Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Art. 19. Les dispositions de la présente loi qui pourraient porter atteinte aux droits de la concession faite au domaine de... "
Annales des mines: ou recueil de mémoires sur l'exploitation des mines et ... - Page 645
1840
Full view - About this book

Annales des mines ou Recueil de mémoires sur l'exploitation des ..., Volume 17

1840 - 814 pages
...avril 1825 , n'auront effet , dans les départements dénommés en ladite loi , qu'après le lcroctobre 1841. Jusqu'à cette époque les lois et règlements...l'état ,' d'une part ; Et le comité d'administration delà régie intéressée des salines et mines de sel de l'Est, autorisé à cet effet par délibération...
Full view - About this book

Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1840 - 586 pages
...loi du 6 avril 1855, n'auront effet, dans les déparlements dénommés en ladite loi, qu'après le 1" octobre 1841. Jusqu'à cette époque, les lois et...recevoir leur application dans lesdits départements (1). tion <ln capital mobilier et immobilier, te paiement d'indemnités et de quelques dépenses résultant,...
Full view - About this book

Journal des avoués, ou recueil general ..., Volumes 58-59

1840 - 780 pages
...atteinte aux droits de la concession faite au domaine de l'Ftat, en exécution de la loi du 6 avril iSi5, n'auront effet, dans les départements dénommés en ladite loi, qu'après le 1er octobre iS4i. J usqu'à cette époque , les lois et règlements existants continucron t à recevoir leur application...
Full view - About this book

Guide du sondeur: ou, Traité théorique et pratique des sondages

Joseph Marie Anne Degousée - Boring - 1847 - 678 pages
...atteinte aux droits de la concession faite au domaine de l'Etat, en exécution de la loi du 6 avril 1825, n'auront effet, dans les départements dénommés...existants continueront à recevoir leur application dans lesdils départements. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs...
Full view - About this book

Procès du général Despans-Cubières, lieutenant-général, pair de France ...

France. Cour des pairs - Commercial crimes - 1847 - 220 pages
...atteinte aux droits de la concession faite au domaine de l'Etat, en exécution de la loi du 6 avril 1825, n'auront effet, dans les départements dénommés en ladite loi, qu'après le 1er octobre 18 ¡I. Jusqu'à celte époque, les lois et règlements existants continueront à recevoir leur application...
Full view - About this book

Traité pratique de la jurisprudence des mines, minières, forges et carrières ...

Étienne Dupont - Mining law - 1853 - 752 pages
...atteinte aux droits de la eoneession faite au domaine de l'Etat, en exéeution de la loi du 6 avril 1825, n'auront effet, dans les départements dénommés en ladite loi , qu'après le 1er oetobre 1S4I. Jusqu'à eette époque , les lois et règlements existants eontinueront de reeevoir leur...
Full view - About this book

Guide du sondeur; ou, Traité théorique et pratique des sondages, Volume 1

Joseph Marie Anne Degousée - Boring - 1861 - 526 pages
...atteinte aux droits de la concession faite au domaine de l'Etat, en exécution de la loi du 6 avril 1825, n'auront effet, dans les départements dénommés...recevoir leur application dans lesdits départements La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des pairs et par celle des députés,...
Full view - About this book

Exploitation des mines: cours de l'École centrale des Arts et Manufactures

C. J. Dorion - Geology, Economic - 1893 - 704 pages
...atteinte aux droits de la concession faite au domaine de l'état, en exécution de la loi du 6 avril 1825, n'auront effet, dans les départements dénommés...époque, les lois et règlements existants continueront de recevoir leur application dans lesdits départements. Ordonnance royale du 7 mars 1841 sur le »el....
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF