 ... du fait de désobéissance des généraux de terre ou de mer, qui contreviennent à leurs instructions; 6) des concussions et dilapidations, dont les préfets de l'intérieur se rendent coupables dans l'exercice de leurs fonctions: 7) des forfaitures...  Almanach impérial - Page 1281806Full view - About this book
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
..., ou de mer qui contreviennent à leurs instructions; 6° des concussions et dilapidations dont les préfets de l'intérieur se rendent coupables dans...cour d'appel , ou par une cour de justice criminelle, ou par des membres de la cour de cassation ; 8° des dénonciations pour cause de détention arbitraire... | |
 | L.-I. P***** - France - 1805 - 530 pages
...ou de mer qui contreviennent à leurs instructions ; 6°. Des concussions et dilapidations dont les préfets de l'intérieur se rendent coupables dans...cour d'appel , ou par une cour de justice criminelle , ou par des membres de la cour de cassation ; 8°. Des dénonciations pour cause de détention arbitraire... | |
 | 1806 - 482 pages
...ou de mer qui contreviennent à leurs instructions ; 6°. Des concussions et dilapidations dont les préfets de l'intérieur se rendent coupables dans...cour d'appel , ou par une cour de justice criminelle , ou- par des membres de la cour de cassation ; . 8°. Des dénonciations pour cause de détention... | |
 | C. L. Gillot - France - 1806 - 546 pages
...ou de mer qui contreviennent à leurs instructions ; 6°. Des concussions et dilapidations dont les Préfets de l'intérieur se rendent coupables dans...Cour d'appel , ou par une Cour de justice criminelle, ou par des membres de la Cour de cassation ; 8°. Des dénonciations pour cause de détention arbitraire... | |
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1807 - 858 pages
...Cassation, tome u, page 5i6, iiomb. 17. Cour de cassation , d'appel , de justice criminelle. 4. Les forfaitures ou prises à partie qui peuvent être...cour d'appel, ou par une cour de justice criminelle, ou par des membres de la cour de cassation , sont de la compétence de la haute cour impériale. (Sénatus-consulte... | |
 | France, Charles-Jean-Baptiste Bonnin - 1809 - 784 pages
...ou de mer qui contreviennent à leurs instructions; 6°. Des concussions et dilapidations dont les préfets de l'intérieur se rendent coupables dans...cour d'appel , ou par une cour de justice criminelle, ou par des membres de la cour de cassation ; 8°. Des dénonciations pour cause de détention arbitraire... | |
 | 282 pages
...dilapidations dont les Préfets de l'intérieur se rendent coupables dans l'exercice de leurs fonctions ; 7.o Des forfaitures ou prises à partie qui peuvent être...Cour d'appel, ou par une Cour de justice criminelle , ou par des membres de la Cour de cassation. 8.o Des dénonciations pour cause de détention arbitraire,... | |
 | 328 pages
...ou de mer qui contreviennent à leurs instructions ; 6." Des concussions ou dilapidations dont les Préfets de l'intérieur se rendent coupables dans...Cour d'appel, ou par une Cour de justice criminelle , ou par des membres de la Cour de cassation ; 8.° Des dénonciations pour cause de détention arbitraire... | |
 | 312 pages
...leurs instructions ; 6.' Des concussions ou dilapidations dont les Préfets de l'intérieur se rendept coupables dans l'exercice de leurs fonctions ; 7.*...Cour d'appel , ou par une Cour de justice criminelle j ou par des membres de la Cour de cassation ; 8.° Des dénonciations pour cause de détention arbitraire... | |
 | France - 1804 - 324 pages
...préfets de l'intérieur se rendent coupables dans l'exercice de leurs fonctions ; .:,"3' •'"•',". 7.° Des forfaitures ou prises à partie qui peuvent...cour d'appel , ou par une cour de justice criminelle, ou par des membres de'la cour de cassation; 8.° Des dénonciations pour cause de détention arbitraire... | |
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