fait charged on hebeas corpus on petition to the leur fraude en faisant des placements Court of Queen's Bench.-Ex parte Cutter, ou pour les dommages résultant du 22 L. C. J., 85. que tels placements ont été faits par eux autrement que prévu par l'article 9810, mentionné en l'article 5803 S. R. de Q., ou tel que ordonné par le testament nommant l'exécuteur ou l'administrateur, ou par le document qui crée la substitution ou la fiducie. (42-43 V., c. 29, s. 14; 4243 V., c. 30, s. 3, et 48 V., c. 20, s. 3.) 6. A writ of habeas corpus will not be granted to liberate a prisoner charged with process in a civil suit, even though the writ of execution in virtue of which he was arrested appear to be irregular, if it is within the scope of jurisdiction of the Court from which it issued.-Ex parte Healy, 22 L. C. J., 138. 7. Persons imprisoned for debt, or under any action or process in civil matter, are not entitled to be discharged on habeas corpus by petition to a judge in chambers. Where the Court from which the process issued is a Superior Court, having jurisdiction over the subject matter, there is a presumption that its jurisdiction has been rightfully exercised, and it is not necessary that the cause of imprisonment be specified in the warrant of commitment, so as to show that the Court had jurisdiction. A judgment concluding by the words: "the whole with costs" includes the necessary future costs of executing the judgment. Ex parte Thomson, 22 L. C. J., 89. 2272 (Amendé par S. R. de Q., art. 5852). Les personnes contraignables par corps sont : 1. Les tuteurs, curateurs et fiduciaires, pour tout ce qui est dû à raison de leur administration à ceux qu'ils ont représentés ; 2. Toute personne responsable comme séquestre, gardien ou dépositaire, shérif, coroner, huissier ou autre officier ayant la garde de deniers ou autres effets en vertu de l'autorité judiciaire; 3. Toute personne responsable comme caution judiciaire ou comme adjudicataire de biens meubles ou immeubles vendus en exécution du jugement d'un tribunal; 4. Toute personne sous le coup d'un jugement de cour accordant des dommages-intérêts pour injures personelles, dans le cas où la contrainte par corps peut être accordée; 5. Toute personne poursuivie pour dommages, en vertu des articles 2054 et 2055 de ce code et de l'article 800 du code de procédure civile, et contre laquelle il y a condamnation à des dommages et à la contrainte par corps; 6. Les grevés de substitution, les exécuteurs ou administrateurs, les tuteurs, les curateurs et les fiduciaires, pour les dommages causés par 2. Une règle signifiée au shérif lui ordonnant de produire des effets saisis, et comportant qu'à défaut par lui de ce faire, il soit emprisonné et contraint par corps jusqu'à la production des dits biens et effets, ou jusqu'à ce qu'il ait payé aux demandeurs la balance de £448-12-2 avec intérêt, laquelle leur reste due sur leur jugement, doit être déchargée, comme étant illégale. La règle devrait être qu'à défaut traignable par corps jusqu'à ce qu'il en ait de produire les effets, il soit déclaré conpayé la valeur.-Leverson & Cunningham, 7 L. C. R., 275. 3. Un défendeur qui est nommé gardien et fait défaut de produire les effets saisis, est sujet à la contrainte par corps. Il n'y a pas erreur dans uu jugement qui ordonne que le défendeur sera emprisonné jusqu'à ce qu'il paie la dette, l'intérêt et les frais, et les frais subséquents, sans lui donner l'alWhitney, 10 L. C. R., 244. ternative de produire les effets.— Brooks & 4. On a rule for contrainte par corps, where the plaintiff resides beyond the limits of the province, the Court will order the gardien to be relieved from the contrainte, on depositing the established value tary-Leverson & Boston, 3 L. C. J., 223. of the goods in the hands of the prothono5. A rule for contrainte par corps against a guardian to effects seized will be dischar ged on his showing that they had been sold Blackiston vs under other executions. Patton, 5 L. C. J., 56. 