Page images
PDF
EPUB

les mariages; elle impose des conditions de prescrites par les lois de leur pays. Qu'arésidence; elle fixe le nombre des témoins; viendra l-il si, comme dans l'espèce, les elle exige la publicité de la célébration deux époux n'appartiennent pas au même lout cela a été négligé ici, car il y a eu dis- pays ? Quelle loi suivront-ils, s'ils ne suivent pense de publication de bans et de domi. pas la loi belge en Belgique? Qu'aviendracile; il n'y a eu intervention que de deux t-il enfin si, en Belgique, le ministre du témoins, il n'y a pas eu publicité. Tout cela culle n'a pas même observė la prescription résulte de l'interrogatoire du désendeur du concile de Trente relative au registre; devant le juge d'instruction : or, il y a bien comment altestera-t-il, lui propre curé de là violation de lois réglementaires de la la résidence ou curé délégué, et par suite forme des acles, violation de lois destinées compélent, la célébration d'un mariage dont à parer à ces désordres signalés plus haut, nulle trace n'existe dans les archives de sa désordres qui peuvent se manifester à l'é. paroisse, sur son registre prescrit par les gard des étrangers comme à l'égard des canons ? Belges.

La Cour le voit : violer la loi conservaEn effet, supposons des étrangers résidant trice de l'ordre des mariages en Belgique, en Belgique; ils se marient dans nolre pays,

c'est jeter l'étranger comme le Belge dans suivant les lois de leur palrie, devant un

d'inextricables difficultés que ne sauve nulprètre catholique; ils continuent de résider lement le principe du statut personnel, inen Belgique; ils se séparent après avoir pro- voqué par l'arrêt dénoncé. Le stalut percréé des enfants; ils convoleut à un autre sonnel est essentiellement intrinsèque et se mariage ; qui pourra les en empêcher ? Ils rapporte à la capacité du sujet : mais l'acle ne sont pas légalement époux; l'acte de qui constate et qui fixe l'exercice de cette leur union n'est valable qu'en conscience et capacité est extrinsèque et se sépare nelleau for intérieur, il n'a aucune authenticité, ment du statut même. Ainsi, dans notre aucune valeur au for civil; les enfants de ce espèce, les futurs époux, vu leur âge, ne mariage réclameront en vain les droits pouvaient apparemment point se passer du d'enfants légitimes. Supposons ces mêmes

consentement de leurs parents; en d'autres étrangers traversant la Belgique, se presen.

termes, ils n'étaient point majeurs pour le lant devant un prélre belge pour faire bénir mariage; la future à coup sûr ne l'était pas. leur union et retournant ensuite dans leur Ici, apparait l'empire du statut personnel; patrie : leur mariage sera-l-il valable ? Les à ce point de vue, le mariage ne pouvait, tiers intéressés dans leur pays ne peuvenl.

mème en verlu des lois bavaroises ou autriils pas le contester, les juges de leur pays chiennes (1), être célébré sans le consenteconsentiront-ils à le respecler, lorsque nulle

ment des parents, et il doit nous être perdes garanties d'authenticité organisées par

mis de nous étonner que la preuve de ce la loi belge n'aura élė observée ? Nous n'hé- consentement n'ait pas été exigée par le sitons pas à répondre que ce inariage n'aura défendeur; il est probable que l'officier de aucune preuve légale pour le soutenir. Et l'élal civil l'eùl exigée, puisque la majorité ceci deviendra d'une évidence palpable, si

relève essentiellement du slatut personnel Pous remarquez que dans les pays catholi- et qu'elle devait. nécessairement exister ou ques où précisément, comme en Bavière et élre suppléée par le consentement des paen Autriche, le mariage religieux est seul rents, avant la constatalion authentique prescrit, la loi civile a exigé, outre la béné

dans l'acle civil d'un consentemenl que la diction nuptiale essentielle au sacrement, verlu du statut personnel eût vicié fondades formalités extrinsèques essentielles au

mentalement (2). contrat civil proprement dit, formalités plus Appliquer ici le statut personnel, laisser ou moins nombreuses, plus ou moins con- ici au slalul personnel son influence légale, formes aux prescriptions du concile de c'est confondre deux séries de faits distincls: Trente, mais ayant pour objet l'authenticilé les faits généraleurs de l'acte, les faits conde l'acte de mariage. Or, qu'aviendra-l-il servateurs ou probants de la volonté; lousi, en Belgique, les étrangers catholiques jours on les a distingués. Je suis étranger; n'ont pas même observé les formalités je puis, dans mon pays, en Prusse par exem

(1) Voy. la concordance des Codes d'Antoine de Saint-Joseph.

(*) Il est à observer encore que l'un des époux, sujet bavarois, ne pouvait pas, aux termes des

lois de son pays, se marier à l'étranger sans autorisation de son gouvernement : loi du 12 juil. let 1848, citée par fælix, Soloman, Sapey, etc. ple, faire recevoir mon testament par le curé ( article 93 du Code prussien) : dira-l-on qu'en vertu du statut personnel, je puis en Belgique, non-seulement tester, mais tester valablement à l'intervention d'un curé ? Mais cela serait insoutenable; comme l'ob. servent les auteurs, le droit de recevoir un testament est réel, parce que le stalut acluaire est réel comme dépendant des lois de police, d'ordre public el de compétence (°). Nous ne voyons pas comment il en serait autrement du droit de recevoir un acle de mariage. Soutiendra-t-on que la naissance de l'enfant d'un élranger sera authentiquement constatée par uncuré belge,

lois de police. Et que règlent ces lois dans la réalité ? En fixant la forme des actes et la compétence des officiers qui les reçoivent et leur impriment l'authenticité, elle ne font vraiment que régler, policer, si l'on peut dire, la plus précieuse des propriétés : l'élal civil. Dans la discussion du titre des Acles de l’élat civil, Portalis observait « que « l'état civil est une propriété qui, comme « toutes les autres, est sous la protection de « la justice. » C'est au nom de cette propriėlė qu'il est tout aussi nécessaire de garantir au profit des étrangers qu'au profit des Belges, que nous réclamons de la Cour le rétablissement des principes méconnus par l'arrel dénoncé.

curé est constitué officier de l'état civil? Nous savons que l'organisation des actes

Oublie-t-on que, dans une foule de circon

de mariage, lelle qu'elle résulte de nos lois slances, nos lois ont appliqué la maxime civiles modernes, est critiquée par quelques forma dal esse rei et que les actes de l'état

théologiens (4); mais elle doit être feriecivil sont dans ce cas (2). Et pourquoi en ment maintenue par les juges qui sont les est-il ainsi ? parce que, comme l'observe ministres de la loi ; si le droit préventif de Boullenois, la forme des actes est de droil l'officier civil n'est point approuvé par le public et que, pour certains actes, il est in

prélre au point de vue du dogme, il doil terdit de déroger à celle forme, à peine de élre respecté par le citoyen au point de vue nullité de l'acle même et parfois aussi à de l'ordre civil; la lulle serait impossible peine d'amende ou de prison. El, remar- puisqu'elle est illicite, et les forces seraient quons-le, la qualité de la personne publique | inégales entre le ministre du culte qui nėchargée de recevoir les acles entre comme glige la loi et la loi elle-même armée de sa élément de la forme : persona est de forma sanction. Si l'on n'est point convaincu, par el consideratur ut forma.

la pratique universelle et constanle, de la Nous croyons donc que l'arrèl allaqué légitimité du droit du pouvoir civil, on doit s'est basé sur de faux principes pour pro- se laisser guider par le respect des lois qui noncer l'acquillement du défendeur, et le élendent sur lous leur empire. Nous appuyesystème que nous venons de développer de. rons ces dernières réflexions du texte du vant vous est appuyé par tous les auteurs quarante-deuxième canon du concile de qui l'ont examiné. Nous nous bornons à Lalran lenu en 1215 : « Sicut volumus ut citer Felix, Revue des revues de droil, « jura clericorum non usurpent laïci, ila 1. 4, p. 198; Demolombe, Cours de Code "velle debemus oe clerici jura sibi vindicivil, l. 2, p. 133; Zachariæ, $$ 38 et 469; « cent laïcorum; quocircà universis clericis Vervloet, vol. 1, p. 285 et 286, notes 8 el « interdicimus ne quis pretextu ecclesias9; Soloman, Condition des étrangers en « licæ libertatis suam de coetero jurisdicFrance, p. 49; Sapey, les Etrangers en « tionem extendat in præjudicium justiciæ France, p. 203; Cass. franç., 22 mars 1806, a secularis, sed cenlenlus existal constilo: rappelant les principes (3). Parlout on voit « tionibus scriptis et consuetudinibus hacteque les lois de l'espèce sont de véritables .“ nus approbatis.

