CHAPITRE QUATRIÈME.

DES OBLIGATIONS QUI RÉSULTENT DE L'OPÉRATION DE LA LOI SEULE.

1057. Les obligations naissent, en certains cas, de l'opération seule et directe de la loi, sans qu'il intervienne aucun acte, et indépendamment de la volonté de la personne obligée, ou de celle en faveur de qui l'obligation est imposée;

Telles sont les obligations des túteurs et autres administrateurs qui ne peuvent refuser la charge qui leur est imposée;

L'obligation des enfants de fournir à leurs parents indigents les nécessités de la vie ;

Certaines obligations des propriétaires de terrains adjacents;

Les obligations qui, en certaines circonstances, naissent de cas fortuits;

Et autres semblables.

Domat, liv. 2, tit. 9.-Pothier, Oblig., 123. -5 Marcadé, p. 238 ou art. 1370.-11 Toullier, 308, 309 et 310.-C. N., 1370.-20 Laurent, 305.-4 Aubry et Rau, 92.-31 Demolombe, 1, 33.

CHAPITRE CINQUIÈME.

DE L'OBJET DES OBLIGATIONS. 1058. Toute obligation doit avoir pour objet quelque chose qu'une personne est obligée de donner, de faire ou de ne pas faire.

f L. 3, in pr., De obligat. et action.- Pothier, Oblig., 53 et 129.-C. N., 1126.-24 Demolombe, 299.-16 Laurent, 75.-15 Laurent, 80.-4 Aubry et Rau, 313.-1 Larombière, 189.

ville, sont des conventions, les premières de faire, et la dernière de ne pas faire, qui, même si la vente d'une clientèle de médecin était illégale, peuvent séparément et conjointement être l'objet d'un contrat et d'une obligation par l'acquéreur de payer le prix stipulé. En l'absence d'une mention dans le contrat de la condition de ne pas pratiquer, celle-ci ne peut être étendue au delà des limites admises par le vendeur.Verge vs Verge, 14 Q. L. R., 225.

1059. Il n'y a que les choses qui sont dans le commerce qui puissent être l'objet d'une obligation.

L. 83, 5, De verb. oblig.- Pothier, Oblig., 135.-C. N., 1128.-24 Demolombe, 316.

1060. Il faut que l'obligation ait pour objet une chose déterminée au moins quant à son espèce.

La quotité de la chose peut être incertaine, pouvu qu'elle puisse être déterminée.

floc. cit., L. 94 et 95.-Pothier, no 131.— C. N., 1129.-24 Demolombe, 313.

1061. Les choses futures peuvent être l'objet d'une obligation.

On ne peut cependant renoncer à une succession non ouverte, ni faire aucune stipulation sur une pareille succession, même avec le consentement de celui de la succession duquel il s'agit, excepté par contrat de mariage.

Cod., L. 15, De pactis. Dig., loc. cit., L. 61.-Pothier, 132.-C. N., 1130.-24 Demolombe, 304.

1062. L'objet d'une obligation doit être une chose possible, qui ne soit ni prohibée par la loi, ni con

traire aux bonnes mœurs.

ff L. 1, 85, De reg. jur. Impossibilium nulla obligatio est.-Pothier, 136 et 137.

2. La vente par un médecin de sa clientèle, avec promesse de présenter l'acquéreur à ses pratiques et de le leur faire accepter autant qu'il le pourrait, et, à cet effet, la convention par le vendeur de pratiquer pendant six mois pour le compte et profit de l'acquéreur, et celle de cesser de pratiquer dans certaines parties de la même

the parties might lawfully make, and is not beyond the powers of a corporation body. The Corporation of Waterloo vs Girard, 16 L. C. J., 106.

2. An agreement to suppress a prosecution for a crime, although not a felony, if a misdemeanour of a public nature, is illegal and not a valid consideration for a promise to pay money.-Couture vs Marois, 5 Q. L. R., 96.

CHAPITRE SIXIÈME.

DE L'EFFET DES OBLIGATIONS.

termes mêmes du contrat, lorsqu'il contient une stipulation que le seul écoulement du temps pour l'accomplir aura cet effet; soit par l'effet seul de la loi; soit par une interpellation en justice, ou une demande qui doit être par écrit, à moins que le contrat lui-même ne soit verbal.

