Recueil des dispositions pénales dont l'application appartient aux juges de simple police1877 - 121 pages |
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... l'art . 1 no 2 de la loi du 10 janvier 1863 prémentionnée . Dispositions afférentes du Code pénal . GÉNÉRALITÉS . Le principe de l ... autorité qui les a portées , dans les limites légales de sa com- pétence . L'arrêté d'un maire qui confère ...
... l'art . 1 no 2 de la loi du 10 janvier 1863 prémentionnée . Dispositions afférentes du Code pénal . GÉNÉRALITÉS . Le principe de l ... autorité qui les a portées , dans les limites légales de sa com- pétence . L'arrêté d'un maire qui confère ...
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... l'art . 457 du C. pén . qu'autant qu'elle est produite par le moyen mentionné dans cet article , c'est - à - dire par l'élévation du déversoir des eaux au - dessus de la hauteur déterminée par l'autorité compétente . Celle causée par le ...
... l'art . 457 du C. pén . qu'autant qu'elle est produite par le moyen mentionné dans cet article , c'est - à - dire par l'élévation du déversoir des eaux au - dessus de la hauteur déterminée par l'autorité compétente . Celle causée par le ...
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... l'autorité municipale ne l'aurait pas prescrite . L'omission d'une pareille obligation ne saurait être excusée sous aucun prétexte . ( C. cass . Fr. 19 août 1847. ) Art . 475 no 3. Seront punis d'amende depuis six francs jusqu'à dix ...
... l'autorité municipale ne l'aurait pas prescrite . L'omission d'une pareille obligation ne saurait être excusée sous aucun prétexte . ( C. cass . Fr. 19 août 1847. ) Art . 475 no 3. Seront punis d'amende depuis six francs jusqu'à dix ...
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... l'autorité administrative , laquelle néanmoins peut , conformément à la loi du 29 floréal an X , prendre des mesures provisoires pour rétablir de suite l'ancien état de la route , si la circulation en a été gênée , aux frais de celui ...
... l'autorité administrative , laquelle néanmoins peut , conformément à la loi du 29 floréal an X , prendre des mesures provisoires pour rétablir de suite l'ancien état de la route , si la circulation en a été gênée , aux frais de celui ...
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... autorités communales , en autorisant ces constructions , prescriront aux propriétaires les mesures nécessaires pour assurer le libre écoulement des eaux . Toutefois , les riverains qui voudraient ... l'assentiment de l'autorité locale 30.
... autorités communales , en autorisant ces constructions , prescriront aux propriétaires les mesures nécessaires pour assurer le libre écoulement des eaux . Toutefois , les riverains qui voudraient ... l'assentiment de l'autorité locale 30.
Common terms and phrases
10 janvier 1er janvier 1er mai 28 sept août applicable Arrêté article aura auront autorisés barrière bestiaux bourgmestre et échevins cass charge chemin de fer chemin public chevaux circonstances Code pénal Code rural Collége des bourgmestre commissaire commune compétente concession condamné conducteur conformément Conseil communal contraventions contrevenants délits diligences ou voitures dispositions dommage entrepreneurs établis états députés fermiers florins Grand-Duché de Luxembourg janvier journées de travail juge de paix l'arrêté royal l'autorité l'Ordonnance de 1669 lieu loi du 28 lois et règlements marchandises ment messageries mètres paiement Pays-Bas peine pén personnes poids et mesures police municipale pourront prescrite présent règlement présente loi prévu par l'art prix distinct propriétaires punie d'une amende récidive récolte régence locale rivières navigables roulage routes Seront punis d'amende service simple police système décimal tarif tion transport tribunal de police tribunaux de simple vaine pâture voitures publiques voitures supplémentaires voyageurs XXVIII de l'Ordonnance
Popular passages
Page 107 - Le maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d'hommes, tels que les foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques, spectacles, jeux, cafés, églises et autres lieux publics ; 4°...
Page 4 - ... à réduire l'emprisonnement, même audessous de six jours et l'amende même au-dessous de seize francs ; ils pourront aussi prononcer séparément l'une ou l'autre de ces peines, sans qu'en aucun cas, elle puisse être au-dessous des peines de simple police.
Page 95 - Ceux qui auront de faux poids ou de fausses mesures dans leurs magasins, boutiques, ateliers ou maisons de commerce, ou dans les halles, foires ou marchés, sans préjudice des peines qui seront prononcées par les tribunaux de police correctionnelle contre ceux qui auraient fait usage de ces faux poids ou de ces fausses mesures ; 6°...
Page 15 - L'héritage sera réputé clos lorsqu'il sera entouré d'un mur de quatre pieds de hauteur avec barrière ou porte , ou lorsqu'il sera exactement fermé et entouré de palissades ou de treillages, ou d'une haie vive, ou d'une haie sèche faite avec des pieux, ou cordelée avec des branches, ou de toute autre manière de faire les haies en usage dans chaque localité; ou enfin d'un fossé de quatre pieds de large au moins à l'ouverture, et de deux pieds de profondeur.
Page 107 - Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques, ce qui comprend le nettoiement, l'illumination, l'enlèvement des encombrements, la démolition ou la réparation des bâtiments menaçant ruine, l'interdiction de rien exposer aux fenêtres ou autres parties des bâtiments qui puisse nuire par sa chute, et celle de ne rien jeter qui puisse blesser ou endommager les passants ou causer des exhalaisons nuisibles ; 2°...
Page 45 - Sont applicables aux chemins de fer les lois et règlements sur la grande voirie, qui ont pour objet d'assurer la conservation des fossés, talus, levées et ouvrages d'art dépendant des routes, et d'interdire, sur toute leur étendue, le pacage des bestiaux et les dépôts de terre et autres objets quelconques.
Page 3 - CHAPITRE I". DES TRIBUNAUX DE SIMPLE POLICE. 137. Sont considérés comme contraventions de police simple , les faits qui , d'après ies dispositions du quatrième livre du Code pénal , peuvent donner lieu, soit à quinze francs d'amende ou au-dessous, soit à cinq jours d'emprisonnement ou au-dessous , qu'il y ait ou non confiscation des choses saisies, et quelle qu'en soit la valeur. 138. La connaissance des contraventions de police est attribuée au juge de paix et au maire , suivant les règles...
Page 35 - ... survenus exigeront des dispositions nouvelles, il y sera pourvu, par le gouvernement, dans un règlement d'administration publique, rendu sur la proposition du préfet du département, de manière que la quotité de la contribution de chaque imposé soit toujours relative au degré d'intérêt qu'il aura aux travaux qui devront s'effectuer.
Page 45 - ... l'occupation temporaire des terrains en cas de réparation; — la distance à observer pour les plantations et l'élagage des arbres plantés; — le mode d'exploitation des mines, minières, tourbières, carrières et sablières, dans la zone déterminée à cet effet.
Page 46 - L'autorisation n'est pas nécessaire, 1° Pour former, dans les localités où le chemin de fer est en remblai, des dépôts de matières non inflammables, dont la hauteur n'excède pas celle du remblai du chemin ; 2° Pour former des dépôts temporaires d'engrais et autres objets nécessaires à la culture des terres.