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« emprisonnement de quinze jours à six à ceux qui en sont atteints la fin d'infirmi. « mois. »

lés d'une certaine catégorie. L'objet de la loi, l'étendue de sa défense,

Dans cette explication les faits prohibés la portée de sa disposition sont déterminés et punis se distinguent nettement des simpar le sens qu'elle allache aux mots qui ples soins ou conseils donnés accidentelleles expriment, aux mots exercice sans qua.

menl; la loi par une semblable limite a salification d'une branche quelconque de l'art

tisfail aulant qu'elle le pouvait raisonnablede guérir.

ment à ce que réclamaient les convenances,

les relations sociales et l'humanité elleLà donc est le næud de la question; ce point une fois reconnu, il ne sera pas diffi

même; elle s'est placée dans le cas de l'avis cile de reconnailte également si les fails de

du conseil d'Elat du 8 vendémiaire an xiv, la cause sont ou non les fails probibės.

qui n'a pas d'autre effet, quoi qu'en ait dit

la Cour d'appel de Gand, et qui d'ailleurs La loi ne donne aucune explication parti- s'il l'avait, devrait disparaitre devant les culière de ces inols; elle les emploie donc

termes positifs des dispositions en vigueur dans le sens que leur attribue le langage parmi nous depuis 1818, et portées pour ordinaire, et par suite c'est dans ce sens que remédier à l'insuffisance des dispositions nous devons rechercher sa volonté et les

antérieures. rapports de ses dispositions avec les fails

Prohibés dans celle limite, les faits dont constants au procès.

nous venons d'expliquer la défense existent, Dans le langage ordinaire, les mols exer- et la prohibition légale comme la peine qui cice, arl de guérir, branche de cet art, ont l'accompagne y sont applicables, soit qu'ils une signification qui ne peut être douleuse; aient été rétribués ou non, soit que celui Tous les vocabulaires nous la présentent telle qui les a posés se soit qualifié ou non du que nous la trouvons dans nos habiludes et titre de docteur; la loi ne distingue point nos souvenirs.

entre ces divers cas, et elle ne pouvait disExercice, exercer, signifie une pratique linguer sans manquer le but de ses disposihabituelle de certains actes.

tions (1) : Expression d'un intérêt à sauveArt n'est autre chose qu'une méthode

garder, de l'intérêt de la santé publique qui pour faire un ouvrage, pour opérer, pour

doit être préservée en tous cas du danger exécuter quelque chose suivant certaines

de l'ignorance des personnes étrangères à

la science et de la crédulité des personnes règles.

souffrantes loujours promptes à écouter et Joint au mot guérir, l'art indique une

à suivre ceux qui leur promettent soulageméthode pour procurer à ceux qui en sont

ment, elle prohibe el punit purement et alteinis la fin de leurs infirmités, pour y

simplement lout exercice de l'art de guérir apporter remède.

ou d'une de ses branches, et pour subordonEnfin une branche de l'art de guérir est ner sa disposition soit à l'emploi d'un faux cet art même restreint à une catégorie des tilre de docteur, soit à la perception d'un infirmités humaines; nous en rencontrons salaire, il faudrait faire de l'une ou l'autre un exemple, précisément pour les maux de ces circonstances un des éléments de l'art, d'yeux, dans les lois du 12 mars 1818 et du de guérir, ce qui ne se peut; nous venons 15 juillet 1849, qui font de celle espèce de voir la signification naturelle et légale de d'infirmilés l'objet d'une branche de l'art celle expression, el elle ne comporte nullede guérir, en désignant sous la dénomi

ment un pareil élément; les actes tendant å nalion d'oculistes ceux qui exercent l'art remédier aux maladies constituent les éléd'apporter remède aux maladies des yeux.

ments de l'exercice de l'art de guérir, et Ainsi, suivant le langage ordinaire et par lels ne sont ni le titre de docteur, vi le saconséquent suivant le langage de la loi qui laire payé par le malade; le titre n'est que s'y résère, exercer, sans élre qualifié, une le moyen de s'introduire auprès des malades branche de l'art de guérir, c'est pratiquer pour exercer; le salaire n'est que le prix de habituellement une méthode pour procurer l'exercice; tous deux en diffèrent donc, et si

