2231. Tout acte qui interrompt | 626 et suiv.-32 Laurent, 137.-2 Aubry et la prescription contre l'un des débi- Rau, 358. teurs solidaires, l'interrompt contre tous.

Les actes interruptifs contre l'un des héritiers d'un débiteur, interrompent la prescription à l'égard des autres cohéritiers et des codébiteurs solidaires, lorsque l'obligation est indivisible.

Jurisp.-L'appt ayant été condamné par jugement de la C. S. à payer à un nommé McC. le montant d'un billet fait à l'ordre de l'int. et par lui endossé en faveur tice et le jugement par McC. contre l'appt de l'appt,-Jugé que la demande en jusont interrompu la prescription, tant à l'égard de l'int. qu'à l'égard de l'appt.-Hart & Beauchemin, 1 D. C. A., 307.

par le débiteur originaire n'interrompt pas 2. L'interruption de la prescription faite la prescription du billet donné comme sûreté collatérale d'une dette.-Perreault vs Daigneault, 12 R. L., 571.

Si l'obligation est divisible, quand même la créance serait hypothécaire, la demande en justice contre l'un des héritiers d'un débiteur solidaire, ou sa reconnaissance n'interrompt pas 3. L'action hypothécaire n'interrompt la prescription à l'égard des autres pas la prescription à l'égard du débiteur cohéritiers; sans préjudice au créan-action et plaider la prescription acquise personnel, qui peut intervenir dans cette cier d'exercer l'ypothèque en temps depuis la signification de l'action au tiers utile sur la totalité de l'immeuble détenteur.-Cité de Montréal vs Murphy, affecté, pour la partie de la dette à M. L. R., 3 S. C., 161. laquelle il conserve son droit.

SECTION II.

DES CAUSES QUI SUSPENDENT LE COURS
DE LA PRESCRIPTION.

2232. [La prescription court contre toutes personnes, à moins ception établie par ce code, ou dans qu'elles ne soient dans quelque exl'impossibilité absolue en droit ou en fait d'agir par elles-mêmes ou en se faisant représenter par d'autres.

Dans le même cas, ces actes ne l'interrompent à l'égard des codébiteurs solidaires que pour la part de l'héritier appelé en justice ou ayant reconnu le droit. Pour qu'en ce cas l'interruption ait lieu pour le tout à l'égard des codébiteurs solidaires, il faut que la demande en justice ou la reconnaissance ait lieu par rapport à tous les héritiers du débiteur décédé. Les actes interruptifs à l'encontre du débiteur n'interrompent pas la la prescription ne court pas, même Sauf ce qui est dit à l'article 2269, prescription par le tiers détenteur de en faveur des tiers acquéreurs, contre l'immeuble affecté d'une charge ou ceux qui ne sont pas nés, ni contre hypothèque; ils le concernent en ce les mineurs, les idiots, les furieux et sens qu'ils empêchent l'extinction les insensés pourvus ou non de tupar prescription de la créance à la-teur ou de curateur. Ceux auxquels quelle l'hypothèque est attachée.

Ces actes contre les détenteurs d'autres immeubles ou d'autres por

l'interdit pour cause de prodigalité, un conseil judiciaire est donné, et ne jouissent pas de ce privilège. tions d'un même immeuble ne nuisent pas au détenteur divis à l'égard absents comme contre les présents et La prescription court contre les duquel ils n'ont pas eu lieu. Faits à l'égard d'un détenteur in- déclaré quant à l'envoyé en possesFaits à l'égard d'un détenteur in-par le même temps, sauf ce qui est divis, ils interrompent la prescription à l'égard de ses codétenteurs.

sion].

En fait d'interruption naturelle, il Jurisp.-1. Prescription of ten years suffit néanmoins que l'un des pos- proprietorship of an immoveable, does not with title, to the effect of acquiring the sesseurs indivis ou l'un de leurs hé-run during the minority of the party to ritiers ait conservé la possession whom it is opposed.-Devoyau & Watson, utile du tout pour en conserver l'a- 1 L. C. J., 137. vantage aux autres.

2. La prescription de cinq ans contre un billet promissoire en vertu de 12 Vic., c. Cod., L. 5, De duobus reis.-Paris, 115.-22, s. 31, n'est pas interrompue par l'abPothier, Obl., 272 et 697; Presc., 55, 56 et sence du défendeur du Canada pendant 148; Cout. d'Orl., Intr. au tit. 14, n° 27 et sept ou huit ans.- - Darah vs Church, 14 51.-C. N., 1206 et 2249.-Troplong, Presc., L. C. R., 295.