»

(1) Voy. Deferrière, Conf. de la coul, de Paris, vol. 4, p. 89; Henrys, liv. V, quest. 9; Boullenois, des Statuts, observ. 42 et 46; Savigny, Traité du dr. rom., vol. 8, p. 352; Burgundus, Tract. 1, no 21. Potier, Coul, d'Orléans, range le slalui réglant la forme des actes dans une calégorie à part; ce statut, d'après ce savant auteur, règle tous les actes passés sur le territoire.

(2) « Actum non celebrare vel minus ritè cele. « brare paria sunt. Quæ non ritè fiunt pro non « factis habentur. »

(6) Nous avouons qu'en présence de ces considérations pous ne saurions faire état de la cir

culaire émise en 1810 par le ministre de la jus. tice; celle circulaire ne saurait valoir ici que comme opinion personnelle.

(*) Voir là-dessus principalement Devoti, In. stit. canon., Ś CXVII; l'Introduction de Fréd. Por. talis à l'ouvrage cité plus haut, p. lxx et suiv., sur le sens du principe : le mariage est un contrat essentiellement civil; le discours de l'abbé Verbeke au congrès national. Comp. Pey, de l'Autorité des deux puissances, vol. 2, ch. 3, § 8; Traité des bornes de la puissance ecclés. et civ., par Delpech de Mérinville, p. 85; Brunneman, de Jur. eccles., p. 586.

Nous n'avons pas du resle l'intenlion de « due bonne foi puisse servir d'excuse à ceux mellre en doule, dans le procès actuel, la « qui y contreviennent. » Ces paroles sont bonne foi du défendeur en présence de la extraites de votre arrêt du 24 avril 1843 délégation de son supérieur ecclésiastique ; (Bull., 1843, p. 338), rendu sur les conclucelte bonne foi est même reconnue par l'arrêt sions conformes de M. l'av. gén. Decuyper, allaqué qui en argumente pour relaxer le dans une espèce où il s'agissait d'une conprévenu. Mais, à ce second point de vue, travention à la loi du 24 mars 1838 sur les l'arrêt méconnait les principes, comme un ventes publiques de marchandises neuves. excès de pouvoir et doit être cassé. Nous Plus récemment, ces principes ont été déabordons cette dernière partie de la dis- veloppés par M. l'avocat général Sévin , decussion.

vant la Cour de cassation de France qui les La Cour d'appel constate que le curé a été

a consacrés en matière de contravention aux de bonne foi, qu'il a agi sans intention de

lois sur la police de la presse : « Ici, disait nuire, sans intérêt. Nous le reconnaissons « l'honorable magistral, pas d'intention cri. volontiers avec l'arrêt dénoncé, mais nous

« minelle à rechercher, pas d'appréciation nous séparons absolument des conséquences

« morale à faire, mais un pur fait à constaque la Cour a déduites. Il ne peut être ici « ter, on fait qui, si la loi n'avait pas parlé, question de bonne foi parce qu'il s'agit de

« serait, en justice et en morale, compléle. contravention à une loi d'ordre matériel « ment indifférent » (S. V., 51. 1, 140). qu'il faut non discuter mais respecter.

« En matière de contravention, disait à son Il s'agit ici d'un fait qui, quoique puni

u lour M. le procureur général Dupin , le d'une amende correctionnelle, est cependant

« fait est surtout à considérer » (S. V., 51, qualifié de contravention; ce fait est une

1, 630) (1). C'est en se fondant sur ces prinpremière infraction à l'article 199, laquelle

cipes que les auteurs ont recherché quelles n'est considérée par le législateur que comme

étaient les dispositions de nos lois où le fait une simple négligence, et l'amende, dans ce

matériel suffit pour entraîner la punition, où cas, est un avertissement donné au prêtre

nulle excuse, nulle erreur justificative n'est contrevenant qui ne sera considéré comme

admissible : dans son Répertoire général coupable d'un délit ou d'un crime qu'en cas

du droit criminel (vis Bonne foi et contra. de première ou seconde récidive. Les discus.

