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On dépose deux exemplaires de cet ouvrage à la Bibliothéque Royale, pour la conservation du droit de propriété.

IMPRIMERIE DE GUIRAUDET,

RUB SAINT-HONORÉ, No 515,

PRÉSENTANT

LA JURISPRUDENCE

DE LA COUR DE CASSATION

ET

DES COURS ROYALES,
SUR L'APPLICATION DE TOUS LES CODES FRANÇAIS AUX QUESTIONS

DOUTEUSES ET DIFFICILES.

NOUVELLE ÉDITION,
REVUE, CORRIGÉE ET MISE DANS UN NOUVEL ORDRE,

PAR M. BOURGOIS,
A voeat A LA COUR ROTALE DE PARIS , ET PRINCIPAL RÉDACTEUR DE CB JOUANAL.

TOME XII.
(DU 247 JANVIER AU 31 DÉCEMBRE AN 1812.)

PARIS,
AU BUREAU DU JOURNAL DU PALAIS;
JÉRUSALEM,

No 3, PRÈS LE PALAIS DE JUSTICE,
Ercan GUIRAUDET ET GALLAY, IMPRIMEUR ET LIBRAINE,

RUE SAINT-HONORÉ, No 315.

RUE DE

1825.

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COURS D'APPEL DE COLMAR ET D'ANGERS. Le remplaçant appelé au service pour son propre compte peut-il exiger la totalité du prix convenu, lorsque le con

scrit rentplacé est d'ailleurs affranchi du service par l'effet

d'une exemption personnelle? (Rés. aff.) ! Dars ce cas, le remplaçant doit-il au moins tenir compte au

remplacé de la somme qu'il a payée au gouvernement à titre d'indemnité? (Rés. aff.)

PREMIÈRE ESPÈCE.

BURGANTZLE, C. BURGHARD MEYER. Paracte du 24 mai 1807, Joseph Bürgantzle s'obligea de remplacer au service Moïse Schwed, conscrit de la classe de 1808, moyennant 1,800 fr., dont 600 comptant, et 1,200 payables en deux années.

Le contrat fut exécuté. Quelque temps après , Bürgantzle est appelé personnellement par le sénatus consulte du jo septembre 1808. Schwed est exempté du service, attendu lo grand âge

de sa mère.

Le remplaçant demande le paiement des sommes convenues ; il fait même un commandement.

Un sieur Meyer, qui s'était porté caution, oppose au demandeur qu'étant obligé de servir pour son propre compte, il n'est plus en état de faire le service d'un autre ; qu'en conséquence, le contrat est annulé faute d'exécution, et que tout ce qu'il peut réclamer, c'est une indemnité relative au temps qu'il a passé sous les drapeaux à la place de Schwed.

On répondait, pour le remplaçant, que Schwed était resté tranquille dans son domicile ; qu'il avait été ensuite exempté à raison de l'âge de sa mère ; qu'il n'était tenu à rien ; qu'en conséquence, le remplacement lui avait procuré tout ce qu'il avait

Tome XII.

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