() On a cité la nouvelle loi française de 1847, mais celle loi est loin de consacrer le principe, qu'il suffit d'agir par charité pour être réputé ne point exercer l'art de guérir; elle s'est bornée à autoriser le juge à ne pas toujours considérer

PASIC., 1852, - Ire PARTIE.

comme tels les actes de la charité, et celle faculté même est une preuve de la portée en droit de la loi, qui ne l'a contient pas; or, rien de pa. reil n'existe dans notre législation ; aucune faculté semblable n'est laissée par elle aux juges.

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le titre qui en impose aux malades, si le Après s'être ainsi annoncé à eux, le dédésir du lucre qui pousse à eux sont un sendeur indique par lui-même à chacun danger que la loi a dù écarter, les illusions d'eux les cas où il y a lieu d'appliquer le de l'ignorance jointe à la charité n'en sont remède qu'il leur donne, comme moyen pas un moindre, qui a dù appeler sa sollici- curatif, ei les cas où il ne doit pas l'être el tude à un égal degré. Sa disposition n'a même où aucun remède n'est efficace ; il se donc pu être que ce qu'elle est; absolue, pro- porte juge vis-à-vis de chaque malade de hibant sans distinction aucune, sous quel- l'existence ou de la non-existence de ces cas; que forme et à quelque fin qu'il se produise, il visite à celle fin leurs yeux, il apprécie, ce qui constitue l'exercice, de la part d'une suivant cerlains symptômes de lui connus personne non qualifiéc, d'une branche de ou tenus pour tels, la nature ou l'état du l'art de guérir, c'est-à-dire la pratique ha- mal dont ils sont alleinls; il prononce à la biluelle d'une méthode pour procurer à ceux suite de cet examen, el selon les règles qu'il qui en sont alleints la fin d'infirmités hu- s'est tracées, si le mal est curable ou non; maines d'une certaine catégorie.

le trouve-t-il incurable, il le déclare au maCelle pratique a.l-elle eu lieu dans l'es- lade et le renvoie sans lui indiquer ni lui pèce ? en d'aulres lermes, les fails constatés donner un remède qu'il juge superllu; le par l'arrêt dénoncé lombent-ils sous la pro- | trouve-t-il curable, il lui conseille un rehibition légale, ou bien ne sont-ils, comme mède, il en aflirine par là l'efficacité et il l'a dit la Cour d'appel de Bruxelles, qu'une l'applique à toute maladie de l'ail, quelle simple distribution gratuite de medicaments qu'elle soit

; il indique enfin la manière de soustraite à loute pénalité par l'art. 17 de s'en servir, puis il en fait la remise. la loi de 1818? Nous ne pouvons y voir une Dans cet ensemble, dont quelques détails distribution de celle nalure, nous ne pou- pris isolément peuvent être sans importance, vons qu'y voir une pratique habituelle d'une mais qu'il n'est point permis de diviser méthode pour guérir les maux d'yeux, c'est- parce que ses différentes parties forment un à-dire l'exercice d'une branche de l'art de lout, objel de l'incrimination, la remise guérir.

