EFUS de plaider. Voy. Appelant.

ÉGIE des domaines. La Régie doit-elle les intérêts des som-
mès mal à propos perçues et qu'elle est obligée de resti-
tuer? p. 895.

ELIGIONNAIRES. Les religionnaires fugitifs ont-ils recouvré la
qualité de Français, en vertu de la loi du 9 décembre 1790,
quoiqu'ils ne soient pas rentrés en France?

Les enfans

qu'ils ont eus en pays étranger doivent-ils jouir des droits
civils en France, s'ils n'ont fait aucun acte emportant abdi-
cation, de la qualité de Français? p.482.
ENONCIATION. Voy. Dévolution.

CENTES féodales. Voy. Rentes foncières.

ENTES foncières. L'acte par lequel des rentes foncières féo-
dales ou mêlées de féodalité sont purgées de cette tache est-
il valable? - Cet acte doit-il recevoir son exécution, quoi-
que les redevances restent les mêmes, quant à leur quotité?

Peut-on dire que cet acte est sans cause, parce que la
Le propriété résultait des anciens titres? p. 535. — Voy. Sur-
enchère.

ENTE viagère. Celui qui a vendu un immeuble à charge de
rente viagère, mais sous la condition formelle qu'il rentre-
rait dans sa propriété, à défaut de paiement de deux termes
de la rente, a-t-il droit de demander la distraction de cet
immeuble saisi sur son acquéreur, si l'ordonnance du juge
qui le rétablit en possession est postérieure au procès verbal
de saisie? Dans ce cas au moins le cahier des charges doit-
il faire mention de la clause résolutoire stipulée au contrat?
p. 494. Voy. Mutation,

NVOI. Voy. Compétence.

ÉPARATIONS civiles. Voy. Elargissement.

EPRISE (Action en). Voy. Partage.

EQUÊTE civile. Cette voie est-elle ouverte contre les jugemens
rendus en matière d'enregistrement? p. 417."

-

ESCISION. La lésion, en matière de vente, forme-t-elle une
nullité radicale? La rescision pour cause de lésion donne-
t-elle lieu au droit proportionnel d'enregistrement? p. 987.
ÉSOLUTION. Voy. Vente.

esponsabilité. Voy. Amende, Mari, et Roulage.
ÉTROCESSION. Voy. Vente annulée,

EVENDICATION. Voy. Immeuble.

OULAGE. Le commissionnaire de roulage qui, chargé de faire
parvenir des marchandises à telle destination', retient les let
tres de voiture à lui adressées, et néglige d'informer l'expé-
diteur du refus qu'il a fait d'accepter le mandat, devient-il
par cela seul responsable de la perte ou de la détérioration
de ces marchandises? p. 527.

S.

SAISIE. Est-ce une exécution, dans le sens des art. 158 et 159

du Code de procédure, que la saisie des meubles du débitar.

p. 349. Voy. Cautionnement.

la femm

SAISIE-EXÉCUTION. Le commandement tendant à saisie-exécuti
est-il nul par cela seul qu'il ne contient point, de la part
créancier, élection de domicile dans la commune où dort se
faire l'exécution? p. 72. Lorsqu'un créancier a fait sast
—
les meubles de son débiteur, les scellés apposés à la reque
de celui-ci, qui se déclare en faillite, peuvent-ils arreter
empêcher la vente des meubles saisis?
p. 667.

SAISIE immobilière. Voy. Expropriation forcée.

SAISISSANT. Voy. Assignation..

SCELLES. Voy. Faillite, Frais de scellés, et Saisie-exéc

SEPARATION de biens. La femme qui n'a point apporté de

à son mari, et qui n'a d'ailleurs aucunes reprises à exerer

peut-elle demander la séparation de biens? p. 549.

créanciers du mari peuvent-ils attaquer par voie de si?
opposition le jugement de défaut qui a prononcé la separ

tion de biens, sur la demande de la femme? p. 758. —L

poursuite en liquidation des reprises, exercée par

dans la quinzaine du jugement, est-elle, dans le sens d

loi, une exécution suffisante de ce jugement? p. 755-

L'art. 1444 du Code civil, qui ordonne, à peine de nule.

que la séparation de biens soit exécutée dans la quinzaine

du jugement, est-il, quant à cette disposition, abrogé pa

l'art. 872 du Code de procédure? p. 1006.

