arts. 1998 & 1999 C. C., may have expired. exécutée dans un temps raisonnable et, Creditors of the vendee have no greater d'après la preuve des usages du commerce, right than their debtor in opposing the la livraison sous les circonstances, devait dissolution of such sale, at the demand of être faite avant la nouvelle récolte de foin, the unpaid vendor.-Ralston & Stansfeld, et l'int. étant en défaut de recevoir le foin 31 L. C. J., 1. lorsque requis, était obligé de payer le dommage que l'appt a souffert, à savoir: la différence, au lieu de la livraison, entre la valeur du foin quand l'acceptation fut refusée, le contrat et les autres dépenses accessoires, s'élevant d'après la preuve à une somme qu'il appartient à la cour de fixer. Chapman & Larin, 4 L. C. R., 350. 15. B. & C., of Quebec, ordered good from Rs. et al., of Wolverhampton, England, who shipped them by defendants' steamer Vancouver from Liverpool to Quebec, consigned to B. & C., and a bill of lading in the usual form was accepted and forwarded for them. On the 20th of June 1887, before the arrival of the goods, B. & C. having become insolvent made an abandonment of their property, and the intervenants were appointed joint curator to the estate. On July 25th, the goods were seized in the possession of the Mississipi and Dominion Steamship Co., under writ of saisie revendication. Held: 1st That art. 6 C.C., does not apply to prevent the exercise of the right of stoppage in transitu in the case of goods shipped in England, when the right accrues under the law of England.-2nd That the "delivery" mentioned in art. 1543 C. C., as amended by 48 Vic., c. 20, s. 1, means actual delivery into the possession of the purchaser and not such constructive delivery, as results from putting goods for shipment in the hands of a courrier.-Rogers vs Mississipi and Dominion Steamship Co., 14 Q. L. R., 99. 16. The condition_precedent on which a sale was made not having been complied with, the vendor has a right to take a saisie revendication to recover back the moveable sold.-Goldie vs Rasconie, 32 L. C. J., 308. 1544. Dans la vente de choses mobilières, l'acheteur est tenu de les enlever au temps et au lieu où elles sont livrables. [Si le prix n'en a pas été payé, la résolution de la vente a lieu de plein droit en faveur du vendeur, sans qu'il soit besoin d'une poursuite, après l'expiration du terme convenu pour l'enlèvement, et s'il n'y a pas de stipulation à cet égard, après que l'acheteur a été mis en demeure, en la manière portée au titre Des Obligations]; sans préjudice au droit du vendeur de réclamer les dommages-intérêts. Troplong, 2 Vente, 677 et suiv.-1 Duvergier, 474.-4 Zach., p. 305, notes 1 et 2; p. 306, notes 3 et 4.-C. N., 1657.-6 Marc., p. 296.-16 Duranton, 87.-C. C. B. C., art. 1067, 1068, 1069 et 1152.-24 Laurent, 309. -4 Aubry et Rau, 394. 2. The plaintiffs in Montreal were bound by a contract to pay for the goods supplied by defendants in Scotland upon receipt of invoice and bill of lading. They failed to pay for one lot until 15 days after receipt of bill of lading. Held: That the defendants were justified in cancelling the contract.Russell vs Maxwell, 6 L. N., 91. 3. La résolution stipulée de la vente faute de paiement du prix peut être demandée par le vendeur qui a transporté le prix comme sûreté du paiement d'une dette par lui due; mais dans ce cas, la résolution doit être à la condition que le demandeur dégage le prix par lui donné en nantissement.-Farmer vs Bell, 6 Q. L. R., 1. 4. Lorsque les biens d'un failli sont vendus sur une soumission et que l'acheteur refuse sans raison d'en payer le prix et d'en recevoir la livraison, la vente est résolue de plein droit après la mise en demeure de l'acheteur et le vendeur peut, après les avis nécessaires, faire revendre les effets à la folle enchère de l'acheteur et à ses risques et périls. Dans ce cas, la différence du produit de la vente compensera ce que ce dernier aura payé comptant.- Desmarais vs Picken, M. L. R., 1 S. C., 185. (Conf., en Rév., M. L. R., 1 S. C., 477.) 5. An unpaid vendor is not entitled at the sale and also that the goods be sold the same time to pray for the resiliation of and that he be paid, by privilege, from the proceeds; but he is entitled to pray for the resiliation of the sale and the return of the goods without offering the buyer the option of paying the price.-Wylie vs Taylor, M. L. R., 2 S. C., 374. 6. Le droit à la résolution de la vente, faute de paiement au terme, est distinct de la revendication, dans la huitaine, des meubles vendus sans terme, et la première subsiste après l'expiration du délai fatal à la seconde.-Wiser vs Murphy, 9 Q. L. R., 327. 7. When a bill of exchange for the price of goods is enclosed to the buyer for acceptance, together with the bill of lading which has been made to the order of the seller's agent and which is the symbol of the property in the goods, the buyer cannot lawfully retain the bill of lading without Jurisp.-1. La vente de 500 tonnes de accepting the bill of exchange and, if he do foin mentionnée en cette cause devait être | so retain it, he thereby aquires no right to the bill of lading or to the goods.-MacGil- a specified time, the entire sum must be livray vs Watt, 31 L. C. J., 49. paid within the delay.-Goodwater & Henderson, 4 L. N., 206. 8. La résolution de la vente prononcée par l'art. 1544 C. C., n'est établie qu'en faveur du vendeur, qui peut revendre une partie des effets vendus, et poursuivre l'acheteur pour le paiement de la balance du prix des effets qu'il n'a pu vendre.-Riopelle vs Fleury, 12 R. L., 303. CHAPITRE SIXIÈME. DE LA RÉSOLUTION ET DE L'ANNULATION DU CONTRAT DE VENTE. 1545. Outre les causes de résolution et d'annulation ci-dessus énoncées dans ce titre, et celles qui sont communes aux contrats, le contrat de vente peut être résolu par l'exercice de la faculté de réméré. Domat, liv. 1, tit. 2, sec. 12, Intr., art. et n° 6.-Pothier, Vente, nos 330 et 385.-C. N., 1658.-24 Laurent, 369.-4 Aubry et Rau, 407.-Troplong, 2 Vente, 685. Add.-Vide S. R. de Q., art. 5607 et suiv., concernant la reprise des terres abandonnées dans les seigneuries. Jurisp. Where an article sold by auction is falsely represented to be the property of a person to whom it did not belong and to have cost a sum far in excess of its actual cost, the sale is null and void, and an action cannot be maintained against the purchaser.-Shaw vs Lacoste, M. L. R., 2 S. C., 249. SECTION I. DU DROIT DE RÉMÉRÉ. 1546. La faculté de réméré stipulée par le vendeur lui donne le droit de reprendre la chose en en restituant le prix et en remboursant à l'acheteur les frais de la vente, ceux des réparations nécessaires, et des améliorations qui ont augmenté la valeur de la chose jusqu'à concurrence de cette augmentation. Le vendeur ne peut entrer en possession de la chose qu'après avoir satisfait à toutes ces obligations. Domat, loc. cit., n° 6.- Pothier, Vente, 385, 411, 421-3-4-6.-2 Troplong, Vente, 762. 6 Marc., pp. 307-8.-C. N., 1659 et 1673.-24 Laurent, 379, 401.-4 Aubry et Rau, 407. 2. Dans une vente à réméré, la loi n'exige pas des offres réelles et une consignation préalable pour que le vendeur puisse exercer la faculté de réméré.-Des offres irrégulières ou verbales sont suffisantes.-Dorion & St-Germain, 15 L. C. J., 316. 3. Le dépôt et consignation du prix offert pour exercer la faculté de réméré n'est pas nécessaire. L'action en réméré était régulièrement dirigée contre l'acheteur, nonobstant qu'il eût délaissé la propriété en action hypothécaire et qu'un curateur au délaissement eût été nommé, parce que ce délaissement ne dépouille pas le propriétaire de sa propriété, mais seulement de la possession d'icelle.Trudel vs Bouchard, 27 L. C. J., 218. 4. A vendor cannot exercise the right of redemption stipulated in his favor, until he has tendered the price of the property sold.-Demers & Lynch, 1 D. C. A., 341. right of redemption, and who merely 5. A vendor, seeking to give effect to a makes a tender to the purchaser, not followed by consignation, does not thereby acquire a right to the revenues of the property if the purchaser refuses to retrocede. A consignation, to be effective, should be made, partie appelé, at a place and time and with a person duly designated to the holder of the property. Moreover, in the present case, the tender was insufficient in amount.-Fournier vs Léger, 4 M. L. R., 233. 1547. Lorsque le vendeur rentre dans son héritage par la faculté de réméré, il le reprend exempt de toutes les charges dont l'acheteur a pu le grever. Domat, loc. cit., n° 7.-Pothier, Vente, 430.-C. N., 1673.-Troplong, 2 Vente, 759. Jurisp.-1. Dans le cas d'une vente moyennant une rente viagère, la rétrocession par l'acquéreur au vendeur en raison du pacte commissoire ne peut être considérée comme une vente faite au vendeur originaire, de manière à donner préférence termédiaires; pourvu que cette rétrocession sur lui à des créanciers hypothécaires insoit faite sans fraude, et que les biens rétrocédés soient dans le même état et de la même valeur qu'à l'époque de la vente originaire; -et dans tel cas il n'est pas nécessaire que le pacte commissoire soit décrété par sentence d'une cour de justice.-Evans & Sprowls, 13 L, C. R., 288. 2. Le vendeur à réméré, qui est resté en possession, a continué à se faire passer pour propriétaire, en a exercé les droits et est publiquement reconnu comme tel, ne peut Jurisp.-1. Where a droit de réméré is être mis hors de cause, sur une action en stipulated on payment of a fixed sum within | bornage par le propriétaire, qu'en payant les frais d'action.-Lemieux vs Lemieux, 10 Q. L. R., 365. 1552. Le vendeur d'immeubles peut exercer cette faculté de réméré 1548. [La faculté de rémére ne contre un second acquéreur, quand peut être stipulée pour un terme excé-même elle n'aurait pas été déclarée dans la seconde vente. dant dix ans. Si elle est stipulée pour un plus long terme, elle est réduite à dix ans]. C. L., 2546.-C. N., 1660.-Troplong, 2 Vente, 708.-24 Laurent, 384.-4 Aubry et Rau, 407. 1549. [Le terme stipulé est de rigueur. Il ne peut être prolongé par le tribunal]. C. L., 2547.-C. N., 1661.-Troplong, 2 Vente, 709. Jurisp.-1. Where a droit de réméré is stipulated on payment of a fixed sum within a specified time, the entire sum must be paid within the delay.-Goodwater vs Henderson, 4 L. N., 206. 2. The action en réméré must be returned into court before the expiration of the stipu lated delay, and not merely served within that time, and must be accompanied by offres réelles.-Walker vs Sheppard, 19 L. C. J., 103. 3. Il n'est pas nécessaire que l'action en réméré soit rapportée en cour avant l'expiration du délai fixé.-Trudel vs Bouchard, 27 L. C. J., 218. Pothier, Vente, 396-8, 428.-Troplong, 2 Vente, 728-9.-C. N., 1664. 1553. L'acheteur d'une chose sujette à la faculté de réméré exerce tous les droits qu'avait le vendeur dans la chose. Il peut prescrire aussi bien contre le vrai propriétaire que contre ceux qui ont des droits ou hypothèques sur la chose vendue. Pothier, Vente, 385 et 402 in fine.-C. L., 2551.-C. N., 1665.-Troplong, 2 Vente, 734. 1554. Il peut opposer le bénéfice de discussion aux créanciers de son vendeur. C. L., 2552.-C. N., 1666.-Troplong, 2 Vente, 742. 1555. Si l'acheteur d'une partie indivise d'un héritage sujet au droit de réméré se rend ensuite acquéreur de la totalité, sur une licitation provoquée contre lui, et que ce droit ne soit pas purgé, il peut obliger le vendeur qui veut l'exercer de retirer l'héritage en entier. 4. Dans le cas d'une vente à réméré, lors que le délai pour l'exercice du droit de réméré ne doit commencer à courir qu'à par- Troplong, Vente, 744-5.-6 Marc., p. 304. tir de l'achèvement par l'acheteur de cer--16 Duranton, no 413.—S. R. B. C., c. 48, taines améliorations sur la propriété vendue, s. 5.-C. N., 1667. ce dernier est tenu de donner avis au vendeur lorsque les travaux commencés sont terminés et le délai ne compte que de cet avis.-Fournier vs Léger, M. L. R., 1 S. C., 360. (Conf en app., M. L. R., 3 Q. B., 124.) 1550. [Faute par le vendeur d'avoir exercé son action de réméré dans le terme prescrit, l'acheteur demeure propriétaire irrévocable de la chose vendue]. C. L., 2548.-C. N., 1662.-Voir sous l'art. 1040 certaines dispositions introduites par l'acte 37 Vict., c. 15, s. 19, et qui affectent l'art. 1550.-Troplong, 2 Vente, 713. 1551. [Le délai court contre toutes personnes, même contre les mineurs et autres déclarés incapables par la loi, sauf tel recours acquel ils peuvent avoir droit]. C. L., 2549.-C. N., 1663.-24 Laurent, 386.-4 Aubry et Rau, 408.-Troplong, 2 Vente, 727. 1556. Si plusieurs ont vendu conjointement et par un seul contrat, un héritage commun entre eux, avec faculté de réméré, chacun d'eux ne peut exercer cette faculté que pour la part qu'il y avait. Dumoulin, Tract. de divid. et indiv., nos 582 et suiv. Pothier, Vente, 397.-Troplong, 2 Vente, 746 et suiv.-C. C. B. C., Oblig., c. 7, s. 5.-C. N., 1668. 1557. La règle contenue en l'article précédent a également lieu si le vendeur d'un immeuble laisse plusieurs héritiers; chacun d'eux ne peut exercer le droit de réméré que pour vendeur. la part qu'il a dans la succession du Dumoulin, Pothier, Troplong, locis citatis.-C. N., 1669. 1558. Dans le cas des deux articles précédents, l'acheteur peut, à son gré, exiger que le covendeur ou le cohéritier reprenne la totalité de l'immeuble vendu avec droit de réméré, et à défaut par lui de ce faire, il peut faire renvoyer la demande de tel covendeur ou cohéritier pour une portion seulement de l'immeuble. Dum., Poth., Tropl., locis cit.-C. N., 1670. 1559. Si la vente d'un héritage appartenant à plusieurs n'a pas été faite conjointement de tout l'héritage ensemble, mais par chacun d'eux de sa part seulement, chacun peut exercer séparément la faculté de réméré pour la part qui lui appartenait, et l'acheteur ne peut l'obliger à repren dre le tout. Pothier, Vente, 396.-Troplong, Vente, 754 et 755-6 Marcadé, p. 306, et les auteurs cités par lui.-C. N., 1171. 1560. Si un héritage a été vendu à plusieurs acheteurs ou à un acheteur qui laisse plusieurs héritiers, la faculté de réméré ne peut être exercée contre chacun d'eux que pour sa part; mais s'il y a eu partage entre les cohéritiers, la faculté de réméré peut être exercée pour le tout contre celui d'entre eux auquel l'héritage est échu. Dumoulin, Pothier, loc. cit.-Troplong, 2 Vente, 756 et suiv., et Dumoulin et Tiraqueau, cités par cet auteur.-C. N., 1672. SECTION II. DE LA RESCISION DE LA VENTE POUR CAUSE DE LÉSION. 1561. Les règles concernant la rescision des contrats pour cause de lésion sont exposées au titre Des Obligations. C. C. B. C., art. 1012.-C. N., 1674. SECTION II (a). à raison du défaut de paiement du prix ou pour toute autre cause, si l'acquéreur a abandonné cette terre et l'a laissée dans cet état d'abandon durant deux années ou plus, ce vendeur peut la reprendre et entrer en possession d'icelle, en suivant les procédures indiquées dans le code de procédure civile. (33 V., c. 16, ss. 1 et 13.) 1561b (Ajouté par S. R. de Q., art. 5812). Est censé avoir abandonné sa terre, tout acheteur qui a cessé de l'occuper par lui-même ou par sa famille, et qui n'a pas transporté ses droits à la terre, ou qui, les ayant transportés, n'a pas donné au vendeur avis par écrit du transport. La possession actuelle de la terre par quelque personne que ce soit, n'est pas considérée comme équivalant à un avis de ce transport. (33 V., c. 16, ss. 1 et 12.) CHAPITRE SEPTIÈME. DE LA LICITATION. 1562. Si une chose mobilière ou propriétaires ne peut être partagée immobilière commune à plusieurs convenablement et sans perte; ou si, dans un partage fait de gré à gré de biens communs, il s'en trouve quelques-uns qu'aucun des copartageants ne puisse ou ne veuille prendre, la vente s'en fait publiquement au plus haut enchérisseur, et le prix en est partagé entre les copropriétaires. Les étrangers sont admis à enchérir à telle vente. Pothier, Vente, 515.-S. R. B. C., c. 48, ss. 1561a.24 Laurent, 456.-2 Aubry et Rau, 408.3 et 5.-C. C. B. C., art. 300.-C. N., 1686. Troplong, 2 Vente, 859. DE LA REPRISE DE TERRES ABANDONNÉES. 1561a (Ajouté par S. R. de Q, art. 5812). Lorsqu'une terre a été vendue en vertu d'un contrat de vente, ou d'une promesse ou d'un contrat de la nature d'une promesse de vente, suivi de tradition et de possession actuelle, et que le vendeur a droit d'en demander la résolution Jurisp.-1. L'usufruitier ne peut prendre une action en partage et licitation du fonds sur lequel porte son usufruit.-McNicholl vs Laberge, 10 L. N., 130, 153. 2. La douairière qui a institué une action en licitation et partage de la jouissance de l'immeuble sur lequel porte son droit, ne faire suspendre la vente jusqu'à adjudipeut par une opposition afin de surseoir cation sur telle action, mais elle peut faire valoir son droit par une opposition à fin de charge.-Laberge vs Laberge, 10 L. N., 153. 1563. Le mode et les formalités | pales, en vertu des lois municipales. à observer pour la licitation sont ex- (41 Vic., c. 3, s. 109, et 48 Vic., c. 7, pliqués au Code de Procédure Civile. s. 1.) C. N., 1688.-24 Laurent, 457.-2 Aubry et Rau, 408.-Troplong, 2 Vente, 869. CHAPITRE HUITIEME. DE LA VENTE AUX ENCHÈRES. 1564. Les ventes par encan ou enchères publiques sont ou forcées ou volontaires. Les règles concernant les ventes forcées sont énoncées aux chapitres septième et onzième de ce titre et au Code de Procédure Civile. S. R. B. C., c. 5, ss. 1, 2 et 7. 1566. La vente par encan, faite contrairement aux dispositions contenues dans le dernier article ci-dessus, n'est pas nulle; elle soumet seulement les contrevenants aux pénalités imposées par la loi. 1567. L'adjudication d'une chose à une personne sur son enchère, et l'entrée de son nom sur le livre de vente de l'encanteur, complètent la vente, et elle devient propriétaire de la chose aux conditions publiées par l'encanteur, nonobstant la règle contenue en l'article 1235. Le contrat, à dater de ce moment, est régi par les dispositions applicables au contrat de vente. Jurisp.-Although the goods and effects sold at a judicial sale remain after the sale in the possession of the defendant, with the consent of the purchaser, such purchaser or his representatives may, in the absence of fraud, prevent the sale of the same goods at the suit of another of Smith, Merc. Law, (Edit. 1859), pp. 496 et the defendant's creditors.-Senécal & Craw-507.-Chitty, On Contracts (Ed. Am. 1865), ford, 2 D. C. A., 121. p. 308, note 2; p. 389, note L.-Kent's Com. (5 Ed.), 539 et 540.-1 Sugden, V. et P., c. 3, s. 3, p. 130.-C. L., 2586 et 2587. 1565 (Amendé par S. R. de Q., art. 5813). Nulle vente volontaire à l'encan de marchandises et effets, ne peut être faite par une personne autre qu'un encanteur muni d'une licence, sauf les exceptions ci-après: 1. La vente d'effets appartenant à la couronne, ou saisis par un officier public, en vertu d'un jugement ou ordre d'un tribunal, ou confisqués ; 2. La vente des biens de mineurs, vendus par licitation forcée ou volontaire; 3. La vente des biens faite à un bazar, tenu pour des fins religieuses ou charitables, ou la vente des biens faite pour des fins religieuses; 4. La vente de biens et effets d'une personne décédée ou appartenant à une communauté de biens dissoute, ou à quelque église; 5. La vente faite par des habitants changeant de localité, dans les campagnes, sans but commercial, de leurs biens mobiliers, grains et bestiaux ; 6. La vente, durant les expositions, des animaux de ferme que les sociétés d'agriculture y exhibent; 7. Les ventes pour taxes munici Jurisp.--1. An auctioneer who sells a ship without naming his principal, cannot maintain an action for the sum offered by the last bidder, without a tender of a valid bill of sale.-Burns vs Hart, 2 R. de L., 77. naming his principal, is liable in damages 2. An auctioneer who sells, without for the non-execution of his contract. Hart vs Burns, 2 R. de L., 79. 3. L'entrée du nom de l'adjudicataire, sur le livre de vente de l'encanteur, accompagnée de sa signature mise au-dessous de l'indication de l'objet vendu, forme la preuve du contrat intervenu entre le propriétaire et l'adjudicataire.-Frigon Bussel, 5 R. L., 559. VS 4. La vente de terrain en lots à un encan public est régie par les lois françaises.Chaque adjudication d'un lot constitue un contrat distinct.-Jetté & McNaughton, 20 L. C. J., 255. 5. By the majority of the court (Monk, Ramsay, and Tessier, JJ.):-A single false bid on any lot sold destroys the consent sale null and void, even without proof of of the purchaser of such lot and renders the fraud and damage. The presence of false bidders who bid on some of the lots offered does not annul the sale of a lot on which there was no false or by-bidding, unless the purchaser of such lot alleges and proves fraud on the part of the vendor, and damage to himself by the enhancement of the price above the current value. By the |