1500. Le vendeur est tenu de délivrer la contenance telle qu'elle est portée au contrat, sous les modifications ci-après exprimées.

f L. 51, De contr. empt.; L. 7,81, De periculo et com. rei vend.-Pothier, Vente, 250-12.-C. N., 1616.-Troplong, 1 Vente, 325.

Jurisp.-1. Si, dans un acte translatif de propriété, la description de la partie de terre dont la vente était projetée, est énoncée en termes si ambigus qu'il y ait des doutes quant aux limites de ce qui a été vendu, et si les termes de la description sont susceptibles de deux interprétations différentes, dont l'une correspond avec la quantité de terrain mentionnée en l'acte de vente, et dont l'autre donnerait une quantité tout à fait différente, la première interprétation doit prévaloir.-Herrick & Sixby, 17 L. C. R., 146.

2. In a sale of coal, where the buyer accepted, without reweighing coal from a ship which he had, by his contract, the right to take at the weight specified in the bill of lading, without reweighing, or to have the same reweighed, it was held that he forfeited his right in respect to any deficiency that there might be in the weight of the coal.-The Canada Shipp. Co. & The Victor Hudon Cotton Co., 5 L. N., 309. 3. Une terre vendue le shérif comme par contenant trois arpents de front sur trente arpents de profondeur, et désignée comme bornée à la profondeur par une route séparant la concession dont fait partie cette terre, d'avec l'autre concession, comprend toute l'étendue de la profondeur de la terre jusqu'aux concessions voisines, même si la route se trouve à une certaine distance en deçà de la concession.-Dumont & Aubert, 10 R. L., 576.

1501. [Si un immeuble est vendu avec indication de sa contenance superficielle, quels qu'en soient les termes, soit à tant la mesure, ou moyennant un seul prix pour le tout, le vendeur est obligé de délivrer toute la quantité spécifiée au contrat; si cette délivrance n'est pas possible, l'acheteur peut obtenir une diminution du prix, suivant la valeur de la quantité qui n'est pas délivrée.

Si la contenance superficielle excède la quantité spécifiée, l'acheteur doit payer pour tel excédant; ou il

Domat, liv. 1, tit. 2, sec. 11, no 15.-Pothier, Vente, 250-8.-C. N., 1617.-Voet, Ad pandect., De contr. empt., n° 7.-Pothier, Vente, 254-5.-Merlin, Rép., vo Vente, & 1, n° 10.-6 Marcadé, p. 235.-1 Troplong, thier, Vente, 254.-1 Bourjon, p. 482.-2 Vente, no 336, note 2.-C. N., 1618.-PoHenrys, p. 548, liv. 4, ch. 6, quest. 85, nos 1 et 2.-1 Despeisses, p. 46, no 15.-Lapeyrère, Troplong, Vente, 338 et suiv.-5 Boileux, lettre G, no 6.-13 Pand. Franç, p. 81.-1 p. 655, note 2.-C. N., 1619.-24 Laurent, 193.-4 Aubry et Rau, 365.

Jurisp.-1. Le défaut de contenance, dans un immeuble vendu par décret, donne droit à l'adjudicataire de demander diminution du prix d'achat et du déficit.-Paradis vs Alain, 2 L. C. R., 194.

2. Un acheteur qui a obtenu jugement contre un vendeur en diminution du prix de vente pour défaut de contenance, peut diriger une demande en déclaration de jugement commun contre un cessionnaire d'une balance du prix de vente, qui lui aurait signifié son transport.-Ryan vs Idler, L. C. R., 385.

3. L'adjudicataire, ayant par erreur quant à la contenance de la propriété, payé le montant en entier de son adjudication, et la banque, opposante dans la cause, l'ayant reçu, celle-ci était tenue de rembourser l'excédant.-Desjardins & La Banque du Peuple, 10 L. C. R., 325.

4. An adjudicataire who buys at a sheriff's sale a fief described in the sheriff's advertisement as containing 400 arpents, whereas it only contained 188 arpents, has an action against the plaintiff, to whom the proceeds of the sale went as mortgage creditor to recover from the latter the excess of the price.-Desjardins & La Banque du Peuple, 8 L. C. J., 106.

5. Where land sold is found to be less than the alleged extent, the consideration money will be proportionably reduced.Walton vs Dodds, 1 L. C. L. J., 66.

6. L'acquéreur d'un immeuble dans la contenance duquel il y a déficit, peut réclamer du cessionnaire du prix de vente, une diminution sur le prix cédé proportionnelle au défaut de contenance.-Masson vs Corbeille, 11 L. C. J., 140.

7. Un terrain fut vendu par un acte et désigné comme contenant 40 arpents en superficie, plus ou moins, sans garantie de mesure precise, mais avec indication des différentes limites ou bornes de ce terrain. L'acheteur trouva en mesurant que le terrain ne contenait que 30 arpents.-Jugé que cette vente était une vente d'un terrain ad aversionem et non ad mensuram.-Munro vs Lalonde, 13 L. C. J., 128.

8. L'adjudicataire à une vente par le shérif d'un terrain de 19 acres, qui n'a pas la

quantité déterminée, a droit à une réduction pro rata du prix d'adjudication. Semble qu'il en serait autrement de la vente d'un corps certain. Per Duval, Monk et Loranger, contrà Caron et Badgley.-Doutre vs Elvidge, 1 R. C., 129.

9. Le défaut de contenance dans un immeuble vendu par le syndic sous l'acte de faillite donne droit à l'adjudicataire de demander la diminution du prix, dans les proportions d'achat et de déficit.-L'adjudicataire ayant per erreur quant à la contenance de la propriété, payé le montant entier de son adjudication, est bien fondé à demander la réduction du prix d'adjudication.— Pour que ces principes puissent être appliqués, il faut démontrer que l'adjudicataire a été trompé lorsqu'il a payé le plein montant et que le paiement qu'il a fait est un paiement fondé sur l'erreur.-Thomas vs Murphy, 8 R. L., 231.

10. A. vend à B. un lot de terre et le décrit comme ayant 131 pieds sur la rue Hope. En mesurant on trouva qu'il n'avait que 100 pieds sur cette rue, mais que le lot s'étendait à 175 pieds en arrière et qu'il contenait même plus de terrain que l'on avait eu l'intention de vendre. L'acte de vente contenait une description complète des bornes de chaque côté, commençant à un point particulier et allant tout autour du terrain jusqu'à ce point. Action en dommages pour déficit dans le terrain vendu. Jugé en appel (juin 1830, Bowen, Sewell, etc.) que cette vente était une vente ad mensuram et que le demandeur devait réussir.-Patterson vs Usborne, 3 R. L., 458.

11. An adjudicataire at sheriff's sale of real estate, sold under the provisions of the Code of Civil Procedure of L. C., cannot legally claim to be refunded by way of collocation on the proceeds of the sale, a portion of the price paid, on the ground that the property proved to be of considerably less extent than advertised, in consequence of an adjoining property having been erroneously included in the description.-Under any circumstances the knowledge by the adjudicataire, at the time he bid, that the adjoining property did not belong to the defendants, and was included in the description by error, would be a complete bar to such claim.-Mélançon & Hamilton,

16 L. C. J., 57.

12. An action quanto minoris does not lie, in the case of a purchase of a lot described as containing 100 acres, more or less, on the ground that a portion of the lot is traversed by a railway, which reduces the contents to the extent of the property of such railway, when the existence of such railway prior to the sale was known to the purchaser.-Derby & Herrick, 19 L.C.J., 24. 13. The remedy of a purchaser of real estate in case of deficiency of quantity in the land sold is not in damages, but to claim either a diminution of the price or the

revocation of the sale.-Doutney vs Bruyère, 21 L. C. J., 95.

14. Depuis le Code de procédure l'adjudication d'un immeuble est toujours sans garantie de contenance, et l'adjudicataire ne peut, par opposition afin de conserver sur les deniers de la vente, réclamer la valeur d'un déficit dans cette contenance.Pelletier vs Chassé, 2 Q. L. R., 65.

15. By law the adjudication of an immoveable at a sheriff's sale is without any warranty as to contents, and the adjudicataire purchases per aversionem and not per mensuram.-Douglas vs Douglas & Séminaire de Québec, 3 Q. L. R., 197.

16. The value of a deficiency of quantity in land sold is properly recoverable in the shape of damages, and the diminution of price allowed in such a case by article 1501 of the Civil Code is only a mode of assessing such damages.-Doutney & Bruyère23, L. C. J., 17.

17. Where a lot of land sold at sheriff's sale was described in the minutes of seizure and in the advertisements, as having a two-story wooden house thereon erected, while in fact the house in question was erected partly on the lot sold and partly on the adjoining lot, and it was proved, moreover, that the purchaser would not have bought if he had been aware of the error, the sale will be vacated at the suit of the purchaser on the ground of misdescription.

An error in the minutes of seizure as to the contents of an immoveable bearing a cadastral number will not alone support a demand by the purchaser to have the sale vacated on the ground of misdescription, even where a lot only 30 feet frontage was described as of 45 feet frontage.-Cie de prêt & Baker, 23 L. C. J., 45.

