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nupliale par le défendeur, c'est parce que l cembre 1817, article 1, 14, 16 et 18 ; Code dans ces pays les curés sont officiers de l'état civil, arı, 1347, 1348 et 1353; loi du 22 frimaire civil, mais que ne l'étant pas en Belgique, an yii, article 39.) la bénédiction nuptiale qu'ils pourraient donner en contravention à la loi belge, ne pour.

(LES FINANCES, – C. PHILIPPART.) rait procurer la légitimité aux enfants; d'où

Augustin-Joseph Philippari, lanneur, est il suit que le défendeur a compromis l'état civil des enfants qui pourront nailre de l'u.

décédé à Stavelot, le 4 aout 1847; ses héri

tiers ont déposé, le 5 février 1848, une dénion qu'il a bénie et ainsi a contrevenu à

claration de succession, et le 23 juillet sui. l'esprit comme au lexte de l'article 199 du

vant, une déclaration supplémentaire. Code pénal, qui se trouve sous un paragraphe intitulé : Des contraventions propres à com

L'administration de l'enregistrement soupromettre l'état civil des personnes ;

tint que ces déclarations étaient inexactes; Allendu que d'après l'art. 1 er du C. civ.,

que le désunt était propriétaire d'une tanneles lois ci-dessus citées ayant été publiées,

rie avec soixante-six fosses, el conjointe

ment avec sa femme d'une autre lannerie sont obligatoires pour tout le monde el que spécialement, comme lois d'ordre public et

avec onze fosses; qu'il était sur sa propre

déclaration patenté comme lanneur avec de police, l'arl. 3 du C. civ. en nécessite l'ap

qualre ouvriers et soixanle fosses; et que ces plication et exclut ainsi loute exception de

circonstances, les conditions dans lesquelles bonne foi;

a lieu la fabrication de cuirs et au besoin Altendu qu'il résulle de ce qui précède

l'enquête et l'interrogatoire auxquels il pour. que l'arrêt altaqué a expressément contre

rait être procédé, devaient établir la preuve venu à l'article 54 de la loi du 8 germinal de l'omission d'une quantité de cuirs fabri. an x, à l'art. 199 du C. pén., à l'art. 16 de

qués ou en fabrication d'une valeur approxila constitution, et aux ari. 1 et 3 du C. civ.;

malive de 92,000 francs. Par ces motifs, casse et annule l'arrêt

En conséquence une contrainte fut décerrendu par la chambre des appels de police

née de ce chef contre les héritiers Philippart, correclionnelle de la Cour de Liége, le 7 août

| en payement d'une somme de 8,104 francs 1851; ordonne que le présent arrêt sera

| 80 centimes. transcrit sur les registres de ladite Cour et

Les désendeurs formèrent opposition à la que menlion en sera faite en marge de l'arrêt

contrainte , soutenant qu'il n'était pas vrai annulé; renvoie la cause devant la chambre

qu'au moment du décès de Philippart il y des appels de police correctionnelle de la

eùt en fosses , appartenant à la succession, Cour de Bruxelles, condamne le défendeur

des cuirs pour une plus-value de 92,000 fr., aux dépens, elc.

ni que les héritiers du défunt en aient joui Du 19 janvier 1852. – 2e Chambre. – ou profité. Président M. De Sauvage. -- Rapporleur

Par mémoire signifié, le 9 mars 1849, la M. Joly.- Conclusions conformes M. Faider,

régie conclut à ce qu'il plùl au tribunal avocat général, Plaidant M. Dognée de

ordonner l'exécution de la contrainte, subVillers, avocat du barreau de Liége.

sidiairement admellre l'administralion à prouver par témoins l'existence dans la succession des objels mobiliers à raison desquels

les droits étaient réclamés. DROIT DE SUCCESSION. - Meubles.

