Journal du palais, Volume 9Au Bureau du Journal Du Palais, 1825 - Administrative law |
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... attendu qu'en matière criminelle , il est de règle inviolable que l'action publique est éteinte par le décès du prévenu avant sa condamna- tion définitive , etc. Į . COUR DE CASSATION . L'action tendante à réclamer 30 JOURNAL DU PALAIS .
... attendu qu'en matière criminelle , il est de règle inviolable que l'action publique est éteinte par le décès du prévenu avant sa condamna- tion définitive , etc. Į . COUR DE CASSATION . L'action tendante à réclamer 30 JOURNAL DU PALAIS .
Page 62
... criminelle du Jura , par arrêt du 19 sep- tembre 1810 , décida qu'il avait été mal et incompétemment jugé , annula le jugement et renvoya devant qui de droit . On s'est pourvu en cassation pour fausse application de l'ar- ticle 56 de la ...
... criminelle du Jura , par arrêt du 19 sep- tembre 1810 , décida qu'il avait été mal et incompétemment jugé , annula le jugement et renvoya devant qui de droit . On s'est pourvu en cassation pour fausse application de l'ar- ticle 56 de la ...
Page 70
... criminelle , rendu le 1er février 1811 , M. Barris président , M. Rataud rapporteur . Voici le texte de cet arrêt : - - « LA COUR , Sur les conclusions de M. Giraud , avocat- général ; —Vu l'art . 456 du Code du 3 brumaire an 4 ; — At ...
... criminelle , rendu le 1er février 1811 , M. Barris président , M. Rataud rapporteur . Voici le texte de cet arrêt : - - « LA COUR , Sur les conclusions de M. Giraud , avocat- général ; —Vu l'art . 456 du Code du 3 brumaire an 4 ; — At ...
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... criminelle , correctionnelle ou de police , est - ce à la Cour de cassation qu'il appartient exclusivement de sta- tuer sur la recusation d'un tribunal entier ? ( Rés . aff . ) Cod . d'inst . crim . , art . 541 , 542 , 543 et 551 ; Cod ...
... criminelle , correctionnelle ou de police , est - ce à la Cour de cassation qu'il appartient exclusivement de sta- tuer sur la recusation d'un tribunal entier ? ( Rés . aff . ) Cod . d'inst . crim . , art . 541 , 542 , 543 et 551 ; Cod ...
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... criminelle , c'est à la Cour de cassation seule , aux termes de l'art . 65 de l'acte constitutionnel du 22 frimaire an 8 , qui n'a · été modifié par aucune disposition subsequente , et de l'art . 542 du Code d'instruction criminelle ...
... criminelle , c'est à la Cour de cassation seule , aux termes de l'art . 65 de l'acte constitutionnel du 22 frimaire an 8 , qui n'a · été modifié par aucune disposition subsequente , et de l'art . 542 du Code d'instruction criminelle ...
Contents
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Common terms and phrases
acte août appel au néant arrêt article assigner Attendu avocats billet brumaire Code civil Code d'instruction criminelle Code de commerce Code de procédure conclusions conformes condamne conseil de famille conséquence Considérant contestation contrat Cour d'appel COUR DE CASSATION créan créanciers d'après l'art débiteur déclaration défaut défendeur délai demande demandeur demoiselle dépens devant le tribunal disposition domicile effet enfans étre faillite fausse application femme formalités héritiers hypothèque immeubles inscription interjeté appel jugemens jugement du tribunal l'acte l'adjudication l'arrêt l'espèce l'inscription l'ordonnance légale lettre de change mari mariage ment Ministère public motifs nég notaire opposition ordonne paiement Pourvoi en cassation première instance premiers juges président proc procéder procédure civile procès verbal procureur-général prononcer qu'ainsi question rapporteur recevable Rés résulte saisie section civile serait seulement sieur et dame signification succession termes de l'art testament testateur tion tribunal civil tribunal de commerce tribunal de police tribunal de première valable vente veuve
Popular passages
Page 362 - L'alluvion n'a pas lieu à l'égard des lacs et étangs dont le propriétaire conserve toujours le terrain que l'eau couvre quand elle est à la hauteur de la décharge de l'étang , encore que le volume de l'eau vienne à diminuer réciproquement ; le propriétaire de l'étang n'acquiert aucun droit sur les terres riveraines que son eau vient à couvrir dans des crues extraordinaires.
Page 165 - Il doit être passé acte devant notaires ou sous signature privée, de toutes choses excédant la somme ou valeur de cent cinquante francs , même pour dépôts volontaires; et il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes , ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de cent cinquante francs ; Le tout sans préjudice de ce qui est prescrit dans les lois relatives au commerce.
Page 572 - Adoptant les motifs des premiers juges, a mis et met l'appellation au néant ; ordonne que ce dont est appel...
Page 346 - La disposition par laquelle un tiers serait appelé à recueillir le don , l'hérédité ou le legs , dans le cas où le donataire , l'héritier institué ou le légataire ne le recueillerait pas , ne sera pas regardée comme une substitution , et sera valable.
Page 134 - Le président fera aux deux époux les représentations qu'il croira propres à opérer un rapprochement ; s'il ne peut y parvenir, il rendra, ensuite de la première ordonnance, une seconde portant qu'attendu qu'il n'a pu concilier les parties, il les renvoie à se pourvoir, sans citation préalable, au bureau de conciliation...
Page 579 - Paris, le 21 décembre dernier; adoptant les motifs des premiers juges ; — Met l'appellation au néant ; — Ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet; — Condamne D...
Page 288 - L'ouverture de la faillite rend exigibles les dettes passives non échues : à l'égard des effets de commerce par lesquels le failli se trouvera être l'un des obligés, les autres obligés ne seront tenus que de donner caution pour le paiement, à l'échéance, s'ils n'aiment mieux payer immédiatement.
Page 124 - Pourra pareillement le mari, du consentement de sa femme, et après avoir pris l'avis des quatre plus proches parents d'icelle, réunis en assemblée de famille, demander que l'hypothèque générale sur tous ses immeubles, pour raison de la dot, des reprises et conventions matrimoniales, soit restreinte aux immeubles suffisants pour la conservation entière des droits de la femme.
Page 12 - Le conseil de famille sera composé, non compris le juge de paix, de six parens ou alliés, pris tant dans la commune où la tutelle sera ouverte que dans la distance de deux myriamètres, moitié du côté paternel , moitié du côté maternel , et en suivant l'ordre de proximité dans chaque ligne.
Page 232 - Sont réputées simples promesses toutes lettres de change contenant supposition soit de nom, soit de qualité, soit de domicile, soit des lieux d'où elles sont tirées ou dans lesquels elles sont payables.