18. L'acheteur d'un immeuble dont les limites n'ont jamais été définies par un bornage légal, ne pourra obtenir une diminution de prix de vente, pour un prétendu déficit qu'il n'a pas fait constater par un bornage légal entre lui et ses voisins.Lalonde vs McManus, 12 R. L., 23.

cité de Montréal est vendu avec indication 19. Lorsqu'un immeuble situé dans la d'une contenance déterminée, sans laquelle l'acquéreur n'aurait pas acheté, ce dernier a le droit de demander la résiliation de la vente, avec dommages-intérêts contre le vendeur, en y comprenant la valeur de constructions par lui commencées sur cet immemble, s'il constate après la vente, qu'à la date d'icelle, une rue passant sur une étendue considérable de ce terrain, avait été tracée sur les plans de la cité de Montréal duement homologués par la cour et qu'il est sujet à expropriation, sans indemnité, pour les constructions qu'il pourrait faire sur cet immeuble, et il n'est pas tenu d'attendre l'expropriation pour procéder contre son vendeur. - Ménard vs Rambeau, 16 R. L., 97.

3. The case differed from a conveyance

deur le prix, s'il a été payé, et les frais du contrat, sans préjudice dans tous les cas à son recours en dommages-intérêts].

16 Duranton, no 223.-3 Delv., p. 138, note. -1 Duvergier, no 286.-4 Zachariæ, p. 289, nos 29 et 30.-6 Marcadé, p. 236.-C. C. B. C., titre Des Oblig., ch. 6.-C. N., 1618, 1619 et 1620.-Contrà, Troplong, Vente, 330 et 331.

Jurisp.-S. P. having delivered to P. B. V., the agent of the company, with their assent and approbation, the whole of the land sold to them together with other land sold to the said P. B. V. at the same time, he was entitled to the balance of the purchase money. Per Taschereau J. all appellants could claim was a diminution of price or a resiliation of the sale.-North Shore Ry. Co. vs Trudel, 11 L. N., 36.

1503. [Les règles contenues dans les deux derniers articles ne s'appliquent pas lorsqu'il est évident, par la description de l'héritage et les termes du contrat, que la vente est faite d'une chose certaine et déterminée, sans égard à la contenance, soit que cette contenance soit mentionnée ou non].

1 Bourjon, p. 476.-Pothier, Vente, no 254.-Despeisses, p. 1, t. 1, s. 5, no 15, p. 46. -Henrys, 1, 2, 83.-Curasson, Act. poss., p. 462.-Troplong, 1 Vente, 329.

Jurisp.-1. L'hypothèque sur un terrain décrit par ses tenants et aboutissants est une hypothèque d'un corps certain, quoique la contenance donnée soit moindre que celle qui existe véritablement; et l'hypothèque grève le terrain dans sa totalité.Labadie & Trudeau, 3 L. C. R., 155.

2. A sale of land by given boundaries, for a fixed sum, although a quantity is stated in the description, is a sale en bloc or per aversionem, and not by measurement.-The vendor by such a sale conveys all the property within the specified limits, and cannot reclaim any part of it, under pretence of there being a surplus, unless it had been obtained from him by the fraud of the purchaser.-In such a case the law gives the surplus to the vendee, in this respect differing from the Code Napoléon which has established a new rule. For determining

of a certain ascertained piece of land accurately described by its boundaries on all sides, with a statement that it contained so many acres "or thereabouts," when if the quantity was inaccurately stated, it did by, 11 L. C. J., 129 (C. P.). not affect the transaction.-Herrick & Six

1504. L'action en supplément de prix, de la part du vendeur, et celle en diminution de prix, ou en rescision du contrat, de la part de l'acheteur, sont sujettes aux règles générales de la prescription.

C. N., 1622.-24 Laurent, 201.-4 Aubry et Rau, 368.-Troplong, 1 Vente, 348.

1505. S'il a été vendu deux fonds par le même contrat, et pour un seul et même prix, avec désignation de la mesure de chacun, et qu'il se trouve moins de contenance en l'un et plus dans l'autre, on fait compensation jusqu'à due concurl'acheteur est modifiée en consérence, et l'action du vendeur et de

quence.

f L. 42, De contr. empt.- Pothier, Vente, 256.-C. N., 1623.-24 Laurent, 195.-4 Aubry et Rau, 365.-Troplong, 1 Vente, 355.

Jurisp.-Jugé en cour supérieure, que dans une vente de plusieurs lots de terre pour un seul prix en bloc, le défaut de livraison d'un lot ne donne lieu qu'à une diminution du prix proportionnelle au nombre des lots vendus, sans égard à la plus-value du lot non livré, à défaut de preuve de mauvaise foi ou de faute de la part du vendeur. Jugé en appel que, dans l'espèce, l'acquéreur a droit à une diminution du prix de vente équivalant à la valeur du lot qui n'a pas été livré.-McVeigh & Lussier, 13 L. C. R., 269.

SECTION III.

