suré n'est ni claire ni liquide.--Giles vs Giroux, 13 R. L., 652. 46. The defendant was entitled to plead, to an action on a promissory note, that the plaintiff was under an obligation to deliver to him a note for a larger amount in payment of goods sold and delivered, but had made default, and to ask that the note sued on be declared compensated by so much of what was due by plaintiff.-Quintal & Au 39. Un actionnaire d'une banque qui achète des créances contre la banque, après la suspension de paiement, ne peut offrir ces créances en compensation du montant des versements que le syndic de la banque lui réclame en vertu du S. C. 1871, 34 Vic., sec. 58, sur sa double responsabilité.-Gil-bin, M. L. R., 1 S. C., 140 et 397. man & Court, 13 R. L., 619. 40. La compensation doit être offerte et opérée de bonne foi, et un créancier porteur d'un billet, ne peut s'endetter chez le fai seur, en lui laissant ignorer qu'il est porteur de ce billet, pour ensuite l'offrir en compensation.-Daoust vs Geoffrion, 12 R. L., 401. 47. L'on ne peut opposer en compensation à une créance résultant d'un acte de donation entrevifs pure et simple, une autre créance provenant du fait que dans une communauté de biens qui aurait existé entre les parties et qui aurait été dissoute après inventaire, le demandeur serait resté aurait même vendu à son profit des biens en possession des biens de la communauté, lui appartenant, de manière qu'il se trouve débiteur envers le défendeur.-Foucault vs Foucault, M. L. R., 2 S. C., 255. 41. Un défendeur poursuivi pour le montant de billets promissoires ne peut opposer en compensation des dommages non liquidés, résultant de procédures par saisiearrêt avant jugement faites par le défendeur. -Banque Ontario vs Foster, 13 R. L., 48. 48. Une personne dont les biens sont sai42. Il y a lieu à la compensation contre sis-arrêtés avant jugement par un créanune banque insolvable, si les deux créancier, sans cause raisonnable et probable, ces sont devenues échues avant l'ordre de peut, dans la même action, réclamer des mise en liquidation, quoiqu'après la sus- dommages par demande incidente, et oppension des paiements de la banque.poser à l'action un plaidoyer de compensaBanque d'Echange vs St-Amour, 13 R. tion basé sur les dommages par lui réclamés par sa demande incidente.-Furniss L., 448. vs Bleault, M. L. R., 2 S. C., 419. 43. Le créancier d'une banque en faillite, qui, après la date de la mise en liquidation, perçoit un montant de certains effets de commerce qu'elle avait mis en gage, pour une créance déterminée, ne pourra opposer en compensation, après le paiement de la créance garantie par le gage, à la demande des liquidateurs de la banque, une créance antérieure pour laquelle les effets de commerce n'avaient pas été mis en gage.Banque d'Echange vs Banque d'Epargne, 14 R. L., 8. 44. Dans un acte de vente où il est énoncé que le vendeur, ès qualité de syndic à une faillite, a reçu de l'acheteur le prix de la vente, il ne peut ensuite, si cette énonciation a été faite faussement, être prétendu que le dit vendeur ès qualité, étant endetté personnellement envers le mandant de l'acheteur, il y avait en compensation pour autant. Dans ce cas, l'acheteur est redevable envers la faillite de tout le prix de vente, et il ne peut invoquer que le paiement réel des sommes d'argent qui ont été, à l'acquit de tel prix de vente, données au vendeur, en sa qualité de syndic.-Savoie & Rainville, 14 R. L., 364. 45. Une créance résultant de dommages ni clairs ni liquides ne peut être offerte, par exception péremptoire, en compensation d'une action d'un vendeur réclamant la valeur d'un prix de vente d'un immeuble par acte authentique, alors même que ces dommages résultent de la violation par le vendeur des conditions du dit acte de vente.