L. 23, De verb. oblig.—Cod., L. 12, De Pothier Oblig., 144, 145 et 147.-6 Toullier, contrahendâ et committenda stipulatione.

1064. [L'obligation de conserver la chose oblige celui qui en est chargé d'y apporter tous les soins d'un bon père de famille].

1065. Toute obligation rend le débiteur passible de dommages en cas de contravention de sa part; dans les cas qui le permettent, le créancier peut aussi demander l'exécution de l'obligation même, et l'autorisation de la faire exécuter aux dépens du débiteur, ou la résolution du contrat d'où naît l'obligation; sauf les exceptions contenues dans ce code et sans préjudice à son recours pour les dommages-intérêts dans tous les cas.

L. 75, 7, De verb. oblig., ff L. 13, in fine, De re judicatd.- Pothier, 148, 157 et 158.Domat, liv. 1, tit. 2, s. 2, no 19 et 20.-C. N., 1142 et 1144.-24 Demolombe, 488.-16 Laurent, 188.-4 Aubry et Rau, 41.- 1 Larombière, 507.

1066. Le créancier peut aussi, sans préjudice des dommages-intérêts, demander que ce qui a été fait en contravention à l'obligation soit détruit, s'il y a lieu; et le tribunal peut ordonner que cela soit fait par ses officiers, ou autoriser la partie lésée à le faire aux dépens de

l'autre.

tée dans un acte de donation, " de nourrir Jurisp.-1. La prestation suivante porle donateur à son pot et feu, de le chauffer et éclairer," n'est pas productive d'arrérages; et une mise en demeure légale doit être faite à la partie obligée pour la contraindre au service de cette prestation, le former à son obligation.-Chénier vs Coudéfendeur ayant toujours été prêt à se contlée, 7 L. C. J., 291.

2. In the case, which was in ejectment upon a verbal lease, the Court was of opinion that the motif of the judgment could not be sustained. The motif was that the en demeure. The question was as to occupaplaintiff had made no legal proof of a mise tion of a farm under a verbal agreement and whether at the expiration of the year the defendant had sufficient notice to leave and quit the property. The judgment was grounded upon the motif that there was not mise en demeure. Now the Court of Review was of opinion that the notice was sufficient. It was found that a verbal notice was given, and that fact was admitted by the defendant. The judgment must be reversed. -Molleur vs Favreau, 1 L. C. L. J., 28.

3. The plaintiff, lessee, sued his lessor to compel him to fufil one of the conditions of the lease, under which he was bound to provide materials for keeping the fences in good order. The action was instituted four days after notice in writing had been served upon the lessor calling upon him to do the work. The judgment condemned the defendant to provide the materials within fifteen days from date of judgment; in default of his so doing, the plaintiff was authorized to provide the materials at the defendant's ex

SECTION II.

DE LA DEMEURE.

1067. Le débiteur peut être constitué en demeure soit par les

before suit was sufficient. - Prévost vs Brien dit Desrochers, 2 L. C. L. J., 82,

4. La clause, dans un bail d'un banc dans une église, par laquelle clause il est stipulé qu'à défaut du paiement du loyer aux termes et époque fixés, dès lors et à l'expiration des dits termes, le bail sera et demeurera nul et résolu de plein droit et que le bailleur rentrera en possession du dit banc

contractor for alleged damages caused by the passage of the latter's trains, during the period between when the work should have been finished and its actual termination. McGreevy & McCarron, 12 Q. L. R., 373; 14 R. L., 422.

3. Dans le cas d'une obligation de faire, le défaut, par le débiteur, d'exécuter telle obligation donne au créancier le droit d'opter de suite pour des dommages-intérêts. Spécialemeut, le défaut d'exécuter l'obligation de faire un certain chemin déterminé, donne au créancier un droit à des dommages-intérêts contre son débiteur.Cie du chemin de fer "Quebec Central" & Létourneau, 14 R. L., 324.

