gné un certificat pour l'obtention d'une licence d'auberge avaient commis un faux, alors qu'il est prouvé qu'en effet l'applicant pour licence n'était pas qualifié tel que le certificat le mentionnait.-Matte vs Bédard, 9 L. N., 251. des accusations qui autrement constitue- en chaire que les personnes qui avaient siraient un libelle, mais à condition qu'elles soient portées dans un intérêt public et qu'elles soient vraies, et si la vérité n'est pas prouvée, le plaidoyer qui l'allègue aggrave la responsabitité du défendeur. Si en ce cas l'imprimeur d'un journal plaide et prouve sa bonne foi, et fait des excuses au demandeur, cela doit faire mitiger en sa faveur sa condamnation. -Langelier vs Brosseau, 6 Q. L. R., 198. 20. Publier faussement dans une gazette, pendant une lutte électorale, qu'un des candidats n'a pas payé ses dettes à des élections précédentés dans une autre division, et ne s'y présente pas pour cette raison, est une injure grave qui donne à ce candidat un recours civil et droit à des dommages ($50 avec dépens).-Belleau vs Mercier, 8 Q. L. R., 312. 21. Le défendeur en réponse à une action pour libelle, peut plaider qu'il n'a causé aucun dommage au demandeur, vu que sa réputation et son caractère étaient si mauvais qu'ils n'ont pu souffrir du libelle et que cette réputation mauvaise était le résultat de divers crimes et délits commis par le demandeur.-Baxter vs Fahey, 12 R. L., 7. 22. An action for libel may be brought by one corporation against another corporation.-Institut Canadien vs Le NouveauMonde, 17 L. C. J., 297. 23. Celui qui diffame une des parties par des écritures au dossier, sans cause probable, sera passible de dommages.-Pacaud & Price, 15 L. C. J., 281. 24. Damage may be presumed from the publication of a slander to one or more individuals.-Denis vs Théoret, 27 L. C. J., 12. 29. Although no special or material damage be proved, yet if the expressions complained of be false and slanderous, and in their nature calculated to injure the plaintiff's character, and she thereby suffer da mage and be wounded and injured in her feelings, the Court will award damages.Fitzgibbons & Woolsey, 13 Q. L. R., 49. 30. Where the defendant an elector published a letter stating that the plaintiff, a member of the Montreal Board of Health, was "a cipher," the jury returned a verdict for the defendant.-Tansey vs Graham, 10 139. L. N., 31. Le fait de dire, en présence de témoins, à un créancier qu'il avait tort d'avancer à son débiteur, que sa dette était risquée, que ce débiteur ne payait personne et avait déjà fait perdre de l'argent à d'autres créanciers, et d'autres paroles semblables, lorsque cela est dit sans motif légitime, d'une manière non confidentielle, ni privilégiée, donne droit en faveur du débiteur à une action en dommage et même à des dommages exemplaires.-Hus vs Lespérance, M. L. R., 2 S. C., 127. 32. Dans une poursuite en réparation civile pour dénonciation calomnieuse, le demandeur n'est tenu qu'à faire la preuve du fait dommageable, c'est-à-dire de la dénonciation de l'arrestation et de sa libération, et c'est au défendeur à prouver les faits qui peuvent le soustraire à cette responsabi25. Les allégations mensongères conte-lité.-Brissette vs Boucher, 31 L. C. J., 104. nues dans des prospectus ou des feuilles publiques, constituent une fraude et rendent passible de dommages l'auteur de ces mensonges envers ceux qui sont induits à agir en conséquence de ces énoncés faux.-Dorion & Crowley, 30 L. C. J., 65 26. In action of damages for malicious libel, the truth of the matter charged as libel may be alleged in defence as circumstance in mitigation of damages when the intention to injure is negatived by the plea. -Graham & McLeish, 3 D. C. A., 225. 33. Il est de principe en matière d'injures et de diffamation, que la vérité des faits allégués, lorsqu'il s'agit d'attaques contre la vie privée, ne peut être invoquée pour. repousser la demande en réparation civile, inême lorsque cette diffamation s'adresse à un candidat à une charge municipale.Martineau vs Roy, 16 R. L., 257. 66 34. A public announcement of the termination of an agency concluding with the following expression: "Je tiens à en donner connaissance au public, afin qu'il ne 27. La Corporation de la Cité de Montréal," soit pas mis sons de fausses impressions," lorsqu'elle présente une requête aux tribu- is injurious and constitutes a valid ground naux demandant la destitution pour cause for an action of libel.