SÉPARATION de corps. Lorsqu'une femme a formé contre sa
mari une demande en séparation de corps, et qu'ensuite e
a intenté une action en nullité de son mariage, peut-elle pr
tendre que cette dernière action est préjudicielle, et
doit être sursis à statuer sur la demande en séparation
que après le jugement de l'action en nullité? p. 41.-Lem
peut-il faire déclarer sa femme non recevable dans sa
mande en séparation de corps, sur le motif qu'elle ne
tifie pas de sa résidence dans la maison qui lui a été indi
par le tribunal? p. 131.
-Si la femme n'est pas fenue
prouver sa résidence, le mari peut-il au moins étre admis
prouver la non-résidence? p. 131.

SERMENT supplétoire. Le serment supplétoire peut-il être défet
à un individu sur des faits qui ne lui sont point personnes,
mais dont il a connaissance? p. 679,

SERVITUDE. Voy. Fosse d'aisance.
SIGNATURE. Voy. Aval.

S

S

S

CIÉTÉ de banque. Les tribunaux civils sont-ils seuls compé-
tens pour prononcer sur l'existence d'une prétendue société
f de banque contestée par des tiers, qui d'ailleurs ne sont ni
banquiers ni négocians? p. 253:

SOCIÉTÉ. L'admission qu'un négociant fait d'un tiers à son

2 commerce, et quelques opérations faites en nom commun

avec lui, suffisent-elles pour établir la preuve d'une société

dont il n'y a point d'acte? p. 319. L'existence d'une société

est-elle suffisamment établie entre associés par cela seul qu'ils

se sont qualifiés tels dans un acte sous seing privé passé avec

un tiers sur un intérêt social? p. 323.

ORCELLERIE. Une imputation de sorcellerie est-elle une in-
jure assez grave pour rendre son auteur passible de la peine
prononcée par l'art. 471 du nouveau Code pénal? p. 249.

OURD-MUET. Lorsqu'il s'agit de fixer la dot et les autres con-

ventions matrimoniales d'un fils de famille dout le père est

sourd-muet, doit-on suivre l'art. 511 du Code civil? p. 6.-

En d'autres termes, le conseil de famille a-t-il, dans le cas

posé, le pouvoir de régler la dot ou l'avancement d'hoirie?

p. 6.

OUS-ACQUÉREURS. Voy. Clause résolutoire.

UBROGATION. La subrogation qui a lieu au profit de ceux qui
ont prêté des deniers, pour l'acquisition d'un immeuble,
peut-elle être étendue à celui qui, en achetant un immeuble,
stipule que le prix de la vente sera employé par le vendeur à
l'acquisition d'autres biens, pour servir de garantie de la
vente? p. 678.

-

UBSTITUTION. La substitution permise par l'art. 1049 du Code
civil est-elle rigoureusement restreinte aux enfans de l'in-
stitué? p. 516. Si le testateur appelle d'autres personnes
concurremment avec les enfans du grevé, la substitution est-
elle nulle à l'égard de tous ainsi que l'institution? p. 516.

UBSTITUTION prohibée. La disposition par laquelle un testateur

ordonne qu'au décès de son légataire, les biens légués appar-

tiendront aux enfans de ce dernier ou aux survivans d'eux,

contient-elle un fideicommis, et non une simple substitution

vulgaire? p. 217. Est-ce un fideicommis prohibé par la

loi que la disposition par laquelle le testatéur lègue ses biens

à ses collatéraux germains pour en jouir en usufruit, voulant

que le tout soit insaisissable et inaliénable dans leurs mains,

pour que lesdits biens passent à leurs enfans légitimes, et

dans le cas où ils n'en auraient pas, au parent le plus proche

en degré? p. 545.

SURARBITRE. En matière d'arbitrage forcé, les pouvoirs du sur-

arbitre cessent-ils par l'expiration du, délai d'un mois, à
compter du jour de son acceptation, comme en matière d'r-
bitrage volontaire? p. 950.

SURENCHÈRE. L'acte de réquisition de mise aux enchères doti,
à peine de nullité de la surenchère, contenir assignation à
trois jours, pour la réception de la caution? p. 176.-L
que l'acquéreur d'un immeuble fait notifier son contrat am
créanciers inscrits, pour purger les hypothèques, le délai de
la surenchère court-il, contre chaque créancier, du jour à
la signification qui lui est faite? p. 275. — Une surenche
est-elle un simple acte conservatoire que les établissent
publics ou les marguilliers d'une paroisse puissent faire :=
l'autorisation du conseil de préfecture? p. 355. — L'oble
tion imposée à l'acquéreur d'un immeuble d'acquitter ou
rembourser une rente foncière dont il est grevé est-elle u
charge qui fait partie du prix, en sorte que le surenchieris
seur doive la comprendre dans ses offres? p. 898.
STATUT réel. Voy. Femme.

