acts of adultery on the part of the plaintiff.-Lefaivre vs Belle, 4 L. N., 298. 7. On proof of the communication of venereal disease by the husband to the wife, and that their common life has become impracticable, it is the duty of the Court to pronounce judgment of séparation de corps.-Brunet vs Leroux, 27 L. C. J., 53. mari l'abandonne pour aller vivre dans une autre province et ne lui fournit pas les choses nécessaires à la vie.-Dennehey vs Spring, 13 R. L., 59. CHAPITRE DEUXIÈME. SÉPARATION DE CORPS. 8. Le refus de la connaître charnellement DES FORMALITÉS DE LA DEMANDE EN ne peut être une cause de séparation de corps pour la femme que lorsqu'il est dû à la haine, à l'aversion ou au mépris du mari. Les pratiques honteuses auxquelles se livre le mari ne peuvent être une cause de séparation que lorsqu'il se les permet en présence de sa femme.-Dasylva vs Plante, 8 Q. L. R., 349. 192. La demande en séparation de corps est portée devant le tribunal compétent du district dans lequel les époux ont leur domicile. Pothier, 518.-2 Pigeau, 214.-C. N., 234. -3 Laurent, 216. 193. Cette demande est intentée, instruite et jugée de la même manière que toute autre action civile, avec cette différence qu'il n'est pas permis aux parties d'en admettre les Gousset, allégations dont il doit toujours être fait preuve devant le tribunal. Jurisp.-1. In general nothing less than future danger to life or limb will support an action en séparation de corps. Yet under peculiar circumstances, such as disparity of age, if the general conduct of the husband exhibits violent treatment, contempt, hatred, or neglect, though danger to life or limb cannot be inferred, it is, in an aggravated form, sufficient.-Chalon vs Trahan, 1 R. de L., 507. 2. A general allegation of ill treatment will not support an action en séparation de corps. The facts on which the demand is founded must be set forth specially as to time, place and circumstances.-Boulanger vs Wheat, 1 R. de L., 508. 3. Confirmed habit of intoxication is a menace of danger in its consequences and as such a legal cause of séparation de -Craven vs Craven, 1 R. de L., 508. corps. 191. Le refus du mari de recevoir sa femme et de lui fournir les choses nécessaires à la vie, suivant son état, sa condition et ses moyens, est une autre cause pour laquelle la femme peut demander la séparation de corps. Pothier, 511.-2 Pigeau, 204. Jurisp.—1. Il y a lieu à la séparation de corps et de biens, à la poursuite de la femme, si le mari l'abandonne pour aller vivre dans une autre province et ne lui fournit pas les choses nécessaires à la vie. -Rhéaume & Massie, 13 R. L., 59. 2. Il y a lieu à la séparation de corps et de biens, à la poursuite de la femme, si le Pothier, 519.-1 Pigeau, 228.-2 Pigeau, 226.-4 Pand. Franç., nos 127 et suiv., 152. -C. N., 307.-4 Demolombe, 473.-5 Aubry et Rau, 189.-3 Laurent, 318, 326, 343. Jurisp.-1. Dans une instance en séparation de corps et de biens, l'époux défendeur peut interroger comme témoin l'époux demandeur dans le but d'en obtenir la contradiction des allégations de l'action.-Hébert vs Callaerts, 14 R. L., 182. 2. L'aveu de l'époux défendeur dans une séparation de corps, soit judiciaire, soit extra-judiciaire, ne peut être admis en preuve: la prohibition contenue dans les articles 186, 193 et 1231 C. C., est formelle et ne laisse au juge aucune discrétion sur le sujet.-Smith vs Wheeler, M. L. R., 1 S. C., 80. 3. Dans une action en séparation de biens, la cour ou un juge a un pouvoir discrétionnaire d'admettre le témoignage de l'une ou de l'autre des parties, et lorsqu'il ne paraît pas y avoir de collusion, ce témoignage devrait être admis.-Moore vs Duclos, M. L. R., 2 S. C., 254. 194. La femme doit demander par requête libellée adressée au juge du tribunal, à être autorisée à ester en jugement et à se retirer pendant le procès dans un lieu qu'elle indique. Pothier, Mariage, 518.