4. Différence établie par les auteurs entre l'inexécution d'une obligation et l'exécution mi-parfaite ou incomplète du contrat. Effet de cette distinction quant à l'application de l'article 1070 du C. C.--Courville vs Leduc, 30 L. C. J., 316.

5. Lorsqu'un entrepreneur s'oblige de terminer et livrer une bâtisse au milieu de la saison d'été et que, sans la faute du propriétaire, il ne la livre qu'au mois de novembre, le propriétaire, sur l'ordre de l'architecte qui déclare ne pouvoir recevoir cet ouvrage vu la saison avancée, a droit de retenir entre ses mains une somme suffisante comme garantie jusqu'au printemps suivant, alors que l'architecte pourra recevoir l'ouvrage.- Sous les circonstances ci-dessus relatées, si au printemps l'ouvrage a besoin de réparations avant d'être accepté, le propriétaire, après avoir mis les entrepreneurs en demeure, pourra faire faire ces réparations et les déduire du montant qu'il a gardé comme garantie.Boismenu vs Curé, etc., de Sainte-Cunégonde, 11 L. R., 275.

1071. Le débiteur est tenu des dommages-intérêts, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution de l'obligation provient d'une cause qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part.

f L. 5, De rebus creditis. Cod., De actionibus empti et venditi, L. 4.- Pothier, 159, 164 et 169.-Domat, liv. 3, tit. 5, sec. 2, no 10.-Domat, liv. 1, tit. 2, sec. 2, nos 16 et 17. 6 Toullier, 280 et 281.-C. N., 1147.- 24 Demolombe, 547.— 16 Laurent, 251.-4 Aubry et Rau, 94.-1 Larombière, 521.

Jurisp.-1.Where the appelt was obliged to return the respondent certain railway bonds, but was unable to do so owing to his having sold them, it was held that he should be condemned to pay the actual value thereof at the time the bonds were acquired by him and not their par or nominal value.-Senécal & Hatton, M. L. R., 1 Q. B., 112.

2. Held 1. That if A., in consideration of a gift inter vivos made to him by B., of all the movable and immovable property of the latter, bind and oblige himself to maintain and support B. in his own house, till B's death and to pay for all necessary medical attendance, which might be rendered to B., and to pay B's funeral expenses, he will be bound, on B's leaving his house to provide for her support and maintenance elsewhere, if B's departure from his house was justified by the treatment she had received there; and that if C. in such circumstances, gives B. board and lodging and provides for B's nursing and attendance, rendered necessary by her illness; and further pays, for necessary medical services rendered B. and for B's funeral expenses, he may recover from A. the fair value of such board, lodging and attendance as well as the amount paid out by him for the medical services rendered B. and for B's funeral expenses; although no contract have been previously entered into between A. and C., with regard to such board, lodging, &c. 2. That on being called upon by C., to pay him for the board and lodging so provided B., and the expenses so incurred on B's behalf, say that he is ready to do "what is right" with regard to the support of B. by C., this will constitute an admission on the part of A., that he is indebted to C. in such amount as is justly due the latter of his support of B., and for the expenses he has incurred on her behalf.— Lord vs Oliver, 10 L. N., 356.

1072. Le débiteur n'est pas tenu de payer les dommages-intérêts lorsque l'inexécution de l'obligation est causée par cas fortuit ou force majeure, sans aucune faute de sa part, à moins qu'il ne s'y soit obligé spécialement par le contrat.

oblig., 142, 143, 149 et 660 à 668.- Domat, ff L. 23, De reg. jur., in fine.-Pothier, liv. 1, tit. 1, sec. 3, no 9.-6 Toullier, nos 227, 228 et 282.-C. N., 1148.-24 Demolombe, 546.

Jurisp.-1. Where a third person promises to one of the parties to a contract that he will assume it, that promise can only be binding upon him as to the person to whom the promise was made; and a contract to deliver to certain persons during a fixed period all the malt that they may require for their brewery, can only be binding as long as malt may be required for the brewery; and therefore the insolvency of such persons and their ceasing to employ the brewery terminates the contract, and no damages can be claimed upon the ground of subsequent non-performance.Oakley vs Morrogh, Pyke's Reports, 74.

2 Dans le cas de la non exécution d'un