3. La prescription, sous l'ancien droit, | jure dotium.-C. N., 2254 et 2256.-Troplong, ne courait pas contre les mineurs, mariés Presc., 744, 766.—32 Laurent, 54.—2 Aubry ou non, au sujet de leurs droits immobi- et Rau, 358. liers.-Hébert vs Ménard, 23 L. C. J., 331,

21.

4. The defendant, while tutor to the female plaintiff, then a minor, came into possession of an estate to which the minor had succeeded. Amongst the assets was a promissory note, signed and due by the defen dant. Held that prescription could not run upon such note, during the time it remained in defendant's hands, in his capacity of tutor. That during said plaintiff's minority, such prescription had been le gally interrupted, in as much as, even had she known of the existence of the note, it was impossible for her to take any means to prevent prescription from occurring Méthot vs Du Tremblay, 12 Q. L. R., 251.

2233. La prescription ne court point entre époux.

Pothier, Obl., 680; Intr. tit. 14, Orl., no 39.-Lebrun, Commun., liv. 3, c. 2, sec. 1, dist. 1, n° 29.-C. N., 2253.- Troplong, Presc., 742.-32 Laurent, 61.- 2 Aubry et Rau, 339.

Jurisp.-1. La prescription des reprises matrimoniales de la femme qui a obtenu une séparation de biens d'avec son mari, ne court pas durant le mariage et pendant qu'elle est sous puissance de mari.-Le légataire universel en usufruit de la femme séparée de biens peut exercer telles reprises matrimoniales contre la succession du mari, après le laps de trente ans écoulés durant le mariage et depuis le jour de la sentence rendue. Gauthier vs Ménéclier, 7 L. C. J.,

320.

2235. La prescription ne court point non plus contre la femme pendant le mariage, même en faveur des tiers acquéreurs, à l'égard du douaire et des autres gains de survie, ni à l'égard du préciput ou autres droits distincts qu'elle ne peut exercer qu'après la dissolution de la communauté, soit en l'acceptant ou en y renonçant, à moins que la communauté n'ait été dissoute durant le mariage, à l'époque de laquelle dissolution la prescription mence contre la femme, quant aux droits qu'elle peut exercer dès lors par suite de cette dissolution.

com

Sauf ce qui est excepté au présent article, la prescription acquise ou qui a couru contre les biens de la communauté nuit pour sa part à la femme qui l'accepte.

Paris, 117.-Pothier, Obl., 679.-Dunod, Presc., pp. 251-2.-2 Dumoulin, sur Bourbonnais, art. 28, p. 740.-Marcadé, sur 2256, n° 4.-Troplong, nos 767 et 784.-C. N., 2255 et 2256. 32 Laurent, 55; 23 do, 512.- 2 Aubry et Rau, 337.

Jurisp.-L'héritier à titre universel de la personne qui avait acquis un héritage grevé de douaire coutumier, d'un mari et d'une femme durant leur mariage, acquiert la prescription de dix ans à compter du décès des père et mère des douairiers. Le paiement fait en vertu d'un jugement obtenu en faveur de l'un des douairiers par les possesseurs de l'héritage grevé du douaire, n'interrompt pas la prescription quant aux autres parties du douaire non réclamées, et tel paiement n'équivaut pas à une renonciation à la prescription qui aurait déjà été acquise.-Bisson vs Michaud, 12 L. C. R.,

2236. La prescription de l'action personnelle ne court point:

2234. La prescription court contre la femme mariée, séparée ou commune, à l'égard de ses biens propres, y compris sa dot, soit que le mari en ait ou non l'administra-214. tion, sauf son recours contre le mari. Toutefois lorsque le mari est garant pour avoir aliéné le bien de la femme sans son consentement, et dans tous les cas où l'action contre le débiteur ou le possesseur réfléchirait contre le mari, la prescription ne court point contre la femme mariée, même en faveur des tiers acquéreurs.

Pothier, Obl., 680; Bail à rente, 206; Puissance du mari, 79 et 80.-Dunod, Presc., part. 3, c. 3, pp. 451-2.-Lebrun, Com., liv. 3, c. 2, sec. 1, dist. 1, n° 16 à 30.-Arg. à contrario de L. 30, fragm.-Ommis, Cod., De

A l'égard d'une créance qui dépend d'une condition, jusqu'à ce que la condition arrive;

Cod., L. 7, 4, De præsc., 30 vel. 40 ann.— Pothier, Obl., 679.