6. A rule which orders a guardian to a seizure of moveables to produce to the seizing bailiff a missing piece of furniture of which he was guardian, and in default of his doing so that he be contraint par corps and imprisoned in the common jail of this district, until he has produced the missing article, nisi causa, is defective in form in not giving the guardian the alternative of paying the value of the article.-Lord vs Moir, 7 L. C. J., 80. 7. Un défendeur saisi peut être nommé gardien de ses propres effets avec son consentement, et il est contraignable par corps s'il ne les représente pas au jour de la vente. -Curley vs Hutton, 15 L. C. J., 140. 8. Un bref de contrainte par corps, obtenu contre un huissier, pour avoir négligé de faire rapport devant la Cour de ses procédés sur un bref d'exécution à lui adressé, et ordonnant au shérif d'appréhender au corps le dit mis en cause et de l'incarcérer dans la prison commune du district de Montréal, et qu'il y soit détenu jusqu'à ce qu'il ait rapporté devant cette Cour le dit bref d'exécution, avec ses procédés sur icelui, ou payé au dit demandeur le montant de la dette, intérêt et frais en cette cause, n'est pas suffisamment exécuté par le shérif, s'il n'a reçu de l'huissier qu'un rapport de ses procédés écrit sur le bref d'exécution, constatant que le dit huissier avait perçu des défendeurs le montant porté au bref d'exécution. Le shérif devait aussi exiger de l'huissier la remise des deniers qu'il avait ainsi perçus,-Dufresne vs Gauthier, 3 R. L., 428. Supérieure, sont des cautions judiciaires sujettes à la contrainte par corps. -Dumont vs Dorion, 3 R. L., 360. 15. A judicial surety in jail is not entitled to an alimentary allowance.-Cramp. vs Cocquereau, 25 L. C. J., 162. 8 4 16. La Cour a le pouvoir discrétionnaire d'accorder ou de refuser la contrainte par corps contre un défendeur, à défaut de satisfaire à un jugement dans une action de dommages pour libelle. Dans le cas où les formalités prescrites par le jugement or donnant la contrainte par corps n'ont pas été remplies, le défendeur sera libéré et élargi sur motion.-Gugy vs Douglass, 9 L. C. R., 274. 17. Pour obtenir l'incarcération d'une personne, pour détérioration sur un immeuble saisi, en vertu du c. 85, sec. 29 des S. R. B. C., il ne suffit pas que la requête ou la motion faite pour obtenir une règle contienne tous les termes et expressions du statut, mais il faut que la règle elle-même les contienne.- Varin vs Cook, 5 L. C. J., 160. 18. The imprisonment of the defendant may be asked for by motion after judgment awarding damages for personal wrongs, though imprisonment was not asked for by the action.-Barthe vs Dagg, 3 L. N., 316. 19. A person inflicting bodily injury, can be constrained by coercive imprisonment, to the payment of whatever compensation, in the shape of damages, may be awarded against him by the Court.-Girard vs Gignac, 9 L. N., 196. 9. Un gardien judiciaire, refusant de livrer les effets saisis à l'huissier porteur du bref de Venditioni exponas, n'est passible de la contrainte par corps qu'après avoir été condamné par le tribunal à les remettre 20. La condamnation par corps, pour sous un certain délai, et que cette ordon- torts personnels, est laissée à l'arbitrage du nance lui a été signifiée.-Gauvreau vs Lon-tribunal; elle ne peut être prononcée que gobardi, 3 Q. L. R., 195. 10. The Court will grant the motion for a rule for contrainte against a guardian without previous notice.-Rodier vs McAvoy, 20 L. C. J., 305. 11. Un gardien emprisonné pour mépris de cour, n'a pas droit à une pension alimentaire.-McCarthy vs Jackson & Ward, 9 L. N., 298. 