enregistrée?-Est-il nul s'il ne mentionne pas l'acte de pro-
rogation du compromis, lorsque d'ailleurs cette prorogation
a été connue des arbitres? 452.

-

-

JUGEMENT par défaut, L'art, 156 du Code de procédure, qui

répute non avenus les jugemens par défaut qui n'auront pas

été exécutés dans les six mois de leur obtention, est-il appli-

cable aux jugemens par défaut rendus faute de plaider contre

une partie qui a constitué avoué? p. 73. Le délai de hui-

taine fixé par l'art. 157 du Code de procédure pour l'oppo-

sition à un jugement par défaut rendu contre une partie

ayant avoné doit-il s'entendre d'une huitaine franche, et

dans laquelle il ne faut comprendre ni le jour de la signifi-

cation ni le jour de l'échéance? p. 88. L'art. 455 du Code

de procédure civile, qui défend l'appel d'un jugement par

défaut pendant le délai accordé pour l'opposition, est-il appli-

cable aux jugemens rendus en matière de droits réunis ?

p. 357. Le délai de huitaine, accordé pour réitérer par

requête l'opposition formée par acte extrajudiciaire à un ju-

gement de défaut faute de comparoir, doit-il être franc??

En supposant irrégulière l'opposition qui n'a été réitérée par

requête qu'après le délai de huitaine, cette opposition peut-

elle être renouvelée jusqu'à l'exécution du jugement? p. 349.

L'hypothèque judiciaire résulte-t-elle d'un jugement par dé-

faut au moment même de sa prononciation, en sorte qu'elle

puisse être inscrite valablement avant la signification? p.429.

L'opposant à un jugement par défaut, déclaré non recevable

dans son opposition par un moyen de forme, peut-il appeler

du jugement par défaut, sans attaquer celui rendu sur l'op-

position? p. 501. La requête d'opposition à un jugement

par défaut qui donne congé de la demande est-elle suffisam-

ment motivée, quand elle rappelle l'exploit introductif d'in-

stance qui était libellé? p. 559. Un jugement par défaut

obtenu contre une partie ayant avoué en cause doit-il être

signifié à personne ou domicile, pour faire courir le délai de

l'appel? p. 550,- Voy. Droits réunis, et Saisie.

JUGEMENT interlocutoire, Est-il recevable, l'appel d'un jugc-
ment qui, incidemment à une instance correctionnelle pour-
suivie par la Régie des douanes, la condamne à faire l'avance
des frais d'une expertise?- En d'autres termes, un tel juge
ment est-il interlocutoire, et non pas seulement préparatoire?
p. 70. Le jugement qui ordonne une preuve quelconque
n'est-il interlocutoire qu'autant que l'une des parties a con-
testé l'admisssion de la preuve ordonnée? Ce jugement
doit-il être réputé préparatoire, s'il a été rendu sans contra-
diction? p. 205.- Peut-on, lors de l'appel du jugemenț

---

-

définitif, appeler du jugement interlocutoire, encore bien

qu'on l'ait spontanémcut exécuté? p. 316.

JUGEMENT d'ordre. L'art. 763 du Code de procédure civile est-il

applicable au jugement d'ordre, c'est-à-dire l'appel de ce

jugement doit-il être interjeté dans les dix jours de sa signi-

fication? p. 525. L'appel d'un jugement d'ordre, forme

par une union de créanciers, est-il valablement signifié, à

l'égard du créancier dont on conteste la validité de l'inscrip-

tion et la collocation, au domicile par lui élu dans son inscrip

tion? p. 576. L'appel du jugement qui a statué sur des

contestations incidentes dans l'instance d'ordre doit-il, à

peine de nullité, être signifié à personne ou domicile? p. 714.

La signification du jugement d'ordre, bien que faite à avoué,

conformément à l'art. 765 du Code de procédure, doit-
elle, pour faire courir les délais de l'appel, contenir les for-
malités voulues pour les exploits signifiés à personne ou do-
micile? p-722. La disposition générale de l'art. 1955 du
Code de procédure civile, qui veut que l'on ne compte point
dans les délais le jour de la signification ni celui de l'échéance,
s'applique-t-elle au délai de dix jours fixé par l'art. 765 pour
Pappel du jugement d'ordre? La partie saisie doit-elle être
intimée sur l'appel d'un jugement d'ordre? — La significa-
tion de ce jugement à avoué doit-elle, pour faire courir le
délai de l'appel, contenir les formalités prescrites par la loi
pour la validité dés significations faites à personne ou do-
micile? p. 724:
p. 724.- En matière d'ordre, le jugement renda
sur le rapport du juge-commissaire, en l'absence de la partie
contestante, est-il réputé contradictoire et non susceptible
d'opposition, encore bien que ce jugement énonce qu'il a été
rendu par défaut? p. 878.

