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" Si la succession n'a été acceptée par la femme que comme autorisée en justice au refus du mari... "
Le code civil annoté, étant le code civil du Bas-Canada: (en force depuis le ... - Page 339
by Québec (Province), Edouard Lefebvre de Bellefeuille - 1889 - 861 pages
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 pages
...acceptée- du consentement de son mari ; le tout sauf.les récompenses respectives. Il en est de même si la succession n'a été acceptée par la femme que comme autorisée en justice , et que néanmoins le mobilier en ait été confondu dans celui de la communauté , sans un inventaire...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 pages
...de la succession peuvent poursuivre leur paiement sur tous les biens personnels de la femme : mais si la succession n'a été acceptée par la femme que comme autorisée en justice au refus du mari , les créanciers, en cas d'insuffisance des immeubles de la succession , ne peuvent se pourvoir que...
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Code Napoléon

France - Civil law - 1807 - 506 pages
...acceptée du consentement de son mari ; le tout sauf les récompenses respectives. Il en est de même si la succession n'a été acceptée par la femme que comme autorisée en justice, et que néanmoins le mobilier en ait été confondu dans celui de la communauté sans un inventaire...
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Code Napoléon

France - 1810 - 1318 pages
...nur an bem bloßen Cigentfyunt beö t'ibrigen ber grau perf&nlid; juffe^enben Serm&gené erl;ol)Ien. ya -'eu inventaire, les créanciers ne peuvent poursuivre...que sur les biens tant mobiliers qu'immobiliers de ladite succession, et, en cas d'insuffisance, -- sui* la- nue propriété des autres biens personnels...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 pages
...mobilier < n ait été' confondu dans celui de la communauté saus un inventaire préalable. > -jiy. Si la succession n'a été acceptée par la femme que comme autorisée en justice an refus dn mari , et s'il ya eu inventaire1 , les créanciers ne peuvent poursuivre leur paiement...
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Cours de code civil, Volume 7

Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 516 pages
...de la succession peuvent poursuivre leur paiement sur tous les biens personnels de la femme ; mais si la succession n'a été acceptée par la femme que comme autorisée en justice, au refus du mari, les créanciers, en cas d'insuffisance des immeubles de la succession, ne peuvent se pourvoir que sur...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 2

P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 798 pages
...acceptée du consentement du mari. • Si elle n'a été acceptée par la femme que comme autorisée 1417 en justice au refus du mari , et s'il ya eu inventaire...les créanciers ne peuvent poursuivre leur paiement sur les biens de la communauté que jusqu'à concurrence de la portion contributoire que le mobilier...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 13

P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 854 pages
...acceptée du consentement de son marii « le tout sauf les récompenses respectives. u Il en est de même si la succession n'a été acceptée par la « femme que comme autorisée en justice , et que néanmoins « le mobilier en ait été confondu dans celui de la commu« nauté sans un inventaire...
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Le droit civil français, suivant l'ordre du code ..., Volume 12; Volume 723

Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1830 - 610 pages
...son mari; le » tout sauf les récompenses respectives. » L'article ajoute : « II en est de même si la succes«sion n'a été acceptée par la femme que comme • autorisée en justice, et que néanmoins le mobilier en ait été cpnfondu dans celui de la commu«nauté sans un inventaire...
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Le droit civil français, suivant l'ordre du code: ouvrage dans ..., Volume 12

Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1839 - 612 pages
...la succession peuvent » poursuivre leur paiement sur tous les biens peri sonnels de la femme; mais si la succession n'a » été acceptée par la femme...que comme autorisée » en justice, au refus du mari , les créanciers , en » cas d'insuffisance des immeubles de la succest sion , ne peuvent se pourvoir...
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