Hyp., 454; Pro. civ., 262.-1 Pigeau, 813.- first vendee was to be preferred to that of
Russell vs
1 Couchot, 153.-C. N., 2103.-Troplong, the subsequent purchaser.
Priv. et hyp., 212.
Guertin, 2 L. C. L. J., 42.

6. The vendor's privilege of bailleur de fonds is postponed to that of the judgment creditor, whose judgment was registered before the deed of the vendor.-Lemesurier vs McCaw, 2 L. C. J., 219.

7. Quand le bailleur de fonds concourt à la création d'une nouvelle hypothèque sur la propriété affectée à son privilège, son privilège se trouve primé par cette hypothèque subséquente.-Robertson & Young, 17 L. C. R., 458.

Jurisp.—1. (Par la Cour Supérieure).— Le vendeur d'un immeuble, ou bailleur de fonds, dont le titre est subséquent à l'ordonnance des bureaux d'enregistrement, 4 Vic., ch. 30, peut réclamer au préjudice d'un acquéreur subséquent qui aurait enregistré avant lui. (Par la Cour d'Appel).Il n'y a plus lieu d'entrer de nouveau dans l'examen de la question de savoir si le bailleur de fonds subséquent à la mise en opération de l'ordonnance d'enregistrement, était tenu, avant le statut 16 Vic., c. 206, 8. Jugé que le tiers en faveur duquel une relatif à cet objet, d'enregistrer son titre somme de deniers est stipulée payable en pour conserver son privilège, cette question vertu d'une donation, est recevable en loi à ayant été à diverses reprises décidée dans en poursuivre le recouvrement par action la négative et devant être regardée comme directe et même par action hypothécaire, chose jugée. (Par les deux Cours).-Un et sa créance hypothécaire est égale à celle bailleur de fonds qui aurait préalablement du bailleur de fonds sur l'immeuble donné. poursuivi son débiteur principal, et fait-Dupuis vs Cédillot, 10 L. C. J., 338. vendre sur lui un immeuble qu'il aurait 9. The unpaid vendor of an immoveable, échangé pour celui grevé du privilège du who has instituted an action résolutoire, for bailleur de fonds, ne doit pas être présumé non-payment of the price, before the décret en loi avoir ratifié l'échange, et avoir con- of the property, (although the judgment be senti à la substitution d'un immeuble à not rendered until some months after) has l'autre, ni avoir renoncé à son privilège sur a right to be paid by preference even to a l'immeuble par lui vendu.-Bouchard & morgagee, whose hypothec has been reBlais, 4 L. C. R., 371. gistered two years before the registration of the deed of sale by the vendor.-Gauthier & Valois, 18 L. Č, J., 26.

2. Dans l'espèce, le privilège du vendeur d'une machine à papier subsistait tant que le vendeur n'était pas payé et que le meuble n'avait pas changé de forme, et qu'il demeurait dans la possession du vendeur.La machine, en effet, avait conservé son caractère mobilier, en autant qu'elle pouvait être enlevée, sans qu'aucun tort lui fût causé ou au moulin où elle avait été placée. -Union Building Society vs Russell, 7 L. C. R., 374.

