ele y former tierce opposition, si elle n'a point des exceptions
personnelles à proposer, mais seulement des moyens d

proscrits par ces jugemens? p. 906. Voy. Intervention

TIERS détenteur. Voy. Déclaration d'hypothèque.

TIERS saisi. Le tiers saisi qui, faute d'une déclaration suffisante

et régulière, a été déclaré en première instance déliter

pur et simple, et débouté de sa demande en renvoi devat

son juge, est-il encore à temps sur l'appel de régularista

déclaration, et si elle est contestée, de faire ordonner00

renvoi? Est-il au moins passible des dépens jusqu'au

de la déclaration valable? p. 225.

TIMBRE. Le squscripteur d'un effet négociable écrit sur papir

non timbré est-il passible de l'amende, quoiqu'il n'ait encor

été fait aucun usage de ce billet, si d'ailleurs la découvert

a été l'effet du hasard, et non le fruit d'aucun moyen in

dieux employé par la Régie? p. 455. L'affiche d'un

gement est-elle soumise au droit de timbre, lorsqu'elle

lieu que sur la poursuite et dans l'intérêt particulier de et

qui a obtenn le jugement ? p. 457.

TRADITION feinte. La tradition feinte peut-elle avoir lieu a
matière de vente de meubles ? p. 23.

TRANSACTION. Une transaction est-elle nulle par cela seul

l'une des parties a contracté sous une condition suspensie,

telle que la ratification d'un supérieur, tandis que l'act

s'est obligée purement et simplement? Est-il valabe,

l'acte par lequel on a transigé sur la confiscation et l'ament

encourues relativement à la perception d'un droit post-

ricurement.aboli? p. 505. Peut-on transiger valetes

ment sur un droit certain? Peut-on, en ce cas, dr

que la transaction, est nulle, comme faite sans cause,

sur une fausse cause? p. 586.

TRÉSOR. L'usufruitier qui découvre un trésor dans le fonds dat
il a l'usufruit a-t-il droit à la moitié, conformément à la
ticle 716 du Code civil, nonobstant l'art. 598 du même Ce
p5 v

TRIBUNAUX de commerce. Peuvent-ils, dans les matières qu
leur sont attribuées, connaître d'exceptions qui sont hers
leur compétence? p. 455. Le jugement du tribunal de cor
merce qui permet une preuve par témoins est-il susceptibe
d'infirmation, si, au lieu d'ordonner que l'enquête sera 22
à l'audience, il nomme un commissaire pour la recevoi
p. 696. Peut-on, lorsque la voie de l'opposition est enc
ouverte contre un jugement d'un tribunal de commer
rendu par défaut et non exécuté, en interjeter appel? p. 3
Voy. Agréé.

TRIBUNAL Correctionnel. La citation donnée par la partie ci-
vile devant un tribunal de police correctionnelle, pour un
délit de sa compétence, le saisit-elle de l'action publique
en sorte qu'il doive appliquer la peine, encore que le Mi-
nistère public n'y ait point conclu? p. 512.- Les tribunaux
correctionnels peuvent-ils connaître de simples contraven-
tions de police, quand le renvoi n'est demandé par personne,
et, dans ce cas, le jugement est-il souverain? p. 676.
Voy. Liberté provisoire.

TRIBUNAUX de police. Sont-ils tenus de se conformer, pour
l'application des peines de simple police, aux règlemens faits
par les maires pour les clôtures des cabarets et cafés à cer-
taines heures, sans pouvoir distinguer si les contrevenans
étaient dans le café même, ou dans une chambre haute et
particulière? p. 274. - Peuvent-ils connaître des délits fo-
restiers poursuivis à la requête des particuliers, quand la
peine excède le maximum de celle que ces tribunaux peu-
vent prononcer? p. 676.- Ne peut-on appeler des jugemens
rendus par les tribunaux de police qu'autant qu'ils pronon-
cent l'emprisonnement, ou des condamnations qui excè-
dent la somme de 5 fr., outre les dépens? p. 751. Voyez

Gardes champêtres.
TUTELLE. Un parent d'un degré éloigné doit-il être dispensé
de la tutelle, alors qu'il existe des parens plus proches qui
ne présentent point d'excuse légitime? p. 392.- La mère
d'un enfant né hors mariage est-elle sa tutrice légale, après
le décès du père qui l'a reconnu ? - La tutelle, dans ce cas,
doit-elle être déférée par le juge? p. 637.