-Gagnon & Gaudry, M. L. R., 1 S. C., 348. 49. La compensation de la somme promise par le demandeur au défendeur, pour obtenir possession d'une maison, s'est opé rée de plein droit, au moyen de la condamnation aux frais prononcée contre le défendeur.-Morgan vs Dubois, 32 L. C. J., 204. 50. J., a customer of the Exchange Bank, respondent, discounted with that Bank appellant's acceptance. When it fell due appellant failed to pay it, and the Bank charged it to J.'s account, who at the time owed the Bank a small balance, which balance was augmented by subsequent transactions, wherein nevertheless if the credits were imputed to the earliest indebtedness, the balance due when the acceptance mature would be more than covered. The Bank retained possession of the acceptance and brought this suit against appellant, the acceptor, to recover its amount; appellant pleaded payment and compensation. Held: That the Bank was entitled to recover from appellant the amount of his acceptance and that the appellant was not discharged by the credits in the Bank's account with J.-Goodall & Exchange Bank, M. L. R., 3 Q. B., 430. le sens de l'art. 1188 C. C., en matière d'in51. Il n'y a pas de compensation, dans jures, vu que les deux réclamations ne sont pas claires et liquides; mais le défendeur, poursuivi en dommage pour injures peut opposer à la demande une provocation par des injures que lui aurait adressées le demandeur.-Martineau vs Roy, 16 R. L., 257. OBLIGATIONS. 1189. Le terme de grâce accor-mages, in an action for malicious prosecudé pour le paiement de l'une des tion for bigamy. A judgment obtained by dettes n'est point un obstacle à la defendant in right of his wife against plaintiff may be pleaded in compensation of dacompensation. mages claimed for such malicious prosecution for bigamy.-Landa vs Pouleur, 1 L. N., 614. L. 16, 1, De_compensationibus.-Pothier, 232 et 627-Cout. de Paris, art. 105. -1 Comment. Ferrière (petit), p. 227.— Arrêtés de Lamoignon, tit. 28, art. 5.-C. N., 1292.-28 Demolombe, 358. Jurisp.-En matière commerciale, lorsque l'acheteur néglige de donner au vendeur un billet promissoire, tel qu'il aurait été convenu, ce dernier peut alors et avant l'expiration du terme, poursuivre l'acheteur pour le montant de la vente. Il peut aussi, dans le cas précédent, offrir le montant de la vente en compensation à l'encontre d'un billet promissoire dont l'acheteur réclame le paiement contre lui. (C. C. 1538.)-Quintal vs Aubin, M. L. R., 1 S. C., 140 et 397. 1190. La compensation a lieu quelle que soit la cause ou considération des dettes, ou de l'une ou de l'autre, excepté dans les cas: 1. De la demande en restitution d'une chose dont le propriétaire a été injustement dépouillé; 2. De la demande en restitution d'un dépôt ; 3. D'une dette qui a pour objet des aliments insaisissables. Cod., L. 3, L. 14, De compensat.-ff L. 24, L. 25, 1, L. 26, 1, Depositi.-Cod., L. 11, Depositi.-ff L. 4, De agnoscendis et alendis liberis, etc.--Arrêtés de Lamoignon, tit. 28, art. 7.-Pothier, 625.--Domat, 1. 1, t. 7, s.3, n° 14; l. 4, t. 2, s. 2, no 6.--C. N., 1293.28 Demolombe, 582. Jurisp.-1. Le légataire d'une somme annuelle, de la nature d'aliments, qui doit lui être payable jusqu'au partage définitif de la succession, peut refuser de compenser cette somme annuelle avec ce qu'il doit à la succession.-En tel cas, le rapport de ce qu'il doit à la succession, ne doit se faire que lors du partage définitif de cette succession. Muir & Muir, 5 R. L., 637. (C. P.) 2. La compensation d'une dette claire et liquide ne peut être admise à l'encontre d'une demande pour dommages non constatés à l'époque de l'enfilure des plaidoyers.