Les désendeurs soulinrent de leur côté OMISSION. – PREUVE. - EXPERTISE.

que la preuvelestimoniale étailinadmissible, ENQUÊTE.

et le 10 juillet 1830, le tribunal rendit le La preuve d'omission de meubles dans une

jugement suivant : déclaration de succession peut se faire par

« Considérant que différenls mémoires les voies de droit commun, et ainsi par

ont été signifiés de part et d'autre; expertise et par enquête (1). (Loi du 27 dé « Considérant que l'administration pré

(1Championnière et Rigaud, nos 3874 et 654; Dalloz, Nouveau Répertoire, no 122, vo Enregist.; | arrêt de rejet, Cour de cassation de France, du 24 mars 1846, critiqué dans le Contrôleur, article 7706; arrêt de Bruxelles (Jur, de B.,

1824, 2, 81); Restean, Traité des droits de succession, nos 305, 311, 312; insir. de la régie belge; Journal de l'enregistrement et du nolariat, no 1821.

tend que les opposanls contestent seulement i tion spéciale ou antinomique : cela est d'aula hauteur du chiffre de 92,100 francs ; que tant plus incontestable que toutes les légiss'il en est autrement, c'est-à-dire, si toute lations admeltent la preuve testimoniale des la somme est contestée, elle veut recourir | faits. à la preuve testimoniale pour le cas où le La loi de 1817 admet même expressément tribunal n'admettrait pas l'existence de pré

les moyens de preuve du droit civil, puisque somptions graves, précises et concordantes; d'après l'article 12, les delles comprenant le

« Considérant que les motifs sur lesquels l passif de la succession peuvent être constal'administration s'appuie rendent vraisem tées par des actes ou autres preuves légales. hlable, mais ne suffisent pas pour établir Si les preuves légales aulres que les actes l'existence d'une certaine quantité de cuirs; sont admissibles pour constater le passif,

« Considérant que les termes dont se sont elles doivent l'être pour constater l'actil; il servis les opposants dans l'exploit du 23 y a identité de molifs, puisque la loi doit janvier 1849 écartent l'idée qu'ils auraient employer les mêmes moyens pour empêcher reconnu l'existence de cuirs pour une valeur que l'actif ne soit celé que pour empêcher inférieure à 92,100 francs ;

qu'il ne soit diminué par des créances non & Considérant que l'administration ne.

constatées. peut élablir la preuve de l'existence des

Aussi voil-on que l'article 16 dans sa coirs par les moyens qu'elle invoque, parce

première disposition permet, quant à la va. que la loi du 27 décembre 1817, sur les leur des immeubles et quant aux créances successions, ne les autorise pas, ce qui a

hypothécaires, l'emploi de l'expertise pour loujours été reconnu dans la pratique, et

établir l'insuffisance de la déclaration, lorsdernièrement encore dans la discussion à la qu'elle ne peut être autrement constatée; cel chambre des représentants sur le projet de

article renvoie donc expressément à lous les loi relatif aux droits de succession ; qu'ainsi

modes de constatation admis par le droit le premier chef de la poursuite n'est point

commun. fondé...)

Lorsque les articles 16, 5 et 8 de la loi du Pourvoi par l'administration.

22 frimaire an vil statuent que la valeur des

biens meubles pour la liquidation du droit Elle invoque la violation des articles 1347,

proportionnel est déterminée pour les ventes 1548 et 1353 du Code civil et des articles

et autres transmissions à titre onéreux par le 1, 14 el 18 de la loi du 27 décembre 1817.

prix exprimé, et pour les transmissions à L'article 1347 autorise la preuve testimo | titre gratuit ou par décès par la déclaration niale avec un commencement de preuve estimative des parties, il ne faut pas en conpar écrit: or, dans l'espèce, la patente du clure que la déclaration des parties ne soit défunt et la première déclaration des héri soumise à aucun controle; car l'article 39 tiers rendaient vraisemblable, d'après le jus de la méme loi punit les omissions et l'ingement allaqué lui-même, l'existence d'une suffisance dans les déclarations: la loi a donc cerlaine quantité de cuirs.

