Recueil des dispositions pénales dont l'application appartient aux juges de simple police1877 - 121 pages |
From inside the book
Results 1-5 of 20
Page 5
... voie d'appel . L'appel sera interjeté , poursuivi et jugé dans la même forme que les appels de jugements en matière de police correctionnelle . Le délai fixé par l'art . 174 du Code d'instruction cri- minelle courra à dater de la ...
... voie d'appel . L'appel sera interjeté , poursuivi et jugé dans la même forme que les appels de jugements en matière de police correctionnelle . Le délai fixé par l'art . 174 du Code d'instruction cri- minelle courra à dater de la ...
Page 10
... voie de police municipale . Art . 606. Le tribunal de police gradue , selon les cir- constances et le plus ou moins de gravité du délit , les peines qu'il est chargé de prononcer sans néanmoins qu'elle puisse , en aucun cas , ni être au ...
... voie de police municipale . Art . 606. Le tribunal de police gradue , selon les cir- constances et le plus ou moins de gravité du délit , les peines qu'il est chargé de prononcer sans néanmoins qu'elle puisse , en aucun cas , ni être au ...
Page 25
... voie publique elle - même . ( Dalloz , Voirie , no 1998. ) Art . 43. Quiconque aura coupé ou détérioré des arbres plantés sur les routes sera condamné à une amende du triple 1 ) La chaussée est la partie bombée qui occupe le milieu de ...
... voie publique elle - même . ( Dalloz , Voirie , no 1998. ) Art . 43. Quiconque aura coupé ou détérioré des arbres plantés sur les routes sera condamné à une amende du triple 1 ) La chaussée est la partie bombée qui occupe le milieu de ...
Page 26
... voie publique . ( C. cass . Fr. 17 nov . 1838. ) Le vol de pavés de rebut sur une grande route ne constitue point le délit rural prévu par l'art . 44 qui punit l'enlèvement des gazons , des terres ou des pierres des chemins publics ...
... voie publique . ( C. cass . Fr. 17 nov . 1838. ) Le vol de pavés de rebut sur une grande route ne constitue point le délit rural prévu par l'art . 44 qui punit l'enlèvement des gazons , des terres ou des pierres des chemins publics ...
Page 27
... voie publique , en y déposant ou y laissant , sans nécessité , des matériaux ou des choses quelconques qui empêchent ou diminuent la liberté ou la sûreté du passage ; ceux qui , en contravention aux lois et règlements , auront négligé d ...
... voie publique , en y déposant ou y laissant , sans nécessité , des matériaux ou des choses quelconques qui empêchent ou diminuent la liberté ou la sûreté du passage ; ceux qui , en contravention aux lois et règlements , auront négligé d ...
Common terms and phrases
10 janvier 1er janvier 1er mai 28 sept août applicable Arrêté article aura auront autorisés barrière bestiaux bourgmestre et échevins cass charge chemin de fer chemin public chevaux circonstances Code pénal Code rural Collége des bourgmestre commissaire commune compétente concession condamné conducteur conformément Conseil communal contraventions contrevenants délits diligences ou voitures dispositions dommage entrepreneurs établis états députés fermiers florins Grand-Duché de Luxembourg janvier journées de travail juge de paix l'arrêté royal l'autorité l'Ordonnance de 1669 lieu loi du 28 lois et règlements marchandises ment messageries mètres paiement Pays-Bas peine pén personnes poids et mesures police municipale pourront prescrite présent règlement présente loi prévu par l'art prix distinct propriétaires punie d'une amende récidive récolte régence locale rivières navigables roulage routes Seront punis d'amende service simple police système décimal tarif tion transport tribunal de police tribunaux de simple vaine pâture voitures publiques voitures supplémentaires voyageurs XXVIII de l'Ordonnance
Popular passages
Page 107 - Le maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d'hommes, tels que les foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques, spectacles, jeux, cafés, églises et autres lieux publics ; 4°...
Page 4 - ... à réduire l'emprisonnement, même audessous de six jours et l'amende même au-dessous de seize francs ; ils pourront aussi prononcer séparément l'une ou l'autre de ces peines, sans qu'en aucun cas, elle puisse être au-dessous des peines de simple police.
Page 95 - Ceux qui auront de faux poids ou de fausses mesures dans leurs magasins, boutiques, ateliers ou maisons de commerce, ou dans les halles, foires ou marchés, sans préjudice des peines qui seront prononcées par les tribunaux de police correctionnelle contre ceux qui auraient fait usage de ces faux poids ou de ces fausses mesures ; 6°...
Page 15 - L'héritage sera réputé clos lorsqu'il sera entouré d'un mur de quatre pieds de hauteur avec barrière ou porte , ou lorsqu'il sera exactement fermé et entouré de palissades ou de treillages, ou d'une haie vive, ou d'une haie sèche faite avec des pieux, ou cordelée avec des branches, ou de toute autre manière de faire les haies en usage dans chaque localité; ou enfin d'un fossé de quatre pieds de large au moins à l'ouverture, et de deux pieds de profondeur.
Page 107 - Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques, ce qui comprend le nettoiement, l'illumination, l'enlèvement des encombrements, la démolition ou la réparation des bâtiments menaçant ruine, l'interdiction de rien exposer aux fenêtres ou autres parties des bâtiments qui puisse nuire par sa chute, et celle de ne rien jeter qui puisse blesser ou endommager les passants ou causer des exhalaisons nuisibles ; 2°...
Page 45 - Sont applicables aux chemins de fer les lois et règlements sur la grande voirie, qui ont pour objet d'assurer la conservation des fossés, talus, levées et ouvrages d'art dépendant des routes, et d'interdire, sur toute leur étendue, le pacage des bestiaux et les dépôts de terre et autres objets quelconques.
Page 3 - CHAPITRE I". DES TRIBUNAUX DE SIMPLE POLICE. 137. Sont considérés comme contraventions de police simple , les faits qui , d'après ies dispositions du quatrième livre du Code pénal , peuvent donner lieu, soit à quinze francs d'amende ou au-dessous, soit à cinq jours d'emprisonnement ou au-dessous , qu'il y ait ou non confiscation des choses saisies, et quelle qu'en soit la valeur. 138. La connaissance des contraventions de police est attribuée au juge de paix et au maire , suivant les règles...
Page 35 - ... survenus exigeront des dispositions nouvelles, il y sera pourvu, par le gouvernement, dans un règlement d'administration publique, rendu sur la proposition du préfet du département, de manière que la quotité de la contribution de chaque imposé soit toujours relative au degré d'intérêt qu'il aura aux travaux qui devront s'effectuer.
Page 45 - ... l'occupation temporaire des terrains en cas de réparation; — la distance à observer pour les plantations et l'élagage des arbres plantés; — le mode d'exploitation des mines, minières, tourbières, carrières et sablières, dans la zone déterminée à cet effet.
Page 46 - L'autorisation n'est pas nécessaire, 1° Pour former, dans les localités où le chemin de fer est en remblai, des dépôts de matières non inflammables, dont la hauteur n'excède pas celle du remblai du chemin ; 2° Pour former des dépôts temporaires d'engrais et autres objets nécessaires à la culture des terres.