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" L'autorisation n'est pas nécessaire, 1° Pour former, dans les localités où le chemin de fer est en remblai, des dépôts de matières non inflammables, dont la hauteur n'excède pas celle du remblai du chemin ; 2° Pour former des dépôts temporaires... "
Recueil des dispositions pénales dont l'application appartient aux juges de ... - Page 46
by Joseph Liger - 1877 - 121 pages
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Procés-verbaux de la chambre des députés, Part 9

France. Chambre des députés - 1845
...L'autorisation n'est pas nécessaire : « 1° Pour former, dans les localités où le chemin de fer est en remblai, des dépôts de matières non inflammables,...autres objets nécessaires à la culture des terres. » Art. 12. « Lorsque le concessionnaire ou le fermier de l'exploitation d'un chemin de fer, contreviendra...
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Manuel pratique des chemins de fer a l'usage des voyageurs, des industriels ...

Arthur Saint-Léon - 1845 - 212 pages
...révocable. L'autorisation n'est pas nécessaire, 1° Pour former, dans les localités où le chemin de fer est en remblai, des dépôts de matières non inflammables,...autres objets nécessaires à la culture des terres. Art. 9. Lorsque la sûreté publique, la conservation du chemin et la disposition des lieux le permettront,...
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Le livre des chemins de fer, construits, en construction et projetés: ou ...

Alfred Legoyt - Railroads - 1845 - 298 pages
...révocable. L'autorisation n'est pas nécessaire : 1° pour former dans les localités où le chemin de fer est en remblai, des dépôts de matières non inflammables,...autres objets nécessaires à la culture des terres. Art. 9. Lorsque la sûreté publique, la conservation du chemin et la disposition des lieux le permettront,...
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Code des chemins de fer: ou Recueil complet des lois, ordonnances, cahiers ...

A. Cerclet - 1845 - 636 pages
...L'autorisation n'est pas nécessaire : — 1° Pour former, dans les localités oùle chemin de fer est en remblai, des dépôts de matières non inflammables,...autres objets nécessaires à la culture des terres. 9. Lorsque la sûreté publique, la conservation du chemin et la disposition des lieux le permettront,...
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Des chemins de fer en France: et des différents principes appliqués à leur ...

Jean Lobet - Railroads - 1845 - 708 pages
...L'autorisation n'est pas nécessaire : 1° pour former, dans les localités où le chemin de fer est e» remblai , des dépôts de matières non inflammables...autres objets nécessaires à la culture des terres. Lorsque la sûreté publique, la conservation du chemin et la disposition des lieux le permettront,...
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Annales des mines

Mineral industries - 1845
...révocable. L'autorisation n'est pas nécessaire , 1* Pour former , dans les localités où le chemin de fer est en remblai , des dépôts de matières non inflammables,...des dépôts temporaires d'engrais et autres objets néces-aircs à la culture des terres. .-/;•/. 9. Lorsque la sûreté publique , la conservation...
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Des chemins de fer en France: et des différents principes appliqués à leur ...

Jean Lobet - Railroads - 1845 - 708 pages
...nécessaire : 1° pour former, dans les localités où le chemin de fer est en remblai , des dépôt- de matières non inflammables dont la hauteur n'excède...d'engrais et autres objets nécessaires à la culture des te1res. Lorsque la sûreté publique, la conservation du chemin et la disposition des lieux le permettront,...
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Annales des mines

Fuel - 1845
...révocable. L'autorisation n'est pas nécessaire , 1* Pour former , dans les localités où le chemin de fer est en remblai , des dépôts de matières non inflammables,...Pour former des dépôts temporaires d'engrais et antres objets nécessaires à la culture des terres. Art. 9. Lorsque la sûreté publique , la conservation...
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Procés-verbaux de la chambre des députés, Part 8

France. Chambre des députés - 1845
...où le chemin de fer est en remblai , des dépôts de matières non inflammables , dont la hauteor n'excède pas celle du remblai du chemin; 2° Pour...autres objets nécessaires à la culture des terres. . . ., Art '9. .•• .. Lorsque la sûreté publique, la conservation du chemin et la disposition...
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Cours de droit public et administratif

Firmin Julien Laferrière - 1846 - 697 pages
...matières non inflammables, dont ii hauteur n'excède pas celle du remblai du chemin ; — •_: • Pour former des dépôts temporaires d'engrais et...autres objets nécessaires à la culture des terres. 9. — Lorsque la sûreté publique , la conservation du chemin et la disposition des lieux le permettront,...
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