TUTEUR. Le tuteur substitué à la mère qui a convolé en se-
condes noces peut-il exiger d'elle la remise de la personne
du pupille? p. 143.

TUTEUR (Subrogé). Voy. Etranger.

U.

USUFRUITIER. Voy. Arbres, Mutation, et Trésor.

USURE. Le fait isolé de la perception d'un intérêt excessif ca-
ractérise-t-il le délit d'usure? p. 894.

1

V.

VACATION. Voy. Expropriation forcée.

VAISSEAUX. Les capitaines, maîtres ou patrons de bâtimens
au-dessous de vingt tonneaux, sont-ils dispensés de savoir
lire et écrire? — Dans ce cas, peuvent-ils, à défaut de livre
de bord, constater de toute autre manière les avaries dont
ils réclament le règlement? p. 491.

VENTE. Lorsque le parties sont convenues dans un contrat de
vente de diminuer ou d'augmenter le prix, selon le dét
ou l'excédant de mesure des objets vendus, l'action en dim-
nution ou en supplément du prix est-elle sujette à la prescri-
tion annale établie par l'art, 1622 du Code civil? p. 255. —
Un jugement qui déclare un vente nulle peut-il être présenté
par la Régie comme une rétrocession donnant lieu à un drut
proportionnel, sous prétexte que le tribunal pouvait bien,
d'après la loi, réduire le prix, mais non pas annuler le con-
trat? p. 327. Le vendeur qui a poursuivi le paiement da
prix au terme convenu est-il réputé avoir renoncé à l'effet de
la clause résolutoire insérée dans le contrat de vente?
Peut-il, en abandonnant ses premières poursuites, demander
la résolution de la yente? p. 705. Voy. Billets à ordre.
Communauté, Effets publics, Faillite, Folle enchère, Ga
rantie, Gardes forestiers, Mineur, Rente viagère, Resci-
sion, et Tradition feinte.

VENTE aux enchères. Une vente volontaire d'immeubles peut-
elle être faite aux enchères par le ministère d'un particulier?
p.. 507.

VENTES verbales. Les ventes verbales d'immeubles sont-elles
assujetties au droit de mutation? p. 809.

VIOL. Celui qui s'est rendu coupable d'un viol, et a été aidé
dans son crime par une ou plusieurs personnes,
est-il pas-
sible de la peine des travaux forcés à perpétuité, et non pas
seulement de celle de la réclusion? p. 1000,

VIOLENCES. Des violences exercées contre un agent de la fort:
publique, dans l'exercice de ses fonctions, lorsqu'elles ont
produit des blessures et de l'effusion de sang, emportent-ella
la peine afflictive et infamante de la réclusion, en sorte que
la connaissance n'en puisse appartenir à la police correction-
nelle? p. 885.

VIREMENT de parties. Voy. Négociant.

VISITES domiciliaires. Voy. Douanes.

Voi de fait. Voy. Branches d'arbres, et Dépossession.

VOITURIERS. Les maîtres voituriers doivent-ils répondre des

effets remis à leurs domestiques ou gens à gages,

de leur part? p. 180.

sans ordre

VOL. Tout vol commis avec escalade dans un terrain clos doit-il
être puni des travaux forcés à temps, quelles que soient la
nature et la valeur des objets volés? p.805.-Voy.Auberge,
et Complice.

VUES obliques. Le propriétaire d'une maison qui borde la voie

publique doit-il observer, entre la ligne extérieure du balcon

qu'il y place et la ligne qui sépare sa maison de celle de son

voisin, la distance de deux pieds prescrite pour les vues obli-

ques par l'art. 679 du Code civil? p. 277.

Fin de la Table des Matières.

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