Jurisp.-1. Le droit de passage sur un héritage pour arriver à une enclave qui n'a pas d'autre voie d'accès, est une servitude légale dont il n'est pas nécessaire de produire un titre par écrit, lorsque la jouissance en a duré plus de trente ans.--Ranger vs Ranger, 14 L. C. R., 134.

2. The road in question, which had been enjoyed as such for thirty years and upwards, by the plaintiff, the defendant and others requiring to use it, was to be deemned a public road, within the meaning of the 18 Vic., c. 100, s. 41, ss. 7. As to wether the proprietor of a fonds enclavé (within the meaning of article 540 of the Civil Code), who has enjoyed a right of passage over and adjoining property for 30 years and upwards, is liable to be disturbed in his enjoyment, by reason merely of his being unable to produce a written title, as the basis of his enjoyment, does the maxim nulle servitude sans titre, apply to a case such as the present?-Parent vs Daigle, 4 Q. L. R., 154.

3. Pour qu'un terrain soit considéré enclavé dans le sens de l'art. 540 C. C., il faut qu'il n'ait aucune issue quelconque sur la voie publique et un simple chemin de tolérance non contesté est suffisant pour empêcher le propriétaire du terrain de réclamer un passage de ses voisins.- Mainville vs Legault, M. L. R., 1 S. C., 295.

541. Le passage doit généralement être pris du côté où le trajet est le plus court du fonds enclavé à la voie publique.

Pothier, Vente, 514 et 515.- Lamoignon, tit. 20, art. 21.-2 Malleville, p. 113.-C. N., 683.

542. Cependant il doit être fixé dans l'endroit le moins dommageable à celui sur le fonds duquel il est accordé.

Domat, Servitudes, tit. 12, sec. 3, n° 2, p. 334.-2 Malleville, 114.-7 Locré, 476 à 500. -C. N., 684.

ritier, et non au propriétaire du fonds qui offre le trajet le plus court à fournir le passage, lequel est, dans ce cas, dû même sans indemnité.

f L. 22, De condict. indeb.-L. 1, 88 2 et 3, Si ususfructus petitur.--Graverol sur Laroche, Lettre S, liv. 3, tit. 4.-Coquille, Sur les Cout., quest. 74, pp. 214 et suiv.-Lapeyrère, Lettre S, n° 39.-2 Fournel, Voisinage, pp. 404 et suiv.-2 Malleville, p. 130.-5 Pand. Franç., 478.-1 Pardessus, Servitudes, pp. 495-8.-Code Sarde, 619.-C. L., 697 et 698.

544. Si le passage ainsi accordé cesse d'être nécessaire, il peut être supprimé, et, dans ce cas, l'indemnité payée est restituée, ou l'annuité convenue cesse pour l'avenir.

1 Pardessus, Servitudes, pp. 502-3.-Code Sarde, 620.-C. Canton de Vaud, 475.

Jurisp.-The right of passage in favor of an enclavé, is based on necessity not convenience, and ceases de plano with the necessity where no indemnity has been paid.-Wilder vs Sundberg, 7 L. N., 52.

CHAPITRE TROISIÈME.

DES SERVITUDES ÉTABLIES PAR LE
FAIT DE L'HOMME.

SECTION I.

DES DIVERSES ESPÈCES DE SERVITUDES QUI
PEUVENT ÊTRE ÉTABLIES SUR LES BIENS.

545. Tout propriétaire usant de ses droits et capable de disposer de ses immeubles, peut établir sur ou en faveur de ses immeubles telles servitudes que bon lui semble, pourvu qu'elles n'aient rien de contraire à l'ordre public.

Jurisp.-1. L'appelant ayant un simple droit de passage, n'a pas le droit d'y pra- L'usage et l'étendue de ces servitiquer des trappes ni d'encombrer le pas-tudes se déterminent d'après le titre sage.-Tétu & Gibb, 5 Q. L. R., 172. constitue, ou d'après les règles qui suivent, si le titre ne s'en explique pas.

2. Si l'enclave n'existe que par le fait des qui les auteurs du propriétaire enclavé, le passage doit être pris de préférence sur la propriété détachée, par leur acte, de l'immeuble maintenant enclavé, à moins que ce passage ne nécessite des dépenses hors de proportion avec la valeur du dit immeuble.-Roy vs Beaulieu, 9 Q. L. R., 97.

fL. 1, L. 6, L. 16, Communia præd.; L. 5. De servitut.; L. 19, De usufructu et quemadmodum.-Pothier, Intr. au tit. 13, Cout. d'Orl., nes 5, 6, 9 et 10.-3 Toullier, pp. 62, 241 à 246, 426 et 446.-5 Pand. Franç., pp. 484 et suiv.-1 Domat, Servitudes, sec. 1, nos 3 et 543. Si l'héritage ne devient en- 14.-2 Malleville, pp. 131-3.-7 Locré, 507 clavé que par suite d'une vente, d'un et suiv.-2 Bousquet, 162 et suiv.-C. N., partage ou d'un testament, c'est au 686.-12 Demolombe, 161.-8 Laurent, 219. vendeur, au copartageant ou à l'hé--3 Aubry et Rau, 60.

