réputée avoir renoncé par-là même à toute hypothèque s les autres biens de ce dernier? p. 76. FERMAGES. Un propriétaire dont le fermier est en faillite doit-i FERMIER. La renonciation que fait le fermier d'un héritage ru- ral à toute espèce d'indemnité ou diminution de prix, por raison des cas fortuits prévus ou imprévus qu'il déclare per dre à sa charge, doit-elle s'entendre seulement des accider naturels qui tendraient à diminuer la perception des fre et non des faits de l'homme qui viendraient altérer la stance de la chose louée et neutraliser la jouissance du fe FOLLE Surenchère. L'art. 745 du Code de procédure civile et FOLLE enchère. L'adjudicataire sur qui la vente par folle er chère est poursuivie est-il fondé à demander aŭ nouvel a quéreur le remboursement des droits de mutation & transcription payés sur la première vente? p. 458. FONCTIONNAIRE public. Voy. Faux, et Injures verbales. FOSSE d'aisance. Le droit de faire usage d'une fosse d'ais? FRAIS de contumace. Voy. Dépens. G. GARANTIE. L'exception de garantie est-elle essentiellement visible entre les héritiers, en ce sens que, si celui qui atta une vente n'est héritier da vendeur que pour partie, il soit aussi garant de la vente que pour partie? p. 157. - b demande en garantie peut-elle être portée de plano de la Cour d'appel, après que l'action principale est jaz p. 260. La demande en garantie peut-elle être fort GARDES champetres. Un tribunal de police peut-il pronon I I } vestiers, pour fautes ou délits commis dans l'exercice de ARDES forestiers. Les gardes forestiers qui vendent des bois Les acheteurs doivent-ils être * Lanent or R. Le greffier est-il autorisé à délivrer seul et sans l'at-, ca betalt pris REFFIER de juge de paix, Voy, Expropriation forcée. H. faits de beRITIERS. Des cohéritiers ont-ils une hypothèque légale sur where. L'art. 16 Garantie, Inventaire, Mutation, et Testament, poursuivie est-il Erd éritier institué. L'enfant que le père a institué son héritier 1 maison voisine, a 25 OSPICE, Voy. Hypothèque légale. rescription, et rap toute l'étendue du ressort de cette Cour? - un titre, suivant la UISSIERS de Cours royales, Ont-ils le droit d'exploiter dans aventaire. Sech soient radicalement nuls? p. 575. bon) — [tabuypothèque,. Voy. Déclaration d'hypothèque. resp. 67g G. YPOTHÈQUE judiciaire, Voy. Expropriation forcée, et Juge- [YPOTHÈQUE légale. L'hypothèque légale accordée aux établis- ginterés dépendamment de l'inscription? La publication du Code civil tient-elle lieu d'inscription au mineur, de manière que, fates séparée de biens, et Héritiers. -- al de MMEUBLES. L'action tendante à réclamer un immeuble est-elle des garde divisible entre cohéritiers, de manière que, si l'un ou pho- sieurs d'entre eux acquiescent au jugement qui rejette leur réclamation, uue Cour souveraine, en réformant, ne puiss adjuger aux autres que leurs parts et portions? p. 51. IMPUTATION. Voy. Sorcellerie. INCENDIE. Celui dans la maison duquel l'incendie s'est mani- INCOMPÉTENCE. L'appel pour incompétence est-il recevalk INSCRIPTION. L'inscription suffit-elle pour conserver le priv Opère-t-elle son effet même sur les biens à l'égard der quels l'ordre n'a été ouvert que depuis l'accomplisssment des dix années? p. 235.-L'inscription prise pour sûreté d'u créance pon exigible, et n'ayant point d'époque d'exigh- lité, doit-elle, à peine de nullité, faire mention de cer circonstance? Si c'est une rente, l'inscription doit-elk exprimer l'époque de l'échéance des arrérages? p. 504. — Un arrêt qui rétablit à sa date primitive une inscription rave en vertu de jugemens dont le créancier n'avait point amer l'exécution peut-il être opposé aux autres créanciers qui et acquis hypothèque et pris inscription dans le temps inter- médiaire? Ceux-ci peuvent-ils faire rétracter l'arrêt par l voie de la tierce opposition? p. 342.- Enoncer dans une inscription hypothécaire que la créance est exigible, este mentionner suffisamment l'époque d'exigibilité? p. 553. - Le créancier est-il obligé de renouveler son inscription avat l'expiration des dix années, si avant ce terme le débiteur est - -- de la créance est-elle requise, à peine de nullité, dans une NSCRIPTION (Radiation d'). Voy. Femme. NSTRUCTION criminelle. Peut-on, en jugeant au civil, se déter- NTÉRÊTS. Voy. Acquéreurs, et Régie des domaines. NTERVENTION. Peut-on forcer d'intervenir en cause d'appel la --- NVENTAIRE. Des héritiers peuvent-ils, nonobstant la clause du J. JEU (Dette de). Voy. Loteries. - JUGE de paix. Le juge de paix remplissant les fonctions de juge tence. JUGE suppléant. Voy. Jugement. JUGEMENT. De la signification du jugement faite à avoué, sans tion des qualités dans l'exploit de signification d'un jugemen le‘rend-il nul et sans effet à l'égard de la partie qui l'a ob- tenu? p. 63. Au moins une pareille signification est-elle in suffisante pour faire courir le délai de l'appel? p. 65. -Le jugement qui déboute une partie de l'opposition qu'elle avait formée à un précédent jugement portant condamnation est- il le véritable titre exécutoire contre elle? p. 72.- Unamet ou jugement doit-il, à peine de nullité, contenir les points de fait et de droit, et être motivé? p. 476. — Un jugement forme-t-il un titre en faveur de la partie avec laquelle il ot déclaré commun? p. 570.- La signification faite par partie principale fait-elle courir le délai d'appel au profit de la partie avec laquelle le jugement a été déclaré comm p. 570. Les tribunaux peuvent-ils annuler un jugement dans l'intérêt de la loi? p. 676. Lorsque le jugement et susceptible d'une exécution immédiate, la partie condamnée est-elle censée y acquiescer en payant le montant de la co- damnation, par suite d'un commandement, surtout si ele déclare n'y satisfaire que comme contrainte et forcée) p. 814. nombre de juges inférieur à celui des hommes de loi appe lés comme suppléans? p. 831. Un jugement and a concouru, sans nécessité, un juge suppléant, est-il nu? p. 876. Est-il nul, alors même que les parties n'ont pe récusé le juge suppléant? - Dans ce cas y a-t-il ouverture i cassation, et non à requête civile? p. 876. — Le jugement rendu contre le demandeur originaire qui ne se présente pas, sur l'opposition formée à un jugement par défaut qu'il avat obtenu, doit-il être considéré comme contradictoire? p.971- -Voy. Acquiescement, et Contrainte par corps. JUGEMENT (Affiche). Voy. Timbre, JUGEMENT (Omission de prononcer). Voy. Cassation, |