PASICRISIE. TROISIÈME SÉRIE. ABONNEMENT ANNUEL. COUR DE BELGIQUE. 1852. 1re PARTIE. ARRÊTS DE LA COUR DE CASSATION. ου RECUEIL GÉNÉRAL DE LA JURISPRUDENCE DES COURS DE FRANCE ET DE BELGIQUE, EN MATIÈRE CIVILE, COMMERCIALE, CRIMINELLE, DE DROIT PUBLIC ET ADMINISTRATIF. 1° ANNALES DE LA JURISPRUDENCE BELGE; 2° JURISPRUDENCE DU XIX SIÈCLE; PAR MM. DEWANDRE ET DELEBECQUE, LE PREMIER CONSEILLER ET LE SECOND AVOCAT GÉNÉRAL A LA COUR DE CASSATION, POUR LES ARRÊTS DE LA COUR DE CASSATION; ET PAR PLUSIEURS MAGISTRATS, POUR LES ARRÊTS DES COURS D'APPEL. |