ff L. 23, § 2, De servit. præd. rust.-L. 12, Comm. præd.-Cod., L. 3, De servitut. et aquâ· -- Domat, Servitudes, sec. 4, n°6.-Favard, vis Déguerpissement, Servitudes.-3 Toullier, PP. 150, 217, 220, 224, 226, 501, 510 et 511.2 Malleville, 129.-7 Locré, 537 et suiv.-C. N., 699.

servitude are specified. The use and extent | assujetti au propriétaire de celui auof a servitude are determined according to quel la servitude est due. the title which constitutes it; so where E.acquired four houses "with the servitude of hidden drains underneath the yards", and it appeared that a drain had been constructed to conduct the sewage of the four houses in question as well as of the adjoining corner house to the street drain, it was held that the deed did not give any right of servitude in the portion of the drain under the yard of the adjoining corner house, this not being mentioned in the deed, and not being included in the description given therein. -Fisher & Evans, M. L. R., 1 Q. B., 415.

552. Celui qui établit une servitude est censé accorder tout ce qui est nécessaire pour qu'il en soit fait usage.

Ainsi la servitude de puiser de l'eau à la fontaine d'autrui emporte le droit de passage.

fL. 11. Comm. præd.-L. 10, De reg. juris.-2 Malleville, p. 127.-5 Pand. Franç., 494.-C. N., 696.-11 Demolombe, 341.-8 Laurent, 144.-3 Aubry et Rau, 89.

SECTION III.

DES DROITS DU PROPRIÉTAIRE DU FONDS AU-
QUEL LA SERVITUDE EST DUE.

553. Celui auquel est due une servitude a droit de faire tous les ouvrages nécessaires pour en user et pour la conserver.

556. Si l'héritage pour lequel la servitude a été établie, vient à être divisé, la servitude reste due pour chaque portion, sans néanmoins que la condition du fonds assujetti puisse être aggravée.

Ainsi s'il s'agit d'un droit de passage, tous les copropriétaires ont de le faire par le même endroit. droit de l'exercer, mais sont obligés

ff L. 17, De servitutibus.-L. 23, De serrit. præd. rust.-Domat, Des servitudes, sec. 4, n° 7.-3 Toullier, pp. 494-5.-2 Bousquet, 172.--7 Locré, 538-9.-2 Malleville, 130.--5 Pand. Franç., 502.--C. N., 700.-12 Demolombe, 361.-8 Laurent, 278.--3 Aubry et Rau, 96.

Jurisp.-1. If a right of way is granted without any designation of its precise situation, over a lot held by two joint proprietors in common, and if by a partage de fait, the passage is located and used by abide by it, and an action of partage will both for a term of time, each party must not be maintained to effect a new location. -Duhamel vs Bélanger, 1 R. de L., 505.

2. Le droit de faire pacager des animaux taire d'un emplacement, est une servitude sur une terre, créé en faveur du propriéréelle. La transmission de l'emplacement

f L. 20, 1, De servit. præd. urb.-L. 10, De servitutibus.-L. 15, De servitut. præd. rust.-L. 11, Comm. præd.-Domat, liv. 1, tit. 12, sect. 1, n° 7, sect. 4, nos 1 et 2, sec, 5. no 3.-Lalaure, pp. 60, 74 et 300.-3 Toul-au moyen de dispositions testamentaires, a lier, pp. 240, 241 et 500.-7 Locré, p. 535.5 Pand. Franç., 499.-2 Malleville, 128.-C. N., 697.

554. Ces ouvrages sont à ses frais et non à ceux du propriétaire du fonds assujetti, à moins que le titre constitutif de la servitude ne dise le contraire.

f L. 15, De servitutibus.-L. 6, 2, Si servit. vindic.--Domat, loc. cit.-1 Malleville, p. 128.-5 Pand. Franç., pp. 499 et suiv.C. N., 698.

555. Dans le cas même où le propriétaire du fonds assujetti est chargé par le titre de faire les ouvrages nécessaires pour l'usage et pour la conservation de la servitude, il peut toujours s'affranchir de la charge en abandonnant l'immeuble

eu l'effet de transporter comme accessoire cette servitude quoiqu'elle ne fût pas spécialement indiquée. Cette servitude peut être divisée, et l'héritage dominant se trouvant partagé, et moitié d'icelui étant échue tion peut être exigée pour moitié de celui au propriétaire de la servitude, la prestaqui est propriétaire de l'autre moitié de l'héritage servant; et dans l'espèce, la prestation devra se faire par ce dernier un an sur deux.-Dorion & Rivet, 7 L. C. R., 4.

557. Le propriétaire du fonds qui doit la servitude, ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage ou à le rendre plus incommode.

Ainsi il ne peut changer l'état des lieux, ni transférer l'exercice de la servitude dans un endroit différent de celui où elle a été primitivement assignée.

