Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Sont applicables aux chemins de fer les lois et règlements sur la grande voirie, qui ont pour objet d'assurer la conservation des fossés, talus, levées et ouvrages d'art dépendant des routes, et d'interdire, sur toute leur étendue, le pacage des... "
Recueil des dispositions pénales dont l'application appartient aux juges de ... - Page 45
by Joseph Liger - 1877 - 121 pages
Full view - About this book

Code des chemins de fer: ou Recueil complet des lois, ordonnances, cahiers ...

A. Cerclet - 1845 - 636 pages
...grande voirie, qui ont pour objet d'assurer la conservation des fossés, talus, levées et ouvrages d'art dépendant des routes , et d'interdire, sur...les dépôts de terre et autres objets quelconques. 3. Sont applicables aux propriétés riveraines des chemins de fer, les servitudes imposées parles...
Full view - About this book

Procés-verbaux de la chambre des députés, Part 8

France. Chambre des députés - 1845
...objet d'assurer la conservation des fossés, talus, levées et ouvrages d'art dépendant desroutes, et d'interdire sur toute leur étendue le pacage des...les dépôts de terre et autres objets quelconques, Article premier. Comme au projet. . Art. 2. Comme au projet. PROJET DE LOI PROJET OB LOI " * l>rè,it»tÀp*rleGout>efn...
Full view - About this book

Procés-verbaux de la chambre des députés, Part 1

France. Chambre des députés - 1845
...jurisprudence et aux principes généraux en adoptant l'art. 2. » — L'art, 2 est mis aux voix et adopté. Art. 3. « Sont applicables aux propriétés riveraines...chemins de fer, les servitudes imposées par les lois et réglements sur la grande voirie , et qui concernent : • L'alignement , a L'écoulement des eaux...
Full view - About this book

Annales des mines

Fuel - 1845
...objet d'assurer la conservation des fossés, talus , levées et ouvrages d'art dépendant des roules, et d'interdire, sur toute leur étendue , le pacage des bestiaux et les dépôts de terre et autres objots quelconques. Arl. 3. Sont applicables aux propriétés riveraines des chemins de Ter les servitudes...
Full view - About this book

Annales des mines

Mineral industries - 1845
...ouvrages d'art dépendant des roules, et d'interdire, sur toute leur étendue , le pacage des bestiaux cl les dépôts de terre et autres objets quelconques....Art. 3. Sont applicables aux propriétés riveraines d« chemins de fer les servitudes imposées par lis lois et règlements sur la grande voirie, et qui...
Full view - About this book

Des chemins de fer en France: ou, Traité des principes appliqués à leur ...

Jean Lobet - Railroads - 1845 - 708 pages
...réglementa sur la grande voirie, qui ont pour objet d'assurer l;• conservation de tous tes ouvrages d'art dépendant des routes, et d'interdire sur toute leur étendue le pacage des bestiaux, les dépôts de terres, etc. Sont applicables aux propriétés riveraines des chemins de fer les servitudes...
Full view - About this book

Cours de droit public et administratif

Firmin Julien Laferrière - 1846 - 697 pages
...objet d'assurer la conservation des fossés, talus, levées et ouvrages d'art dépendant des roules, et d'interdire, sur toute leur étendue, le pacage...les dépôts de terre et autres objets quelconques. .",. — Sont applicables aux propriétés riveraines des chemins de fer les servitudes imposées par...
Full view - About this book

Cours élémentaire théorique et pratique d'arboriculture: contenant l'étude ...

Alphonse Du Breuil - Fruit-culture - 1846 - 613 pages
...précédentes à ces nouvelles routes. « ART. 3. Sont applicables aux propriétés riveraines des che» mins de fer les servitudes imposées par les lois et règlements « sur la grande voierie, et qui concernent : » La distance à observer pour les plantations et Pélagage des » arbres...
Full view - About this book

Bulletin des lois

France - Law - 1846
...grande voirie, qui ont pour objet d'assurer la conservation des fossés, talus, levées et ouvrages d'art dépendant des routes, et d'interdire, sur toute leur étendue, le pacage des besn'au et les dépôts de terre et autres objets quelconques. ARTICLE 3. Sont applicables aux propriétés...
Full view - About this book

Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

Europe - 1847
...grande voirie, qui prit pour objet d'assurer la conservation des fossés , talus, levées et ouvrages d'art dépendant des routes, et d'interdire, sur toute...applicables aux propriétés riveraines des chemins rie fer les servitudes imposées par les lois et règlements sur la grande voirie, et qui concernent...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF