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contcainle décernée contre eux; renvoie la 1 ront à ces exercices; ils ne pourront y man. cause et les parties devant le tribunal de quer sans autorisation. première instance de Liége pour être statué « Art. 6. Les gardes qui n'ont pas répondu comme en droit il appartiendra ; condamne aux appels faits, l'un à l'heure fixée pour les défendeurs aux dépens de l'instance en l'arrivée, et l'autre avant le départ, sont cassation et aux frais du jugement annulé; | considérés comme absents. » ordonne que le présent arrêt sera transcrit

Le garde Delchambre, bien que dûment sur les registres du tribunal de Verviers et

convoqué pour les manœuvres du 10 aoûl que mention en sera faite en marge du ju

1851, ne s'y était pas rendu. gement annulé, etc.

Traduit de ce chef, devant le conseil de Du 14 novembre 1851. - 1re Chambre.

discipline, il fut renvoyé des poursuites, - Président M. De Gerlacbe, 1er prés. –

par jugement du 16 aoùl suivanl : Rapporteur M. Decuyper. – Conclusions

«Attendu que le prévenu, rangé dans la conformes M. Delebecque, avocat général. - Pl. MM. Maubach ei Dolez.

première classe, s'est soumis à l'examen prescrit par l'article 83 de la loi du 8 mai 1848;

« Qu'ainsi il a été jugé suffisamment inGARDE CIVIQUE. – EXERCICES. - struit el est, par conséquent, dispensé par MANOEUVRES.

cela même d'être exercé au maniement des

armes et aux mancuvres, aux termes du $ 2 Les gardes jugés suffisamment instruits pour

dudit article.» les exercices ne sont pas dispensés d'assis

Sur le pourvoi de l'officier rapporteur, ter aux manœuvres. (Loi du 28 mars 1848, art. 83.)

ce jugement a été cassé pour violalion des

articles 83, 87 et 93 de la loi du 8 mai (L'OFF. RAPPORT., - G. DELCHAMBRE.) 1848.

ARRÊT. Le chef de la garde civique de Philippeville a fait, sous l'approbation de la députa

LA COUR; - Vu les arlicles 83, 87 et tion permanente du conseil provincial de

93 de la loi du 8 mai 1848; Namur, un règlement de service dont les articles 2, 3, 4, 5 et 6 sont ainsi concus :

Vu le règlement de service arrêté le 21

mars 1851, par le commandant de la garde « Art. 2. L'instruction comprend :

civique de Philippeville, el approuvé par la « Les exercices et mancuvres.

députalion du conseil provincial de Namur; « La théorie..

Allendu que le désendeur, quoique du* Art. 3. Pour les exercices el maneuvres, ment convoqué, a manqué à l'exercice du les gardes sont divisés en trois classes : 10 août 1851; dans la troisième on enseigne l'école du Allendu que l'on doit considérer comme soldat sans armes; dans la seconde le ma faisant partie du service les exercices presniement des armes et les charges, les princi: crits par l'article 83 de la loi précitée, artipes d'alignement, la marche de lanc, les cle qui se trouve placé sous le titre du Serprincipes des changements de direction; vice; dans la première les écoles de pelolon el de

Allendu qu'aux termes de l'article 87 de bataillon.

ladite loi, lout garde requis pour un service «Art. 4. Nul ne peut passer d'une classe à

doit obéir, sauf à réclamer devant le chef l'autre sans notre autorisation.

du corps ; « Art. 5. Du 1er avril au 1er octobre il y Altendu, au surplus, qu'il n'est aucuneaura exercices et manæuvres : deux fois | ment justifie que le défendeur se trouvait par mois pour les deuxièrne et troisième dans le cas de dispense admis par le 2° paclasses, sous le commandement et la surveil

ragraphe de l'article précité; lance du chef de la section de service ; et

Altendu, en effet, que la décision altaune fois par mois, sous notre commande

quée, pour établir que le défendeur avail ment pour les trois classes réunies.

élé jugé suffisaminent instruit, s'est unique« Ces exercices dureront au moins une | ment fondée sur ce qu'il avait été range heure et auront lieu les dimanches aux heu

dans la première des trois classes établies res et lieux à déterminer par nous.

par l'article 3 du règlement de service du « Les sous-officiers et caporaux assiste- ! 21 mars 1851;