Cependant si l'assignation primi- ville, p. 132.-2 Bousquet, 175.-2 Marcadé, tive était devenue plus onéreuse au 630.-C. N., 702.-12 Demolombe, 352, 361. propriétaire du fonds assujetti, ou si-8 Laurent, 263.-3 Aubry et Rau, 92. elle l'empêchait d'y faire des amé- Jurisp.-1. L'obligation de fournir un liorations avantageuses, il peut offrir chemin de communication à pied ou en au propriétaire du fonds dominant voiture, ne donne pas le droit d'y passer un endroit aussi commode pour avec des animaux.- Soriole vs Potvin, 2 l'exercice de ses droits, et celui-ci R. L., 570. ne peut pas le refuser.

ff L. 9, Si servit. vindic.-L. 20, 23, L. 31, De servit. præd. urb. Cod., L. 5, 9, De servitut.- Pothier, Intr. au tit. 13, Cout. d'Orl., n° 7; Société, n° 212.-5 Pand. Franç., p. 503.-2 Malleville, 131.-2 Bousquet, 173.-C. N., 701.-12 Demolombe, 351.-8 Laurent, 267.-3 Aubry et Rau, 97.

Jurisp.—1. Il n'y a pas lieu à l'action négatoire, quoique l'héritage en faveur duquel une servitude de coupe de bois a été créée, ait été agrandi, s'il n'apport que la servitude soit en conséquence devenue plus onéreuse.-Blais vs Simoneau, 8 L.C. R., 356.

2. Le propriétaire peut agir négatoirement coutre quiconque l'empêche de disposer librement de sa chose ou se permet sur elle des entreprises qu'une servitude seule peut autoriser-Turcot vs Guilmette, 28 L. C. J., 324.

3. The proprietor of the servient land can do nothing which tends to render the exercise of the servitude less convenient than it was at the date of its creation; and so, where the owner of the servient land constructed a barn over the drain running through his land, and in the opinion of the majority of the Court, it was proved that repairs to the drain were necessary, it was held that the person to whom the servitude was due was entitled to ask that the barn be demolished to a sufficient extent to permit repairs to the drain to be made whenever necessary. The action to enforce such servitude does not lie against a person who has ceased to be owner of the servient land before the action is instituted, but he may be condemned personally in damages if he participated in the act of obstruction.- Wheeler & Black, M. L. R., 2 Q. B., 139. (Conf. en C. S., 10 L. N., 107.)

558. De son côté, celui qui a un droit de servitude ne peut en user que suivant son titre, sans pouvoir faire, ni dans le fonds qui doit la servitude, ni dans celui à qui elle est due, de changement qui aggrave la condition du premier.

f L. 20, 5, De servit. præd. urb.-L. 24, L. 29, De servit. præd. rust.-L. 1, 2 15 et 16, De aquá quotid. et æstiv.-Domat, liv. 1, tit. 12, sec. 1, no 8.— Pothier, Société, nos 236-7-9.-3 Toullier, pp. 490-2.-2 Malle

2. Il y a aggravation d'une servitude de passage dans le fait du propriétaire du fonds dominant d'en changer l'exploitation et d'y élever des constructions nouvelles attribuées à l'exercice d'industries nouvelles Lon prévues par les parties lors de la constitution de la servitude, qui ont l'effet d'aggraver la servitude et de la rendre plus onéreuse pour le fonds servant.-Dominion Abattoirs Co. & Hedge, 4 D. C. A., 269.

3. Un propriétaire qui donne ou vend un droit de passage en ces termes : auront le droit de s'en servir et d'en faire usage soit en voiture ou autrement," n'est pas pour cela empêché de bâtir au-dessus, pourvu qu'il laisse le passage libre, aéré et éclairé suffisamment pour permettre l'usage commode du dit passage.-Desjardins vs Cléroux, M. L. R., 3 S. C., 45.

4. Le propriétaire d'un fonds en culture, en vendant deux lots détachés de ce fonds, avait établi une servitude de passage à pied et en voiture en faveur de ces lots sur une autre partie du dit fonds, avec stipulation que les barrières fussent tenues fermées. Sur l'un des lots ainsi cédés une raffinerie d'huile de charbon, et sur l'autre un abattoir furent subséquemment érigés, et pour l'exploitation de ces deux industries, les propriétaires des fonds dominants firent passer journellement un grand nombre de bestiaux et voitures par le dit passage, de telle sorte que les barrières étaient toujours ouvertes. Jugé: Que dans les circonstances il y avait aggravation de la servitude aux termes de l'art. 558 C. C., et que le propriétaire du fonds servant était bien fondé à demander des dommages pour abus du droit de passage, et une défense pour l'avenir de s'en servir pour l'exploitation des dites industries. McMillan & Hedge, M. L. R., 1 Q. B., 376. (Conf. en C. S., 9 L. N., 410.)

SECTION IV.

COMMENT LES SERVITUDES S'ÉTEIGNENT.

559. Les servitudes cessent lorsque les choses se trouvent en tel état qu'on ne peut plus en user.

Pothier, Intr. Cout. d'Orl., tit. 13, no 13. Domat., liv. 1, tit. 12, sec. 6.-2 Marcadé, p. 630.-5 Pand. Franç., 507.-C. N., 703.— 12 Demolombe, 463.-8 Laurent, 289. 3 Aubry et Rau, 100.