Le code civil annoté, étant le code civil du Bas-Canada: (en force depuis le premier aout 1866) avec les amendements contenus dans les "Statuts refondus de la province de Qué bec, "les autorités citées par les codificateurs, et un grand nombre d'autres référence aux sources du droit, la jurisprudence des arrêts, diverses annotations, et une table alphabétique et analytique des matières |
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... SECTION I. DE LA NOMINATION DU TUTEUR . Jurisp . - 1 . Le droit de correction ac- cordé à l'instituteur , ne doit être exercé que dans le cas de nécessité , et seulement au degré proportionné à l'offense et aux circonstances , et l ...
... SECTION I. DE LA NOMINATION DU TUTEUR . Jurisp . - 1 . Le droit de correction ac- cordé à l'instituteur , ne doit être exercé que dans le cas de nécessité , et seulement au degré proportionné à l'offense et aux circonstances , et l ...
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... sections trois et quatre du pré- sent chapitre , s'appliquent aux su- brogés - tute urs . C. N. , 426. - 7 Demolombe , 235. - 1 Aubry et Rau , 420 . SECTION III . DES CAUSES QUI DISPENSENT DE LA TUTELLE . 272. Nul ne peut être contraint ...
... sections trois et quatre du pré- sent chapitre , s'appliquent aux su- brogés - tute urs . C. N. , 426. - 7 Demolombe , 235. - 1 Aubry et Rau , 420 . SECTION III . DES CAUSES QUI DISPENSENT DE LA TUTELLE . 272. Nul ne peut être contraint ...
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... SECTION VI . DU COMPTE DE LA TUTELLE . 20. An action for damages by reason of seduction and for an alimentary provision for the child , can be maintained by the sa gestion lorsqu'elle finit . mother alone , if she be of age . - Mathieu ...
... SECTION VI . DU COMPTE DE LA TUTELLE . 20. An action for damages by reason of seduction and for an alimentary provision for the child , can be maintained by the sa gestion lorsqu'elle finit . mother alone , if she be of age . - Mathieu ...
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... SECTION II . DES PRIVILÈGES DES CORPORATIONS . 362. Outre les privilèges spéciaux qui peuvent être accordés à chaque corporation par son titre de création ou par une loi particulière , il en est d'autres qui résultent du fait même de l ...
... SECTION II . DES PRIVILÈGES DES CORPORATIONS . 362. Outre les privilèges spéciaux qui peuvent être accordés à chaque corporation par son titre de création ou par une loi particulière , il en est d'autres qui résultent du fait même de l ...
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... section 92 de l'Acte de l'Amérique Bri- tannique du Nord de 1867 , sont celles d'ad- ministrer et vendre les terres publiques appartenant à la province , et ce droit com- prend celui de vendre et de disposer des droits de grève ou de ...
... section 92 de l'Acte de l'Amérique Bri- tannique du Nord de 1867 , sont celles d'ad- ministrer et vendre les terres publiques appartenant à la province , et ce droit com- prend celui de vendre et de disposer des droits de grève ou de ...
Contents
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Common terms and phrases
absent actes action Ajouté par S. R. Amendé par S. R. Aubry et Rau autorisée Bank Bank of Montreal Banque Bas-Canada Beaudry Bélanger bornage Bourjon Bousquet Brown Bulmer Canada caution Cité de Montréal City of Montreal Code conseil de famille contracté corporation Cout curateur d'Orl défendeur demandeur Demers Demo Demolombe doit domicile donation Dorion Dufresne Duranton époux femme Franç Gagnon Gauthier give security Grand-Tronc Guyot held Hochelaga husband immeubles Intr juge l'absent l'acte l'usufruit Lalonde Lamoignon Laurent Locré lombe Loranger Malleville Marcadé mari mariage McDonald mineur minor Molson Molsons Bank Ontario Pand parents personne Pigeau plaintiff possession Pothier property propriétaire propriété protonotaire province province of Quebec Québec Quest registres rent Rép right Ross S. R. de Q Senécal séparation de corps servitude succession tion Torrance Toullier tribunal Trunk tutelle tuteur tutor Usufruit wife Wilson
Popular passages
Page 367 - Dans aucun cas, ni à la faveur d'aucune stipulation, la femme ne peut aliéner ses immeubles sans le consentement spécial de son mari, ou, à son refus, sans être autorisée par justice. — Toute autorisation générale d'aliéner les immeubles donnée à la femme, soit par contrat de mariage, soit depuis, est nulle.
Page 269 - L'OBLIGATION est conditionnelle lorsqu'on la fait dépendre d'un événement futur et incertain , soit en la suspendant jusqu'à ce que l'événement arrive , soit en la résiliant , selon que l'événement arrivera ou n'arrivera pas.
Page 162 - Le donateur pourra stipuler le droit de retour des objets donnés, soit pour le cas du prédécès du donataire seul, soit pour le cas du prédécès du donataire et de ses descendants. Ce droit ne pourra être stipulé qu'au profit du donateur seul.
Page 87 - Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est • pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.
Page 90 - Toutes constructions, plantations et ouvrages sur un terrain ou dans l'intérieur, sont présumés faits par le propriétaire à ses frais et lui appartenir, si le contraire n'est prouvé; sans préjudice de la propriété qu'un tiers pourrait avoir acquise ou pourrait acquérir par prescription, soit d'un souterrain sous le bâtiment d'autrui, soit de toute autre partie du bâtiment.
Page 130 - La propriété d'un trésor appartient à celui qui le trouve dans son propre fonds ; si le trésor est trouvé dans le fonds d'autrui, il appartient pour moitié à celui qui l'a découvert, et pour l'autre moitié au propriétaire du fonds. — Le trésor est toute chose cachée ou enfouie sur laquelle personne ne peut justifier sa propriété, et qui est découverte par le pur effet du hasard.
Page 348 - La femme séparée soit de corps et de biens, soit de biens seulement, en reprend la libre administration. Elle peut disposer de son mobilier, et l'aliéner. Elle ne peut aliéner ses immeubles, sans le consentement du mari, ou sans être autorisée en justice à son refus (1).
Page 339 - Si la succession n'a été acceptée par la femme que comme autorisée en justice au refus du mari...
Page 139 - L'acceptation peut être expresse ou tacite : elle est expresse, quand on prend le titre ou la qualité d'héritier dans un acte authentique ou privé ; elle est tacite, quand l'héritier fait un acte qui suppose nécessairement son intention d'accepter, et qu'il n'aurait droit de faire qu'en sa qualité d'héritier.
Page 97 - Si l'usufruit comprend des choses dont on ne peut faire usage sans les consommer, comme l'argent, les grains, les liqueurs, l'usufruitier a le droit de s'en servir, mais à la charge d'en rendre de pareille quantité, qualité et valeur, ou leur estimation, à la fin de l'usufruit.