d'un médicament, la distribution gratuite La simple distribution graluite de médi. autorisée par la loi, n'est, on le voit, que caments, la distribution distincte de toul l'un de ces détails mêmes ; elle n'est que la exercice de l'art de guérir ou d'une branche conclusion ou l'application du tout, telle que de cet art est la distribution faite à une per- serait la vente du remède faite par le pharsonne d'un médicament, que le médecin lui macien après la visite et l'ordonnance du a prescrit, ou qu'elle-même désigne en de- médecin; ce tout, dont la conclusion ne mandant qu'on le lui procure. Pour celle peut s'abslraire, est précisément ce dont la distribution, la loi a pu distinguer, comme Cour d'appel de Bruxelles a fait abstraction elle l'a fait, entre la vente et le don; il n'y pour n'en voir que la fin, et de là l'erreur avait nul danger à le faire ; elle a dû croire dans laquelle elle est tombée, car il réunit qu'un donateur qui n'entendait être que lous les caractères de la pratique prohibée cela, qui n'entendait ne s'immiscer en rien par la loi; pratique habituelle, méihode de dans un art que l'ignorance peut rendre si guérison d'une certaine catégorie de malapérilleux, aurait soin de consulter l'homme dies, adoption, conseil et application de de l'art ou de prendre loules aulres précau- celle méthode à chaque cas de ces maladies tions avant de remellre à un malade le re- soumis à l'appréciation personnelle du démède qui lui était demandé. En a-l-il élé fendeur; ce sont là tous actes que designe ainsi du défendeur ? n'a-t-il élé qu'un sim- dans leur ensemble l'expression légale de la ple donaleur, n'a-l-il fait que ce que nous prohibition, l'exercice d'une branche de venons de dire par les actes que constale l'art de guérir, telle que nous l'avons explidans son chef l'arrêt allaque ? Evidemment quée d'après le langage ordinaire; la remise non; il a été plus loin, il est entré dans du remède ne sait que s'ajouler à cet exerl'exercice de l'art; c'est ce que dėniontre cice, et par conséquent ne peut en changer l'analyse de ces actes pris dans leur ensem- le caractère; aussi, et celle considération lui ble. Et d'abord, ils se passent sans accep: donne un nouveau degré d'évidence, le délion de personnes, dans un lieu fixe et à sendeur, en agissant comme il agit, ne fait jour fixe revenant constamment, ce qui, tout pas autre chose que ce que fait le médecin en présentant le caractère d'une pratique quand il s'annonce aux malades, el que les habituelle, suppose l'annonce aux malades malades viennent le consuller; il ne fait d'un moyen que l'on juge propre à les gué- notamment pas autre chose que ce que sait rir.

dans ce cas le médecin oculisle, car remarquons que le défendeur s'annonce comme

par ces actes avec le but de celle défense, guérissant toutes les maladies des yeux : il ils tombent sous le coup de la loi, et pour n'invente pas le remède conseillé par lui, ne lui en avoir pas fait l'application, la Cour mais le médecin, l'oculiste n'invente pas de Bruxelles y a expressément contreveno, davantage ceux qu'il conseille; il les trouve comme y avait déjà auparavant contrevenu indiqués et décrits pour la plupart dans les pour la même cause la Cour d'appel de Gand. ouvrages qui traitent des différentes bran.

Nous n'ajouterons sur la question résolue ches de l'art de guérir; il n'invenle pas non par ces Cours aucune considération person. plus ni les cas où ils doivent êlre employés, nelle au désendeur et nous ne répondrons ni les symptômes d'après lesquels il recon

non plus à aucune de celles qui nous ont nail ces cas, ni la manière de s'en servir,

été présentées; de pareilles questions doimais le médecin oculiste ne les invenle pas veni élre traitées purement en droit; il ne davantage, tout cela se trouve également la

nous appartient pas de vous rappeler que la plupart du temps dans les mêmes ouvrages; loi seule et ses principes doivent être suivis, ce médecin oculiste sait en un mot ce que

qu'il n'est point permis de s'arrêter devant fait le défendeur, il indique le remède, il la faveur due peut-être à quelques cas parindique les cas d'application, il juge de ces

liculiers; qu'une loi, absolve dans ses dispo. cas, il inspecte le malade, et il lui conseille

sitions, doit être également appliquée d'une le remède. La seule différence qui les dis- manière absolue ; elle est générale, elle a tingue, et celle différence essentiellement

commandé, il faui la respecter et obéir; les liée au but de la loi achève de placer le

dangers qu'elle a redoutés avec raison, exisdésendeur sous le coup de ses dispositions,

lent pour l'homme que la charité porte à c'est que celui-ci agit en aveugle, sans étu.