dù donner les moyens de constater les fraudes L'article 1348 autorise la preuve testimo

et les infidélités. niale, quand il n'a pas été possible au créan- ! De même aussi l'article 11, litt. I, de la loi cier de se procurer une preuve par écrit : de 1817, statue que la valeur des objets comor, l'administration n'a pu se procurer une posant l'actif de la succession d'un habitant preuve écrite de l'existence des cuirs dans du royaume est déterminée pour les biens les fosses.

meubles par leur valeur au jour du décès, L'article 1363 admet la preuve par pré- , à firer par les parties déclaranles. somptions dans le cas où la loi admet la

Mais d'un autre côlé aussi l'article 14 punit preuve testimoniale, présomptions qui, dans

l'infidélité dans la déclaration, et permet l'espèce, résaltaient des faits et circonstances

ainsi de la rechercher par tous moyens de de la cause.

droit. Il s'agit donc uniquement d'examiner si Que l'évaluation des parties ne soit pas la le droit commun en matière de preuve est seule à laquelle la loi se rapporte, c'est ce applicable en matière de droits de succession. I qui résulte de l'article 13 qui exige que les

Or, aucune disposition de la loi de 1817 parlies fassent serment d'avoir évalué sinne repousse l'application du droit commun: cèrement les successions en pays élranger et celte loi y renvoie virtuellement, puisque le les meubles dont l'évaluation est laissée par droit commun régit tout ce qui n'est pas la loi aux parties déclarantes ou à l'évaluasoustrait à son empire par quelque disposi- / tion des experts.

PASIC., 1852. – Ire PARTIE.

Il est vrai que l'on pourrait objecter que, mobilières à titre gratuit, n'admel aussi d'au. ces derniers mots font allusion à l'évalua- tre alternative que l'expertise ou les actes. lion par experts que l'article 11, litt. H et La loi de frimaire consacre donc un sysl'article 16 permellent aux parties de pro- lème particulier de preuve en matière imvoquer avant de faire leur déclaration ; mais

mobilière. la faculté que la loi donne aux parties doit

En matière mobilière, elle veut que l'adétre reconnue au fisc par identité de raison.

ministration s'en rapporte exclusivement Le jugement altaqué a donc violé les dis | aux actes émanés des parties. positions invoquées du Code civil, et en

L'article 14,'no 8, porte en effet que pour outre l'article 14 de la loi du 27 déc. 1817 | les transmissions entre-vifs à titre gratuit et qui punit d'une amende les omissions et | celles qui s'opèrent par décès, la valeur de insuffisances dans les déclarations, et les la propriélé de l'usufruit et de la jouissance articles 1 el 18 de celte même loi, d'après des biens meubles est déterminée par la lesquels le droit de succession est assis sur

déclaralion estimative des parties. La loi tout ce qui est acquis ou recueilli dans une | n'admet pas même ici, comme pour les imsuccession, tandis que le tribunal de Verviers meubles, léraluation d'experts. Donc a fora refusé de vérifier ce qui a été acquis ou | tiori repousse-l-elle la preuve par témoins recueilli.

ou par simples présomptions; la régie ne Les défendeurs, après avoir présenté peut combaltre la déclaration des parties l'historique de la législalion sur la preuve que par un autre acle émané du contribua. testimoniale, et quelques considéralions sur ble, qui constituerait aux yeux de la loi une les inconvénients qu'offrirait l'admission de autre évaluation par lui faite, el qu'on pource genre de preuve dans les matières fiscales, rait lui opposer (Dalloz, vo Enregistrement, disent que l'examen de la législation sur le ch. 1er, secl. 10, art. 2, no 1 ; Championdroit de succession prouve que jamais l'on , nière el Rigaud, nus 3391, 3594 et 3874). n'a voulu livrer les intérêts des particuliers

De ce que la régie ne peut prouver l'inet les intérêts du fisc aux dangers de ce

suffisance d'une évaluation mobilière que mode de preuve. Ils passent successivement

par des actes, il s'ensuit, comme l'enseignent en revue les dispositions de la loi du 22 fri.

ces derniers auteurs, qu'elle ne peut égale. maire an vni el de celle du 27 déc. 1817.

