fets avaient été vendus étaient tous deux ! frères du défendeur.-Brough & McDonell, 15 L. C. R., 492.

14. Un acte de fidéicommis par lequel un débiteur transporte à l'avance plusieurs mois de son salaire à des personnes de son choix, et sans le consentement de ses créanciers, est nul et sans effet quant à tout créancier qui s'en plaint.-Henwood vs Rodden, 15 R. L., 710.

15. Lorsqu'à la date du transport d'une créance, le cédant ne possédait aucun autre bien, à la connaissance du cessionnaire, les droits des tiers ne peuvent en être affectés, si aucune considération n'a été fournie par le cessionnaire, lequel ne peut prétendre que le transport qui lui a été fait, l'a été en considération d'une convention antérieure par laquelle le dit cédant prêtait son nom au cessionnaire pour recouvrer au profit de celui-ci le paiement d'une certaine amende.-Perreault & Corporation de la Malbaie, 14 R. L., 338.

16. A deed of donation may be set aside on contestation of the opposition filed by thedonee invoking such deed.-Marin vs Bissonnette, i L. Ñ., 242.

Jurisp.-1. Un débiteur insolvable ne peut céder son fonds de commerce à deux de ses créanciers en fidéicommis pour l'avantage de tous tels créanciers, sans leur consentement.-Lorsque un tel transport est fait sans le consentement de tous les créanciers, et que les cessionnaires, ayant obtenu du débiteur, le cédant, la clé du magasin, mettent tel magasin sous clé, et annoncent les marchandises en vente par encan pour l'avantage des créanciers généralement, tel des créanciers qui n'aura pas consenti au transport pourra, nonobstant icelui, saisir les effets comme étant encore en la possession du débiteur cédant, en autant qu'il n'y a pas eu de cession légale, ou livraison suffisante, pour transporter la propriété ou la possession aux cessionnaires. Withall vs Young, 10 L. C. R., 149.

2. Tous les biens d'un débiteur insolvable deviennent et sont le gage commun des créanciers, et ils ne peuvent être soustraits au contrôle d'aucun d'eux par les actes du débiteur.-Tout transport fait par le débiteur insolvable de ses biens pour les soustraire à l'action de ses créanciers ou d'aucun d'eux, est absolument nul, suivant les 17. Un acte de donation fait par un père dispositions de l'édit du mois de mai 1609. à sa fille, lorsqu'il est solvable, mais dans | —Dans l'espèce, le titre invoqué par les la vue d'entrer dans les affaires et de sous-intimés était une acte entaché des vices traire les biens donnés aux dettes qu'il ci-dessus. De plus, cet acte, qui était une pourrait contracter, sera annulé, sur la poursuite du syndic à la faillite du donateur, quoique les créanciers portés au bilan du failli soient tous postérieurs à la donation. Murphy & Stewart, 12 R. L., 501.

18. Le fils qui continue à demeurer avec son père après sa majorité et qui travaille avec lui et pour lui, à un métier qu'il a appris chez son père, n'a pas le droit, après avoir quitté son père en se mariant, de réclamer de son père un salaire pour le temps qu'il a resté avec lui, s'il ne prouve pas une convention par laquelle le père se serait obligé de lui payer tel salaire.

Une donation consentie par le père insolvable à son fils pour lui payer du salaire qu'il peut lui devoir pour le temps qu'il a ainsi travaillé avec lui, est une donation à titre gratuit et faite en fraude des créanciers du père.

cession omnium bonorum, de tous les biens du défendeur insolvable aux opposants, n'a pas été suivi d'une tradition légale ou d'un déplacement, de manière à faire passer les biens cédés aux opposants.-Cummings & Smith, 10 L. C. R., 122.

3. Question:-Ce qui constitue une preuve suffisante d'un transport frauduleux par un créancier insolvable.-Sharing & Meunier, 7 L. C. R., 250.

4. Pour faire annuler un transport comme entaché de fraude, il faut alléguer et prouver l'insolvabilité du cédant.-Bernier vs Vachon, 8 L. C. R., 286.

5. Une donation par le père et la mère aux fils de toutes leurs propriétés, sera annulée comme faite en fraude des créanciers, nonobstant que la donation soit sujette à l'entretien des donateurs leur vie durant.— Lavallée vs Laplante, 10 L. C. R., 224.