soigner les souffrances humaines comme des théoriques préalables, sans épreuves

pour l'homme que pousse seul l'amour du pratiques suivies dans les hôpitaux sous la

lucre; l'un pas plus que l'aulre ne peut direction des mailres de l'art, sans discer

méconnaitre ces dangers; si le second ne nement scientifique entre les cas et les re

peut concilier avec ses desseins intéressés le mėdes, appliquant le même moyen curatif

respect et l'obéissance dus aux lois , celle à tout mal ou condamnant irrévocablement

concilialion n'est pas impossible au premier, le malade, s'en rapportant à la parole de la

et les sentiments qui l'animent lui en font recette ou du livre, se posant juge de l'ap

un devoir impérieux. plication de celle parole d'après les inspirations d'une présomptueuse ignorance, et

Nous concluons à ce qu'il plaise à la Cour faisant courir aux hommes, que la souf

casser l'arrêt de la Cour d'appel de Bruxelfrance rend ordinairement si crédules, les

les, du 25 juillet 1831, ordonner que l'arrêt

d'annulation sera transcrit sur les registres dangers qui sont la suite inévitable, en pareille malière, de l'ignorance d'une part et

de celle Cour et que mention en sera faite de la crédulité de l'autre; ce sont ces dan

en marge de l'arrêt annulė, renvoyer la

cause devant une autre Cour d'appel, pour gers que la loi a voulu el dù vouloir éviter

y être fait droit après interprélation législa. en prescrivant, avant que qui que ce sůl

live, condamner le défendeur aux dépens. půl élre qualifié à l'effet de pratiquer habi. Quellement une méthode quelconque de

ARRÊT. guérir les maladies ou une branche des maladies, c'est-à-dire, avant d'exercer l'art LA COUR; Allendu que le pourvoi de guérir, ces études longues et dispendieu- dirigé contre l'arrel attaqué est fondé sur ses, ces épreuves non moins longues, péni: le même moyen qui a servi de base à un bles, pleines de dégouts et de périls, qui premier pourvoi, et a motivé l'arrèt de casconduisent à la science, souvent encore si

sation du 10 juin 1831; incertaine malgré tant de précautions ; c'est parce que la loi a dů prendre et a pris tant

Que la cause doit êlre jugée par la Cour

chambres réunies. de précautions qu'elle a défendu cette pratique babituelle à ceux qui ne s'y sont pas

Sur le moyen de cassation déduit de la préalablement conformés, et qu'elle a puni

violation de l'art. 18 de la loi du 12 mars ceux qui enfreignaient sa défense; telle est

1818: Ja position du défendeur : soit que l'on con- Allendu que la loi du 12 mars 1818 sidère les actes constatés à sa charge dans interdit à joule personne non qualifiée leurs rapporls avec les lermes de la défense, l'exercice d'une branche quelconque de l'art soit qu'on les considère dans leurs rapports de guérir , et punit les contrevenants de avec les actes mêmes du médecin qualifié el peines comminées par l'art. 18;

re

Altendu que la disposition de la loi est sur la manière d'appliquer la pommade qu'il générale et qu'elle est fondée sur des consi- distribue ne soient que la traduction pardérations d'intérêt public qui ne permettent lielle de l'imprimé français qui sert d'envepas de distinguer si celui qui se livre, sans loppe aux pots contenant le remède; y être autorisé, à la pratique médicale, agit

Attendu, en effet, que le demandeur s'apdans un but de spéculation el de lucre, ou

proprie par celle traduction les prescrips'il n'est niủ que par des sentiments de

lions que renferme l'imprimé, comme il les charité ou de bienfaisance;

rendrait siennes, et en assumerait la respon. Attendu que les mots exercice d'une sabilité, s'il se référait à l'imprimé, sans y branche de l'art de guérir ont un sens clair rien ajouter en le remettant aux personnes et précis et emportent avec eux leur signifie qui comprennent le français; calion légale ; qu'il est manifeste que des

Que le défendeur, en reproduisant par actes réitérés, consistant dans l'examen ou

la Traduction les indications contenues dans visite de malades, la remise ou prescription

un imprimé de celle nature, ne peul se d'un remède, les indications sur la manière

