 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...quittances non rétablies ou déchargées, et qui n'en auront pas acquitté les débets, seront tenus , dans le délai de trois mois, à compter de la publication du présent décret , de rapporter lesdiles quittances et pièces nécessaires , ou de verser le montant... | |
 | France - 1790 - 446 pages
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 | France - Law - 1837 - 678 pages
...dans le délai de quatre mois à compter de la ^publication dju présent règlement*-. - :. i .• 2" Pour toute ardoisière , soit nouvelle, soit abandonnée, un mois avant la mise en activité des travaux projets. 5. Faute par les propriétaires ou entreprerasursrd'avoir fait, dans les déiai»> p/éscHtS',... | |
 | Westphalia (Kingdom). - 1810 - 604 pages
...ses adjoints, et à la chambre du poste des pompiers désigné à l'article 44 ci -dessous. Art. 39. Dans le délai de trois mois (à compter de la publication du présent décret) chaque propriétaire de maison est tenu d'avoir chez lui deux bons seaux en cuir,... | |
 | Westphalia (Kingdom). - 1810 - 618 pages
...sont tenus d'en choisir un qui restera le nom distinctif de leur famille. Ils le feront inscrire , dans le délai de trois mois à compter de la publication du présent décret , à la mairie de leur domicile , sur un registre qui sera tenu à cet effet , et... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...l'administration française a commencé, et qui, depuis ceHe époque, ont cesse d'y résider, seront tenus, dans le délai de trois mois, à compter de la publication du présent décret , de retourner à leur domicile, s'ils ne sont absens pour cause légitime ». (Art.... | |
 | France - Law - 1812 - 500 pages
...loi du 23 septembre 1 793 , qui ne se sont pas conformés a celle du 16 germinal an II, sont tenus, dans le délai de trois mois à compter de la publication du présent décret, de remettre au greffe du tribunal de leur domicile , les comptes qu'ils ont à rendre... | |
 | France - France - 1827 - 560 pages
...autres , de faire enlever et transporter dans des lieux où les grandes eaux ne puissent atteindre , et dans le délai de trois mois , à compter de la publication du présent arrêt , les pieux , débris de bateaux , terres , pierres , bois et autres empêchements... | |
 | 1823 - 966 pages
...ateliers entre eux, et leur relation avec la surface du sol. Il devra être remis à la préfecture , dans le délai de trois mois, à compter de la publication du présent règlement , et sera ensuite transmis à l'Ingénieur des Mines de l'arrondissement , pour être vérifié et... | |
 | France - Law - 1824 - 582 pages
...articles précédens devra être faite, i.° partout entrepreneur de carrière d'ardoise actuellement en activité , dans le délai de trois mois, à compter de la publication du présent règlement; 2." par tout entrepreneur de nouvelle carrière d'ardoise, un mois avant la mise en activité des travaux... | |
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Ladite déclaration sera faite par l'entrepreneur, qu'il soit ou non propriétaire du sol , 1° pour toute ardoisière eu activité , dans le délai de trois mois , à compter de la publication du présent règlement; 2" pour toute ardoisière, soit nouvelle,... 