Jurisp.-La prescription portée dans ces articles n'est établie que contre les créances existantes et déterminées, et elle ne court à l'égard d'une créance qui dépend d'une condition que lorsque la condition arrive.-Kark vs Lemaire, 28 L. C. J.,

233.

PRESCRIPTION.

A l'égard d'une action en garantie, reconnaissance d'une dette antérieure.Fortier & Cantin, 17 L. C. R., 337.

jusqu'à ce que l'éviction ait lieu;

Pothier, Success., ch. 4, art. 5, 2 3, dernier alinéa.

A l'égard d'une créance à terme, jusqu'à ce qu'il soit arrivé.

Pothier, Obl., 679.-Marcadé, sur art. 2257.-Trop2257, pp. 169 et 170.-C. N., long, Presc., 786.

2237. La prescription ne court pas contre l'héritier bénéficiaire à l'égard des créances qu'il a contre la succession.

Elle court contre une succession vacante, quoique non pourvue de cu

rateur.

SECTION I.
DISPOSITIONS GÉNÉRALES.

2240. La prescription se compte
heures.
par jours et non par

[La prescription est acquise lorsque le dernier jour du terme est accompli; le jour où elle a commencé n'est pas compté].

Jurisp.-1. The long prescription of thirty years to a debt by obligation must be calculated from the date of the instrument, if it be payable on demand.-Young vs Stewart, 2 R. de L., 76.

2. La prescription court de l'échéance de la dette, et non de la date de l'obligation qui la comporte, soit que cette obligation soit le titre constitutif de la créance, ou la

3. Lorsque des travaux ont été terminés postérieurement à la date où, suivant contrat, ils devaient l'être, la prescription ne court, contre le constructeur pour le paiement des dits travaux, que du jour de leur effection complète.-McGreevy & McCarron, 14 R. L., 422.

4. Prescription of any right of action which may arise out of a pleading does not run from its date, but from its disposal by the Court.-Bury vs The Corriveau Silk Mills Co., M. L. R., 3 S. C., 218.

2241. Les règles de la prescription sur d'autres objets que ceux mentionnés dans le présent titre sont expliquées dans les titres qui leur sont propres.

SECTION II.

DE LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE, DE CELLE
DES RENTES ET INTÉRÊTS, ET DE la
DURÉE DE L'EXCEPTION.

2242. Toutes choses, droits et actions dont la prescription n'est pas autrement réglée par la loi, se prescrivent par trente ans, sans que celui qui prescrit soit obligé de rapporter titre et sans qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi.

Paris, 118.-Ferrière, sur 118 Paris, Remarques prél. et n° 9.-Pothier, Presc., 1623-4, 172-3-4, 180 et suiv., 278.-Guyot, Rép., vo Presc., pp. 369 et 370 et 372.-C. N., 2262 et 475.-Troplong, Presc., 817.-32 Laurent, 367.-1 Aubry et Rau, 369; 8 do, 430.

Add.-37 Vic., c. 15, s. 19:

La période de temps comprise entre le premier jour de février de l'année 1873 et le premier jour de septembre 1874, en autant qu'il s'agit de procédure et d'affaires devant la Cour du Banc de la Reine, la Cour Supérieure et la Cour de Circuit dans le district de Québec, qui se rapportent aux dossiers partiellement ou totalement détruits par le dit incendie, est exclue de l'opération des articles 1040, 1550, 1998, 1999, 2242, 2243, 2250, 2251, 2252, 2258, 2259, 2260, 2261, 2262, 2263, 2267 et 2268 C. C. B. C., et des articles 454, 483, 506, 947, 1118 et 1119 C. de P. C.; et relativement aux dits articles du Code civil et du Code de procédure civile, le premier jour de septembre prochain sera considéré comme le jour venant immédiatement après le premier jour de février de l'année 1873.

Jurisp.-1. On proof of 30 years possession, the party is not bound to produce a title or to offer any evidence to show that

he held animo domini or de bonne foi, until | entitles the defendant to claim such fence the contrary is proved by the plaintiff. as the legal boundary or division line betSeminary of Quebec vs Patterson, S. R.,

146.

2. Un censitaire qui est en possession d'un droit de pêche dans le fleuve St-Laurent vis-à-vis de sa terre depuis plus de trente ans, et dont les titres énoncent qu'il est le propriétaire de ce droit, peut porter l'action en complainte, quand il est troublé dans sa possession, sans qu'il soit obligé de rapporter un titre procédant de la Couronne, tel titre étant présumé dans ce cas à l'égard de tiers.-Gagnon vs Hudon, 6 L. C. R., 242.

