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" ... survenus exigeront des dispositions nouvelles, il y sera pourvu, par le gouvernement, dans un règlement d'administration publique, rendu sur la proposition du préfet du département, de manière que la quotité de la contribution de chaque imposé... "
Recueil des dispositions pénales dont l'application appartient aux juges de ... - Page 35
by Joseph Liger - 1877 - 121 pages
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Recueil polytechnique des ponts et chaussées, canaux de navigation ..., Volume 1

1807
...d'administration publique , rendu sur la proposition du Préfet du département , de manière que la quotité de la contribution de chaque imposé soit toujours...relative au degré d'intérêt qu'il aura aux travaux qui doivent s'effectuer. III. Les rôles de répartition des sommes nécessaires au paiement des travaux...
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Code des contributions directes. ...

Francia - 1811
...d'administration publique, rendu sur la proposition du préfet dit département , de manière que la quotité de la contribution de chaque imposé soit toujours...d'intérêt qu'il aura aux travaux qui devront s'effectuer. 3. Les rôles de répartition des sommes nécessaires au paiement des travaux d'entretien , réparation...
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Science du publiciste, ou, Traité des principes élémentaires du ..., Volume 9

Albert Fritot - International law - 1823
...toujours relative au degré d'intérêt qu'il aurait aux travaux qui devront s'effectu'er ; « 3° Que les rôles de répartition des sommes nécessaires...travaux d'entretien , réparation ou reconstruction , seraient dressés sous la surveillance du préfet , rendus exécutoires par lui , et que le recouvrement...
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(1823. 606 p.)

Albert Fritot - 1823
...toujours relative au degré d'intérêt qu'il aurait aux travaux qui devront s effectuer ; « 3? Que les rôles de répartition des sommes nécessaires...travaux d'entretien , réparation ou reconstruction, seraient dressés sous la surveillance du préfet , rendus exécutoires par lui , et que le recouvrement...
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Institutes du droit administratif français, ou, Élémens ducode ..., Volume 1

Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1829
...proportionnellement à l'importance du commerce de chacun. (Loi du 28 avril 1816, art. 107, i3t, '340 6°. Les rôles de répartition des sommes nécessaires au paiement des travaux d'entretien des rivières et canaux, après en avoir surveillé la confection. ( Loi du i { floréal an XI , art....
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Institutes du droit administratif français, ou, Élémens ducode ..., Volume 3

Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1830
...d'administration publique , rendu sur la proposition du préfet du département, de manière que la quotité de la contribution de chaque imposé soit toujours relative au degré d'intérêt qu'il a aux travaux qui doivent s'exécuter. (/AiW., art. 2.) ART. 3380. Les rôles de répartition des sommes...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Issue 37, Part 2

Civil engineering - 1867
...la proposition « du préfet du département, de manière que la quotité de la coDtrihutuiii.de « chaque imposé soit toujours relative au degré d'intérêt...qu'il aura aux travaux » qui devront s'effectuer. » « Messieurs, d'après ces dispositions, voici selon nous, comment étaient organisés, antérieurement...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Issue 34, Part 2

Civil engineering - 1864
...par les propriétaires ,, intéressés, de manière que la quotité de la contribution de cl. i« que imposé soit toujours relative au degré d'intérêt...qu'il aura « aux travaux qui devront s'effectuer; à cet effet, il sera dressé « un état des terrains intéressés avec un plan indiquant par des...
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Traité du voisinage: considéré dans l'ordre judiciare et dans ses ..., Volume 1

Fournel (M., Jean-François) - Adjoining landowners - 1834
...d'administration publique, rendu sur la proposition du préfet du département, de manière que la quotité de la contribution de chaque imposé , soit toujours...aura aux travaux qui devront s'effectuer. ... Art. 3. JLes rôles: de répartition des sommes nécessaires ;i ii paiement des travaux d'entretien , réparation...
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(XVI, 676 p.)

Duquénel - 1834
...d'administration publique rendu sur la proposition du préfet du département ; de manière que la quotité de la contribution de chaque imposé soit toujours...d'intérêt qu'il aura aux travaux qui deVront s'effectuer. , 3. Les rôles de répartition des sommes nécessaires au paiement tfes travaux d'entretien, réparation...
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