-2 Pigeau, 216. 195. Si les griefs allégués sont trouvés suffisants, le juge, en accordant à la femme l'autorisation d'ester en jugement, lui permet de laisser son mari et de résider ailleurs pen dant le cours du procès. CHAPITRE TROISIÈME. Pothier, loc. cit.-2. Pigeau, 218.-C. N., DES MESURES PROVISOIRES AUXQUELLES 268.-5 Aubry et Rau, 194.-4 Demolombe, 528.-3 Laurent, 257. 196. L'action en séparation de corps est éteinte par la réconciliation des époux, survenue soit depuis les faits qui ont pu autoriser cette action, soit depuis la demande en séparation. Pothier, 520.-2 Pigeau, 219.-C. N., 272. -5 Aubry et Rau, 183.-4 Demolombe, 475, 499.-3 Laurent, 208, 215. Jurisp.―The effect of a reconciliation between a husband and wife is to extinguish an action en séparation de corps pending between them and consequently, the plaintiff's attorneys could not legally continue the proceedings to recover their own costs.-Gérard vs Lemire, 24 L. C. J., 42. 197. Dans l'un et l'autre cas, le demandeur est déclaré non recevable dans son action. Il peut néanmoins en intenter une nouvelle pour cause survenue depuis la réconciliation, et alors faire usage des anciennes causes pour appuyer sa nouvelle demande. Pothier, 520.-2 Pigeau, 219.-C. N., 273. 198. Si l'action est renvoyée, le mari est tenu de reprendre sa femme et la femme de retourner chez son mari, sous tel délai qui est fixé par la sentence. Pothier, 521.-2 Pigeau, p. 232.-4 Pand Franç., 77. Jurisp.-An action en séparation de corps by a husband, based on the sole alleg ation of abandonment by the wife of the matrimonial domicile, is good in law.Lériger vs Pinsonneault, 7 L. N., 311. 199. Lorsque la demande a été formée pour cause d'excès, de sévices ou d'injures graves, encore qu'ils soient bien établis, le tribunal peut ne pas admettre de suite la séparation, mais suspendre son jugement jusqu'à un jour ultérieur qu'il indique, afin de laisser aux époux le temps de s'entendre et de se réconci lier. 2 Pigeau, 231.-2 Duranton, n° 610.-C. N., 259.-3 Laurent, 243.-4 Demolombe, 553.5 Aubry et Rau, 193. PEUT DONNER LIEU LA DEMANDE EN SÉPARATION DE CORPS. 200. L'administration provisoire des enfants reste au mari demandeur ou défendeur en séparation, à moins qu'il n'en soit autrement ordonné par le tribunal ou le juge pour le plus grand avantage des enfants. 4 Pand. Franç., p. 90, no 66.-Massol, Séparation, 151 et suiv.-4 Locré, Esprit du Code, pp. 332 et suiv.-C. N., 267.-3 Laurent, 252.-5 Aubry et Rau, 194.-4 Demolombe, 525. Jurisp.- Where judgment of separation from bed and board has been pronounced, the husband cannot, on summary petition, not in a pending case, without a writ of sommons, obtain an order to permit him to see his child, the custody of which was given to the mother.-Pillet & Delisle, 7 L. N., 78. 201. La femme poursuivie en séparation peut quitter le domicile de son mari et résider pendant le procès dans le lieu qui est indiqué ou approuvé par le tribunal ou le juge. Pothier, 518. 202. Soit qu'elle soit poursuivie ou qu'elle poursuive, la femme peut demander une pension alimentaire proportionnée à ses besoins et aux moyens de son mari; le montant en est fixé par le tribunal qui ordonne aussi au mari, s'il y a lieu, de faire remettre à la femme, dans l'endroit où elle s'est retirée, les hardes et linge dont elle a besoin. Pothier, eod. loc.-2 Pigeau, 215.-2 Duranton, ns 595 et 612.-C. N., 268.-C. P. C., 878.-4 Demolombe, 458. Jurisp.—1. Lorsqu'un jugement a été rendu, portant condamnation pour le paiement d'une somme déterminée à titre de pension alimentaire, le jugement doit être exécuté de la manière ordinaire et le créancier ne peut poursuivre par voie d'action le recouvrement de la pension portée dans le jugement.-David vs Dupaul, 13 R. L., 425. 