 L'ouverture de la faillite rend exigibles les dettes passives non échues : à l'égard des effets de commerce par lesquels le failli se trouvera être l'un des obligés, les autres obligés ne seront tenus que de donner caution pour le paiement, à l'échéance,...  Journal du palais - Page 2881825Full view - About this book
 | Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 776 pages
....•••„. toi "fi ...-.- v . • L'article ,| JS leur oiVrc un argument décisif. Il dit, iffk. l'égard des effets de commerce par lesquels le failli se trouvera être l'un' des obligés, le; autres obligés ne seront tenus que de donner caution pour le paiement à l'échéance , s'ils... | |
 | Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 772 pages
...exigibles les dettes passives , non échues. A l'égard des effets de commerce , par lesquels le failti se trouvera être l'un des obligés , les autres obligés ne seront tenus fue de donner caution pour le paiement à l'échéance , s'ils n'aiment mieux payer immédiatement.... | |
 | France - Civil law - 1807 - 476 pages
...rend exigibles les dettes passives non échues (1) : à l'égard des effets de commerce par lesquelles le failli se trouvera être l'un des obligés, les...l'échéance, s'ils n'aiment mieux payer immédiatement. , CHAPITRE II. De l'Apposition des Scellés. (44y) 13. Dès que le tribunal de commerce aura Jo< connaissance... | |
 | 1807 - 314 pages
...à l'égard des effets de commerce pa1 lesquels le failli se trouvera être l'un des obligés , la autres obligés ne seront tenus que de donner caution...pour le paiement, à l'échéance, s'ils n'aiment miem payer immédiatement. CHAPITRE IL De l'Apposition des Scellés. l3. Dès que le tribunal de commerce... | |
 | France - Law - 1808 - 448 pages
...sont nuls. -448 • L'ouverture de la faillite rend exigibles les dettes passives non échues : a. l'égard des effets de commerce par lesquels le failli se trouvera être l'un des obligés, les rfutres obligés rie seront tenus que de donner caution pour le paiement, ai'échéance, s'ils n'aiment... | |
 | France - Commercial law - 1808 - 826 pages
...L'ouverture de la faillite rend exigibles les dettes passives non échues : à l'égard des eflels de commerce par lesquels le failli se trouvera être l'un des obligés , les autres obligés n* seront tenus que de donner caution pour le paiement , à l'échéance , s'ils n'aiment mieux payer... | |
 | Robert Joseph Pothier - Bills of exchange - 1809 - 584 pages
...créanciers, sont nuls. 448. L'ouverture de la faillite rend exigibles les dettes passives non echues : à l'égard des effets de commerce par lesquels le failli...donner caution pour le paiement, à l'échéance, s'il n'aiment mieux payer immédiatement. CHAPITRE IL De l' Apposition des Scellés. notoriété publique... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pages
...dette* passive* non échues ; à l'égard des effets de commerça par lesquels le failli se trouver* être l'un des obligés, les .autres obligés ne seront tenus que de donner caution pour \- paiement, à l'échéance, s'il» u'aimem mieux payer iuédia terne ut». ( Art. t$&-[-\2\ ; '«... | |
 | France - Commercial law - 1814 - 412 pages
...effets de commerce par ks 1 quels le failli se trouvera être l'un des obligés, les autres oblige; ne seront tenus que de donner caution pour le paiement,...l'échéance, s'ils n'aiment mieux payer immédiatement. CHAPITRE II. De f Apposition des ScelUs. Art. 449. Dès que le tribunal de commerce aura connaissance... | |
 | Commercial law - 1822 - 610 pages
...». Art. 448« » L'ouverture de la faillite rend exî~ cibles les dettes passives non échues : à l'égard des effets de commerce par lesquels le failli...seront tenus que de donner caution pour le paiement d l'échéance , s'ils n'aiment mieux payer immédia* tement. » Appliquant ces dispositions à l'espèce,... | |
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