Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" L'héritage sera réputé clos lorsqu'il sera entouré d'un mur de quatre pieds de hauteur avec barrière ou porte , ou lorsqu'il sera exactement fermé et entouré de palissades ou de treillages, ou d'une haie vive, ou d'une haie sèche faite avec des... "
Recueil des dispositions pénales dont l'application appartient aux juges de ... - Page 15
by Joseph Liger - 1877 - 121 pages
Full view - About this book

Memorial forestier, ou, Recueil complet des lois, arrêtes et instructions ...

Louis Joseph Marie Goujon - Forests and forestry - 1804
...exactement fermé et entouré de palissades ou" de treillages, ou d'une haie vive, ou d'une haiesèche, faite avec des pieux , ou cordelée avec des branches,...toute autre manière de faire les haies en usage dans chaqne localité , ou enfin d'un fossé de quatre pieds de large au moins à l'ouverture , et de deux...
Full view - About this book

Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 13

Jean Baptiste Denisart - Law - 1807
...faite avec des pieux , ou cordelce avec des branches, ou de toute autre manière de faire les hairs en usage dans chaque localité, ou enfin d'un fossé de quatre pieds de large au moins à l'ouverture, et de deux pieds de profondeur. La clôture affranchit du droit de vaine pàlure réciproque...
Full view - About this book

Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811
...barrière ou porte, ou exactement fermé et entouré de palissades ou de treillages , ou d'une haie vive, ou d'une haie sèche, faite avec des pieux ou cordelée...enfin d'un fossé de quatre pieds de large au moins à l'ouverture , et de deux pieds de profondeur ) »'. (C. rur., lit. 2, art. 21.) II. t*Seront punis...
Full view - About this book

Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative ...

Guillaume-Jean baron Favard de Langlade - 1824
...ou lorsqu'il sera exactement fermé et entouré de palissades ou de treillage, ou d'une haie vive, ou d'une haie sèche, faite avec des pieux, ou cordelée...enfin d'un fossé de quatre pieds de large au moins à l'ouverture, et de deux pieds de profondeur. « 7. La clôture affranchira de même du droit de...
Full view - About this book

Science du publiciste, ou, Traité des principes élémentaires du ..., Volume 9

Albert Fritot - International law - 1823
...ou lorsqu'il est exactement fermé ou entouré de palissades ou de treillages , ou d'une haie vive , ou d'une haie sèche, faite avec des pieux, ou cordelée avec des branches. ou de toute autre manière employée pour faire des haies , et en usage dans chaque localité ; ou enfin d'un fossé de quatre...
Full view - About this book

(1823. 606 p.)

Albert Fritot - 1823
...ou lorsqu'il est exactement fermé ou entouré de palissades ou de treillages , ou d'une haie vive , ou d'une haie sèche, faite avec des pieux , ou cordelée avec des branches ou de toute autre manière employée pour faire des haies , et en usage dans chaque localité ; ou enfin d'un fossé de quatre...
Full view - About this book

Commentaire sur le code pénal, contenant: la manière d'en faire ..., Volume 4

Belgium - Criminal law - 1825
...porte, ou lorsqu'il sera.e^temen fermé et' entouré de palissades ou de treillages, ou d'une baie «ve ou d'une haie sèche , faite avec des pieux , ou cordelée...de toute autre manière de faire les haies en usage "a chaque localité ; ou enfin d'un fossé de quatre pieds de krge a moins et 8e deux pieds de profondeur....
Full view - About this book

Traité des droits d'usufruit, d'usage, d'habitation, et de superficie, Volume 8

Jean Baptiste Victor Proudhon - Property - 1825
...delée avec des branches , ou de tout nutre » manière de faire les haies en usage dans cha» que localité ; ou enfin d'un fossé de quatre » pieds de large au moins à l'ouverture et de » deux pieds de profondeur. » Cet article peut donner lieu à l'examen d'une...
Full view - About this book

Traité des droits d'usufruit d'usage, d'habitation et de superficie, Volume 5

1833
...de » treillages , ou d'une haie vive ou d'une » haie sèche faite avec des pieux ou cor» delée avec des branches , ou de toute » autre manière de faire les haies en » usage dans choque localité ; ou enfin » d'un fossé de quatre pieds de large au » moins à l'ouverture et de...
Full view - About this book

(XVI, 676 p.)

Duquénel - 1834
...ou lorsqu'il sera exactement fermé et entouré de palissades, ou de treillages, ou d'une haie vive, ou d'une haie sèche, faite avec des pieux, ou cordelée...enfin d'un fossé de quatre pieds de large au moins à l'ouverture, et de deux pieds de profondeur. 7. La clôture affranchira de même du droit de vaine...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF