 | 1831 - 444 pages
...tenus d'obéir à ses réquisitions. Trois membres au moins du bureau seront toujours présens. Le bureau prononce provisoirement sur les difficultés...touchant les opérations du collège ou de la section. Toutes les réclamations sont insérées au procès-verbal , ainsi qui1, les décisions motivées du... | |
 | France - Law - 1833 - 862 pages
...sont tenus d'obéir à ses réquisitions. Trois membres au moins du bureau sont toujours présents. Le bureau prononce provisoirement sur les difficultés...s'élèvent touchant les opérations du collège. Toutes les réclamations sont insérées au procès-verbal, ainsi que les décisions motivées du bureau.... | |
 | France - 1833 - 772 pages
...sont tenus d'obéir à ses réquisitions. Trois membres au moins du bureau tont toujours présents. Le bureau prononce provisoirement sur les difficultés...s'élèvent touchant les opérations du collège. Toutes les réclamations sont insérées au procès-verbal , ;iiiisi que les décisions motivées du... | |
 | Europe - 1833 - 954 pages
...tenus d'obéir à ses réquisitions." Trois membres au moins du bureau seront toujours présents. Le bureau prononce provisoirement sur les difficultés...qui s'élèvent touchant les opérations du collège on. de la section. Tontes les réclamations sont insérées aU procès-verbal, ainsi que les décisions... | |
 | Duquénel - 1834 - 910 pages
...tenus d obéir à ses réquisitions. Trois membres au moins du bureau seront toujours présens. Le bureau prononce provisoirement sur les difficultés...touchant les opérations du collège ou de la section. Toutes les Loi électorale. CoHèyes électoraux. 877 réclamations sont insérées au procès-verbal,... | |
 | Adolphe Jollivet - Election law - 1835 - 362 pages
...tenus d'obéir a ses réquisitions. Trois membres au moins du bureau seront toujours présents. Le bureau prononce provisoirement sur les difficultés qui s'élèvent touchant les opérations du collége ou de la section. Toutes les réclamations sont insérées au procèsverbal , ainsi que les... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - Civil procedure - 1837 - 482 pages
...tenus d'obéir a. ses réquisition«. Trois membres au moins du bureau seront toujours prrsens. Le bureau prononce provisoirement sur les difficultés...s'élèvent touchant les opérations du collège ou du la section. Toutes les réclamations sont insérées :iu proc*es-verbal , ainsi que les décisions... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...d'obéir à ses réquisitions. — Trois membres au moins du bureau seront toujours présents. — Le e le créancier refuse de recevoir son paiement, le...faire des offres réelles, et, au refus du créanci — Toutes les réclamations sont insérées au procès-verbal, ainsi que les décisions motivées... | |
 | Jean-Baptiste Bivort - 1841 - 88 pages
...tenus d'obéir à ses réquisitions. Trois membres au moins du bureau seront toujours présents. Le bureau prononce provisoirement sur les difficultés...touchant les opérations du collège ou de la section. Toutes les réclamations sont insérées au procès-verbal, ainsi que les décisions motivées du bureau.... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843 - 834 pages
...sont tenus d'obéir a ses réquisitions. Trois membres au mois du bureau seront toujours présents. Le bureau prononce provisoirement sur les difficultés...touchant les opérations du collège ou de la section. Toutes les réclamations sont insérées au procès-verbal, ainsi que les décisions molivécs du bureau.... | |
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Le bureau prononce provisoirement sur les difficultés qui s'élèvent touchant les opérations du collège ou de la section. Ses décisions sont motivées. Toutes les réclamations et 'décisions sont inscrites au procès-verbal ; les pièces ou bulletins... 