2. Where the judgment maintains a demand for separation from bed and board, based on the desertion of the husband and his refusal to support his wife, the infidelity of the wife does not deprive her of the Pothier, 523. right to an alimentary allowance.-Des-rompt pas le lien du mariage, et marais vs Gagnon, 11 L. N., 128. ainsi aucun des deux époux ne peut 203. [Si la femme laisse le lieu en contracter un nouveau du vivant qui lui a été assigné sans la permis- de l'autre. sion du tribunal ou du juge, le mari peut se faire libérer de la pension alimentaire; il peut même obtenir le renvoi sauf à se pourvoir de l'action portée contre lui, si la femme refuse de se conformer à l'ordre qui lui est donné de retourner au lieu qu'elle a ainsi quitté, sous le délai qui lui est imparti]. 207. Cette séparation délie le mari de l'obligation de recevoir sa femme, et la femme de celle de vivre avec son mari; elle donne à la femme le droit de s'établir, où elle veut, un domicile autre que celui de son mari. Pothier, 522.- Bouhier, Cout. Bourg., c. Cours de Dr. Fr., c. 19, 3.-Massol, p. 198. -4 Pand. Franç., p. 163. 2 Duranton, no 578.-C. N., 269.-3 Lau- 22, n° 201.-2 Toullier, no 773.-Proudhon, rent, 260. en 204. La femme commune biens, poursuivante ou poursuivie en séparation de corps, peut, à compter de l'ordonnance dont il est question aux articles 195 et 201, obtenir du tribunal ou du juge, permission de faire saisir-gager les effets mobiliers de la communauté, pour la conservation de la part qu'elle aura droit d'y prétendre au cas de partage; par suite de quoi le mari est tenu, lorsqu'il en est requis, de représenter les choses ainsi saisies ou leur valeur, comme gardien judiciaire. 2 Toullier, no 704.-2 Pigeau, 184.-1 Malleville, 255.--4 Pand. Franç., 94.-C. N., 270.-4 Demolombe, 533, 544. Jurisp.-Le mari comme gardien judiciaire a le droit de demander livraison des objets saisis en assumant la responsabilité du gardien judiciaire.- Gagnon vs Lalonde, 4 L. N., 85. 205. Toute obligation contractée par le mari à la charge de la commupar le mari à la charge de la communauté, toute aliénation par lui faite des immeubles qui en dépendent, postérieurement à la date de l'ordon nance dont il est fait mention aux articles 195 et 201, est déclarée nulle, s'il est prouvé qu'elle a été faite ou contractée en fraude des droits de la femme. 4 Pand. Franç., 96.-2 Toullier, no 705. CHAPITRE QUATRIÈME. DES EFFETS DE LA SÉPARATION DE CORPS. 206. La séparation de corps, pour quelque cause que ce soit, ne 208. La séparation de corps emporte celle de biens; elle fait perdre au mari les droits qu'il avait sur les biens de la femme et donne à celleci le droit de se faire restituer sa dot et ses apports. A moins que par la sentence ils ne soient déclarés forfaits, ce qui n'a lieu qu'au cas d'adultère, la séparation donne aussi à la femme le droit d'exiger les dons et avantages qui lui ont été faits par le contrat de mariage, sauf les gains de survie, auxquels elle ne donne pas ouverture, à moins que le contraire n'ait été spécialement stipulé. N., 311 et 1452.-Lahaye sur l'art. 311, p. Pothier, 522.-4 Pand. Franç., 163-4.-C. 87.-2 Duranton, no 622.-3 Laurent, 351. -5 Aubry et Rau, 202, 3S7. 209. Lorsqu'il y a communauté dissolution, impose au mari l'obli de biens, la séparation en opère la gation de faire inventaire des biens qui la composent, et donne à la femme, au cas d'acceptation, le droit d'en poursuivre le partage, à moins que par la sentence elle n'ait été déclarée déchue de ce droit. Pothier, eod. loc.- 4 Pand Franç., eod. loc. 210 (Amendé par S. R. de Q., art. 5788). Cette séparation rend la femme capable d'ester en jugement et de contracter seule pour tout ce qui regarde l'administration de ses biens; mais pour les actes et poursuites tendant à l'aliénation de ses immeubles. elle a besoin de l'autorisation de son 2 Pigeau, 233.-1 N. Denis., v Adultère, 10, p. 291.