10. Un donateur qui fait enregistrer son acte de donation, conserve son hypothèque privilégiée de bailleur de fonds pour toutes les charges appréciables en argent qui y sont stipulées en sa faveur, sans qu'il soit nécessaire de fixer par l'acte même la valeur de ces charges. Une semblable donation donne la même hypothèque aux tiersen faveur desquels ces charges ont été sti3. Le vendeur d'une chose, pour partie pulées.--Dufresne & Dubord, 4 Q. L. R., 59. du prix de laquelle il a reçu les billets pro11. A third party, in whose favor certain missoires de l'acheteur, payables à ordre, charges were established by deed of donaa un privilège si aucuns des billets ne sont tion of real estate, brought a hypothecary pas payés à échéance, sur le produit de la action against the détenteur of the real vente judiciaire de la chose vendue en la estate, although there was no express possession du débiteur, sur production de clause in the deed stipulating a hypothec tels billets, pour cette portion du prix repré- on the immoveable alienated. (Art. 2014 sentée par tels billet ou billets ainsi produits and 2044 C. C.) The difficulty was that no et non payés. Ni l'exercice par l'acquéreur legal or tacit hypothec exists, except in du droit de propriété sur la chose, ni le fait favor of married woman, under art. 2029 qu'il a réparé cette chose ne détruiront le C. C., in favor of minors and interdicted privilège du vendeur, tant que l'identité de persons under art. 2030 C. C., and in favor l'objet peut être constatée.-Noad & Lamp-of the Crown under art. 2032 C. C.; and son, 11 L. C. R., 29. again, that such third party had no qua4. Le vendeur d'une chose, même à ter-lity to sue.-In Appeal, the Court, confirmme, a un privilège sur le produit de cette chose vendue entre les mains de l'acheteur; et, dans l'espèce, il n'y avait pas novation de la créance originaire pour le prix de la dite chose. Douglass vs Parent, 12 L. C. R., 142.

5. Where a person sold the timber upon certain property to two different parties, who both had possession, the title of the

ing the judgment of the Court of Review
(Stuart, J., diss.), and by which the judg-
ment of the Superior Court was reversed,
held that the action might be brought by
the party benefited, and this although the
deed did not by an express clause hypo-
fresne & Dubord, 1 L. N., 42.
thecate the real estate thus given.-Du-

SECTION III.

fL. 17, De pignoribus.-Pothier, Hyp., 417, 427 et 433.-N. Den., Hyp., 741.—16 Locré, 96.-Tropl., Priv., 388, 389 et 390.2114 et 2118.-30 Laurent, 161, 173, 192.3 Aubry et Rau, 123, 204, 412.

COMMENT SE CONSERVENT LES PRIVILÈGES SUR Pont., Priv., n° 321.-C. L., 3245.-C. N.,

LES IMMEUBLES.

2015. Entre les créanciers les privilèges ne produisent d'effet à l'égard des immeubles qu'autant qu'ils sont rendus publics en la manière déterminée et sauf les exceptions contenues au titre De l'Enregistrement des Droits Réels.

S. R. B. C., c. 37, s. 26 et 27, 1.-Tropl., Priv., 266.-C. N., 2106.-C. C. B. C., 2084. -30 Laurent, 66.-3 Aubry et Rau, 355.

Add. Par 29-30 Vic., c. 57, s. 11, 15, le privilège de la corporation de Québec 'pour taxes et cotisations municipales ne requiert pas enregistrement.

L'acte 37 Vic., c. 51, s. 96, contient une disposition semblable pour les taxes et cotisations municipales de la cité de Montréal.

C. M. 946: Toutes taxes municipales constituent une créance privilégiée, exempte de la formalité de l'enregistrement.

S. R. de Q., art. 5096, concernant les compagnies pour l'empierrement des chemins:

Jurisp.-1. Une servitude de la nature
d'une servitude urbaine, n'est pas suscep-
dard, 1 L. C. R., 43.
tible d'hypothèque.-Duchesnay vs Bé-

des porteurs de débentures, peuvent faire
2. Les créanciers hypothécaires, savoir
saisir et vendre un chemin de fer.-Corpo-
Eastern Ry. Co., 3 L. N., 2.
ration du comté de Drummond & South

3. Quoique le propriétaire des bâtisses ne soit pas celui du fonds sur lequel elles sont assises, elles n'en conservent pas moins leur qualité d'immeubles tant qu'elles ne sont pas démolies, et qu'elles continuent à être assujetties aux hypothèques dont elles ont été affectées quand elles ne formaient avec le fonds qu'une seule et même propriété.—Chaloult vs Bégin, 5 Q. L. R., 119.

