EFUS de plaider. Voy. Appelant.
ÉGIE des domaines. La Régie doit-elle les intérêts des som- mès mal à propos perçues et qu'elle est obligée de resti- tuer? p. 895.
ELIGIONNAIRES. Les religionnaires fugitifs ont-ils recouvré la qualité de Français, en vertu de la loi du 9 décembre 1790, quoiqu'ils ne soient pas rentrés en France?
qu'ils ont eus en pays étranger doivent-ils jouir des droits civils en France, s'ils n'ont fait aucun acte emportant abdi- cation, de la qualité de Français? p.482. ENONCIATION. Voy. Dévolution.
CENTES féodales. Voy. Rentes foncières.
ENTES foncières. L'acte par lequel des rentes foncières féo- dales ou mêlées de féodalité sont purgées de cette tache est- il valable? - Cet acte doit-il recevoir son exécution, quoi- que les redevances restent les mêmes, quant à leur quotité?
Peut-on dire que cet acte est sans cause, parce que la Le propriété résultait des anciens titres? p. 535. — Voy. Sur- enchère.
ENTE viagère. Celui qui a vendu un immeuble à charge de rente viagère, mais sous la condition formelle qu'il rentre- rait dans sa propriété, à défaut de paiement de deux termes de la rente, a-t-il droit de demander la distraction de cet immeuble saisi sur son acquéreur, si l'ordonnance du juge qui le rétablit en possession est postérieure au procès verbal de saisie? Dans ce cas au moins le cahier des charges doit- il faire mention de la clause résolutoire stipulée au contrat? p. 494. Voy. Mutation,
NVOI. Voy. Compétence.
ÉPARATIONS civiles. Voy. Elargissement.
EPRISE (Action en). Voy. Partage.
EQUÊTE civile. Cette voie est-elle ouverte contre les jugemens rendus en matière d'enregistrement? p. 417."
ESCISION. La lésion, en matière de vente, forme-t-elle une nullité radicale? La rescision pour cause de lésion donne- t-elle lieu au droit proportionnel d'enregistrement? p. 987. ÉSOLUTION. Voy. Vente.
esponsabilité. Voy. Amende, Mari, et Roulage. ÉTROCESSION. Voy. Vente annulée,
EVENDICATION. Voy. Immeuble.
OULAGE. Le commissionnaire de roulage qui, chargé de faire parvenir des marchandises à telle destination', retient les let tres de voiture à lui adressées, et néglige d'informer l'expé- diteur du refus qu'il a fait d'accepter le mandat, devient-il par cela seul responsable de la perte ou de la détérioration de ces marchandises? p. 527.
SAISIE-EXÉCUTION. Le commandement tendant à saisie-exécuti est-il nul par cela seul qu'il ne contient point, de la part créancier, élection de domicile dans la commune où dort se faire l'exécution? p. 72. Lorsqu'un créancier a fait sast — les meubles de son débiteur, les scellés apposés à la reque de celui-ci, qui se déclare en faillite, peuvent-ils arreter empêcher la vente des meubles saisis? p. 667.
SAISIE immobilière. Voy. Expropriation forcée.
SAISISSANT. Voy. Assignation..
SCELLES. Voy. Faillite, Frais de scellés, et Saisie-exéc
SEPARATION de biens. La femme qui n'a point apporté de
à son mari, et qui n'a d'ailleurs aucunes reprises à exerer
peut-elle demander la séparation de biens? p. 549.
créanciers du mari peuvent-ils attaquer par voie de si? opposition le jugement de défaut qui a prononcé la separ
tion de biens, sur la demande de la femme? p. 758. —L
poursuite en liquidation des reprises, exercée par
dans la quinzaine du jugement, est-elle, dans le sens d
loi, une exécution suffisante de ce jugement? p. 755-
L'art. 1444 du Code civil, qui ordonne, à peine de nule.
que la séparation de biens soit exécutée dans la quinzaine
du jugement, est-il, quant à cette disposition, abrogé pa
l'art. 872 du Code de procédure? p. 1006.