ment employer que ce mode de preuve à L'article 12 de la loi de frimaire porte que l'égard de l'omission, au cas de l'absence de la mutalion d'un immeuble en propriété ou toule déclaration, quant à certains meubles; en usufruit sera suffisamment établie pour car à quoi servirait de prouver par loutes la demande du droit d'enregistrement con- voies de droit une transmission mobilière, tre le nouveau possesseur, soit par l'inscrip: si la régie ne peut faire l'évaluation pour lion de son nom au rôle de la contribution l'époque de la mutation que par des acles foncière et des payements par lui faits d'après du contribuable; ces acles, évaluant les objets ce rôle, soit par des baux par lui passés ou transmis , prouveraient la transmission el enfin par des transactions ou autres actes dès lors il serait inutile de recourir à d'autre constatant sa propriété ou son usufruit. | preuve pour l'établir.

On voit donc que bien qu'il s'agisse d'é La règle générale est donc qu'on ne peut tablir un simple fait, la loi exige une sorte percevoir que sur la valeur déclarée par le d'aveu du contribuable résultant d'un acte | contribuable, sauf le contrôle de l'adminis. écrit, et repousse ainsi tous les autres genres tration par les propres actes émanés du de preuves qui seraient admissibles d'après contribuable. le droit commun.

L'article 39 punit les omissions et les inLa mutation d'un immeuble étant consta suffisances, mais la régie n'a d'après la loi lée, il reste encore à établir la suffisance ou d'autre moyen de la vérifier que les acles l'insuffisance de l'évaluation que peut en émanés des parlies. avoir faite le contribuable. Ici encore la loi Ces principes n'ont pas été modifiés par repousse l'application du droit commun : la loi du 27 décembre 1817. l'article 17 n'admet que l'expertise, pendant

Celle loi n'a eu pour but que de rendre un an à compler de la déclaration.

le droit de succession plus équitable : ses L'article 15 n'admet d'autre preuve que

dispositions et le mémoire explicatif qui la déclaration des parties ou l'expertise dans accompagnait sa présentation aux états géles cas autorisés par la loi.

néraux démontrent que les modifications L'article 19, relatif aux transmissions im- jugées nécessaires à la loi de frimaire ne portaient nullement sur les modes de preuve pertise à l'administration que pour les imadmis par celte dernière.

meubles et les rentes hypothèquées. D'après l'article 11, litt. A, B et H, c'est Quant à l'argument que le pourvoi préencore la déclaration du contribuable qui lend tirer de l'article 12 qui permet aux hésert de base et de règle à la perception, de riliers de faire preuve des delles par des même que sous la loi de frimaire, article 14, acles ou autres preuves légales, les défen0° 3, el 13, n° 6.

deurs disent que c'est là une mesure que De même que d'après l'article 19 de la loi réclamail l'intérêt des contribuables ; mais de frimaire, la régie pouvail recourir à l'ex

que la loi a dû se montrer plus difficile à pertise, lorsque les revenus d'un immeuble

l'égard de la régie qui vient porter ses intransinis à tout autre litre qu'à titre onéreux

vestigations dans les affaires et le secret des ne pouvaient être établis par des acles, de fortunes des particuliers; que même, en ce méme l'article 16 de la loi de 1817 autorise

qui concerne les particuliers, beaucoup de la régie à requérir une expertise, quand l'in

membres des élals généraux exigeaient des suffisance de la déclaration ne peut être au

actes authentiques, et que si l'on a inséré Irement constatée, c'est-à-dire ne peut être

les mots ou autres preuves légales après le constatée par des actes: car dans les deux lois

mot actes, c'est pour mieux indiquer que l'expertise n'est admise que comme un

le juge doit surtout s'allacber aux actes et moyen subsidiaire : or, on ne conçoit pas

se montrer plus difficile pour les autres que l'expertise soit un moyen subsidiaire à modes de preuve qu'en matière ordinaire. la preuve par témoins ou par présomptions Les désendeurs disculent ensuite les arqui offre beaucoup plus d'incertitude. Le rêts cités par le pourvoi : ils invoquent l'umoyen principal de preuve, ce sont les actes, sage constamment suivi dans l'application et si la loi de 1817 ne s'en explique pas, des lois sur le droit de succession ; ils invoc'est qu'elle n'avait à s'occuper que de l'ex