4. A hypothec for advances contemplated, but which the creditor is not bound to make, nor the debtor to receive, is not valid for advances made in pursuance of such an agreement, as against a sale duly regisNonobstant des dispositions des articles tered, before the making of the advances. 2009 et 2015 du code civil, les privilèges-Desilets vs Martel, 5 Q. L. R., 125. énumérés dans les deux articles précédents 5. Le chemin de fer d'une compagnie inprennent rang immédiatement après les corporée peut être saisi et vendu en exécutaxes et cotisations municipales, et le décret tion d'un jugement rendu en faveur d'un n'a pas pour effet de purger ces terres du créancier hypothécaire.-Corporation du privilège acquis à la compagnie pour le paie- comté de Drummond & South Eastern Ry. ment des versements non échus et de la Co., 24 L. C. J., 276. rente annuelle due par la suite. (33 V., c. 32, s. 33.)

6. The holders of railway bonds have no right, as such bondholders and hypothecary creditors, to oppose the sale of the railway.-Ontario Car Co. vs Quebec Central Ry. Co., 10 L. N., 12.

2017. L'hypothèque est indivisible et subsiste en entier sur tous les immeubles qui y sont affectés,sur chacun d'eux et sur chaque partie de ces immeubles.

L'hypothèque acquise s'étend sur toutes les améliorations et alluvions survenues depuis à l'immeuble hypothéqué.

Elle assure outre le principal les intérêts qu'il produit, sous les restrictions portées au titre De l'Enregistrement des Droits Réels, et tous les frais encourus.

Elle n'est qu'un accessoire et ne vaut qu'autant que la créance ou obligation qu'elle assure subsiste.

f L. 16, De pignoribus.-Domat, liv. 3, tit. 1, sec. 1, no 7 à 11 et 18; sec. 2, nos 4 et 5.

Paris, 180.-N. Den., Hyp., 747; Faillite, | sont énoncés dans les paragraphes 401-5; Fraude, 76-7.-Décl. 18 nov. 1702.un, deux, trois et quatre de cette secAnc. Den., Hyp., nos 45 et 46.-Troplong, tion. Priv., 459 bis.- Grenier, sur Edit de 1771, p. 383.-Lacombe, Hyp., n° 4, note.-S. R. B. C., c. 37, s. 7.-27 et 28 Vic., c. 17, s. 8.— C. Com., 446.-C. C. B. C., 2090.

Jurisp.-1. A hypothèque given by an insolvent in favor of one creditor confers no privilege in favor of the latter, as regards contemporaneous chirographary creditors. -Duncan vs Wilson, 2 L. C. J., 253.

2. The hypothèque created by a judgment on the property of an insolvent is valid in a case where, as a matter of fact, C. C. 2023 could not apply.-Dorwin vs Thompson, 3 R. C., 85.

2025. L'hypothèque légale peut affecter tous les immeubles ou être limitée à quelques-uns seulement.

Pothier, Hyp., p. 418.-S. R. B. C., c. 37, ss. 45 et 46.

Jurisp. The plaintiff's privilege for the costs of suit, where the suit has been with a firm, has priority even as regards the personal effects of the individual members of the firm, over the lien of the landlord for rent of premises leased to such members.—Beaudry & Dunlop, M. L. R., 3

3. Since the coming into force of the Ci-Q. B., 278. vil Code, no hypothec can be acquired on

real property without registration, and no 2026. L'hypothèque légale n'afhypothec can be acquired on the property fecte que les immeubles appartenant of a person notoriously insolvent.-Banque Jacques-Cartier & Ogilvie, 19 L. C. J., 100. au débiteur et décrits dans un avis 4. A hypothec will not be set aside on the qui en requiert l'enregistrement, tel ground that the debtor was insolvent at que prescrit au titre De l'Enregistrethe time it was granted, unless it appear ment des Droits Réels. that such insolvency was notorious or that there was fraudulent collusion between the parties.-Jacques-Cartier Bank vs Meunier, 4 L. N., 213.

5. Where a creditor who obtained a judgment against his debtor, after the latter had become insolvent, registered the same against certain immoveable property of the debtor, the registration was ordered to be struck out.-Banque Nationale vs Eastern Townships Bank, 8 L. N.,219.

