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" Les condamnés à plus d'un mois d'emprisonnement pour rébellion, outrages et violences envers les dépositaires de l'autorité ou de la force publique, pour outrages publics envers un juré à raison de ses fonctions... "
Annales de l'Assemblée nationale: Compte-rendu in extenso des séances... - Page 15
by France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1879
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1829 - 1512 pages
...deux ans , et d'une amende de cent francs à quatre mille francs. Le même délit envers un assesseur, à raison de ses fonctions, ou envers un témoin, à raison de sa déposition, sera puni d'un emprisonnement de dix jours à un an, et dune amende de cinquante francs à trois mille...
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La Foudre, Volume 2

526 pages
...emprisonnement de i6 jours à a ans, et d'une amende de ioo f. à 4,ooo f. Le même délit envers an juré, à raison de ses fonctions, ou envers un témoin , à raison de sa déposition , sera puni d'un emprisonnement de dix jours à un an , et d'une amende de 5o f. à 3,ooo. f. L'outrage...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 24

1822 - 494 pages
...de quinze jours à deux ans, et d'une amende de cent francs à quatre mille francs. Le même délit envers un juré , à raison de ses fonctions , ou envers un témoin , à raison de sa déposition , sera puni d'un emprisonnement de dix jours à un an , et d'une amende de cinquante francs à trois...
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L'Ami de la religion et du roi, Volume 30

Paris (France) - 1822 - 428 pages
...qui est rejeté ; le paragraphe est adopté. Le paragraphe a est ainsi corrçn : к Le mime délit envers un juré, à raison de ses fonctions, ou envers un témoin , à raison de sa déposition , sera puni d'un cmprisonMcment de, dix jours a un an , et d'une amende de 5o fr. à oooo fr. », MM....
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1822 - 744 pages
...de quinze jours à deux ans et d'une amende de cent francs à quatre mille francs. Le même délit envers un juré, à raison de ses fonctions» ou envers un témoin, à raison de sa déposition, sera puni d'un emprisonnement de dix jours à un an et d'une amende de cinquante francs à trois mille...
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Bulletin des lois

France - Law - 1822 - 726 pages
...de quinze jours à deux ans et d'une amende de cent francs à quatre mille francs. Le même délit envers un juré , à raison de ses fonctions , ou envers un témoin, à raison de sa déposition, sera puni d'un emprisonnement de dfx jours à un an et d'une amende de cinquante francs à trois mille...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1823 - 842 pages
...article, jours à deux ans, et d'une amende de cent francs à quatre mille francs. Le même délit envers un juré, à raison de ses fonctions, ou envers un témoin, à ruisou de sa déposition, sera pnni il'nn eniprisonuement de dix. 8. Seront punis d'un emprisonne*...
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Archives diplomatiques pour l'histoire du tems et des états, Volume 5

Europe - 1825 - 858 pages
...à deux ans, et d'une amende de cent francs à quatre mille francs. Le même délit envers un jure , à raison de ses fonctions, ou envers un témoin, à raison de sa déposition, sera puni d'un emprisonnement de -dix jours à un an , et d'une amende de cinquante francs à trois...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, réglemens et ..., Volume 23

France - 1828 - 652 pages
...(aiia avcrcs ci KJS, idiis Uénuans ou justificatifs ( 7 octobre i8a5 ; Cas*. 614 Le même ilélit envers un juré , à raison de ses fonctions, ou envers un témoin, à raison de sa déposition, sera puni d'un emprisonnement de dix jours à un an et d'une amende de 'cinquante francs à trois mille...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1830 - 772 pages
...deux ans, et d'une amende de cent francs à quatre mille francs. Le même délit envers un assesseur, à raison de ses fonctions, ou envers un témoin, à raison de sa déposition, sera puni d'un emprisonnement de dix jours à un an , et d'une amende de cinquante francs à trois...
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