quent enfin les discussions récentes à la pertise pour en modifier les formes. On ne

chambre des représentants et le projet de concevrait pas d'ailleurs que dans une vente loi présenté par le ministre des finances à la verbale d'un immeuble, la régie n'ait d'au séance du 24 juin 1851, à l'effet d'auloriser tre moyen d'évaluation que des actes et à la régie à recourir aux moyens de preuve défaut une expertise ; et lorsqu'il s'agit de du droit commun. la transmission d'un immeuble par décès, la régie půl recourir à toute espèce de preuve.

ARRÊT. Enfin l'article 16 prouve péremploirement que la loi de 1817 n'autorise pas l'expertise

LA COUR; - Sur le moyen unique lire pour contrôler la déclaration des parties, de la violation des articles 1347, 1348 et quant aux meubles, puisqu'il n'admet l'ex 1353 du Code civil, et des articles 1, 14 et pertise que pour les immeubles et pour les 18 de la loi du 27 décembre 1817 : créances hypothécaires.

Allendu que si d'après l'arlicle 14 de la Le système de la loi de 1817 est donc loi du 22 frimaire an vii, la valeur des biens identiquement le même que celui de la loi meubles Transmis par décès est délermide frimaire, en ce qui concerne les moyens

née, pour la liquidation et le payement du de preuve admis pour contrôler la déclara

droit de succession, par la déclaration estition des contribuables ; et l'arlicle 13 relatif

mative des parties, le but de cette disposition au serment, bien qu'abrogé aujourd'hui, n'a pas été de restreindre invariablement démontre que la loi répudie le droit commun, 1 dans celle limite les droits à percevoir, en puisque ce serment est exclusif du serment

enlevant à la régie toul contrôle et tout litisdécisoire ou déféré d'office par le juge. moyen d'investigation sur la sincérité de

Il est vrai que le serment frappe sur la cetie déclaration ; qu'il résulte au contraire valeur des meubles dont l'évaluation est de celle loi que le droit sur les successions laissée aux parties déclarantes ou à l'évalua. | mobilières, introduit comme un des princi. tion d'experts, d'où le pourvoi conclut que paux moyens de procurer de nouvelles resla déclaration des parties n'est pas le seul sources au trésor public, est assis sur la vamode d'évaluation prescrit par la loi; mais leur réelle des objels recueillis, el que loute ces mots ou à l'évaluation d'experis se rap | omission dans la déclaration, comme toute porlent au cas où les parties avant de faire 1 insuffisance dans l'évaluation des biens déla déclaration, onl provoqué une expertise clarés est passible d'une amende (article 39); ainsi que l'article 16 leur en donne la faculté, qu'ainsi ce n'est que dans l'absence d'un inlandis que ce même article n'accorde l'ex- ! ventaire estimatif dressé par un officier pu

cus

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blic, que la loi oblige les béritiers à rappor- | 1817, dans ses premières dispositions, ne ter à l'appui de leur déclaration un état parle de l'expertise que relativement aux estimatif, article par article, par eux certifié; immeubles et aux rentes hypothéquées, c'est état estimatif qui a évidemment pour objet qu'il s'agit là d'ane procédure particulière de meltre la régie à même de contrôler les et d'une expertise dont la loi a spécialement déclarations et de lui donner les moyens de déterminé les effels; mais que la disposition rechercher et de reconnailre la fraude; finale de ce même article, en autorisant Attendu que ces principes ont également

l'administration à rechercher la valeur des servi de base à la loi du 27 décembre 1817,

meubles déclarés, lorsqu'ils n'ont pas fait puisque d'après les articles 1 et 18 de celle

| l'objet d'une expertise préalable provoquée loi, l'impôt du droit de succession est perçu

par le contribuable, n'exclut aucun des

moyens de preuve adinis par le droit com. sur tout ce qui est recueilli ou acquis dans la succession ; que les héritiers, d'après