S. R. B. C., c. 37, sec. 46 et 48.

Jurisp.-1. Jusqu'à ce qu'un acquéreur d'inmeubles ait enregistré son titre d'acquisition, les créanciers du vendeur peuvent, subséquemment à la vente, prendre hypothèque légale ou judiciaire sur les immeubles vendus, et la vente sans enregistrement n'est d'aucun effet à l'égard des tiers.-Lefebvre vs Branchaud, 22 L. C. J.,

73.

6. L'hypothèque acquise d'un commer2. Since the Civil Code came into force, çant dans les trente jours qui précèdent sa faillite est nulle de plein droit, même si l'ac- though a person may have acquired an quéreur de cette hypothèque ignore son in- immoveable in good faith and be in open solvabilité à l'époque de la transaction.-possession thereof as proprietor, yet, if the Rouillard & Lapierre, 4 D. C. A., 286. acte by which he acquired, though registe 7. Celui qui a obtenu du failli long-red within 30 days, has not been registered temps avant la faillite un bon titre à un in- until after the registration of a judicial or meuble, mais qui n'a pas fait enregistrer other hypothec against the vendor, the latson titre avant la faillite, peut cependant ter claim attaches and has the preference. empêcher la vente du dit immeuble par le -Adam & Flanders, 25 L. C. J., 25. syndic, et obtenir distraction de cet immeuble.-Grothé vs Stewart, 12 R. L., 218.

2027. Le créancier qui a acquis 8. La séparation de biens, qui n'est pas une hypothèque légale avant le niée par une défense spéciale autre que la trente et unième jour de décembre, défense en fait, n'a pas besoin d'être prou- mil huit cent quarante et un, peut vée. Les créanciers de l'insolvable peuvent néanmoins l'exercer sur tous les seuls attaquer l'hypothèque acquise pen-biens immeubles possédés par le dédant son insolvabilité notoire, et le tiers détenteur ne peut pas opposer ce moyen.-biteur au temps de l'acquisition de Pacaud vs Brisson, 12 Q. L. R., 281. cette hypothèque ou depuis.

SECTION II.

DES HYPOTHÈQUES LÉGALES.

2024. Les seuls droits et créances auxquels l'hypothèque légale est attribuée sous les restrictions ci-après

Jurisp.-1. (Par la C. S).-Le vendeur d'un immeuble, ou bailleur de fonds, dont le titre est subséquent à l'ordonnance des bureaux d'enregistrement, 4 Vic., c. 30, peut réclamer au préjudice d'un acquéreur subséquent qui aurait enregistré avant lui. (Par la C. d'App)-Il n'y a plus lieu d'entrer de nouveau dans l'examen de la ques

tion de savoir si le bailleur de fonds subsé-| matrimoniales, la femme ne peut invoquer quent à la mise en opération de l'ordon- d'hypothèque légale et tacite à l'encontre nance d'enregistrement, était tenu, avant le des créanciers qui ont pris inscription entre statut 16 Vic., c. 206, relatif à cet objet, la date du mariage et l'enregistrement des d'enregistrer son titre pour conserver son droits de la femme.-Lavallée & Trigge, 15 privilège, cette question ayant été à diverses L. C. R., 479. reprises décidée dans la négative et devant être regardée comme chose jugée.-Bouchard & Blais, 4 L. C. R., 371.

2. Les hypothèques générales créées avant la passation de l'ordonnance sur les enregistrements, 4 Vic., c. 30, affectent les propriétés acquises par le débiteur subséquemment à la passation de la dite ordonnance.-Brown & Oakman, 13 L. C. R., 342.

2028. Les hypothèques légales antérieures au premier jour de septembre, mil huit cent soixante, sont réglées par les lois en force lors de leur création.

§ 1.-Hypothèque légale des femmes mariées.

2029. La femme a hypothèque légale pour toutes réclamations et demandes qu'elle peut avoir contre son mari à raison de ce qu'elle a pu recevoir ou acquérir pendant le mariage par succession, héritage ou do

nation.

Pothier, Hyp., 424; Orl., Intr. tit. XX, n° 18.-S. R. B. C., c. 37, ss. 46 et 48, % 5.C. N., 2121 et 2135.- Troplong, Priv. et hyp., 416, 571.-30 Laurent, 243.-3 Aubry et Rau, 199.

4. Par suite de la stipulation d'une hypothèque spéciale jusqu'à concurrence d'une somme fixe et certaine, consentie par le mari à son épouse, pour ses droits mentionnés dans leur contrat de mariage qui a été enregistré, elle ne peut réclamer hypothécairement au delà de telle somme ainsi stipulée.-Demers vs Larocque, 8 L. C. J., 178.

5. Le statut 4 Vic., c. 30, s. 29, ne confère aucune hypothèque légale ou tacite sur les propriétés du mari pour le remploi des propres de la femme aliénés durant le mariage.-Armstrong vs Rolston, 9 L. C. J.,

16.

6. L'hypothèque légale de la femme séparée de biens, pour le montant d'un legs particulier, dû en vertu du testament de son père décédé avant son mariage célébré sans contrat, ne prime point les créanciers subséquents qui ont enregistré leur titre, faute d'enregistrement de sa part. La réception du montant de ce legs par le mari une hypothèque en faveur des opposants durant le mariage, et après avoir constitué pour une rente foncière sur ses immeubles, ne donne à la femme aucune réclamation hypothécaire antérieure aux créanciers de cette rente foncière. Par le fait de la femme d'avoir fait vendre les biens de son mari à la charge de cette rente foncière, il s'ensuit qu'elle a reconnu la validité de cette réclamation hypothécaire.-Beaugrand vs Lavallée, 9 L. C. J., 61.

7. L'hypothèque légale de la femme séparée de biens pour des sommes dotales reçues durant le mariage, pour la réception desquelles aucun titre n'a été enregistré, ne peut être exercée sur les biens du mari au préjudice des créanciers qui ont enre9 L. C. J., 215. (En Rev.) gistré leur titre.-Beaugrand vs Lavallée,

Jurisp.-1. La clause dans un contrat de mariage par laquelle le futur époux donne à sa future épouse une somme d'argent pour par elle en jouir sa vie durant, et après son décès être partagée entre les enfants de leur futur mariage, crée une hypothèque sur les propriétés du futur époux, qui donne aux enfants nés du dit mariage une préférence sur les créanciers subséquents de leur père; nonobstant une clause au dit contrat à l'effet que la doque le futur époux aurait le droit de dis-rer le douaire préfix, qui est éteinte par la poser, sans empêchemént de la part de sa future épouse, d'aucune propriété sur la quelle elle pourrait avoir une hypothèque en raison de la dite clause, ou de l'aliéner ou de la vendre.-Brown & Oakman, 13 L. C. R., 342.

nation était faite à la condition absolue

2. Le rappel de la s. 34 de l'ordonnance des enregistrements n'a pas eu l'effet de faire revivre l'ancien droit de la femme pour le remploi de ses propres.-Beaugrand vs Lavallée, 15 L. C. R., 479.

et générale, en vertu de la loi, pour assurer 8. La femme n'a pas d'hypothèque légale créée par le contrat de mariage pour assu un douaire préfix, et l'hypothèque spéciale

vente judiciaire de l'immeuble hypothéqué,
de nouveau du contrat de mariage, lorsque
ne peut être renouvelée par l'enregistrement
cet immeuble est devenu de nouveau la
propriété du mari.-Prévost vs Bourque, 13
R. L., 57.

§ 2.-Hypothèque légale des mineurs
et des interdits.
2030. L'hypothèque légale a lieu

3. En l'absence de conventions matri- en faveur des mineurs ou des permoniales, et d'aucun enregistrement pour sonnes interdites sur les immeubles la conservation de ses droits et reprises de leurs tuteurs ou curateurs pour le