T.

TACITE réconduction. Voy. Locations.
TAXE. Voy. Ordonnance.

TÉMOIN. Voy. Acte respectueux, Emprisonnement, Enqui
et Etranger..

TESTAMENT. Lorsqu'un testament public contient une dispo
tion additionnelle terminée par ces mots, fait et relu come
dessus, la double mention de la dictée par la testatric
de l'écriture par le notaire doit-elle, à peine de nullité, er
répétée après cette disposition, si elle a déjà été faite c
le préambule de l'acte? p. 15.-La mention de la déclar
tion du testateur de ne savoir signer ne peut-elle être plas
qu'à la fin du testament, de telle sorte qu'il soit nul sit
précède la disposition additionnelle? p. 15.- La loi da
ventôse an 11 sur le notariat, qui veut, par son art. La
que cette mention soit faite à la fin des actes, s'appli
t-elle, sons ce rapport, aux testamens? p. 15.-Lorsque &
mots placés dans une phrase où ils sont inutiles sont sépar
par la ponctuation, d'une autre où ils seraient nécessa
peut-on les rapporter à cette dernière phrase? p.

Un acte sous seing privé entièrement écrit, daté et s
de la main du défunt, par lequel il déclare révoquer un të
tament antérieur, doit-il être considéré lui-même comme
testament, surtout s'il contient quelque disposition?

P

L'héritier qui conteste l'idoneite des témoins appelés à
la confection d'un testament peut-il, sans être obligé de re-
courir à l'inscription de faux, prétendre que les énonciations
relatives à ces témoins sont mensongères? p. 338. — S'il
produit un commencement de preuve de cette prétention,
est-ce alors au légataire universel à établir que les énoncia-
tions sont exactes?- Les témoins instrumentaires doivent-
ils être domiciliés dans l'arrondissement communal où le tes-
tament est reçu? 338.
P.
Suffit-il, pour remplir le vœu
de l'art. 972 du Code civil, d'exprimer dans un testament
public qu'il a été lu aux témoins ainsi qu'au testateur? p. 497.

-

-

--

Le père peut-il, par son testament, ordonner la vente de
ses meubles au préjudice de la mère survivante, tutrice lé-
gitime de ses enfans mineurs? p. 654.-Lorqu'une dispo-
sition testamentaire est obscure, doit-on employer tous les
moyens pour découvrir l'intention du testateur? - Peut-on
admettre la preuve par témoins des faits qui tendent à la
manifester? p. 727. La clause révocatoire d'un précédent
testament, énoncée dans un testament postérieur, fait-elle
partie essentielle de ce dernier, de manière que, si la men-
tion de la lecture ne frappe point sur la clause révocatoire, e
testament soit nul le tout?
pour
La clause révo-
p. 840.
catoire exprimée dans un second testament, nul pour vice
de forme, mais régulier comme acte notarié, suffit-elle pour
annuler un premier testament valable? p. 840.-Le testa-
ment postérieur qui réhabilite un premier testament révo-
qué en doit-il rappeler les dispositions? p. 939. Voy. Hé-
ritier institué, Légataire incertain, Mineur, et Notaire.
ESTAMENT mystique. Un testament mystique, quand les ca-
chets de l'enveloppe sont reconnus sains et entiers, est-il un
acte authentique? p. 271

--

ESTAMENT olographe. Une déclaration privée portant don du
mobilier, souscrite par un maître au profit de sa domestique,
si elle est encore à son service au moment de son décès,
vaut-elle comme testament olographe, alors qu'elle est écrite
en entier, datée et signée par le disposant? p. 365. —- Si les
écriture et signature d'un testament olographe sont contes-
tées par l'héritier du sang, est-ce à l'héritier institué à
prouver la sincérité du testament, et non à l'héritier légi-
time à
prouver sa fausseté?
- L'héritier institué ou
p. 1001.
légataire envoyé en possession par ordonnance du juge doit-
il y être maintenu pendant la contestation, à moins qu'il
existe des motifs graves pour l'en priver? p. 1001.

TIERCE opposition. La caution qui n'a été ni partie ni appelée
lors des jugemens rendus contre le débiteur principal peut-