12. A bailiff even belonging to another district is obliged to immediately execute a writ of execution sent to him and his refusal to so execute such writ will entail a contrainte par corps against him.-Hamel vs Webb, 10 L. N., 36. 8 3 13. L'adjudicataire sur folle enchère n'est point contraignable par corps au paiement des frais encourus sur la revente de la propriété, mais seulement pour la différence du prix des deux adjudications. The Trust & Loan Co. vs Doyle, 3 L. C. J., 302. 14. Les cautions données de poursuivre effectivement l'appel, en vertu des art. 1124 et 1125 C. P. C., sur les appels de la Cour lorsque les dommages accordés se montent à $16.663 ou plus et 4 mois après la signification au défendeur du jugement qui les accorde, et son exécution ne peut être ordonnée que 15 jours après le jugement qui la prononce.-Nysted vs Darbyson, 9 Q. L. R., 322. 21. La contrainte par corps en matière de dommages-intérêts résultant d'injures personnelles, peut être obtenue postérieurement au jugement accordant tels dommages, bien qu'elle n'ait pas été demandée par les con clusions de la déclaration. En pareil cas, la contrainte peut être accordée pour moins de 200 livres ancien cours; elle peut l'être pour tous dommages adjugés quel qu'en soit le montant, et dans le cas actuel elle est accordée pour la somme de $25.-Ouellette vs Vallières, 26 L. C. J., 391. 22. Le défendeur, dans une action en dommages pour arrestation illégale, ne peut demander la contrainte par corps contre le demandeur, pour le paiement de ses frais, dans le cas où l'action serait déboutée.-Bogue vs Brouillet, M. L. R., 1 S. C., 470. 23. Les mots injures personnelles, comprennent tout ce qu'on dit, ce qu'on écrit et 6. A writ of habeas corpus will be granted in the case of a defendant confined in gaol on a writ of contrainte par corps by reason of a rébellion à justice. The debtor in such a case, who has been once dischar ce qu'on fait, de dessein prémédité, dans la vue d'offenser quelqu'un et de lui faire affront, mais ne comprennent pas les blessures corporelles qui sont faites sans intention d'offenser, comme, dans l'espèce, les blessures causées par un cheval vicieux.ged, is no longer liable to coercive impriMorrisson vs Mullins, 16 R. L., 114. 25 24. Le débiteur qui diminue la valeur de la propriété hypothéquée en enlevant les bâtisses, est sujet à la contrainte par corps pour les dommages qu'il cause par là au créancier hypothécaire.-McCall vs Pouliot, 12 Q. L. R., 10. sonment for the same debt, as the act committed by him is an offence in the sense mentioned in section eleven of chapter 95 C. S. L. C.-Ex parte Crébassa, 15 L. C. J., 331. 7. En 1874 l'int. a obtenu jugement contre l'appt. Celui-ci a appelé de ce jugement qui a été confirmé le 4 mars 1875. L'int. fit émaner un bref de fi fa et l'appt produisit une opposition afin d'annuler par la2273. Il y a encore lieu à la con- quelle il invoquait tous les moyens qu'il trainte par corps pour mépris de tout avait déjà invoqués dans sa défense à l'acordre ou injonction d'un tribunal, Là-dessus l'int., sans contester l'opposition, tion, avec quelques légers changements. ou pour résistance à tel ordre ou in-demanda et obtint une règle pour conjonction, et pour tout acte tendant à trainte par corps contre l'appt pour avoir éluder l'ordre ou le jugement d'un arrêté le cours de l'administration de la justribunal, en prévenant ou empêchant tice. L'appt inscrivit en revision du jugela saisie ou la vente des biens en exé-ment qui a accordé cette règle, mais la cour a déclaré qu'il n'y avait pas de revicution de tel jugement. sion d'un jugement interlocutoire. La règle fut rapportée et après divers ajournements, l'appt n'ayant pas comparu, il fut, le 26 octobre 1876, condamné à être emprisonné jusqu'à ce qu'il eût payé la dette, intérêts et frais.