vention), Morin établit qu'il ne faut pas, sions du conseil d'Etat sur l'article 199 sont

dans les poursuites en matière forestière , explicites et ne laissent pas le moindre doule

de douanes, de postes, de contributions insur l'intention du législateur (Voy. Chau

directes, de police de l'imprimerie, recherveau et Faustin, vol. 2, p. 225.) L'art. 199 | cher l'intention déliclucusc; il rappelle qu'il règle, on l'a vu, une matière d'ordre et de

en est de même pour la poursuite de faits police intérieure; en verlu de l'article 1 or

correctionnels qualifiés dans un grand nomdu Code civil, loute loi régulièrement pro

bre d'articles du Code pénal, parmi lesquels mulguée et publiée est censée connue de

nous trouvons l'article 199 (2). Dans son lous les citoyens ; personne ne peut exciper

plaidoyer du 26 février 1807 (Répertoire, d'ignorance d'une disposition législative

vo Délil forestier, s 13), Merlin s'exprimait

ainsi : prescrivant une formalité ou défendant un

: « On sait assez qu'il en est des lois acte ; et s'il est vrai, comme nous croyons

« forestières, comme des contraventions aux l'avoir établi, que l'article 199 ne distingue

« lois sur les douanes, comme des contra. pas entre les étrangers et les Belges; s'il est

« ventions aux lois de la garantie en matière vrai que l'article 3 du Code civil ne permet

« d'or et d'argent ; que ces contraventions pas de distinguer, il restera vrai que le dé

« constituent par elles-mêmes des délits, soit fendeur a contrevenu à la loi.

« que les auteurs aient été de mauvaise foi,

« soit qu'ils aient agi dans des intentions Or, c'est un principe bien ancien et qu'on

" pures; que dans ces affaires, la loi ne s'étonne de voir ici méconnu, « que lorsqu'il a considère que le fait malériel. » Le même « s'agit de lois d'ordre et de police intérieure, auteur (Questions, vo Octrois municipaux, « l'infraction à celles-ci suffit seule pour $ 2) établit les mêmes principes en matière * donner lieu à l'application des peines d'octrois municipaux ; et l'on doit raisonner qu'elles prononcent, sans qu'une prélen- de même en matière de poids et mesures,

[ocr errors]

(") Voy. les arrêts rapportés; ajoutez cassation, 27 décembre 1828 et 28 août 1829.

(*) Voy. articles 175, 176, 192, 194, 199, 207,

234, 258, 269, 274, 319, 320, 358, 410, 411, 450, 457 à 462.

de police de roulage ou d'entreprises de un fait justificatif. · Est-il vrai, comme le voitures publiques, etc., comme l'a fait du porte l'arrêt attaqué, que le juge, affranchi reste notre jurisprudence dans des monu. ici de toute disposition législative, doive et ments très nombreux pour être rapporlés puisse consulter l'équité pure et la raison ici. En serail-il autrement dans un cas qui seule, et apprécier les circonstances justifioffre, avec le présent procès, une grande catives de l'intention pour amnistier le conanalogie : aux termes de l'article 197 de la Trevenant? Mais il existe une loi qui sait pré. loi du 8 janvier 1817, l'officier de l'étal civil sumer la connaissance de toutes les lois, est lenu de se faire représenter le certificat c'est l'article 1er du C. civ.; cet article ne de milice du fulur époux; échappera-t-il à permet pas d'alléguer l'erreur de droit, l'amende de 1,000 florins sous prélexle d'er. c'est-à-dire l'ignorance de la loi. Dès lors reur de droit, de fausse interprétation de la l'équité n'a que faire ici, puisque nous avons loi, de bonne soi ? La négative est certaine et reconnu que la contravention à l'article 199, elle a été consacrée par une décision dont reconnue en fait, est punissable en verlu la date nous échappe, mais dont nous avons mėme de son existence matérielle, préciséretenu le dispositif. Et si tout ce que nous ment parce que personne n'est censé ignovenons de rappeler à la Cour est vrai, la rer la loi, précisément parce que les lois de doctrine émise par l'arrêt altaqué ne saurait police obligent plus rigoureusement les cise soutenir. Ce que la loi veul, en effet, c'est loyens comme les étrangers, et exercent un fait volontaire dont la conséquence est leur empire sur lous ceux qui habitent le la violation de la loi; et cela existe ici. Territoire où elles ont été régulièrement