-Demers vs Chapleau, de fraude ou autrement de Commissaires 11 L. N., 267. en expropriation, n'agit pas dans l'exercice de pouvoirs législatifs ou judiciaires, mais fait un simple acte d'administration, et comme corps administratif, elle est soumise au droit commun et responsable comme tout autre individu pour les dommages qu'elle ou ses représentants causent à autrui. -Hall & Le Maire, etc., de Montréal, 27 L. C. J., 129. 28. Il n'y a pas lieu à une action en dommage contre un curé, parce qu'il aurait dit 35. Action en dommages pour libelle. La rétractation ne suffit pas si elle est faite après l'institution de l'action, et si le plaidoyer n'offre pas les frais. La reproduction des nouvelles à sensation, par exemple les rapports de cour de police,se fait aux risques et périls de ceux qui exploitent ce genre d'affaires; ils doivent être tenus responsables de l'imprudence légère.-Pope vs Post Printing and Publishing Co., 32 L. C. J., 50. 36. A father whose minor daughter has been slandered by words imputing that critiquer la conduite d'un membre de la lés gislature, il ne peut, sans raisons, lui imputer des motifs malhonnêtes de sa conduite.-Beauchamp & Champagne, 16 R. L., 506. she was guilty of fornication, has an action of diffamation on his own behalf against the slanderer.-Autille vs Marcotte, 11 L. N., 339. 37. A libel in a plea is actionable, and may also form the basis of an incidental demand, under C. C. P. 149, when the libel occurs in a plea to an action of libel.-Laflamme vs Mail Printing Co., M. L. R., 2 S. C., 146. 38. Une personne chargée de faire la quête dans une église pendant l'office divin et qui par préméditation néglige de présenter l'escarcelle à un paroissien, de manière à attirer l'attention de ceux qui sont dans l'église, se rend coupable vis-à-vis de ce paroissien d'une insulte dont il est passible de dommages.-Primeau vs Demers, M. L. R., 3 S. C., 88. 39. A fair and honest report in a newspaper of proceedings before a Court of justice, whether condensed or not, and even if injurious to persons referred to therein, is privileged. The defence of justification is strenghthened by evidence showing that the plaintiff's character was such that he suffered no damage by the publication.Downie vs Graham, M. L. R., 3 S. C., 333. 40. Persons carrying on a mercantile agency, are responsible for the damage caused to a person in business by an incorrect report concerning his standing, though the report be only communicated confidentially to a subscriber to the agency on his application for information.-Cossette vs Dunn, M. L. R., 3 S. C., 345. 41. Where the report of a mercantile agency to its customers, concerning the standing of a person in business, is true, and no malice is proved, an action of damages for such publication will not be maintained.-Girard & Bradstreet, M. L. R., 3 Q. B., 69. 42. The manager of a mercantile agency comes under the rule which makes every person capable of discerning right from wrong responsible for the damage caused by his fault to another, whether by positive act, imprudence, neglect or want of skill and the appellant was guilty of negligence in circulating through his employees a report of an injurious nature without verifying it and also in communicating it by circular and verbally to persons who had no interest in being informed of the standing of respondent. It being proved that the circulation of the report was damaging to respondent, it was competent to the Court below to estimate the amount of damages and the judgment should not be disturbed. Bradstreet & Carsley, M. L. R., 3 Q. B., 83. 43. Action en dommages pour paroles libelleuses. Accuser, sans fondement, un homme public d'avoir vendu son influence publique constitue un fait dommageable.Beauchamp & Champagne, 32 L. C. J., 237. 44. Quoiqu'un individu ait le droit de 45 REGISTRATEURS.-Un régistrateur est responsable des dommages ou de la perte causée par sa négligence d'enregistrer une hypothèque, ou par un certificat fourni par lui dans lequel il y a une omission, en con séquence de laquelle un acquéreur de bonne foi est troublé dans sa possession.-Montizambert vs Talbot, 10 L. C. R., 269. 46. A registrar is responsible to creditor for the damage caused by the omission of a hypothec in his certificate furnished to the sheriff, and the creditor may proceed against the registrar to recover the amount with interest without showing that the debtor and other liable are insolvent.Trust & Loan & Dupras, 3 L. N., 832. 