2608. Les déchets qui arrivent par le vice propre de la chose et les dommages causés par le fait des propriétaires, du maître ou du chargeur, ne sont pas considérés comme des cas fortuits, à moins qu'il n'y ait convention contraire.

2 Valin, Ord. de la Mar., ib., art. 12, p 14.-Pothier, Prêt à la grosse, no 34.- Emé rigon, Cont. à la grosse, c. 1, s. 2.-1 Bell, Com., p. 437.— Marshall, Insurance, p. 762. -3 Kent, p. 355.-C. Com., 326.

2609. Dans le cas de perte partielle par naufrage ou autre cas fortuit, le paiement de la somme prêtée. est réduit à la valeur des effets qui y sont affectés et qui ont été sauvés.

2 Valin, Ord. de la Mar., ib., art. 17, pp. 12 et 20.-Pothier, Prêt à la grosse, n° 47.2 Emérigon, pp. 544 et 547.-3 Kent, Com., p. 359.- Marshall, Insurance, p. 768.-C. Com., 327.

2610. Les prêteurs à la grosse sur le bâtiment ou sur la cargaison contribuent, à la décharge de l'emprunteur, aux avaries communes.

Mais ils ne contribuent pas aux simples avaries ou dommages particuliers, à moins qu'il n'y ait stipu

lation à cet effet.

2 Valin, Ord. de la mar., ib., art. 16, p. 19. -2 Emérigon, p. 529.- Pothier, Prêt à la grosse, n° 42-46.- Marshall, Insurance, pp. 760 et 765.-1 Bell, Com., p. 437, n° 472.Contrà, C. Com., 330, 400 et 403.-3 Kent, 359 et 360.-Bédarride, 3 do, 985.-Massé, 4 do, 592.-Alauzet, 5 do, 1984.

2611. S'il y a en même temps prêt et assurance sur le même bâtiment ou sur la même cargaison, le prêteur est préféré à l'assureur, sur tout ce qui peut être sauvé du naufrage, mais seulement pour le capital prêté.

2 Valin, Ord. de la Mar., ib., art. 18, pp. 12, 13 et 20.- Pothier, Prêt à la grosse, n° 49, 3o al.-2 Emérigon, pp. 267 et 268.-1 Phillips, Insurance, pp. 301 et 302.-Contrà, C. Com., 3331.-Pardessus, Droit Com., 855. -Merlin, Rép., v° Grosse aven., p. 322, 2o col.-Arnould, Mar. Insur., p. 1188.-Bédarride, 3 do, 997.-Massé, 4 do, 2566, 2949, 2986.

2 Emérigon, pp. 553 et 554.-Maclachlan, p. 53.-Abbott, Shipping, p. 115.

DISPOSITIONS FINALES.

2613. Les lois en force, lors de la mise en force de ce code, sont abrogées dans les cas :

Où il contient une disposition qui a expressément ou implicitement cet effet;

Où elles sont contraires ou incompatibles avec quelques dispositions qu'il contient;

Où il contient une disposition expresse sur le sujet particulier de telles lois.

Sauf toujours qu'en ce qui concerne les transactions, matières et choses antérieures à la mise en force de ce code et auxquelles on ne pourrait en appliquer les dispositions sans leur donner un effet rétroactif, les dispositions de la loi qui, sans ce code, s'appliqueraient à ces transactions, matières et choses restent en force et s'y appliquent, et ce code ne s'y applique qu'en autant qu'il coïncide avec ces dispositions.

Add.-Le statut 31 Vic., c. 7, contient ce qui suit:

10. Le Code civil du Bas-Canada, et le Code de procédure civile du Bas-Canada, tels qu'imprimés avant l'union par l'impridu Canada, ont été et sont en force de loi meur de la reine de la ci-devant province dans cette province; et nul acte ou nulle disposition de la législature en aucune manière n'aura force à l'encontre de quelqu'ar ticle de l'un ou de l'autre des dits codes, à

moins

que tel article n'ait été spécialement désigné dans tel acte.

11. Lorsque quelques-unes des disposi tions d'une loi sont rappelées et que d'autres y sont substituées, les dispositions rappelées demeurent en opération, jusqu'à ce que les dispositions substituées viennent en force d'après la loi d'abrogation.

12. Tous actes, procédés, faits ou commencés, ou toutes choses faites ou commencées, et tous droits acquis en vertu de toute disposition d'une loi, peuvent être conti

246.

2. B., nommé, avec trois autres personnes, exécuteur testamentaire de Yule, avait accepté l'office et en avait exercé les fonctions pendant au delà de vingt ans. Peu de temps après que le Code civil devint en force, il présenta à un des juges en chambre une requête pour être déchargé, alléguant son âge avancé et sa mauvaise santé. La requête fut accordée. Le jugement déclara que B. avait renoncé à sa charge et avait cessé pour l'avenir d'être un des exécuteurs testamentaires. Il résulte de ce jugement que le juge a considéré que l'acceptation de la charge d'exécuteur, et les obligations et devoirs qui en sont résultés, ne forment pas, suivant les termes de l'article 2613, des transactions, matières et choses antérieures à la mise en force de ce Code et auxquelles on ne pourrait en appliquer les dispositions, sans leur donner un effet rétroactif.-Yule & Braithwaite, 12 L. C. J., 207. (This decision, dit le juge McCord dans ses notes sur le Code Civil, mentioned in connection with art. 911, bears even more closely upon the present article. According to the old law, in force at the time that he accepted his office, the executor could not, under the circumstances, have been relieved from the obligations which he had assumed. The judgment would therefore appear to hold that the acceptance of the executor, and his consequent obligations and duties, were not, in the terms of this article, "transactions, matters and things anterior to the coming into force of the Code and to which its provisions could not apply without having a retroactive effect.")

3. Nonobstant le statut Q. 31 Vic., c. 7, s. 10, les articles du Code civil et du Code de procédure peuvent être amendés ou rappelés par législation subséquente, sans que le statut fasse mention expresse des articles ainsi amendés ou rappelés.- Brossoit & Turcotte, 20 L. C. J., 141

5. La succession dont il s'agit en cette cause ayant été ouverte depuis la mise en force du Code, doit être traité sous l'empire du nouveau droit et les biens de la défunte doivent se diviser entre la mère et les frères et sœurs de celle-ci et ne pas remonter aux ascendants à titre de propres tel qu'il serait si la succession devait être règlée par le droit antérieur au Code civil. Robidoux vs Lépine, 4 L. N., 70.

2614. La déclaration que certaines matières sont réglées par le Code de procédure civile n'aura l'effet de rappeler aucune procédure maintenant usitée que lorsque ce Code de procédure civile aura obtenu force de loi.

Add.-Le Code de procédure civile du Bas-Canada est entré en force le 28 juin 1867.

2615. Dans le cas de différence entre les deux textes du présent code sur les lois existantes à l'époque de sa promulgation, le texte le plus compatible avec les dispositions des lois existantes doit prévaloir. Si la différence se trouve dans un article indiqué comme modifiant les lois existantes, le texte le plus compatible avec l'intention de l'article d'après les règles ordinaires d'interprétation, doit prévaloir.

Add.-Les S. R. de Q., art. 5709, contiennent la disposition suivante:

Rien dans les présents statuts refondus ni dans aucune loi de cette province ne doit infirmer les dispositions des lois passées à l'effet de confirmer, valider, légaliser ou interpréter des statuts ou lois, actes ou documents quelconques. (S. R. B. C., c. 20, s. 18.)