Trouver dans une position plus favorable de l'employer, présentent les caractères constitutifs de l'exercice de l'art de guérir;

que ne le serait celui qui, sans présenter

par lui-même les garanties qu'exige la loi, Allendu que ces caractères se rencontrent puiserait textuellement les prescriptions dans les fails constatés par l'arrêt attaqué; qu'il donnerait à des malades dans un ouque cet arrêt porle en termes : « Que le vrage de médecine dont l'autorité serait « prévenu distribue gratuitement un d'ailleurs incontestable el généralement re« mède pour les maux d'yeux ; que celle

connue; « distribution a lieu, à jours fixes, à Maria

Attendu que s'il fallait conclure de l'arrel « kerke, où le prévenu a sa maison de

allaqué que, sauf un seul cas où le défen« campagne; qu'il donne les indications né.

deur regarde le mal comme incurable, il « Cessaires pour faire usage de ce médica.

donne le même remède et en prescrit l'em« ment, et qui se bornent à la quantité ploi de la même manière, pour toutes les qu'il faut en prendre, le nombre de fois

affections des yeux, quel que soit l'âge du « et la manière de l'administrer, sans plus,

malade, quelle que soit la nature ou l'intenu indications qui ne sont autres que la tra

silé du mal, celle circonstance ne pourrait « duction partielle en langue flamande d'un « imprimé français, qui sert d'enveloppe reprochés au défendeur ;

certainement atténuer le caractère des faits « aux pots contenant le remède, et qui, en « France, se distribue communément avec

Attendu que ces considérations élablis« lui; »

sent qu'il ne s'agit pas, dans le cas acluel,

de la simple reinise gratuite d'un remède Allendu que l'arrêt reconnait, en outre,

domestique, d'un médicament connu et que le désendeur visite les yeux des mala.

généralement approuvé, qu'il ne s'agit pas des; qu'à la vérité, la Cour d'appel, appré- davantage de quelques actes isolés, posés ciant la signification du mot visite doni se

dans les circonstances urgentes ou exception: sont servis quelques témoins, admet sur ce

nelles; point les allégalions du désendeur, d'après lesquelles, « lorsque la prunelle de l'æil est

Mais que les faits, tels qu'ils sont consta« blanche à l'intérieur, signe certain que le

tés par l'arrêt dénoncé, présentent dans nerf optique est attaqué, il envisage le

leur ensemble tous les éléments qui consti

tuent l'exercice d'une branche de l'art de « mal comme incurable, et alors s'abstient « de donner la pommade; dans tous les au- guérir; « tres cas, en conseille l'application ;”

Allendu que le défendeur n'est pas autoMais altendu que cette explication ne

risé à exercer la profession de médecin ocudétruit pas le fait en lui-même, puisqu'il

liste; reste constant que le défendeur, en visitant et examinant les yeux des malades, a

rations que l'arrêt dénoncé, en renvoyant le pour but de reconnaître si le mal est sus. défendeur des poursuites exercées contre ceplible de guérison, et qu'il a fait, à cet lui, a contrevenu à l'art. 18 de la loi du 12 égard, ce que ferait un médecin oculiste, mars 1818; qui adopterait un mode de traitement ana- Par ces motifs, casse l'arrêt de la Cour logue ;

d'appel de Bruxelles, du 25 juillet 1881, orAltendu qu'il est indifférent que les con- donne que le présent arrêt sera transcrit seils ou indications que donne le défendeur sur les registres de ladite Cour et que men

si-Altendu qu'il suit de toutes ces conside

ciale ;

tion en sera faite en marge de l'arrêt annulé, communaux de faire des règlemenls d'adcondamne le défendeur aux dépens de cas- ministration intérieure et des ordonnances sation et de l'arrèl annulé, renvoie la cause de police communale (art. 78 de la loi comdevant la Cour d'appel de Liége, chambre munale), pourvu que ces ordonnances ne des appels correctionnels, pour y être statué

soient ni contraires aux lois ni aux règleaprès interprétation de la loi.

ments d'administration générale et provinDu 12 nov. 1851. 1re Ch. Prés. M. De Gerlache. Rapp. M. Van Hoegar