47. Celui à qui une omission dans un certificat de régistrateur d'hypothèques à fait subir une perte, n'a de recours contre le régistrateur que pour ce qu'il n'a pas pu recouvrer après avoir exercé tous les recours personnels et hypothécaires que lui donne la loi.-Grenier vs Rouleau, 8 Q. L. R., 323. 18. PROTONOTAIRES. The prothonotary is not liable for the damages caused by the illegal issue of a writ of saisie-arrêt before judgment, unless it be proved that he acted in bad faith or without reasonable and probable cause.-McLennan & Herbert, 22 L. C. J., 294. 49. Il n'y a pas de recours contre le protonotaire qui, sans malice, donne un bref d'exécution pour les frais sur un incident de de la procédure, au procureur auquel il ont été accordés par distraction.-Pacaud vs Barwis, 12 Q. L. R., 99. 50. HUISSIERS.-L'huissier qui saisit les effets mobiliers entre les mains d'un tiers, sans son consentement, comme appartenant au défendeur, sera, sur poursuite de ce tiers, condamné à lui en payer la valeur.-Flagg vs Vaughan, 12 R. L., 461. 51. L'huissier porteur d'un bref de saisie-gagerie, qui signifie d'abord une copie du bref au locataire et qui ne va ensuite saisir que plusieurs jours après, est responsable en dommages au demandeur pour les effets que le locataire a, dans l'intervalle de la signification à la saisie, enlevés de sur les lieux loués et ainsi soustraits au privilège du demandeur.-Michon vs Venne, M. L. R., 2 S. C., 410. 52. AVOCATS.-An advocate in a case who charges a witness under examination in the case with being a bar and a perjurer, is not amenable to a civil suit in damages for making such an accusation, where he does so without malice and under the instructions of his client.-Gauthier vs St-Pierre, 28 L. C. J., 16. 53. NOTAIRES.-Un notaire, dans la rédaction de ses actes, est responsable des vices de forme soit extrinsèques ou intrinsèques, et pourra être condamné à payer des dommages s'il y insère des clauses illégales, qui sont la cause de l'annulation de l'acte par les tribunaux. Il est de jurisprudence que ces dommages sont accordés plutôt comme peine que comme indemnité et que le tribunal peut les mitiger suivant les circonstances.-Dupuis vs Rieutord, M. L. R., 1 S. C., 356. (Conf. en Rév.; do, 2 S. C., 226.) 54. CORPORATIONS MUNICIPALES.-Les défendeurs sont responsables de dommages causés aux marchandises du demandeur, déposées dans sa cave, par l'eau qui s'était répandue par une ouverture pratiquée pour introduire un tuyau, pendant que les défendeurs faisaient des réparations à la rue. -Béliveau vs Corp. de Montréal, 6 L. C. R., 487. 55. La corporation de la Cité de Montréal n'est pas responsable en dommages envers une personne qui est tombée dans la cave d'une maison qui n'avait pas été reconstruite et dont l'emplacement, nonobstant le règlement de la corporation à cet effet, n'avait pas été enclos, la cause de tels dommages étant trop éloignée.-Bélanger vs The Mayor... of Montréal, 8 L. C. R., 228. tracteur dans un cas où une personne a été blessée et jetée hors de sa voiture par suite d'une collision avec des matériaux déposés dans la rue sans une lumière telle que voulue par les règlements.-Diotte vs La Cité de Montréal, 4 L. N., 243. 63. When it was proved that the sidewalk was usually kept in excellent condition, and that the influence of the weather at the time of the accident was specially unfavorable, the action of a person who slipped and sustained injury was dismissed. Lulham vs City of Montreal, 6 L. N., 63. 64. Dans les mois d'octobre 1873 et janvier 1874, l'égout de la rue Ste-Elisabeth s'est trouvé obstrué, et trois maisons dont l'intimé était propriétaire ont été inondées, ce qui a causé des dommages aux maisons et aux meubles qui y étaient.-De là action pour $2.000 et jugement pour $172.20. Jugt confirmé.-Cité de Montréal & Bourgouin, M., 19 mars 1877. 65. Le fait, de la part de la corporation de Québec, de laisser ouvert à la circulation l'espace environnant l'ouverture d'un passage souterrain, sans protéger le public au moyen d'une balustrade ou autrement, constitue une négligence et une faute de la 56. Une corporation municipale est tenue part de la corporation, et en conséquence d'indemniser pour tous les dommages réelle est responsable pour les dommages sultant du mauvais état de ses chemins.Gaudet vs La Corp. de Chester-Ouest, 1 R. L., 75. 57. Le pouvoir accordé à une corporation par la Législature de faire une certaine chose, n'exempte pas cette corporation de responsabilité en dommages au cas où la chose cause un dommage à un particulier. -Grenier & Cité de Montréal, 3 L. N., 51. 