Journal du palais, Volume 9Au Bureau du Journal Du Palais, 1825 - Administrative law |
From inside the book
Results 1-5 of 100
Page 23
... REJETTE le pourvoi du sieur Boucher , etc. » COUR D'APPEL DE RENNES . La tradition feinte peut - elle avoir lieu en matière de vente de meubles ? ( Rés . aff . ) Cod . civ . , art . 1606 . BÉGOUIN , C. Geffrier . Le sieur Guérin avait ...
... REJETTE le pourvoi du sieur Boucher , etc. » COUR D'APPEL DE RENNES . La tradition feinte peut - elle avoir lieu en matière de vente de meubles ? ( Rés . aff . ) Cod . civ . , art . 1606 . BÉGOUIN , C. Geffrier . Le sieur Guérin avait ...
Page 31
... rejette leur réclamation , une Cour souveraine , en réformant , ne puisse adjuger aux autres que leurs parts et portions ? ( Rés . aff . ) Cod . civ . , art . 1217 ; Cod . de proc . civ . , art . 403 . CHEVALIER ET LA DAME VINCENT , C ...
... rejette leur réclamation , une Cour souveraine , en réformant , ne puisse adjuger aux autres que leurs parts et portions ? ( Rés . aff . ) Cod . civ . , art . 1217 ; Cod . de proc . civ . , art . 403 . CHEVALIER ET LA DAME VINCENT , C ...
Page 50
... REJETTE la demande de Bréuda à fin de distraction de dépens en sa faveur . » Nota . Malgré l'étendue des motifs de cet arrêt et les nom- breuses autorités qu'on y a rassemblées , nous pensons avec M. l'avocat - général que la loi n ...
... REJETTE la demande de Bréuda à fin de distraction de dépens en sa faveur . » Nota . Malgré l'étendue des motifs de cet arrêt et les nom- breuses autorités qu'on y a rassemblées , nous pensons avec M. l'avocat - général que la loi n ...
Page 61
... REJETTE , etc. >> Nota . La doctrine que consacre cet arrêt est également pro- fessée par MM . Toullier et Grenier , Droit civil français , t . 5 , p . 368 , no 395 , et . Traité des Donations et Testamens , t . 2 , P. 44 , première ...
... REJETTE , etc. >> Nota . La doctrine que consacre cet arrêt est également pro- fessée par MM . Toullier et Grenier , Droit civil français , t . 5 , p . 368 , no 395 , et . Traité des Donations et Testamens , t . 2 , P. 44 , première ...
Page 63
... REJETTE , etc. » COUR D'APPEL DE TURIN . Le défaut d'insertion des qualités dans l'exploit de significa- tion d'un jugement le rend - il nul et sans effet à l'égard de la partie qui l'a obtenu ? ( Rés . nég . ) Au moins une pareille ...
... REJETTE , etc. » COUR D'APPEL DE TURIN . Le défaut d'insertion des qualités dans l'exploit de significa- tion d'un jugement le rend - il nul et sans effet à l'égard de la partie qui l'a obtenu ? ( Rés . nég . ) Au moins une pareille ...