-Ce jugement doit être renversé, parce que l'int. a procédé en vertu de l'art. 782 du C. P. C., qui n'est applicable qu'au cas de rébellion à justice; tandis que, s'il pouvait exercer la contrainte par corps, ce ne pouvait être que pour mépris de cour, en vertu de l'art. 2273 du Code civil, et alors l'appt ne pouvait être condamné au paiement de la dette, mais seulement à l'emprisonnement pour un temps déterminé, ou bien à une amende et à l'emprisonnement, à défaut de payer l'amende.Dawson & Ogden, 8 R. L., 716. S. R. B. C., ibid. Jurisp.-1. Il y a lieu à la contrainte par corps contre un défendeur dans le cas où il refuse d'ouvrir les portes de sa maison, lorsqu'un huissier porteur d'un bref d'exé cution se présente pour saisir en vertu de tel bref, quand même tel défendeur n'aurait pas usé de force ni de violence.-Desharnais vs Amiot, 4 L. C. R., 43. 2. Il y a lieu à la contrainte par corps par capias ad satisfaciendum pour refus d'ouvrir les portes, par un débiteur, à l'huissier chargé d'un bref d'exécution contre lui. Dans l'espèce, la preuve résultant des rapports de l'huissier chargé d'exécuter est suffisante pour justifier la contrainte. Il y a droit d'appel du jugement ordonnant la contrainte par corps, dans ce cas, de même que de tout autre jugement dont l'appel est accordé par la loi.-Mercure & Laframboise, 5 L. C. R., 168. 3. In the case of a rébellion à justice, no mitigating circumstances can prevent the issuing of a contrainte par corps.-Campbell vs Beattie, 3 L. C. J., 118. 4. In proceedings for a contraint, the party proceeded against should have notice from the beginning.-Roy vs Beaudry, 6 L. C. J., 85. 5. Il n'est pas nécessaire qu'un jugement sur demande de contrainte par corps, pour rébellion à la justice, reproduise verbatim les termes de la motion ou règle. Le rapport du shérif seul est une preuve suffisante pour autoriser le tribunal à prononcer sur telle demande, le défendeur n'ayant pas comparu. Sur tel jugement, l'incarcération devait avoir lieu dans le district où résidait le défendeur.-Massue vs Crébassa, 16 L. C. R., 446. 8. Une règle pour mépris de cour peut émaner contre une partie pour avoir produit plusieurs oppositions de la même nature, dans le but de retarder une vente et de s'oppposer à l'exécution de la justice.Thomas vs l'epin, 5 L. C. J., 76. 9. Il n'y a pas lieu à la contrainte par corps pour mépris de cour contre un opposant, pour la raison que l'opposition produite par ce dernier a été déclarée frauduleuse et renvoyée.-Girard vs Audette, 13 R. L., 418. 10. Le contrainte par corps n'a pas lieu contre un tiers saisi qui, ayant déclaré ne rien devoir au défendeur, a été condamné, sur contestation de sa déclaration, à rapporter un piano qu'il avait acheté du défendeur en fraude des droits des créanciers ou à payer au demandeur le montant de sa créance. -Racine & Kane, 2 D. C. A., 346. 11. An order for coercive imprisonment may be granted in an action for separation from bed and board.-Gravel vs Lahoulière, M. L. R., 2 S. C., 294. 12. Il n'y a pas lieu à la contrainte par auquel appartiennent les actions intentées corps contre le détenteur d'un immeuble contre les tiers à raison du détournement condamné à le remettre et à rendre compte de ces biens.-Rivard vs Belle, 1 R. L., 571. des fruits et revenus,parce qu'il n'a pas pro- 4. Il n'y a pas lieu à la contrainte par corps duit son compte dans les délais fixés par contre un débiteur qui, après avoir été arla cour.-Crowley vs Chrétien, 11 R. L., rêté sur capias ad respondendum, a fourni un cautionnement spécial au désir de l'art. 824 C. P. C., qu'il ne laissera pas la cidevant province du Canada, s'il ne fournit biens sous trente jours de la date du jugepas un bilan et ne fait pas une cession de 375. première partie de l'art. 766 C. P. C. ne s'applique pas à ce débiteur, et la requête dans ce cas être renvoyée.