Pour justifier l'admission de la bonne foi publiées. Tels sont, suivant nous, les vrais du défendeur, l'arrêt dénoncé dit à deux principes; s'il était permis de s'en écarler, reprises que le prévenu a affirmé à l'au- les abus de l'équité, de la tolérance, de l'indience qu'il croyait que l'article 199 ne con. dulgence seraient énormes, et les lois réglecernait pas les mariages contractés entre mentaires et d'ordre public seraient sérieuélrangers. Observons qu'en droit comme sement compromises. La qualité des peren raison, l'affirmation d'un prévenu n'a sonnes, comme la nature des actes, vienaucune valeur juridique en lant qu'affirma- | draient en compte devant les lribunaux, tion; on prévenu se défend comme il l'en- l'égalité devant la loi serait anéanlie, les tend ; il est dispensé de prouver son inno- considérations de fait domineraient les con. cence lorsque le ministère public ne prouve

sidérations de droit, la loi perdrait sa puispas sa culpabilité; mais lorsque, comme sance et sa majesté en cessant d'être impardans l'espèce, le fait poursuivi est établi et tiale, le juge occuperait la place du législa." non contestė, l'affirmation du prévenu , teur; vous n'ouvrirez pas la porte à de tels quant à son intention, n'a aucune valeur abus; nous sommes convaincu que la Cour légale. Et nolons, en passant, que l'affirma- de Liège serait la première à les condamlion rappelée par la Cour devail d'aulant

ner , el c'est parce que son arrèl y conduit moins inQuer sur son appréciation que le défendeur, dans son interrogatoire devant Nous nous résumons et nous disons : le juge d'instruction, a déclaré que, quant 1° le ministère public n'est point déchu de à l'acte de l'état civil, il avait supposé que son pourvoi, parce que la nolification a eu lout avait été réglé par les auteurs de la lieu après le délai de trois jours fixé par délégation. - L'arrêt dénoncé argumente

l'article 418 du C. d'inst. crim., il n'y a pas du défaut d'intérêt et de l'obéissance que le même lieu de surseoir à prononcer, puisque défendeur devait à son supérieur ecclésias- le désendeur ne demande ni remise ni délai lique : c'est supposer, contrairement à tous fondés sur le retard de la notification; les principes, qu'en matière de lois de police 20 l'article 199 du C. pén. doit être appliou de statut actuaire il faut autre chose que qué au ministre du culte qui a procédé à la l'omission de formalités prescrites; c'est bénédiction nuptiale de deux étrangers aussi supposer que l'obéissance hiérarchique peut bien qu'à celui qui a procédé à l'égard de imposer l'obligation de violer la loi; il deux Belges ou d'un Belge et d'un élranger, suffit d'énoncer celte supposition pour la parce que la constatation authentique du condamner. Le doule sur l'applicabilité inariage ne peut être faite en Belgique que de la loi pouvait-il, dans l'espèce, amnistier par l'officier de l'état civil, seul qualifié å le contrevenant? Mais dans le doute , puis- cet effet par la loi belge, el que cette loi, qu'on le reconnait, il fallait, non pas violer, étant une loi de police, oblige les étrangers mais respecter la loi; il y aurait là plutot comme les Belges, el, par réversion, oblige matière à un reproche de mauvaise foi qu'à le ministre du culte à l'égard des Belges

comme à l'égard des étrangers, parce qu'en Allendu que celle défense est générale et outre, en vertu de la maxime locus regit absolue; aclum, lout acte de mariage doit être reçu Allendu que l'art. 199 du C. pén, est venu par l'officier civil, et que les actes authenii- ajouter une sanction'à celle défense en slaques sont, suivant l'expression de Boulle

luant : « que loul ministre d'un culle qui mois, les enfants de la loi locale; parce

« procédera aux cérémonies religieuses d'un qu'enfin il ne peut êlre question ici d'ar.