DE LA GARANTIE.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES.

1506. La garantie que le vendeur doit à l'acquéreur, est ou légale ou conventionnelle. Elle a deux objets :

1. L'éviction de la chose en tout ou en partie;

2. Les défauts cachés de la chose,

par value, on which $5,642.76 had been paid, leaving a balance of $9,357.24 still due. The shares could not be transferred, unless the purchasers assumed this liability, which they refused to do.-Held that the appts had the right to have the sale of stock annulled and to claim a sum of $2000, being the valuation they had placed on the stock when they purchased, and according to which the respdt had agreed to refund in case of deficiency.-Dixon & Perkins, 1 D. C. A., 1.

8. Dans une action en garantie, celui qui transporte un billet insuffisamment timbré, n'est pas tenu de garantir le porteur, vu que ce défaut est un vice apparent que ce dernier a pu et a dû connaître lorsqu'il a acquis le billet.-Lamarche vs La Banque VilleMarie, M. L. R., 1 S. C., 203.

1509. Quoiqu'il soit stipulé que le vendeur n'est soumis à aucune garantie, il demeure cependant obligé à la garantie de ses faits personnels. Toute convention contraire est nulle.

Pothier, Vente, 183-4.-Domat, loc. cit., no 8.-C. Ñ., 1628.-24 Laurent, 254.-4 Aubry et Rau, 382.-Troplong, 1 Vente, 473.

Jurisp.-1. Il semble que par le droit du Bas-Canada, dans l'espèce d'une vente sans garantie, le vendeur serait responsable envers l'acheteur, s'il vendait sachant qu'il n'avait aucun titre.-Macfarland & Leclaire, 12 L. C. R., 374.

2. Le vendeur d'une terre avec garantie de ses faits et promesses, est tenu de donner possession à l'acheteur avant de pouvoir recouvrer le prix de vente.-Foulds vs Laforce, 5 R. L., 186.

1510. Dans le même cas de stipulation de non garantie, le vendeur, au cas d'éviction, est tenu à la restitution du prix de la chose vendue, à moins que l'acheteur n'ait connu, lors de la vente, le danger de l'éviction, ou qu'il n'ait acheté à ses risques et périls.

ff L. 11, 18, De action. empti.-Pothier, Vente, 185-6.-C. N., 1629.- Troplong, 1 Vente, 481.

Jurisp.—1. Un défendeur condamné à payer au demandeur le prix d'une quantité de cordes d'écorces de pruche qu'il avait vendues au demandeur et que ce dernier prétend ne lui avoir pas été livrées, ne

pourra recouvrer du demandeur le montant qu'il aura été condamné à lui payer, s'il découvre après le jugement que ces cordes de pruche sont restées dans le bois et ont ensuite été vendues par le demandeur à son

1511. Soit que la garantie soit lé gale ou conventionnelle, l'acheteur, au cas d'éviction, a droit de réclamer du vendeur:

1. La restitution du prix;

2. Celle des fruits, lorsqu'il est obligé de les rendre à la personne qui l'évince;

3. Les frais faits tant sur la demande en garantie contre le vendeur que sur la demande originaire;

4. Les dommages, les intérêts et les frais du contrat:

Sauf, néanmoins les dispositions contenues dans l'article qui suit.

f L. 60; L. 70, De evict.-Pothier, Vente, 118, 123, 128 et 130.-Domat, loc. cit., 12 et 13.-C. N., 1630.-24 Laurent, 234.-4 Aubry et Rau, 377.-Troplong 1 Vente, 486.

Jurisp.-Le droit à la restitution du prix de vente est indépendant de la garantie et n'a d'existence qu'entre les parties immédiates à la vente.-Chaudière, etc. Co. & Desbarats, 4 R. L., 645.

1512. Dans le cas de garantie, si l'acheteur avait connaissance, lors du contrat, des causes d'éviction, et qu'il n'y ait eu aucune stipulation à cet égard, il ne peut alors réclamer que le prix de la chose vendue.

Pothier, Vente, nos 187-8-9 et 190, et les autorités citées par lui.-2 Delvincourt, p. 154.

1513. Le vendeur est obligé de restituer la totalité du prix de la chose vendue, lors même qu'à l'époque de l'éviction la chose se trouve diminuée de valeur ou détériorée, soit par la négligence de l'acheteur ou par cas fortuit; à moins que l'acheteur n'ait tiré profit des dégradations par lui faites, auquel cas le vendeur a droit de déduire sur le prix une somme égale à ce profit.

f L. 43, De act. empti.-Dumoulin, Tractatus de eo quod interest, no 68 et 69.-Pothier, Vente, 69 et 118.-1 Troplong, Vente, 488.-C. N., 1631 et 1632.-Contrà, Domat,