JUGEMENT préparatoire. Le jugement d'un tribunal de com-
merce qui ordonne la comparution des parties en personne
est-il simplement préparatoire, et non susceptible d'appel
avant le jugement définitif? p. 874. Voy. Jugement in-
terlocutoire, et Jugement de renvoi.

JUGEMENT de renvoi. Le jugement de renvoi au tribunal de
police correctionnelle, définitif quant à la compétence, est-
il, sous tout autre rapport, purement préparatoire? p. 515.

JURE. L'absence d'un juré lors de la lecture, faite par le chef

"du jury à l'auditoire, du résultat de la délibération, est-elle

un vice radical qui opère la nullité de cette délibération?

P. 834.

JURY. La déclaration du jury doit-elle être annulée par la Cour
d'assises, lorsqu'au lieu de répondre catégoriquement sur
les circonstances du crime, telles qu'elles sont déterminées

လျှင်

dans le résumé de l'acte d'accusation, les jurés ont restreint

ou modifié lesdites circonstances? p. 408.

JURY (Déclaration du). Voy. Cour d'assises.

L..

LEGATAIRE incertain. La disposition testamentaire par laquelle

il est dit qu'une certaine somme sera mise à la disposition

d'un tiers, pour être employée suivant les intentions que le

testateur déclare lui avoir manifestées, est-elle valable?

p. 658.

LÉGATAIRE universel, Lorsque le légataire universel ne se

trouve en concours qu'avec des parens auxquels la loi ne

réserve aucune partie des biens, ces derniers peuvent-ils re-

quérir l'inventaire, en attaquant le testament de nullité?

p. 207,

LÉGITIMATION. Voy. Enfant.

LEGS de tous les meubles. Voy. Legs particulier.

LEGS particulier. Le legs de tous les meubles et effets, linge et

argenterie, comprend-il l'argent comptant, les dettes ac-
tives, les livres, et autres choses précieuses? p. 365,

LEGS d'usufruit. Voy. Mutation

--

LETTRE de change. Le tribunal de commerce du lieu où une
lettre de change est payable doit-il connaître de la demande
en validité des offres réelles faites relativement à cette lettre
de change? Celui qui n'a ni tiré, ni accepté, ni endossé
une lettre de change, peut-il être assigné en garantie et dis-
trait de ses juges naturels, sous prétexte qu'il est débiteur
de la somme y portée? p. 135. Une lettre de change qui
n'indique pas
la nature de la valeur fournie doit-elle être ré-
putée simple promesse, et ne soumet-elle le souscripteur
ou l'accepteur qu'à la juridiction civile, bien qu'elle ait cir-
culé dans le commerce par la voie de l'endossement? p. 231.

Des effets de commerce protestés et retirés pour celui
qui les a souscrits peuvent-ils revivre par leur passage dans
les mains d'un tiers, après leur échéance? p. 282. Celui
qui négocie une lettre de change tirée sur un débiteur domi-
cilié dans un lieu autre que le lieu du paiement contracte-
t-il l'obligation de faire trouver les fonds au jour de l'é-
chéance dans l'endroit où l'effet est acquittable? p. 424.-
La femme qui, par acte séparé, cautionne le paiement de
lettres de change souscrites par son mari, négociant, de-
vient-elle justiciable du tribunal de commerce? p. 425. — Le
tireur pour compte d'autrui ne peut-il agir contre l'accep¬
teur en paiement de la lettre de change qu'autant qu'il

prouve que celui-ci avait provision? p. 426.-Le portear
d'une lettre de change ou autre effet de commerce écrit sur
papier non timbré doit-il, bien qu'il ne soit pa sl'auteur de la
contravention, payer l'amende encourue, avant d'être ad-
mis à faire enregistrer le protêt? p. 454. L'endosseur
français d'une lettre de change tirée et indiquée payable en
pays étranger doit-il, nonobstant l'art. 185 du Code de
commerce supporter plusieurs rechanges, si le statut étran
ger le veut ainsi? p. 691, Voy, Timbre, -

-

LIBERTE provisoire. La liberté provisoire peut-elle, en matière
correctionnelle, être demandée en cause d'appel. — En ce
cas, est-ce à la Cour royale saisie de l'appel à faire droit sur
cette demande? - Peut-elle la renvoyer devant les premier
jugês? p. 718.