6. A direct action will lie' to have a sale La nature de la créance pour laquelle l'acte est consenti et la qualité des parties of moveables set aside for fraud; and this ainsi que l'insolvabilité notoire du donateur, though a judicial sale has been resorted to. font présumer et établissent la fraude chez-Ouimet & Senécal, 4 L. C. J., le donataire.-Leblanc vs Tellier, 11 R. L., 341.

133.

7. Une vente d'immeuble faite par le fils à son père, sera déclarée simulée et frauduleuse, et sera mise à néant, à la demande 1035. Un contrat à titre onéreux des créanciers, nonobstant la preuve de numération du prix, s'il y a preuve suffisante fait par un débiteur insolvable avec du défaut de moyens pécuniaires du père. une personne qui connaît cette insol--McGrath & O'Connor, 14 L. C. R., 393. vabilité, est réputé fait avec l'intention de frauder.

L. 1, L. 6, 8, Quæ in fraudem credit. Domat, loc. cit., n° 4.-Nouv. Den., loc. cit., n° 12 et 15.-6 Toullier, no 342 à 366.

8. Une opposition à la vente de meubles allégués avoir été acquis par l'oppt à une vente de shérif sera renvoyée comme entachée de fraude, en autant qu'il était constaté que l'oppt n'avait payé aucune considération pour les effets; que le défendeur

était insolvable; et que l'opposant et la vabilité et de son intention de frauder ses partie à la poursuite de laquelle les effets créanciers.-Trahan vs Gadbois, 5 R. L., avaient été judiciairement vendus étaient tous deux frères du défendeur.-Brough & McDonell, 15 L. C. R., 492.

690.

16. En 1859, A. P. et Cie ont obtenu jugement contre L. M., pour £7768-3-11. En lance de ce jugement, et les immeubles de 1874, exécution émanée pour $17,000, baM. sont saisis. Les appelants, L. M., déf. originaire et L. N. M., font une opposition 1870, ils ont formé une société, et afin d'annuler, alléguant que le 1er juillet le 8 que juillet de la même année, le dit L. M. a apporté dans la société les immeubles saisis, qui appartiennent à la société. La cour inférieure a jugé que cet acte était simulé et frauduleux, qu'il avait été fait pour mettre créanciers de L. M., qui en était toujours deses propriétés à l'abri des poursuites des meuré propriétaire et en possession. Ce jugement est confirmé.-Miller & Denholm,

9. One of the circumstances which throws ordinarily most light on the bad faith of third parties, is the notoriety of the distress of the debtor. Whoever makes with him an agreement prejudicial to his creditors, will have difficulty in maintaining his exception of good faith. At any rate the presumption will be against him until he has proved that the notoriety had not reached him. It is an indication of fraud in the alienation of property by a debtor, that the employment of the price of the alienation does not appear. When the books of a trader do not show any entries of a transaction in question, or payments on account thereof, there is a legal presumption against, 8 mars 1876. its truth. A deed of sale by a debtor to his brother-in-law, and another by his brotherin-law to his wife will be set aside at the suit of a creditor as simulated and fraudulent, where there is no valid consideration for such sale.-Rimmer vs Bouchard, 7 L. C. J., 219.

10. L'hypothèque acquise sur les biens d'un individu non-négociant en état de dé confiture, est valable en loi s'il n'y a fraude. -McConnell vs Dixon, 11 L. C. J., 300.

11. Mere insolvency is not of itself a sufficient cause for setting aside a mortgage granted whilst the debtor was in that state, without proof either that such insolvency was notorious or that there was really fraudulent collusion bet ween the debtor and creditor.-Warren & Shaw, 12 L. C. J., 309. 12. The defendant, five days before judgment was obtained against him, sold his farm and farm stock to the opposant, who leased the property back to him two days after judgment.-Held: That the transaction was fraudulent, and that there was no tradition of the property.-Desjardins vs Pagé, 1 L. C. L. J., 115.

13. Une vente faite par un failli, après l'émanation d'un bref en liquidation forcée et la publication des avis de faillite, est radicalement nulle, et dans le cas de telle vente l'acquéreur ne peut invoquer sa bonne foi, et demander le remboursement du prix d'achat, en vertu de l'article 1480 C. C..-Mallette vs White, 1 R. L., 711.