58. A city corporation is not liable for damages caused in the construction of necessary works, where no negligence appears, or for damages resulting from the omission to make a drain in a street where no drain previously existed.-Riopel vs City of Montreal, 3 L. N., 320. 59. The Corporation of Montreal is liable for damages caused by the bad state of the public footpaths in the city and the Corporation has a recourse in guarantee for such damages against the proprietor of the premises opposite the footpath.-City of Montreal & Larose, 3 L. N., 406. 60. The Corporation of Montreal is liable for damages caused by the bad state of the public footpaths in the city, and the Corporation has a recourse en garantie for such damages against the proprietor of the premises opposite the footpath.-Guillaume vs City of Montreal, 3 L. N., 406. 61. The damage caused to adjoining proprietors by the alteration, by the City Council, of the level of a roadway in the City of Montreal, gives rise to an action of indemnity against the City.-Morrison & Mayor.... of Montreal, 4 L. Ñ., 25. 62. La corporation de Montréal est tenue de dommages conjointement avec un con résultant de cette négligence ou faute.Brault vs La Corporation de Québec, 10 Q. L. R., 291. 66. A municipal corporation using the ruins of burned houses to repair a road will be responsible for the loss of a horse, caused by his treading on a nail that was amongst such ruins.-Bernier vs Corporation de Québec, 11 Q. L. R., 70. 67. The City of Montreal is liable for damages caused to a horse and vehicle, by the heel having sunk into the earth upon a public street, where an excavation for a tunnel, had recently been filled in, notwithstanding the fact that there was a flaw in the wheel unkown to its owner, it having been proved that the wheel was suf ficient for ordinary purposes, but not strong enough to withstand the strain put upon it by sinking into the earth.-Archambault vs City of Montreal, 25 L. C. J., 225. 68. Une corporation municipale est resIponsable des dommages causés par suite du mauvais état des rues, sans qu'il soit nécessaire de prouver que la corporation a été notifiée du mauvais état de ces rues.Kelly vs La Corporation de la Cité de Québec, 10 R. L., 605. 69. La Corporation de la Cité de Montréal est responsable des dommages occasionnés à une personne, et résultant d'une chute que cette personne a faite sur un trottoir en mauvais ordre.-Jodoin vs Cité de Montréal, 11 R. L., 434. 70. Une corporation municipale qui, en vertu d'une autorisation de la Législature, permet l'élévation d'une rue, ne sera responsable que des dommages résultant de la dépréciation en valeur des propriétés affectées par le changement de niveau, et elle n'est pas tenue d'élever les bâtisses dans la même proportion que la rue.-Bronsdon vs La Cité de Montréal, 12 R. L., 610. 71. La Corporation de la Cité de Montréal est responsable pour dommage causé à des effets emmagasinés dans une cave formant partie des lieux loués aux demandeurs, en conséquence de l'engorgement d'un puits dans un des canaux publics aux soins de la corporation, les eaux en conséquence refluant dans la cave par le canal privé. Les frais de louage d'autres lieux pour l'emmagasinage des effets seront inclus dans les dommages accordés, ces dommages n'étant pas le résultat d'une cause trop éloignée.-Mayor...of Montreal vs Mitchell, 14 L. C. R., 437. 72. Lorsqu'un chemin est en aussi bon état qu'il est possible de le maintenir à raison de la saison et du voiturage qui s'y fait; et qu'il paraît même meilleur que les autres chemins et meilleur qu'il n'avait été les années précédentes, la corporation ne sera pas responsable des dommages soufferts et causés par le mauvais état de ce chemin.-Beaucage & Corporation de Deschambault, 14 R. L., 655. 73. Une corporation municipale est responsable du dommage qu'elle cause à un propriétaire sur une rue dont elle change le niveau. Turgeon vs Cité de Montréal, M. L. R., 1 S. C., 111. corporation municipale ne peut raisonnablement contrôler, cette dernière n'est pas responsable de dommages résultant de ce mauvais état, si surtout ce dommage aurait pu être évité par une prudence ordinaire.— Corporation de Sherbrooke & Short, 15 R. L., 283. 