3. Twenty years' existence of a fence (clóture) between two properties cannot defeat a demand en bornage.-Devoyau & Watson, 1 L. C. J., 137.

ween the properties. Verbal evidence, to the effect that the fence had been for upwards of 30 years in the same line as it was at the time of the action, is sufficient, although it be proved that such fence was entirely destroyed by fire and remained so destroyed for upwards of a year, and none of the witnesses testify to having seen a vestige of the old fence after the fire, or to having been present when the new fence was built.-Eglaugh vs The Society of the Montreal General Hospital, 12 L. C. J., 39. 9. Une clôture de ligne ou de division, existant entre deux héritages depuis plus de trente ans, doit servir de base à un bornage, sans égard aux titres.- Patenaude vs Charron, 2 R. L., 624.

4. The existence of a fence for upwards 10. Action by seigneur to recover possesof forty years, as a dividing line between sion of a piece of ungranted land forming two properties, will not prescribe either part of his seigneurie, against a party claithe right to institute proceedings en borna- ming under an informal deed from one ge or the right of the lawfull owner to such who had no title deed, but who, with the portion of the property as may have been defendant, had been in undisturbed possesimproperly enclosed by such fence.-Fabri- sion for thirty years.-Held that a plea of que de l'Isle Perrot vs Ricard, 4 L. C. J., 99. prescription of thirty years possession was 5. Par la loi qui existait avant la mise en a bar to the action, as 1° that it made no opération de la 4 Vic., c. 30, il n'y avait difference that during the time of such adpas de prescription de cinq ans contre les verse possession the seigneur had, under arrérages de rente constituée pour prix de the statute 6 Geo. IV, c. 59, for the extincvente d'héritage, mais seulement une pres- tion of feudal and seigniorial rights in the cription de trente ans. Dans une distribu- Province of Lower Canada, surrendered tion de deniers, produit de la vente d'im-the seigneurie to the Crown for the purpose meubles, le vendeur, bailleur de fonds, la réclamation duquel est fondée sur un acte antérieur à la mise en force de la 4e Vic., c. 30, a droit d'être colloqué pour tous les arrérages d'intérêts dus avec le principal, nonobstant qu'aucun sommaire de tels intérêts n'ait été enregistré. La 7 Vic., c. 22, ne peut être interprétée de manière à lui donner un effet rétroactif, et conséquemment, cet acte n'affecte pas les rentes constituées créées avant sa mise en force.Brown vs Clarke, 10 L. C. R., 379.

6. Dans l'espèce, en l'absence de preuve directe d'un titre particulier exclusif, une ruelle ou passage reconnu et couvert pendant plus de trente ans, est censé propriété publique, quoiqu'aucun titre ou procès-verbal n'établisse que telle propriété soit propriété publique.-Johnson vs Archambault, 14 L. C. R., 222.

7. When it is proved, in a petitory action, that the possession of the defendant's predecessors in the occupation of the land claimed, is antecedent to the date of the plaintiff's title, although the defendant may not be able to avail himself of such possession in support of a plea of prescription of thirty years, for want of a title thereto, the action of the plaintiff will nevertheless be dismissed.-Stoddart & Lefebvre, 8 L. C. J.,

31.

8. In an action en bornage, the existence of a fence between the two properties for upwards of 30 years before action brought

of commuting the tenure into free and common soccage, the issuing of the Letters Patent re-granting the same being uno flatu with the surrender to the Crown; and that, both by the ancient French law in force in Lower Canada, as by the English law, prescription ran in favor of a party in actual possession for thirty years; and 2o that such adverse possession inured in favor of a party deriving title to the land through his predecessor in possession.MacDonald & Lambe, 4 L. C. L. J., 8. (C. P.).

11. Prior to the Code no prescription short of thirty years existed against the landlord's right of action against his tenant to recover damages by reason of fire in the leased premises.-Allis vs Foster, 15 L. C. J., 13.

12. Une servitude de coupe de bois ne peut être prescrite par le laps de trente ans écoulés depuis la date de l'acte de donation qui l'a créée, mais seulement par le non usage pendant trente ans. Dans l'espèce, la preuve démontrant que le demandeur a toujours exploité cette coupe annuellement depuis sa création par le dit acte de donation, qui a été dûment enregistré, cette servitude n'est point prescrite, et le défendeur, tiers détenteur, ne peut prétendre en être libéré.-Archambault vs Archambault, 15 L. C. J., 297.