SÉPARATION de corps. Lorsqu'une femme a formé contre sa mari une demande en séparation de corps, et qu'ensuite e a intenté une action en nullité de son mariage, peut-elle pr tendre que cette dernière action est préjudicielle, et doit être sursis à statuer sur la demande en séparation que après le jugement de l'action en nullité? p. 41.-Lem peut-il faire déclarer sa femme non recevable dans sa mande en séparation de corps, sur le motif qu'elle ne tifie pas de sa résidence dans la maison qui lui a été indi par le tribunal? p. 131. -Si la femme n'est pas fenue prouver sa résidence, le mari peut-il au moins étre admis prouver la non-résidence? p. 131.
SERMENT supplétoire. Le serment supplétoire peut-il être défet à un individu sur des faits qui ne lui sont point personnes, mais dont il a connaissance? p. 679,
SERVITUDE. Voy. Fosse d'aisance. SIGNATURE. Voy. Aval.
CIÉTÉ de banque. Les tribunaux civils sont-ils seuls compé- tens pour prononcer sur l'existence d'une prétendue société f de banque contestée par des tiers, qui d'ailleurs ne sont ni banquiers ni négocians? p. 253:
SOCIÉTÉ. L'admission qu'un négociant fait d'un tiers à son
2 commerce, et quelques opérations faites en nom commun
avec lui, suffisent-elles pour établir la preuve d'une société
dont il n'y a point d'acte? p. 319. L'existence d'une société
est-elle suffisamment établie entre associés par cela seul qu'ils
se sont qualifiés tels dans un acte sous seing privé passé avec
un tiers sur un intérêt social? p. 323.
ORCELLERIE. Une imputation de sorcellerie est-elle une in- jure assez grave pour rendre son auteur passible de la peine prononcée par l'art. 471 du nouveau Code pénal? p. 249.
OURD-MUET. Lorsqu'il s'agit de fixer la dot et les autres con-
ventions matrimoniales d'un fils de famille dout le père est
sourd-muet, doit-on suivre l'art. 511 du Code civil? p. 6.-
En d'autres termes, le conseil de famille a-t-il, dans le cas
posé, le pouvoir de régler la dot ou l'avancement d'hoirie?
p. 6.
OUS-ACQUÉREURS. Voy. Clause résolutoire.
UBROGATION. La subrogation qui a lieu au profit de ceux qui ont prêté des deniers, pour l'acquisition d'un immeuble, peut-elle être étendue à celui qui, en achetant un immeuble, stipule que le prix de la vente sera employé par le vendeur à l'acquisition d'autres biens, pour servir de garantie de la vente? p. 678.
SURARBITRE. En matière d'arbitrage forcé, les pouvoirs du sur-
arbitre cessent-ils par l'expiration du, délai d'un mois, à compter du jour de son acceptation, comme en matière d'r- bitrage volontaire? p. 950.
SURENCHÈRE. L'acte de réquisition de mise aux enchères doti, à peine de nullité de la surenchère, contenir assignation à trois jours, pour la réception de la caution? p. 176.-L que l'acquéreur d'un immeuble fait notifier son contrat am créanciers inscrits, pour purger les hypothèques, le délai de la surenchère court-il, contre chaque créancier, du jour à la signification qui lui est faite? p. 275. — Une surenche est-elle un simple acte conservatoire que les établissent publics ou les marguilliers d'une paroisse puissent faire := l'autorisation du conseil de préfecture? p. 355. — L'oble tion imposée à l'acquéreur d'un immeuble d'acquitter ou rembourser une rente foncière dont il est grevé est-elle u charge qui fait partie du prix, en sorte que le surenchieris seur doive la comprendre dans ses offres? p. 898. STATUT réel. Voy. Femme.