78. The plaintiff's wife proceeding over a market place in the city of Quebec, stepped on a plank, forming part of a planking of the market, which broke and struck her in the face, inflicting injures for which the present action was brought. It appeared that the clerk walked over the market every day, generally several times, to verify its condition, and no apparent defect existed at the place in question, but an after examination shewed the plank to have been decayed from underneath.-Held: That the defect complained of was a latent defect due to the silent, unobservable effect of time and circumstances of which the defendants had no notice, actual or constructive:-the occurrence was plainly an accident for which the defendants were not liable, no negligence having been proved against them, and the action could not be maintained.-Kelly vs Corporation of Quebec, 3 Q. L. R., 379. 79. Une personne se blesse en tombant sur un pavé couvert de glace. Elle poursuit la corporation de Montréal en dommages. L'action est déboutée par la Cour inférieure pour la raison que la corporation avait passé un règlement obligeant les propriétaires à nettoyer leurs trottoirs et à les tenir en bon ordre, et que la corporation n'avait pas été notifiée que le trottoir était en mauvais ordre. En appel, jugement infirmé et $200 de dommages accordés.-Grenier & le Maire, etc., de Montréal, 21 L. C. J., 296. 74. Lorsque la Cité de Montréal est en possession de canaux d'égouts, quand même ces égouts n'auraient pas été construits par elle-même, elle est tenue en loi de les entretenir en bon état, et elle est responsable des dommages que peut causer leur mauvais état à ceux qui s'en servent; en cela ses pouvoirs ne sont pas législatifs, et elle ne 80. CORPORATIONS EN GÉNÉRAL.-Indivipeut prétendre qu'elle n'est tenue à cet en- dual shareholders in a joint stock company tretien que suivant ses ressources pécu- cannot bring an action against the promoniaires et qu'il est laissé à sa discrétion.-ters for damages caused by alleged misreLeduc vs Cité de Montréal, M. L. R., 1 S. C., 300. 75. Une corporation municipale qui fait illégalement fermer et obstruer un chemin municipal et public, existant depuis au delà de vingt ans et qui sert de chemin de front d'une concession, sera responsable visà-vis d'un propriétaire le long de ce chemin, des dommages qui résultent de cette fermeture. Corporation du canton d'Ireland & Larochelle, 13 R. L., 696. 76. Dans une action en dommages contre une corporation municipale pour réclamer des dommages résultant d'un accident causé par le mauvais état des chemins, la Cour pour l'évaluation des dommages prendra en considération la difficulté de maintenir les chemins en bon ordre à cause du mauvais temps et de la saison de l'année. Corporation de Douglass & Maher, 14 R. L., 45. 77. Lorsque le mauvais état d'une rue est le résultat de causes climatériques que la presentations by the latter as to the prospects of the company when formed, the injury, if any, being an injury to the company, not to the respective shareholders.Beatty & Neelon, S. C. R., 1. 81. A body incorporated for educational purposes is liable for the negligence of its members in the performance of their trust.-Les Clercs de St-Viateur & Labelle, M., 4 février 1879. 82. FAUSSE ARRESTATION. - Les juges de paix sont responsables en dommages pour emprisonnement illégal et malicieux, ordonné sans l'examen préalable de témoins en présence de l'accusé.-Lacombe vs SteMarie, 15 L. C. J., 276. 83. Le demandeur avait été arrêté pour avoir enlevé illégalement une barrière sur un chemin de péage, chose qu'il prétendait avoir droit de faire. Sous les circonstances prouvées la Cour juge qu'il n'a pas droit à des dommages pour fausse arrestation.-Brais vs Corporation de Longueuil, 5 L. N., 212. 84. The defendant was liable to the plaintiff in damages for having induced the plaintiff to go across the international line, and for causing him to be arrested in Vermont for an alleged debt, which, it appeared, did not exist.-Woodard vs Butterfield, 6 L. N., 228. 85. Where B.,while passing along a street pushed a drunken man so that he reeled against a shop window and broke it, and the shop keeper, coming out, caused the arrest of both B. and the drunken man on the charge of breaking his window, Held: That there was probable cause for the arrest.-Barrette vs Turner, 9 L. N., 314. 86. Although an affidavit may be sufficient to sustain a capias, yet this will not alone justify an action of damages for false emprisonment, unless want of probable cause and malice are shown.-Shaw & McKenzie, 1 D. C. A., 25. 