| 1840 - 814 pages
...avril 1825 , n'auront effet , dans les départements dénommés en ladite loi , qu'après le lcroctobre 1841. Jusqu'à cette époque les lois et règlements...l'état ,' d'une part ; Et le comité d'administration delà régie intéressée des salines et mines de sel de l'Est, autorisé à cet effet par délibération... | |
| France - 1840 - 586 pages
...loi du 6 avril 1855, n'auront effet, dans les déparlements dénommés en ladite loi, qu'après le 1" octobre 1841. Jusqu'à cette époque, les lois et...recevoir leur application dans lesdits départements (1). tion <ln capital mobilier et immobilier, te paiement d'indemnités et de quelques dépenses résultant,... | |
| 1840 - 780 pages
...atteinte aux droits de la concession faite au domaine de l'Ftat, en exécution de la loi du 6 avril iSi5, n'auront effet, dans les départements dénommés en ladite loi, qu'après le 1er octobre iS4i. J usqu'à cette époque , les lois et règlements existants continucron t à recevoir leur application... | |
| Joseph Marie Anne Degousée - Boring - 1847 - 678 pages
...atteinte aux droits de la concession faite au domaine de l'Etat, en exécution de la loi du 6 avril 1825, n'auront effet, dans les départements dénommés...existants continueront à recevoir leur application dans lesdils départements. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs... | |
| France. Cour des pairs - Commercial crimes - 1847 - 220 pages
...atteinte aux droits de la concession faite au domaine de l'Etat, en exécution de la loi du 6 avril 1825, n'auront effet, dans les départements dénommés en ladite loi, qu'après le 1er octobre 18 ¡I. Jusqu'à celte époque, les lois et règlements existants continueront à recevoir leur application... | |
| Étienne Dupont - Mining law - 1853 - 752 pages
...atteinte aux droits de la eoneession faite au domaine de l'Etat, en exéeution de la loi du 6 avril 1825, n'auront effet, dans les départements dénommés en ladite loi , qu'après le 1er oetobre 1S4I. Jusqu'à eette époque , les lois et règlements existants eontinueront de reeevoir leur... | |
| Joseph Marie Anne Degousée - Boring - 1861 - 526 pages
...atteinte aux droits de la concession faite au domaine de l'Etat, en exécution de la loi du 6 avril 1825, n'auront effet, dans les départements dénommés...recevoir leur application dans lesdits départements La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des pairs et par celle des députés,... | |
| C. J. Dorion - Geology, Economic - 1893 - 704 pages
...atteinte aux droits de la concession faite au domaine de l'état, en exécution de la loi du 6 avril 1825, n'auront effet, dans les départements dénommés...époque, les lois et règlements existants continueront de recevoir leur application dans lesdits départements. Ordonnance royale du 7 mars 1841 sur le »el.... | |
| |