TACITE réconduction. Voy. Locations. TAXE. Voy. Ordonnance.
TÉMOIN. Voy. Acte respectueux, Emprisonnement, Enqui et Etranger..
TESTAMENT. Lorsqu'un testament public contient une dispo tion additionnelle terminée par ces mots, fait et relu come dessus, la double mention de la dictée par la testatric de l'écriture par le notaire doit-elle, à peine de nullité, er répétée après cette disposition, si elle a déjà été faite c le préambule de l'acte? p. 15.-La mention de la déclar tion du testateur de ne savoir signer ne peut-elle être plas qu'à la fin du testament, de telle sorte qu'il soit nul sit précède la disposition additionnelle? p. 15.- La loi da ventôse an 11 sur le notariat, qui veut, par son art. La que cette mention soit faite à la fin des actes, s'appli t-elle, sons ce rapport, aux testamens? p. 15.-Lorsque & mots placés dans une phrase où ils sont inutiles sont sépar par la ponctuation, d'une autre où ils seraient nécessa peut-on les rapporter à cette dernière phrase? p.
Un acte sous seing privé entièrement écrit, daté et s de la main du défunt, par lequel il déclare révoquer un të tament antérieur, doit-il être considéré lui-même comme testament, surtout s'il contient quelque disposition?
L'héritier qui conteste l'idoneite des témoins appelés à la confection d'un testament peut-il, sans être obligé de re- courir à l'inscription de faux, prétendre que les énonciations relatives à ces témoins sont mensongères? p. 338. — S'il produit un commencement de preuve de cette prétention, est-ce alors au légataire universel à établir que les énoncia- tions sont exactes?- Les témoins instrumentaires doivent- ils être domiciliés dans l'arrondissement communal où le tes- tament est reçu? 338. P. Suffit-il, pour remplir le vœu de l'art. 972 du Code civil, d'exprimer dans un testament public qu'il a été lu aux témoins ainsi qu'au testateur? p. 497.
Le père peut-il, par son testament, ordonner la vente de ses meubles au préjudice de la mère survivante, tutrice lé- gitime de ses enfans mineurs? p. 654.-Lorqu'une dispo- sition testamentaire est obscure, doit-on employer tous les moyens pour découvrir l'intention du testateur? - Peut-on admettre la preuve par témoins des faits qui tendent à la manifester? p. 727. La clause révocatoire d'un précédent testament, énoncée dans un testament postérieur, fait-elle partie essentielle de ce dernier, de manière que, si la men- tion de la lecture ne frappe point sur la clause révocatoire, e testament soit nul le tout? pour La clause révo- p. 840. catoire exprimée dans un second testament, nul pour vice de forme, mais régulier comme acte notarié, suffit-elle pour annuler un premier testament valable? p. 840.-Le testa- ment postérieur qui réhabilite un premier testament révo- qué en doit-il rappeler les dispositions? p. 939. Voy. Hé- ritier institué, Légataire incertain, Mineur, et Notaire. ESTAMENT mystique. Un testament mystique, quand les ca- chets de l'enveloppe sont reconnus sains et entiers, est-il un acte authentique? p. 271
ESTAMENT olographe. Une déclaration privée portant don du mobilier, souscrite par un maître au profit de sa domestique, si elle est encore à son service au moment de son décès, vaut-elle comme testament olographe, alors qu'elle est écrite en entier, datée et signée par le disposant? p. 365. —- Si les écriture et signature d'un testament olographe sont contes- tées par l'héritier du sang, est-ce à l'héritier institué à prouver la sincérité du testament, et non à l'héritier légi- time à prouver sa fausseté? - L'héritier institué ou p. 1001. légataire envoyé en possession par ordonnance du juge doit- il y être maintenu pendant la contestation, à moins qu'il existe des motifs graves pour l'en priver? p. 1001.
TIERCE opposition. La caution qui n'a été ni partie ni appelée lors des jugemens rendus contre le débiteur principal peut-
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