87. Il n'y a pas d'action en dommages contre la partie qui fait exécuter de bonne foi un jugement de contrainte par corps, quand même ce jugement serait mal rendu. -Langlois vs Normand, 6 Q. L. R., 162. 88. Il n'y a pas d'action en dommages contre la partie qui fait exécuter de bonne foi un jugement de contrainte par corps, quand même ce jugement serait mal rendu. -Gagnon vs Julien, 14 Q. L. R., 5. 89. The defendants bought up some debts and caused the arrest of the plaintiff under a capias for the purpose of detaining his person and getting possession of certain papers. Held: An abuse of the process of the Court and that exemplary damages should be awarded.-Gerby vs Bessette, 7 L. N., 156. 90. Il y a lieu à recouvrer des dommages des membres d'une société en nom collectif pour fausse arrestation faite à la poursuite d'un des membres de la société.-Cowan vs Osborn, 12 R. L., 29. 91. Il n'y a pas de garantie en matière de délit ; en conséquence, un homme de police (private detective), poursuivi en dommage pour fausse arrestation, n'a pas de recours en garantie contre celui pour le compte duquel il a fait l'arrestation.-Couvrette vs Fahey, M. L. R., 2 S. C., 423. 95. Les dommages réclamés par la fille séduite ne sont, à part des frais de gésine, dus que pour l'inexécution de la promesse de mariage que la séduction fait présumer; et le concubinage pendant plus de trois ans de la fille avec son séducteur et son allégation qu'elle n'a cédé la première fois que sur assurances qu'il n'y avait pas de danger pour elle et qu'il la marierait si elle devenait grosse, détruisent cette présomption et ne lui permettent pas de recouvrer plus que ses frais de gésine.-Turcotte vs Nacké, 1 Q. L. R., 230. 96. Damages for seduction can be demanded and obtained only when the seducer has accomplished his end by means of a promise of marriage, or by means of artifices or deceitful manœuvres.-Cameron vs Steele, 11 L. N., 234. 97. CHEMINS DE FER-Railway company held not liable for animals killed, the accident having occurred when the fences were down during the winter.-Montreal C. R. Co. vs Perras, 2 L. C. L. J., 17. 98. Une compagnie de chemin de fer est responsable des dommages soufferts par un individu, en raison de ce que par la construction de son chemin, la compagnie a coupé certains fossés de ligne servant auparavant à l'écoulement des eaux dans un cours d'eau sur la terre du demandeur, laquelle, par l'insuffisance de tel cours d'eau à porter le surplus de ces eaux, a été inondée. En pareil cas, la règle de droit qui dit que: "Celui qui, faisant une nouvelle œuvre sur sa propriété, use de son droit sans blesser ni loi, ni usage, ni titre, ni possession contraire, n'est pas tenu du dommage qui pourra arriver," n'est pas applicable.-Grand Trunk vs Niville, 14 L. C. R., 469. 99. A railway company is not responsible for the killing of animals straying and trespassing on its track. Where a proprietor allows a road across his land, and the gate opening from it to the track, to be used by the public as a thoroughfare, he will be responsible for the acts of the persons using the road, and the railway company will not be held responsible for the bad condition of the gate, and for the killing of animals 92. SEDUCTION, PROMESSES DE MARIAGE.— passing through it on the track.-Jasmin Un père peut maintenir une action en dom-vs Canadian Pacific Railway Co., 6 L. N., mages en son propre nom pour torts faits à une enfant mineure, sa servante, savoir: en la séduisant et la rendant enceinte, s'il est en conséquence privé de ses services, et souffre autrement des dommages.-Neil vs Taylor, 15 L. C. R., 102. 93. Le mari a une action en dommages contre le séducteur de sa femme.-Laferrière vs Bibardy, 5 R. L., 742. 94. In an action en déclaration de paternité and for damages for seduction, the absence of allegation of a promise of marriage on the part of defendant, will preclude the plaintiff from recovering damages.-McElwee vs Darling, M. C. R., 10. 163. 100. Where a horse was found dead near the railway track, and there was no evidence as to how he was killed, but it was proved that the fence adjoining the track was in good condition, and it appeared that people passing through the gate in the fence often left it open; held, that the company was not liable.-Lambert vs Grand Trunk Railway Co., 6 L. N., 43. 101. Where an accident occurred on the track of the Montreal City Passenger Railway Co., and it was proved that the rail was laid as required by the Charter of the Company and that the roadway at the time |