-Jordeson vs McAdams, 13 L. C. R., 229. 3. Une somme d'argent accordée par jugement comme réparation civile d'un tort personnel est insaisissable.-Chef vs Léonard, 6 L. C. J., 305. 4. Proof that the plaintiff had been formerly convicted of attempting to have carnal knowledge of a girl under eleven years of age will be admitted in mitigation of da 5. A sum of money allowed by a judg ment as reparation for injury to reputation, is in its nature unseizable.-Maurice vs Desrosiers, 7 L. N., 264. 6. On peut saisir une partie des loyers donnés ou légués comme insaisissables, si le donataire à fait, avec ses épargnes, des améliorations aux maisons ou des constructions nouvelles-Catelli vs Gareau, 4 "Thémis," 57. 7. Damages given for illegal and unwarranted attachment, saisie arrêt, may be compensated by debt due upon which saisiearrêt issued.-Belleisle vs Lyman, 15 L. C. J., 305. 8. Les dommages-intérêts pour torts personnels peuvent être compensés par une dette due par l'offensé à celui qui les doit. Williams vs Rousseau, 12 Q. L. R., 116. 9. En principe la créance d'aliments due ex officio pietatis ne peut être l'objet d'une compensation ni d'une saisie.- Millot vs Millot, 30 L. C. J., 328. 10. Une action pénale n'est ni divisible, ni compensable; en conséquence, un plaidoyer en compensation fait à une action de cette nature sera renvoyé sur réponse en droit.-Normandin vs Berthiaume, M. L. R., 1 S. C., 393. 11. A claim for damages cannot be set up in compensation of an action in revendication. The defendants may set up by incidental cross demand to an action in revendication, a claim for damages, if both claims (in revendication and for damages) arise out of the same contract.-Lockie vs Mullin, M. L. R., 2 S. C., 262. 12. A sum of money awarded by a Court as indemnity for personal injuries of a permanent nature, partakes of the character of an alimentary allowance, and is unseizable.-Beauvais vs Leroux, M. L. R., 2 S. C., 491. 13. Une somme accordée comme réparation civile d'une injure personnelle est saisissable et peut être éteinte par la compensation avec une dette ordinaire.-Archambault vs Lalonde, 31 L. C. J., 213. 1191. La caution peut opposer la compensation de ce que le créancier doit au débiteur principal. Mais le débiteur principal ne peut opposer la compensation de ce que le créancier doit à la caution. Le débiteur solidaire ne peut opposer la compensation de ce que le créancier doit à son codébiteur, ex cepté pour la part de ce dernier dans la dette solidaire. L. 4 et 5, De compens.-L. 23, eod. tit.f L. 10, De duobus reis constituendis.-Cod., L. 9 et L. 18, 21, De compensat.-Arrêtés de Lamoignon, tit. 27, art. 9.-Domat, liv. 3, tit. 3, sec. 1, art. 8.-Pothier, 274 et 631.7 Toullier, 377.-C. N., 1294.-28 Demolombe, 549. 1192. Le débiteur qui accepte purement et simplement la cession. qu'a faite le créancier à un tiers, ne peut plus opposer au cessionnaire la compensation qu'il pouvait opposer au cédant avant son acceptation. Le transport non accepté par le débiteur, mais qui lui a été signifié, n'empêche que la compensation des dettes du cédant postérieures à cette signification. Arrêt du Parl. de Paris, 13 août 1591.Pothier, Oblig., 632; Vente, 558.-C. N., 1295. 28 Demolombe, 567, 634. 1193. Lorsque les deux dettes ne sont pas payables au même lieu, on n'en peut opposer la compensation qu'en faisant raison des frais de remise. fL. 15, De compensat.- Pothier, 633.Domat, liv. 4, tit. 2, sec. 2, n° 8.-C. N., 1296. -28 Demolombe, 530. 