-8 Ibid., yo Femme, 543.-4 Pand. Franç., 135-6.-2 Duranton, no 629.1 Paillet, Manuel de Droit Français (édit. Lenormand), 110-1.-Lahaye, sur art. 209. ---Massol, 297, 299, 305 et 306.-4 Anc. De nis., v Révocation, 386.-16 Merlin, v° Séparation de corps, 4, p. 440.-2 Nouv. Pigeau, 571.-1 Malleville, sur art. 299.-C. N., 299 et 1452.-2 Duranton, n° 629.-4 Demolombe, 590, 619.-5 Aubry et Rau, 206. Jurisp.-1. Les cours en Canada ont droit de déclarer la femme déchue de ses avantages matrimoniaux, dans une action en séparation de corps et de biens, pour cause d'adultère.-Cherrier & Bender, 3 L. C. R., 418. 2. In an action for séparation de corps et de biens, for adultery, the wife defendant cannot plead in bar acts of adultery on the part of the husband, plaintiff.—Lefaivre vs Belle, 4 L. N., 298. 3. An adulteress loses all the advantages granted to her by her husband; but not her part of the community, which is regarded, not as a gift from her husband, but as representing what she contributed to, or earned, or saved for the community.L'Heureux vs Boivin, 7 Q. L. R., 220. 212. L'époux qui a obtenu la séparation de corps, conserve les avantages à lui faits par l'autre époux, encore qu'ils aient été stipulés reciproques et que la réciprocité n'ait pas lieu. 2 Pigean, 233-4.—4 Pand. Franc., 135.C. N., 300.-3 Laurent, 301, 307. Jurisp. The usufruct of movable property inherited by the husband, though declared by the testator to be inalienable, non-assignable and not seizable, may be seized in execution of a judgment of sépa ration de corps, condemning the husband to pay to his wife an alimentary allowance. -Maguire vs Huot, 5 L. N., 374. 213. Si l'un des époux séparés de corps n'a pas de biens suffisants pour sa subsistance, il peut faire condamner l'autre à lui payer une pension alimentaire qui est réglée par le tribunal, d'après l'état, les facultés. et autres circonstances des parties. | 4 Massol, 194.-2 Duranton, no 633. Pand. Franç., 165, no 134.-2 Pigean, 234.2 Toullier, no 780.-1 Nouv. Denis., v" Aliments, 453.-Merlin, Rép., vo Aliments, % 3, P. 344.-C. N., 301.-4 Demolombe, 38, 565. -5 Aubry et Rau, 399. 214. Les enfants sont confiés à l'époux qui a obtenu la séparation de corps, à moins que le tribunal, après avoir consulté le conseil de famille s'il le juge convenable, n'ordonne, pour le plus grand avantage des enfants, que tous ou quelques-uns d'eux soient confiés aux soins de l'autre époux, ou d'une tierce personne. 2 Pigeau, 233.-9 Fenet, Travaux prép., 486.- Massol, 321-2.-1 Paillet, 111.- 2 Duranton, 580, no 636.-1 Rogron, 205.– C. L., 153.-C. N., 302. 215. Quelle que soit la personne à laquelle les enfants sont confiés, les pères et mères conservent respectivement le droit de surveiller leur entretien et leur éducation et sont tenus d'y contribuer à proportion de leurs facultés. 2 Pigeau, 233.-4 Pand. Franç., 140-1.C. N., 303.-3 Laurent, 293.-5′ Aubry et Rau, 201. 216. La séparation de corps admise en justice ne prive les enfants nés du mariage d'aucun des avantages qui leur sont assurés par la loi ou par les conventions matrimoniales de leurs père et mère; mais il n'y a d'ouverture à ces droits que de la même manière et dans les mêmes circonstances où ils seraient ouverts s'il n'y avait point eu de séparation. 4 Pand. Franç., 142.-C. N., 304. lie to recover compensation from the crown Jurisp. -A petition of rights does not for damages occasioned by the negligence of its servants to the property of an indivi dual using a public work.-Queen vs McFarlane, 7 S. C. R., 216. 217. Les époux séparés de corps, pour quelque cause que ce soit, peuvent toujours se réunir et par là faire cesser les effets de la séparation. Par cette réunion, le mari reprend tous ses droits sur la personne et les biens de sa femme; la communauté de biens est rétablie de plein droit et considérée, pour l'avenir, comme n'ayant jamais été dissoute. Pothier, Mariage, 524.