14. La vente d'effets mobiliers, entre parents, non suivie de déplacement et de tradition réelle, est présumée frauduleuse vis-à-vis des tiers créanciers et doit être annulée.-Davis & Shaw, 1 R. C., 120.

15. Le fait d'entrer en marché de vendre et de vendre en effet tous ses meubles de ménage et surtout tous les outils de son métier, est un avertissement suffisant que le vendeur donne à l'acheteur de son insol

17. Une vente faite par un débiteur à un tiers, sera annulée sur la poursuite d'un créancier, quant à lui:-(a) Si le vendeur était insolvable, ou s'est par l'effet de cette vente, mis sciemment et frauduleusement hors de l'atteinte du créancier; (b) Si l'acheteur connaissait l'existence de la dette due au créancier ;-(c) Si l'acheteur connaissait, lors de la vente, l'état d'insolvabilité du vendeur, ou du moins que par cette vente, ce dernier se mettait hors de l'atteinte des poursuites du créancier ;-(d) Si le contrat a eu l'effet de nuire au créancier. -Clément vs Catafard, 8 R. L., 624.

18. Lortie devait à Clark $177.71. A la veille d'être poursuivi, il vend sa maison à Allard, son gendre, lequel connaissait l'existence de la dette.-Jugé: Que la vente en question est fraduleuse.-Clark vs Lortie, 4 Q. L. R., 293.

19. Une cession faite par un débiteur de partie de ses biens à un créancier, en considération d'une dette antérieure, est frauduleuse et constitue un acte de faillite, si elle est faite volontairement et en vue de faillite, ou si elle a de quelque manière l'effet de retarder le paiement des autres créanciers ou de leur faire perdre leur recours. Si telle cession ne laisse pas assez au cédant pour payer ses autres créanciers, il doit être considéré comme insolvable au moment de la cession.-Rickaby & Bell, 2 S. C. R., 560.

20. Un acte frauduleux et simulé peut être attaqué de nullité sur la contestation d'une opposition, et il n'est pas essentiel que cela se fasse par action directe. -McKorkill & Knight, M., 22 déc. 1877.

21. A deed of donation may be set aside on contestation of the opposition filed by the donee invoking such deed.—Marin vs Bissonnette, 1 L. N., 242.

22. The circumstances of this case do not disclose fraud, concealment or collusion or any attempt whatever by plaintiff to obtain a preference over other creditors. There is

no principle of common law, statutary provision or rule of public policy sanctioned by jurisprudence, requiring that all creditors being parties to a deed of composition should, irrespective of the existence of good or bad faith, detriment, injustice or inducement, or otherwise, be in perfectly the same position to the extent of invalidating security given to one or more creditors, because others had not received it.-Bank of Mont-notoire. La collocation de tel créancier sur real vs Audette, 4 Q. L. R., 254.

32. A hypothec will not be set aside on the ground that the debtor was insolvent at the time it was granted, unless it appear that such insolvency was notorious, 25. Where an opposition to the sale of or that there was fraudulent collusion betland is based upon title under a deed of do-ween the parties.-Banque Jacques-Cartier nation manifestly fraudulent, the judgment vs Meunier, 4 L. N., 213. dismissing such opposition should be mo- 33. One of the defendants sold real estate tive that the deed of donation was fraudu-to the other defendant who was his nephew, lent, and not that the opposition was unsupported by sufficient proof.-McGinnis vs Cartier, I L. C. L. J., 66.

26. Jugé par la Cour d'Appel, à une majori té de trois contre deux et après ré-audition, infirmant le jugt rendu par la C. S. (1 L. C. L. J., 63, 2 L. Č. L. J., 37), que dans le cas d'un contrat onéreux fait par un débiteur insolvable, le demdr doit procéder par action révocatoire.-Masson & McGowan, 24 L. C. J., 218.

27. In order to prove insolvency or déconfiture, it must be shown that the assets of the debtor are less than his liabilities.Mantha vs Simard, 6 L. N., 195.

qu'il fallait d'abord faire déclarer le con- réputé fait avec intention de frauder, trat nul, comme entaché de fraude, au et le créancier peut être contraint de moyen d'une action révocatoire.-Chaillé & Brunelle, 6 L. C. R., 489.-Vide cette cause et les suiv., 24 L. C. J., 218.