- Cossitt & Ledu créancier pour contrainte par corps doit mieux, 2 D. C. A., 14. 13. Le gardien à une saisie qui, par une opposition afin d'annuler, fondée sur des moyens illégaux et frauduleux, s'oppose à la vente des effets confiés à sa garde et de fait en empêche la vente, commet un mé-ment qui a déclaré le capias valable. La pris de cour et est sujet à la contrainte par corps.-McCarthy vs Jackson, 9 L. N., 211. 2274. Tout débiteur incarcéré ou obligé à fournir cautionnement sur jugement pour une somme de quatre-vingts piastres ou plus est tenu de faire un état sous serment et une déclaration de cession de tous ses biens pour le bénéfice de ses cré-ments. La cession de biens faite par le conanciers, suivant les dispositions et sous la peine d'emprisonnement en certains cas portées dans le chapitre 87 des Statuts Refondus pour le BasCanada, et en la manière et forme prescrites au Code de procédure ci vile. Ibid., ss. 12 et 13. Add.--Voir C. P. C., art. 776, amendé par S. R. de Q., art. 5963, qui contient de nouvelles dispositions concernant l'emprisonnement en matières civiles. Jurisp.-1 In an action commenced by capias ad respondendum and wherein judgment has been rendered declaring such capias good and valid, a capias ad satisfacundum will issue, on proof by plaintiff petitioning that the defendant under bail has not, according to the 12 Vic., c. 42, filed in the prothonotary's office a statement under oath of all his credits, property and effects, and such defendant will be imprisoned for a space of time at the discretion of the Court not exceeding one year. Defendant need not have notice of such petition.Macfarlane vs Béliveau, 4 L. C. J., 357. 2. Art. 773-7 C. P. C., apply to debtors in custody on contrainte par corps, as well as to those detained on capias; and under art. 777, such debtor cannot obtain his discharge until four months have elapsed from the filing of a schedule and declaration of abandonment.-Winning vs Leblanc, 14 L. C. J., 335. 3. Une cession faite aux termes du droit commun par un débiteur à ses créanciers, sans décharge de leur part, ne dépouille pas le débiteur de ses droits de propriété; les créanciers ne sont que des administrateurs ou procuratores in rem domini, avec droit de disposer des biens cédés dans leur intérêt commun et celui de leur débiteur, 5. La contrainte par corps n'est qu'un mode d'exécution des jugements. Le rebelle à la justice, qui n'est que contraint par corps jusqu'au paiement, a droit à des ali libéré avant l'expiration des 4 mois accortraint par corps ne lui permet pas d'être dés au créancier pour la contester.-Côté vs Vermette, 9 Q. L. R., 340. 6. Where a person who has been arrested under a capias and given bail, has been subsequently adjudged to file a statement and make a judicial abandonment of his property and has made default, he cannot be condemned to emprisonment in conseBanque d'Hochelaga, 29 L. C. J., 192. of such default.-Goldring & La quence 7. In as much as the Code of C. P. failed to attach any penalty whatever, for not filing the statement required by art. 766, the penalty provided by art. 2274 C. C. and by ch. 87 of the Cons. Stat. of L. C., s. 12, ss. 2, cannot be enforced, the effect of art. 1360 C. C. P., being to repeal the provision of the statute and of the Civil Code.-Molson & Carter, 26 L. C. J., 159. 8. A defendant who has given special bail is not bound to file a statement and make the declaration mentioned in article 766 of the Code of Civil Procedure.-Poulet & Lalumière.-6 Q. L. R., 314. 