1194. Lorsque la compensation de plein droit est arrêtée par quelqu'une des causes mentionnées en cette section, ou autres de même na ture, celui en faveur de qui seul la cause d'objection existe, peut demander la compensation par le moyen d'une exception, et, dans ce cas, la compensation n'a lieu que du moment que l'exception est plaidée. Pothier, 626 et 636.-7 Toullier, 396.-4 Marcadé, p. 640. 7 Toullier, 381 et 394.-12 Duranton, 442 et 443-C. N., 1298. Jurisp.-1. A party acquiring a claim under the circumstances and for the purpose mentioned in sec. 91 of the Insolvent Act of 1869, cannot oppose said claim in compensation. The transfer of such debt is null and void as against the insolvent's estate. In the present case the compensation could not be acquired under arts. 1188 and 1196 C. C.-Riddell vs Reay, 18 L. C. J., 130. 2. Where one bank, creditor of another bank for the amount of a note discounted for it, received from the bank indebted to it (then solvent) sundry drafts for collection; Held: That compensation did not take place in favor of the creditor for the amount of a draft received from the debtor bank within thirty days before the commencement of the winding-up order.—Exof Commerce, M. L., R., I S. C., 225. change Bank of Canada vs Canadian Bank 3. A quantity of timber was pledged for the payment of a draft, and it was agreed that if the draft were not paid, the holder was to sell the wood and place the proceeds to the owner's credit. The draft was not paid, and the pledgee sold the wood, of which he the owner of the wood became insolvent had never had actual delivery. Held: That the pledgee could not place the balance of the price of sale, after paying the draft, to the credit of a former indebtedness of the owner. Perkins & Ross, 6 Q. L. R., 65. 1197. Celui qui paie une dette qui est, de droit, éteinte par la comla créance dont il n'a point opposé pensation, ne peut plus, en exerçant la compensation, se prévaloir au préjudice des tiers, des privilèges et hypothèques attachés à cette créance, à moins qu'il n'ait eu justes causes d'en ignorer l'existence au temps du paiement. ff L. 10, 1, De compensationibus.-Cod., L. 1, De condict. indeb.-Pothier, 639 et 640. -C. N., 1299.-28 Demolombe, 612. SECTION VI. DE LA CONFUSION. 1198. Lorsque les qualités de créancier et de débiteur se réunissent dans la même personne, il se fait une confusion qui éteint l'obligation. Né 1195. Lorsqu'il y a plusieurs dettes compensables dues par la même personne, on suit pour la compensation les règles établies pour l'imputation des paiements. ƒ L. 1, L. 5, § 1, L. 102, 1, L. 3 et 94, ganmoins dans certains cas lorsque la fin.ff L. 4, 7, 97 et 103, eod. tit.-Pothier, 638.-C. N., 1297.-28 Demolombe, 653. 1196. La compensation n'a pas lieu au préjudice des droits acquis à un tiers. confusion cesse d'exister, ses effets cessent aussi. 95, 2, De solut. et liberat.-Cod., L. 6, De ff L. 50, De fidejussor. et mandator.—ff L. hæreditariis actionibus.-Pothier, 639 et 640. |-C, N., 1300,-28 Demolombe, 696, 738, 2. Le legs en usufruit par un mari à sa femme n'éteint pas le recours qu'avait cette dernière contre son mari ou ses héritiers pour reprises matrimoniales, et il n'y a pas confusion en ce cas.-Ménéclier & Gauthier, 16 L. C. R., 181. 3. Un donateur appelé par la loi à la succession de son fils, ne peut, sans renoncer à la succession, repousser les obligations qu'entraîne sa qualité d'héritier, et réclamer de la veuve du défunt, en sa qualité d'usufruitière de ses biens, une dette à lui due par son fils sur ses propres, et il y a, en ce cas, confusion des qualités de créancier et de débiteur. Il ne peut pas même réclamer de la veuve usufruitière les intérêts des capitaux qui lui étaient dus par son fils.Desautels vs Larue, 1 R. L., 485. 