LOCATIONS. Les locations faites verbalement, et celles qui n'ont

lieu que par tacite réconduction, sont-elles sujettes au droit

d'enregistrement ? p. 478.

-

LOTERIES. Peut-on considérer comme une dette de jeu, pour

laquelle la loi n'accorde aucune action, celle contractée en-

vers un receveur des loteries par un actionnaire, à raison

des avances ou des crédits qui lui ont été faits pour ses mises?

p. 650.

LOYER. La rétribution des cinq centimes par franc, payée par
les locataires aux portiers des maisons de Paris, fait-elle
partie du loyer, et doit-elle être supputée pour la fixation
du délai du congé ? p. 411.

M..

MANDATAIRE. Le mandataire qui n'a fait qu'exécuter son man-
dat peut-il être actionné en son nom? p. 399:

MARCHANDISES. Voy. Roulage.

MARCHÉ. La traite donnée seulement pour faciliter le paiement

du prix d'un marché opère-t-elle povation? La prescrip

tion de cinq ans contre les effets de commerce a-t-elle heu en

ce cas? p. 694..- Le marché fait par le commis voyageur

d'une maison de commerce est-il censé passé dans le lieu où

siége la maison pour laquelle il agit? Le lieu du paie

ment est-il au domicile du débiteur, s'il n'y a pas de conven-

tion contraire? p. 944-

MARI. Est-il civilement responsable des délits de sa femme?
P. 462 et 685. Le mari est-il tenu de recevoir sa femme

2

chez lui? Peut-il y être contraint précisément ? p. 929.
Voy. Femme mineure.
MARIAGE. Sous l'empire du Code civil, l'impuissance du mari
ou la stérilité de la femme sont-elle des causes suffisantes pour

faire annuler un mariage? p. 185. Les tribunaux, sur la

demande de la minorité d'un conseil de famille, peuvent-ils

autoriser un mineur à contracter mariage, nonobstant le

vœu contraire de la majorité? p. 376. Un père peut-il

former opposition au mariage de son fils, sur le motif qu'é-

tant engagé dans les ordres sacrés, il ne peut légalement se

marier, et les tribunaux sont-ils compétens pour prononcer

sur la question que fait naître une opposition de cette nature?

p. 443. Un prêtre peut-il aujourd'hui se prévaloir de ce

qu'il aurait abdiqué les fonctions du sacerdoce avant le con-

cordat de l'an 10, et prétendre que le mariagesite lui est pas

interdit? p. 443.Un second mariage, contracté par la

femme avant les dix mois révolus depuis la dissolution du

premier, est-il frappé de nullité, d'après l'art. 228 du Code

civil? p. 823.-L'alliance, naturelle qu'aurait contractée

avec la mère, par suite d'un comerce illicite, celui qui

veut en épouser la fille, forme-t-elle aujourd'hui un obstacle

invincible au mariage? - Le père qui s'indigne, sur ce mo-

tif, contre l'union projetée, et qui s'y oppose, est-il adinis à

faire la preuve de ce commerce? p. 955.- Un femme qui a

épousé un ex-capucin peut-elle demander la nullité de son

mariage, sur le motif qu'elle ignorait que son mari fût en-

gagé par des vœux incompatibles avec son nouvel état?

p. 950. Voy. Bigamie, et Emigré.

-

-

MARIAGE (Promesse de). L'inexécution d'une promesse de ma-

riage peut-elle donner lieu à l'action en dommages et inté-

rêts? p. 406. Dans la supposition négative, celui des fu

turs qui refuse d'exécuter la promesse doit-il au moins

indemniser l'autre des dépenses que celui-ci a faites en con-

templation du mariage? p. 406.

MARIAGE (Action en nullité de). Voy. Séparation de corps.

MERE. Voy. Tuteur.

MÈRE tutrice. Lorsqu'une mère, en qualité de tutrice de son

fils, a demandé le partage d'une succession, sans avoir ob-

tenu l'autorisation du conseil de famille, les poursuites sont-

elles nulles, si elle a été ultérieurement autorisée? p. 466.

MESSAGERIES. L'action formée par un simple particulier contre
des administrateurs de messageries en revendication d'ef
fets perdus, est-elle de la compétence exclusive des tribunaux
civils? — Les administrateurs des messageries sont-ils res-
ponsables des effets qui leur sont confiés, lorsque ces effets
ont été déclarés et enregistrés? p. 181.