2275. Lorsque cet état et cette déclaration de cession de biens sont faits sans fraude, de la manière spécifiée en l'article qui précède, le débiteur est exempt de toute arrestation ou emprisonnement à raison de toute cause d'action antérieure à la production de cet état et de cette déclaration, à moins que ce débiteur ne soit détenu et emprisonné pour quelque dette de la nature de celles indiquées dans les articles 2272 et 2273. Ibid., s. 13, 23; s. 16, 22 1 et 2. LETTRES DE CHANGE, ETC. 2276. Les prêtres, ou ministres, de quelque dénomination que ce soit, les septuagénaires et les femmes, ne peuvent être arrêtés ou incarcérés pour dettes ou autre cause d'action civile, à moins qu'ils ne tombent dans quelqu'un des cas énumérés dans les articles 2272 et 2273. S. R. B. C., c. 87, s. 7.-Troplong, Contrainte por corps, 291 à 316. Jurisp. 1. A contrainte par corps against a married woman upon a judgment for principal, interest and costs, cannot be obtained. Scott & Prince, S. R., 467. 2. Une règle pour contrainte par corps contre une femme sous puissance de mari, quoique séparée de biens, sera rejetée, à moins que signification de la règle ne soit faite au mari.-McDonald vs McLean, 11 L. C. R., 6. 3. The sheriff, although over 70 years of age, is liable par corps.-Loverson & Boston, 2 L. C. J., 297. 4. Une personne âgée de plus de 70 ans n'est pas exempte de l'emprisonnement pour mépris de cour.-Ross vs O'Leary, 27 L. C. J., 220. 2277. L'arrestation et l'emprisonnement des débiteurs par bref de capias ad respondendum se fait suivant les dispositions contenues dans l'acte auquel renvoie l'article 2274, et dans le Code de procédure civile. S. R. B. C., c. 87, ss. 1, 2 et 9. 2278. Les principales règles applicables aux affaires commerciales qui ne sont pas contenues dans le présent livre, sont énoncées dans les livres qui précèdent et nommément dans les titres du troisième livre: Des Obligations; De la Vente; Du Louage; Du Mandat; Du Nantissement; De la Société ; et De la Prescription. Add.-Consultez S.R. de Q., c. 123, concernant les lettres de change et les billets à ordre. SECTION I. CHANGE. DE LA NATURE ET DE L'ESSENCE DES 2279. La lettre de change est un ordre écrit par une personne à une autre pour le paiement d'une somme de deniers absolument et à tout événement Pothier, Change, no 3.-2 Pardessus, Droit Com., nos 330 et suiv.-Smith, Merc. Law, 207, 208 et 209.-Bayley, Bills, p. 1.-Story, Bills of Ex., nos 52 et 53.-3 Kent, Com., p. 74.-Bédarride, Lettres de change, 41, 42, 43. Add.-De cette définition même, il résulte que l'écriture est de l'essence de la lettre de change, et que l'on ne saurait soutenir et prouver par témoins qu'une lettre de change a été faite de vive voix.-Nouguier, L. de Ch. n° 44.-Gouget & Merger, vo L. de Ch., no 15.-Dalloz, Rép., vo L. de Ch., 38. (R.) Jurisp.-1. No action lies upon a certificate by an officer of government, certifying a balance of pay due to him, and directing a third officer of the same department to pay the amount; such a transaction is not a bill of exchange.-McLean vs Ross, 2 R. de L., 30. 2. Un billet promissoire ou cédule sous seing privé, daté un dimanche et donné en paiement pour un cheval acheté le même jour, est nul et de nul effet, suivant les dispositions de 45 George III, c. 10, et 18 Vic., c. 117. Une cédule contenant la condition d'exécuter à une époque subséquente une obligation notariée pour le montant d'icelle n'est pas proprement un billet promissoire, mais une obligation de faire une chose quí devait être le sujet de l'action; pour cette raison l'action doit être aussi déboutée.Côté vs Lemieux, 9 L. C. R., 221. 3. A promissory note, payable to order, may be validly made on the Lord's day, commonly called Sunday.-Kearney vs Kinch, 7 L. C. J., 31. 4. A draft made payable "three days after sailing "of a vessel, is non-negotiable, as being dependent upon a contingency, and cannot be transferred by endorsement. -Dooly vs Ryarson, 1 Q. L. R., 219. |