« mariage, sans qu'il ait été justifié d'un acte gumenter du statut personnel, la forme des « de mariage préalablement reçu par les acles apparlenant au contraire essentielle- « officiers de l'état civil, sera , pour la prement au slatut réel ou territorial; 3o l'ac- « mière fois, puni d'une amende de 16 francs quiltement fondé sur la bonne foi ou l'ab

« à 100 francs ; » sence d'inlention frauduleuse dans le chef

Allendu que cel article fait partie de la du désendeur, constitue un cxcès de pou

section 3 du litre for du liv. III du C. pénal, voir et une violation des principes qui ré

intitulée : Des troubles apportés à l'ordre gissent l'application des lois pénales aux

public par les ministres des culles dans violations des lois d'ordre et d'organisation

l'exercice de leur ministère ; publique.

Allendu que ces lois comme lois de police Nous concluons en conséquence à ce qu'il

el d'ordre public alteignent loul prélre qui plaise à la Cour casser l'arrêt dénoncé, con: damner le désendeur aux dépens, renvoyer

procède aux cérémonies religieuses d'an ma

riage en Belgique, sans qu'il ait été précédė la cause el le prévenu devant une autre Cour

d'un mariage contraclé devant l'officier de d'appel pour élre fait droit suivant la loi.

l'état civil, d'où il suit qu'il suffit que les ARRÊT.

cérémonies religieuses du mariage aient eu

lieu en Belgique, sans mariage préalable LA COUR ; Allendu qu'il est établi en devant l'officier de l'élal civil, pour que la fait par l'arrét allaqué que, le 24 décembre peine doive être appliquée, el sans distinguer 1850, le défendeur, curé desservant de l'é- si ceux qui veulent se marier sont Belges ou glise de la Sarlhe, commune de Huy, a pro.

étrangers; cédé aux cérémonies religieuses du mariage

Allendu que l'article 16 de la constilution de Pierre Slossig, né en Bavière, fils d'un

belge est conçu dans le même espril; il porle sujet de la Prusse saxonne, avec Catherine

en effet : « Le mariage civil devra toujours Charlotte Zanfrella , domiciliée en Lombar

précéder la bénédiction nupliale, sauf les die, pays autrichien, sans que ces cérémo

« exceptions à élablir par la loi, s'il y a lieu; nies aient élé précédées d'un mariage devant l'officier de l'état civil.

Allendu que cet article prouve que jusEn droil: – Allendu que par suite de la qu'à sa rédaction il n'y avaii pas d'exception publication en Belgique de la loi du 20 sep

au principe qu'il érigeait en constitution, et tembre 1792, les curés ont été dépouillés de

que s'il réservait au législaleur le pouvoir la qualité d'officiers de l'état civil et que les

d'en établir , celui-ci n'a pas trouvé conve

nable d'en créer depuis lors; officiers municipaux ont été investis de celle qualité;

Attendu qu'on invoquerait en vain le slaAttendu qu'à partir de celte époque l'on

lut personnel, puisqu'il ne s'agit pas ici de a dù distinguer l'acte civil du mariage, de

la capacité des personnes pour contracter la bénédiclion nuptiale, et qu'aux yeux de

mariage, mais des formes constitutives d'un la loi, l'acte civil du mariage a pu seul con

acte de mariage en Belgique et par conséférer la légitimité aux enfants;

quent réglé par les lois belges pour les for

malités qui le constituent d'après la maxime Allendu que pour déraciner l'opinion de

locus regit actum; ceux qui pensaient encore que le sacrement suffisait, ou qui ne voulaient pas se soumet

Altendu en effet qu'indépendamment des tre à la loi nouvelle, et qui exposaient ainsi

statuls personnels et réels, il y en a une leurs enfants à lous les inconvénients de troisième espèce, ce sont ceux qui régissent l'illégitimité, l'art. 54 de la loi du 18 ger

la forme des actes, n'importe entre quelles minal an x, dans l'intérêt des enfants et des personnes ils sont passés, et qu'il est de règle époux eux-mêmes, a défendu aux ministres qu'on doit se conformer pour la forme des du culte de donner la bénédiction nuptiale à

actes aux lois du lieu où on les passe; d'autres qu'à ceux qui justifieraient en bonne Altendu que si le mariage contracte devant et due forme avoir contracté mariage devant le curé est valable dans les pays dont sont l'officier de l'état civil;

originaires ceux qui ont reçu la bénédiction

« PreviousContinue »