mun; l'article 4, sont tenus d'en faire la déclara Altendu qu'on ne peut rien insérer de tion par écrit en énonçant la nature et la contraire de l'obligation qui élait imposée valeur de tout ce qui fait partie de la suc aux héritiers par la loi de 1817 d'affirmer cession, que l'article 14 punit d'une amende sous serment la sincérité de leur déclaration, toute omission dans la déclaration et loule | puisqu'il résulle de l'article 14 de cette loi insuffisance dans l'évaluation des biens mo que la prestation du serment ne forme point biliers, el qu'enfin il résulle clairement de la obstacle aux poursuites de l'administration disposition finale de l'article 16 qu'à défaut pour insuffisance de la valeur déclarée; d'expertise provoquée par le contribuable

Qu'on ne peut argumenter davantage de préalablement à la déclaration, l'administra que le serment judiciaire ne pouvait être tion est autorisée à faire toutes les recher déféré au contribuable, puisque ce mode de ches nécessaires relativement à la valeur des preuve parait repoussé à cause de la nalure biens meubles déclarés ;

même des poursuiles qui ont un caractère Allendu qu'en autorisant la recherche de

pénal; la valeur des meubles déclarés, la loi autorise Allendu enfin que l'article 12 de la loi du par là même l'expertise, lorsqu'elle est pos 22 frimaire an vii ne s'occupe que des musible et nécessaire ; que si l'article 17 de la lations d'immeubles; que s'il est naturel loi du 22 frimaire an vil n'autorise l'exper qu'en celte matière la mutation ne puisse tise que lorsque le prix énoncé dans un acte s'établir qu'à l'aide d'actes émanés de celui translatif de propriété ou d'usufruit de biens que l'on prétend avoir acquis un immeuble, immeubles à tiire onéreux parait inférieur ou de ceux qu'il représente, il est incontesà leur valeur vénale, à l'époque de l'aliéna lable que lorsqu'il s'agit uniquement d'étation, et si l'on pouvait en intérer que pareil

blir l'existence dans la succession d'objets moyen de vérification ne serait pas autorisé

mobiliers omis dans la déclaration, et à l'é. lorsqu'il s'agit d'actes translatifs de biens | gard desquels la possession vaut titre, la mobiliers à titre onéreux, on ne saurait preuve des omissions peut se faire même néanmoins en conclure que la régie ne puisse par témoins, puisque la loi du 22 frimaire rechercher , au moyen d'une expertise, la an vii et celle du 27 décembre 1817 se ré. valeur réelle des biens meubles ou immeu sèrent nécessairement, pour les moyens de bles transmis par succession et dont la dé- preuve, au droit commun, en tant qu'il n'y a claration a dû être faite par les héritiers ; pas été formellement dérogé; qu'il résulte au contraire de l'article 22 de Ou'il résulle de ce qui précède qu'en dé. la loi du 3 vendémiaire an vi, que lorsqu'il clarant l'administration inadmissible à prouy a insuffisance dans l'estimation des im- | ver par témoins, ainsi qu'elle l'avait offert, meubles déclarés, la régie est autorisée à l'existence dans la succession des objets morequérir une expertise, à défaut de pièces et biliers à raison desquels les droits étaient acles propres à faire connaitre le revenu ou réclamés par la contrainte décernée contre la valeur en capilal; disposition qui doit être les défendeurs, le jugement allaqué a exétendue à l'insuffisance dans l'estimation pressément contrevenu à l'article 1348 du des biens meubles auxquels la loi du 22 fri- | Code civil et aux articles 1, 14 et 18 de la maire an vui a étendu le droit de succession, loi du 27 décembre 1817; ainsi que cela résulte d'ailleurs des termes

Par ces motifs , casse et annule le jugegénéraux et formels de l'article 39 de cette

| ment rendu par le tribunal de Verviers, le dernière loi;

10 juillet 1850, en tant qu'il a déclaré les Altendu que si l'article 16 de la loi de 1 dėsendeurs fondés dans leur opposition à la

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