1199. La confusion qui s'opère par le concours des qualités de créancier et de débiteur principal en la même personne, profite aux cautions. Celle qui s'opère par le concours des qualités de caution et de créancier, ou de caution et de débiteur principal, n'éteint pas l'obligation principale. ff L. 38, 1, De fidejussor. et mandator.— fL. 34, 8, De solution.-ff L. 129, 1, De reg. jur.--Pothier, 340, 644 et 645.-C. N., 1301.-28 Demolombe, 723. SECTION VII. DE L'IMPOSSIBILITÉ D'EXÉCUTER L'OBLIGATION. 1200. Lorsque le corps certain et déterminé qui est l'objet de l'obligation périt, ou que, pour quelqu'autre cause, la livraison en devient impossible, sans le fait ou la faute du débiteur, et avant qu'il soit en demeure, l'obligation est éteinte; elle est également éteinte, lors même que le débiteur est en demeure, dans le cas où la chose serait également périe en la possession du créancier; à moins que, dans l'un et l'autre de ces deux cas, le débiteur ne se soit expressément chargé des cas fortuits. Le débiteur est tenu de prouver le cas fortuit qu'il allègue. La destruction de la chose volée, ou l'impossibilité de la livrer, ne décharge pas celui qui l'a volée, ou celui qui sciemment l'a reçue, de l'obligation d'en payer la valeur. f L. 33, 37 et 51, L. 82, 1, L. 136, De verb. oblig.-ff L. 47, 6, De legatis.-ff L. 15, 3, De rei vindicatione.-ƒƒ L. 7, 8 2, L. 12, De condict. furtivâ.-Pothier, 649, 650, 656, 657, 660 et suiv., jusqu'à 668.—Ibid., Vente, 56, 57 et 58.—C. N., 1302.-28 Demolombe, 745.-18 Laurent, 506; 20 do, 305. 4 Aubry et Rau, 243-4 Larombière, 1. Jurisp.-1. Le vol d'une montre mise en gage par le demandeur chez le défendeur, qui a été lui-même victime d'un vol plus considérable, sans qu'il y ait eu de sa part ni faute ni négligence, constitue un cas fortuit dont le défendeur ne peut être tenu responsable.-Soulier vs Lazarus, 21 L. C. J., 104. 2. A pawnbroker is not liable for articles pledged with him which have been stolen from his premises without any negligence on his part.-Delany vs Lazarus, 22 L. C. J.; 131. 3. An employee of the Grand Trunk Railway left a sum of $22,000 in an open bag in his room while he went to lunch. He had a desk with locked drawers and a strong metal box in the room appropriated for his use. There was also a safe vault in the building. The money disappeared while he was at lunch.-Held, that it was for the defendants to prove that the money had been stolen, and even if such proof had been made, there was fault and negligence on the employee's part, in failing to lock up the money, sufficient to bring the loss within the terms of the guarantee bond cited below, and his employers were entitled to recover.-Grand Trunk vs The Citizens Ins. Co., 1 L. N., 485. 4. The obligation of the vendor of an indeterminate thing who has undertaken to deliver it at a furure time and at a certain place, v. g., " to deliver a certain quantity of glass, to be imported from Germany, the then next spring, in the port of Monthe thing in transitu, even by vis major. treal," is not extinguished by the loss of The vendor in such case is liable in damages to the purchaser, viz., for the profit which the purchaser would have made, deducting the ordinary risk of re-sale.Thomson vs Geling, 1 Q. L. R., 67. 5. Le fait du prince ne peut être considéré comme force majeure libérant le débiteur de son obligation que lorsque l'exécution de cette obligation est devenue absolument impossible, mais non lorsqu'elle n'est devenue que plus onéreuse ou plus difficile. Même dans le cas d'impossibilité absolue d'exécution, le débiteur doit être condamné s'il a sollicité ou participé au fait d'où ré sulte l'impossibilité. L'impossibilité d'exé- | Cod., L. 1, L. 4, De probationibus.