« Altendu qu'aux termes des lois des 14 den.- Conclusions conformes M. Leclercq,

décembre 1789, 16-24 aoùl 1790 et 19.22 procur. gén. Pl. M. Rollin, avocat du

juillet 1791, les conseils communaux ont le barreau de Gand.

droit de faire des règlements de police relalifs aux travaux exécutés dans l'enceinte des

propriétés particulières, en tant que ces RÈGLEMENT. – POLICE MUNICIPALE.— Puits

travaux peuvent être des causes de danger,

d'insalubrité ou compromettre la sûreté puD'ABSORPTION. COMBLEMENT. LÉGALITÉ.

blique; RÉTROACTIVITÉ.

« Altendu cependant que autre chose est N'est pas entaché d'illégalité du chef de rélro- de priver quelqu'un de sa propriété, de l'a

aciivilé, et comme portant expropriation, néantir en tout ou en partie, en ordonnant le règlement de police par lequel il est en- une suppression, une démolition, et autre joint aux propriétaires riverains les rues chose est de régler l'exercice du droit de la se trouvent établis des aqueducs, de sup

propriété; primer les puits ou fosses d'absorption , à

« Allendu que l'art. 337 du C. civ. dépeine d'une amende déterminée. (Règlem.

clare que les particuliers ont la libre dispo.

sition des biens qui leur appartiennent sous d'Ixelles, du 30 déc. 1845, art. 17; 11 de la

les modifications établies par les lois ; const.; 2 du C. civ.; loi du 14 déc. 1789, article 50; 16-24 août 1790, titre XI, art. 3, nos 1

Que l'art. 544 du C. civ. définit la proet 5; 19-22 juillet 1791, litre ler, art. 15 ; 30

priété « le droit de jouir et de disposer de la mars 1856, art. 78; 557, 544 du C. civ. (').

manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en

fasse pas un usage prohibé par les lois ou (LE MIN. PUB., C. LEUR.)

par les règlements;

« Allendu que jusqu'à la publication du Le Tribunal de Malines, auquel la Cour de

règlement, en date du 30 déc. 1845, dont on cassation, par son arrêt du 10 fév. 1831 (2),

demande l'application, le sieur Guillaume avait renvoyé le jugement de l'appel inter

Lehr n'avait pas fait de sa propriété un usage jelé d'une décision rendue par le tribunal

prohibé par un règlement ou par une loi , de simple police du canton d'Ixelles, a sta

et que depuis l'existence de ce règlement in tué sur cet appel, le 10 juin 1851, par un

n'a posé aucun fait qui aurait changé ou jugement ainsi conçu :

modifié le fait licile qu'il avait antérieure« Attendu que, par arrêt de la Cour de

ment posé; cassation, en date du 10 février dernier,

« Altendu que si la propriété est le droit l'affaire dont il s'agit a été renvoyée devant de jouir, etc., nul ne peut élre privé de la le tribunal de première instance de Malines, jouissance de son bien, jouissance qu'on siégeanl en appel des jugements de simple exerçait légalement sous l'empire de la loi police, pour être fait droit sur l'appel du alors exislante, par une loi ou un règlement jugement du tribunal de simple police du

postérieur qui anéantirait ce droit, sans obcaplon d'Ixelles, en date du 6 août 1830; lenir une indemnité préalable;

« Allendu qu'il est inconlestablement éta- Que l'art. 11 de la constilution qui ne bli au procès que le sieur Guillaume Lehr distingue pas entre une privation totale ou a un puils d'absorption qui existe depuis partielle et qui est postérieure aux lois de 1837, et qui a été construit sous l'empire 1789, 1790 et 1791 précités, est positif à cet de règlements qui ne défendaient pas de égard ; construire celte espèce de puits;

« Altendu qu'il existe une grande diffé« Attendu qu'il est encore incontestable rence entre l'art. 545 du C. civ., qui ne qu'il entre dans les allributions des conseils parle que de la cession d'une propriété pour

() Pour les autorités voir les conclusions du ministère public.

(2) Voir cet arrêt, Pasic. et Bull., 1851, p. 150.

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