13. Dans le cas d'un mandat, sous le droit civil, la seule prescription applicable est

celle de 30 ans, à moins que le défendeur 2243. La prescription de l'action n'invoque par ses plaidoiries quelqu'ex- en reddition de compte et des autres ception en sa faveur.-Phillips vs Joseph, actions personnelles du mineur con4 R. L., 71. (Conf. en app.) tre le tuteur relativement aux faits de la tutelle, a lieu conformément à cette règle, et se compte de la majorité.

14. L'action d'un fils pour faire annuler le testament de sa mère ne se prescrit que par trente ans; et la prescription de dix ans décrétée par l'art. 2258 ne s'applique pas à la révocation des testaments. Le testament dont il est question en cette cause sera annulé comme obtenu par la fraude et les menaces de l'époux légataire.-Dorion vs Dorion, 7 R. L., 402.

15. Les taxes et cotisations de la cité de Montréal ne sont prescrites que par trente ans.-Guy vs Normandeau, no 1108, C. S., 9 nov. 1877.

16. An action against executors for an account of their administration and of the money they have received, or ought to have received in their said capacity, cannot be prescribed otherwise than by the long prescription of 30 years.-Darling & Brown, 2 S. C. R., 26.

17. Le droit de faire disparaître les obstructions ou empiètements sur les chemins et les rues publiques appartient exclusivement aux municipalités, et les particuliers ne possèdent pas ce droit d'action, à moins qu'il ne leur en résulte des dommages réels et spéciaux.-Bourdon vs Bénard, 15 L. C. J., 60.

18. Les soins et la nourriture donnés à des animaux par un fermier se prescrivent par cinq ans.-Lefebvre vs Proulx, 6 Q. L. R., 269.

19. The prescription of thirty years applies to the case where a mandatory collected monies for his mandator.-Joseph & Phillips, 19 L. C. J., 162.

20. The right of disavowal of an attorney's acts is only prescribed by 30 years.Dawson & McDonald, 11 Q. L. R., 181.

21. Les cotisations d'écoles et le privilège dont elles affectent les immeubles qui en sont chargés ne se prescrivent que par 30 ans.-Beaudry vs Hart, 11 Q. L. R., 257. 22. By law a peaceable possession as proprietor, for 30 years, prevails over the limits indicated by titles or by measurement, and also over posts and boundary marks between lots and other tracts of land, and confers ownership of the lands so possessed upon the possessor.-Cosgrove vs Magurn, 10 L. N., 162.

23. L'action en reddition de compte ne se prescrit que par trente ans.-Bertrand vs Sarrazin, 29 L. C. J., 290.

Add.-Voir sous l'art. précédent certaines dispositions transitoires introduites par l'acte 37 Vic., c. 15, s. 19, et qui affectent l'art. 2243.

Jurisp. Dans l'espèce, l'estimation des droits de la femme commune en biens, provenant de la succession de sa mère, ayant été faite et établie à des actes de vente, il en résulte que l'intimé n'avait qu'une action en réformation de compte, laquelle se prescrit par 10 ans à compter de sa majorité.-Grégoire & Grégoire, 30 L. C. J., 286.

2244. Si le titre apparaît, il aide à constater les vices de la possession qui empêchent de prescrire.

Jurisp.-Le possesseur qui invoque la prescription de 10 ans, même celle de 30 ans, ne peut valablement acquérir la prescription contre son titre ou contre celui de son auteur dont il est successeur à titre universel.--Cloutier & Jacques, 10 Q. L. R., 44.

2245. [La prescription de trente. ans a, dans tous les cas demeurés prescriptibles, les mêmes effets qu'avait la centenaire ou immémoriale, tant pour le fonds du droit, que pour couvrir les vices du titre, des formalités et de la bonne foi].

2246. Celui qui possède comme propriétaire une chose ou un droit conserve, par le fait de cette possession et peut opposer à toute demande en revendication à leur sujet, les voies de nullité et autres moyens tendant à repousser cette demande, quoique le droit de les faire valoir par action directe soit prescrit.

Il en est de même au cas de l'action personnelle; le défendeur y 24. The collection of the assessment for peut invoquer efficacement tous les one year by a bailiff, under a warrrant, is moyens qui tendent à la repousser, not a bar to an action for the assessment quoique le temps de s'en prévaloir due for an anterior year.-The City of par action directe soit expiré. Montreal vs Fleming, M. L. R., 2 S. C., 432. Les dispositions ci-dessus ne s'ap25. La réclamation d'une compagnie d'as-pliquent pas aux moyens d'exception surance contre le feu pour répartition imposée sur un billet de prime ne se prescrit qui n'atteignaient pas la demande que par 30 ans.- Giles & Jacques, 31 L. C. en principe et ne l'ont pas éteinte dans un temps où aucune prescrip

J., 266.