Contents
1 | |
17 | |
18 | |
26 | |
51 | |
56 | |
62 | |
71 | |
572 | |
575 | |
580 | |
584 | |
586 | |
604 | |
620 | |
637 | |
72 | |
80 | |
102 | |
159 | |
173 | |
225 | |
241 | |
277 | |
282 | |
310 | |
349 | |
362 | |
457 | |
458 | |
471 | |
478 | |
482 | |
507 | |
527 | |
549 | |
553 | |
555 | |
563 | |
648 | |
650 | |
658 | |
664 | |
685 | |
714 | |
747 | |
755 | |
757 | |
777 | |
781 | |
834 | |
894 | |
944 | |
1006 | |
1031 | |
1045 | |
1051 | |
1052 | |
1058 | |
1063 | |
1068 | |
1073 | |
Other editions - View all
Common terms and phrases
acte août appel au néant arrêt article assigner Attendu avocats billet brumaire Code civil Code d'instruction criminelle Code de commerce Code de procédure conclusions conformes condamne conseil de famille conséquence Considérant contestation contrat Cour d'appel COUR DE CASSATION créan créanciers d'après l'art débiteur déclaration défaut défendeur délai demande demandeur demoiselle dépens devant le tribunal disposition domicile effet enfans étre faillite fausse application femme formalités héritiers hypothèque immeubles inscription interjeté appel jugemens jugement du tribunal l'acte l'adjudication l'arrêt l'espèce l'inscription l'ordonnance légale lettre de change mari mariage ment Ministère public motifs nég notaire opposition ordonne paiement Pourvoi en cassation première instance premiers juges président proc procéder procédure civile procès verbal procureur-général prononcer qu'ainsi question rapporteur recevable Rés résulte saisie section civile serait seulement sieur et dame signification succession termes de l'art testament testateur tion tribunal civil tribunal de commerce tribunal de police tribunal de première valable vente veuve
Popular passages
Page 362 - L'alluvion n'a pas lieu à l'égard des lacs et étangs dont le propriétaire conserve toujours le terrain que l'eau couvre quand elle est à la hauteur de la décharge de l'étang , encore que le volume de l'eau vienne à diminuer réciproquement ; le propriétaire de l'étang n'acquiert aucun droit sur les terres riveraines que son eau vient à couvrir dans des crues extraordinaires.
Page 165 - Il doit être passé acte devant notaires ou sous signature privée, de toutes choses excédant la somme ou valeur de cent cinquante francs , même pour dépôts volontaires; et il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes , ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de cent cinquante francs ; Le tout sans préjudice de ce qui est prescrit dans les lois relatives au commerce.
Page 572 - Adoptant les motifs des premiers juges, a mis et met l'appellation au néant ; ordonne que ce dont est appel...
Page 346 - La disposition par laquelle un tiers serait appelé à recueillir le don , l'hérédité ou le legs , dans le cas où le donataire , l'héritier institué ou le légataire ne le recueillerait pas , ne sera pas regardée comme une substitution , et sera valable.
Page 134 - Le président fera aux deux époux les représentations qu'il croira propres à opérer un rapprochement ; s'il ne peut y parvenir, il rendra, ensuite de la première ordonnance, une seconde portant qu'attendu qu'il n'a pu concilier les parties, il les renvoie à se pourvoir, sans citation préalable, au bureau de conciliation...
Page 579 - Paris, le 21 décembre dernier; adoptant les motifs des premiers juges ; — Met l'appellation au néant ; — Ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet; — Condamne D...
Page 288 - L'ouverture de la faillite rend exigibles les dettes passives non échues : à l'égard des effets de commerce par lesquels le failli se trouvera être l'un des obligés, les autres obligés ne seront tenus que de donner caution pour le paiement, à l'échéance, s'ils n'aiment mieux payer immédiatement.
Page 124 - Pourra pareillement le mari, du consentement de sa femme, et après avoir pris l'avis des quatre plus proches parents d'icelle, réunis en assemblée de famille, demander que l'hypothèque générale sur tous ses immeubles, pour raison de la dot, des reprises et conventions matrimoniales, soit restreinte aux immeubles suffisants pour la conservation entière des droits de la femme.
Page 12 - Le conseil de famille sera composé, non compris le juge de paix, de six parens ou alliés, pris tant dans la commune où la tutelle sera ouverte que dans la distance de deux myriamètres, moitié du côté paternel , moitié du côté maternel , et en suivant l'ordre de proximité dans chaque ligne.
Page 232 - Sont réputées simples promesses toutes lettres de change contenant supposition soit de nom, soit de qualité, soit de domicile, soit des lieux d'où elles sont tirées ou dans lesquels elles sont payables.