceptible d'ap pel dans la disposition qui prononce la contrainte par corps. P. 712 et 817. Voy. Billet à ordre, et Etranger. CONTRIBUTION. La forclusion dont parle l'art. 66o du Code de procédure civile est-elle acquise de plein droit, sans qu'il soit nécessaire de la faire prononcer? p. 509.-- Lorsque. dans le cours d'une instance de contribution, il survient de nouvelles sommes qui augmentent la masse à distribuer, fastil faire de nouvelles sommations? - Toutefois ces nouvelles sommations ne sont-elles nécessaires qu'à l'égard des créa ciers opposans? p. 509.- En matière de contribution, les créanciers opposans qui ne produisent pas leurs titres dans le délai fixé par l'art. 660 du Code de procédure sont-ils for clos par la seule expiration de ce délai? p. 668. CONTUMACE. Voy. Dépens. COUR d'assises. Le prévenu d'un crime emportant peine afflic tive, qui, à raison de son âge, n'est passible que d'une peite correctionnelle, doit-il être jugé par la Cour d'assises? p. 508

Est-ce dans le cas seulement où la déclaration du jury n'est pas favorable à l'accusé, que la Cour d'assises peut annuler cette déclaration, et renvoyer l'affaire à la session suivante? L'arrêt de renvoi est-il réputé préparatoire, en ce sens que l'accusé puisse toujours l'attaquer en cassation, tant

que l'arrêt sur le fond n'a pas été rendu? p. 926.-Peut-elle, à défaut d'un nombre suffisant de juges, appeler des avocats pour se compléter? p. 1011.

COUR d'appel. Une Cour d'appel, en annùlant un jugement pour incompétence ratione materiæ, peut-elle statuer en même temps sur le fond, au lieu de renvoyer devant un autre tribunal? p. 54.- La Cour d'appel est-elle, en vertu du Code d'instruction criminelle, seule appelée à prononcer sur la compétence des Cours d'assises et des tribunaux de police? p. 769.

COUR de cassation. L'assignation donnée devant la Cour de cassation, en vertu de l'arrêt d'admission d'un pourvoi, est-elle nulle, si elle n'indique pas le domicile réel du demandeur? p. 332.

CREANCIERS. Voy. Avantages matrimoniaux, et Séparation de

biens.

CRIME. Voy. Militaires.

CURÉS. Les curés n'ont-ils qu'un simple droit d'usufruit sur les bois dépendans de leurs cures? p. 155.

D.

DATE. La règle que les actes sous seing privé n'ont de date, à l'égard des tiers, que du jour de l'enregistrement ou de la mort de quelqu'un des signataires, peut-elle recevoir exception en matière de commerce, surtout quand il y a preuve d'un commencement d'exécution? p. 355. L'erreur ou l'insuffisance de date dans un acte peut-elle se réparer par les énonciations des actes qui l'ont précédé et suivi, si elles prouvent qu'il a eu lieu dans le délai prescrit par la loi? p. 935. Voy. Appel.

DEBITEURS Solidaires. Voy. Approbation d'écriture. DÉCÈS. Lorsqu'il n'a point existé de registres, la preuve d'un décès peut-elle être faite autrement que par titres ou par témoins, et résulter, par exemple, du concours de certaines circonstances, surtout si elle n'a pour but que l'exercice de droits pécuniaires? p. 291. Le décès d'un individu qui n'a point été porté sur les registres peut-il être prouvé par témoins, quoiqu'il existe des registres? p. 736. Voy. Assignation.

DECHARGE. Voy. Compte,

DECLARATION d'hypothèque. L'action en déclaration d'hypothèque est-elle abrogée par le Code civil? p. 396. Toutefois cette action est-elle non recevable, lorsqu'elle est réu