Le code civil annoté, étant le code civil du Bas-Canada: (en force depuis le premier aout 1866) avec les amendements contenus dans les "Statuts refondus de la province de Qué bec, "les autorités citées par les codificateurs, et un grand nombre d'autres référence aux sources du droit, la jurisprudence des arrêts, diverses annotations, et une table alphabétique et analytique des matières

Front Cover
 

What people are saying - Write a review

We haven't found any reviews in the usual places.

Contents

Chap XL Des ventes forcées et des cessions ressemblant à la vente
423
USUFRUIT en quoi consiste
443
Du louage douvrage
453
Du bail à cheptel
468
nest pas tenu de rétablir ce qui est tombé de vétusté ou par
470
Des obligations du mandant
475
VI De lextinction du mandat
494
Du séquestre
504
VŒUX SOLENNEl fi incapacités qui en résultent 34
507
De la dissolution de la société 621
521
TITRE DOUZIÈME Des rentes viagères
527
il De leffet du cautionnement entre le débiteur et la caution
538
TOITS égout des toits comment doit être disposé
539
TITRE SEIZIÈME Du contrat de nantissement
544
TITRE DIXSEPTIÈME Des privilèges ht hypothèques
550
ou au tiers détenteur
576
Sec n De leffet de laction hypothécaire
583
VACANTS biens sans maître
584
Vide Droits successifs
596
De la radiation de lenregistrement des droits réels
605
tachent
611
TITRE DIXNEUVIEME De la prescription
620
précarité et des substitutions
626
Du temps requis pour prescrire
637
LIVRE QUATRIÈME
659
vente des biens 674 à
676
Des billets promissoires
682
quand ses fonctions cessent
687
IV Du privilège ou gage maritime sur le3 bâtiments leur cargaison
692
TITRE TROISIÈME De laffrètement
702
TITRE QUATRIÈME De transport des passagers par bâtiment marchand
718
De lassurance maritime
732
comment et par qui sont payées les dettes 735 à
739
De lassurance contre le feu
749
TITRE SIXIÈME Du prêt a la grosse
757
TESTAMENTS ce que cest
760
TABLE ANALYTIQUE
763
capacité pour recevoir ou donner par testament 759 831 à
832

Other editions - View all

Common terms and phrases

Popular passages

Page 367 - Dans aucun cas, ni à la faveur d'aucune stipulation, la femme ne peut aliéner ses immeubles sans le consentement spécial de son mari, ou, à son refus, sans être autorisée par justice. — Toute autorisation générale d'aliéner les immeubles donnée à la femme, soit par contrat de mariage, soit depuis, est nulle.
Page 269 - L'OBLIGATION est conditionnelle lorsqu'on la fait dépendre d'un événement futur et incertain , soit en la suspendant jusqu'à ce que l'événement arrive , soit en la résiliant , selon que l'événement arrivera ou n'arrivera pas.
Page 162 - Le donateur pourra stipuler le droit de retour des objets donnés, soit pour le cas du prédécès du donataire seul, soit pour le cas du prédécès du donataire et de ses descendants. Ce droit ne pourra être stipulé qu'au profit du donateur seul.
Page 87 - Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est • pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.
Page 90 - Toutes constructions, plantations et ouvrages sur un terrain ou dans l'intérieur, sont présumés faits par le propriétaire à ses frais et lui appartenir, si le contraire n'est prouvé; sans préjudice de la propriété qu'un tiers pourrait avoir acquise ou pourrait acquérir par prescription, soit d'un souterrain sous le bâtiment d'autrui, soit de toute autre partie du bâtiment.
Page 130 - La propriété d'un trésor appartient à celui qui le trouve dans son propre fonds ; si le trésor est trouvé dans le fonds d'autrui, il appartient pour moitié à celui qui l'a découvert, et pour l'autre moitié au propriétaire du fonds. — Le trésor est toute chose cachée ou enfouie sur laquelle personne ne peut justifier sa propriété, et qui est découverte par le pur effet du hasard.
Page 348 - La femme séparée soit de corps et de biens, soit de biens seulement, en reprend la libre administration. Elle peut disposer de son mobilier, et l'aliéner. Elle ne peut aliéner ses immeubles, sans le consentement du mari, ou sans être autorisée en justice à son refus (1).
Page 339 - Si la succession n'a été acceptée par la femme que comme autorisée en justice au refus du mari...
Page 139 - L'acceptation peut être expresse ou tacite : elle est expresse, quand on prend le titre ou la qualité d'héritier dans un acte authentique ou privé ; elle est tacite, quand l'héritier fait un acte qui suppose nécessairement son intention d'accepter, et qu'il n'aurait droit de faire qu'en sa qualité d'héritier.
Page 97 - Si l'usufruit comprend des choses dont on ne peut faire usage sans les consommer, comme l'argent, les grains, les liqueurs, l'usufruitier a le droit de s'en servir, mais à la charge d'en rendre de pareille quantité, qualité et valeur, ou leur estimation, à la fin de l'usufruit.

Bibliographic information