—ff L. 19, cution transforme de plein droit l'obliga- 21, 22 et 23, De probationibus.—ff L. 1, De tion en dette de dommages et intérêts que exception., 44 et 1.-Pothier, Oblig., no 729. le créancier peut réclamer sans donner l'al--Ibid., Constitut. de rente, n° 155.-1 Doternative de l'exécution de l'obligation ori- mat, liv. 3, tit. 6, sec. 1, nos 4 et 5.-C. N., ginaire.--Gregory vs Canada Improvement 1315.-29 Demolombe, 197.-19 Laurent, Co., 5 Thémis, 10. 90.-8 Aubry et Rau, 151.-4 Larombière, 30. 6. When the appt, was obliged to return certain bonds to the respt, but could not do so, owing to his having disposed of them, it was held that he was bound to pay the respt their actual value at the time the bonds were acquired by him, and not their par or nominal value.-Senécal & Hatton, M. L. R., 1 Q. B., 112; 7 L. N., 414. 7. Voir Ouimet & Verville, sous art. 1072 (5). 1201. Lorsque l'exécution de l'obligation est devenue impossible sans le fait ou la faute du débiteur, il est tenu de transporter au créancier tous droits d'indemnité qu'il peut avoir par rapport à cette obligation. la meilleure dont le cas, par sa na1204. La preuve offerte doit être ture, soit susceptible. Une preuve secondaire ou inférieure ne peut être reçue, à moins la preuve originaire ou la meilleure qu'au préalable il n'apparaisse que ne peut être fournie. Greenleaf, Evid., no 82 et 84, et généralement ch. 4, liv. 2. Jurisp.-1. The verbal testimony of the secretary of a railway company, chartered under the provisions of "The Railway Clauses Consolidation Act, "to the effect that it appeared by the books of the Pothier, 669 et 670; Vente, 56, 57 et 59. company that the shares originally in the C. N., 1303.-28 Demolombe, 790. name of the defendant had been transferred before the institution of plaintiff's action, who sues as a creditor of the company to 1202. Lorsque l'exécution d'une obligation de faire une chose est de-is insufficient to establish the fact of such recover the amount unpaid on such shares, venue impossible sans le fait ou la transfer.-Cockburn vs Beaudry, 2 L. C. faute du débiteur, et avant qu'il soit J., 283. en demeure, l'obligation est éteinte, et les deux parties sont libérées mais si l'obligation a été exécutée en partie au profit du créancier, ce dernier est obligé jusqu'à concurrence du profit qu'il en reçoit. 4 Marcadé, p. 650, sur l'art. 1302.-7 Toullier, 642. CHAPITRE NEUVIÈME. DE LA PREUVE. SECTION I. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. 1203. Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui en oppose la nullité ou l'extinction doit justifier les faits sur lesquels est fondée sa contestation; sauf les règles spéciales établies au présent cha 2. Parol testimony of age will not be admitted until the non-existence of baptismal registers has been proved.-Hartigan vs The Intern. Life Ass. S., 8 L. C. J., 203. 1205. La preuve peut être faite par écrit, par témoins, par présomptions, par l'aveu de la partie ou par son serment, suivant les règles énoncées dans ce chapitre et en la manière indiquée dans le Code de procédure civile. C. N., 1316.-29 Demolombe, 196. 1206. Les règles contenues dans ce chapitre s'appliquent aux matières commerciales comme aux autres, à moins qu'elles ne soient restreintes expressément ou par leur nature. En l'absence de dispositions dans ce code quant à la preuve de matières commerciales, on doit avoir recours aux règles sur la preuve prescrites par les lois d'Angleterre. S. R. B. C., c. 82, s. 17. |