- 2 Pigeau, p. 234. TITRE SEPTIÈME. DE LA FILIATION. CHAPITRE PREMIER. DE LA FILIATION DES ENFANTS mariage, par éloignement, ou par suite de tout autre empêchement. dans l'impossibilité physique de se rencontrer avec sa femme. ff L. 6, De his qui sui vel alieni.-Lebrun, Suc., liv. 1, c. 4, sec. 2, nos 3 et 4.-3 Henrys, liv 6, c. 5, quest. 38, pp. 850 à 854.-Merlin, Rep., v Légitimité, sec. 2, % 2, p. 413.LÉGI-Guyot, Rép., vo Légitimité, pp. 379 et suiv. 4 Pand. -2 Toullier, nos 791 et 799. Franç., 179, 180 et 183.-C. L., 208.-C. N., 312.-5 Demolombe, 6.-2 Laurent, 361, 366. 6 Aubry et Rau, 44. TIMES OU CONÇUS PENDANT LE MARIAGE. 218. L'enfant conçu pendant le mariage est légitime et a pour père le mari. L'enfant né le ou après le cent quatre-vingtième jour de la célébration du mariage, ou dans les trois cents jours après sa dissolution, est tenu pour conçu pendant le mariage. Autorités sous l'article qui suit.-5 Demolombe, p. 1.-2 Boileux, p. 172.-2 Marcadé, p. 2-5 Demolombe, 1. 221. L'enfant né avant le cent quatre-vingtième jour de la célébration du mariage, peut être désavoué par le mari. f L. 12, lib. 1, tit. 5, De statu hominum.—— Cod., L, 4, lib. 6, tit. 29, De posthumis hæredibus.-Pothier, Success., p. 8.-Guyot, Rép., vo Légitimité, 372.-2 Pand. Franç., 181.-2 Toullier, n° 791.-2 Boileux, 62, 66 et 67.— C. N., 314.-3 Laurent, 379.-5 Demolombe, 70-6 Aubry et Rau, 34. 222. Cependant l'enfant né avant Jurisp.-L'épouse du demandeur était accouchée cinq mois après son mariage. le cent quatre-vingtième jour du Le demandeur porte une action pour nour- mariage, ne peut être désavoué par riture de bâtard et en déclaration de pa- le mari, dans les cas suivants : ternité contre le défendeur réputé père de l'enfant. Jugé que le demandeur n'avait pas en loi une action de cette nature contre le défendeur.-Lamirande vs Dupuis, M. C. R., 58. 219. Le mari ne peut désavouer cet enfant, même pour cause d'adultère, à moins que la naissance ne lui en ait été cachée; auquel cas il est admis à proposer tous les faits propres à justifier qu'il n'est pas le père. 8 N. Denis., pp. 5 et suiv.- De his qui sui vel alieni, lib. 1, tit. 5, l. 6.—ff ad legem julianam de adulteris, lib. 48, tit. 5, 1. 2, 9. -Nouveau Denisart, p. 2.-3 Bretonnier sur Henrys, liv. 6, ch. 5, quest. 38, pp. 8504.--Lebrun, Success., liv. 1, ch. 4, sec. 2, n° 6, p. 52.-2 Toullier, no 789.-Merlin, Rép., Vo Légitimité, sec. 2, % 2, no 4 et 5, p. 418.4 Pand. Franç., 186-7.— C. N., 313. Demolombe, 35.-6 Aubry et Rau, 34.-3 Laurent, 367. 5 220. Un mari ne peut non plus désavouer l'enfant en opposant son impuissance naturelle ou accidentelle survenue avant le mariage. Le désaveu lui est cependant permis si, pendant tout le temps où l'enfant. peut légalement être présumé avoir été conçu, le mari était, pour cause d'impuissance survenue depuis le 1. S'il a eu connaissance de la grossesse avant le mariage; 2. S'il a assisté à l'acte de naissance, et si cet acte est signé de lui ou contient sa déclaration qu'il ne sait signer; 3. Si l'enfant n'est pas déclaré viable. 2 Toullier, nos 821 et suiv.-4 Pand. Franç, 188-9--Merlin, v Légitimité, sec. 2, 1, n° 4.-C. N., 314.-Lahaye, p. 90, sur art. 314.-Rolland de Villargues, v" Légitimité, no 38.—2 Proudhon, p. 18.—3 Duranton, no 23. 223. [Dans les divers cas où le mari est autorisé à désavouer, il doit le faire: 1. Dans les deux mois, s'il est sur les lieux lors de la naissance de l'enfant; 2. Dans les deux mois après son retour, si à cette même époque il a été absent du lieu; 3. Dans les deux mois après la découverte de la fraude, si on lui a caché la naissance de l'enfant]. C. N., 316.-C. L.,210.- Lahaye, p. 90, sur art. 316.-1 Delvincourt, note 8, p. 76. -Rolland de Villargues, yo Désaveu de paternité, no 6.-De Richefort, Paternité p |