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Allendu que d'après celle disposition du i synallagmatique irrévocable, n'a pu conrèglement de service , les gardes admis à la trevenir aux dispositions du Code relatives première classe sont bien dispensés des aux donations, ni à la loi sur le droit de exercices, en ce qui concerne le maniement succession, lorsque dans le pourvoi on n'in. des armes, mais qu'ils restent astreints aux voque aucun texte de nature à détruire exercices de manœuvres relatifs aux écoles l'appréciation de l'acte faite par ce jugede peloton et de bataillon;

ment. (C. civ., art. 943, 893, 894 et 944.) Que ces gardes ne peuvent donc élre as 3° La régie qui a décerné 'une contrainte resimilés à ceux qui, se conformant à l'art. 10 lative aux droits de succession ouverts par dudit règlement, ont été reconnus suffisam le décès d'un membre d'une société unirerment instruils;

selle ne peul subsidiairement réclamer des D'où il suit que la décision attaquée, en droits de mutation assis sur les clauses de renvoyant le défendeur de la poursuite, a cet acte de société. Le litige est limité par contrevenu aux articles 83, 87 el 93 de la la contrainte et par l'opposition qui y a loi du 8 mai 1848;

été formée. Par ces motifs, casse le jugement rendu

(LE MIN. DES FINANCES, — C. MELIS ET ANDRE.) par le conseil de discipline de la garde civique de Philippeville, le 16 août 1851, or Le 25 avril 1844, le nommé Pierre-Jodonne que le présent arrêt sera transcrit seph Melis et quatorze autres personnes sur les registres dudit tribunal et que men contractèrent entre elles une société civile tion en sera faite en marge du jugement par acle passé devant le notaire Deglimes, annulé; condamne le désendeur aux dé à Marchiennes-au-Pont. Cet acte est ainsi pens; renvoie la cause devant le même con- | conçu : seil de discipline composé d'autres juges. « Article 1er. Le but de la société est de

Du 4 octobre 1851. - 20 Ch. - Prés. | se procurer, par un travail commun, une M. De Sauvage. Rapp. M. Van Hoegar existence conforme à l'étal des sociétaires, den. - Concl. conf. M. Dewandre, 1or av. et d'être utiles au public par leur travail, et

en se livrant à l'enseignement des enfants

qui sera graluit pour les pauvres. 1° POURVOI. – Héritiers. - Décès.

« Article 2. Pour alleindre le but proposé,

il est établi entre eux une communauté uniNotification. - 20 MOYEN NOUVEAU.

verselle de lous biens présents et futurs, ACTE DE SOCIÉTÉ. - VALIDITÉ RECONNUE.

conformément aux dispositions de l'article --- Nullité. – CONVENTION SYNALLAGMA 1837 du C. civ. TIQUE. -- APPRECIATION. – DispoSITION A

« Les biens qui aviendront personnelleTITRE GRATUIT. - 3° CONTRAINTE. OPPOSITION. - LitigE DÉTERMINÉ. - DE

ment aux sociélaires par succession, legs ou

donation, d'entreront dans la société que MANDE NOUVELLE.

pour la jouissance, conséquemment ils res1o Esl valablement dirigé contre les héritiers leront propriétaires des biens qui leur écherle pourroi releré contre un jugement rendu

ront à ces litres, el à leurs décès lesdits au profit de l'auteur de ces héritiers, lors

biens passeront à leurs héritiers sans que que le décès de cette partie intervenu pen

ceux-ci puissent rien prétendre des revenus dant l'instance n'a pas élé notifié à celui

antérieurs au décès ni aux biens appartequi se pourvoit en cassation. A défaut de

nant à la société ou qui en formeraient la notification de ce décès il n'y avait pas lieu

dotation. à reprise d'instance. (C. de pr., art. 344.) ! «Il restera toutefois libre aux sociétaires 20 Lorsque la régie, pour prétendre à la per i de porter en société la propriété des biens ception d'un droit de succession, a consi

qui leur écherront à titre de succession, legs déré comme valable un acte de sociélé dont

ou donation. . elle s'est bornée à invoquer les effets , elle « Article 3. Aucun des associés ne pourra ne peut présenter devant la Cour de cassa vendre ni céder, ou autrement aliéner au tion un moyen déduit de la nullité de ce profit d'un tiers son droit dans la société ; même acte de société : semblable moyen est

toule aliénation semblable sera considérée repoussé comme moyen nouveau.

comme une renonciation à la société de la Le jugement qui, pour écarter la perception

part de l'associé et produira le mème effet. d'un droit de succession , se fonde sur ce « Article 4. La durée de la société étant qu'un acte a le caractère d'une convention | illimitée, il sera libre à tout associé de re

noncer à la société, en ce cas la société sub-1 « Article 9. Tool membre admis définitisistera et continuera d'exister entre les au vement dans la société acquiert de suite la tres associés.

participation à tous les avantages de la so« Les droits de l'associé renonçant consis- cielé, tels qu'en jouissent les anciens so leront uniquement à demander à la société laires. le payement d'une somme de 130 francs et « Article 10. Dans le cas où tous les memà reprendre les biens qui lui seraient ave. bres de la société, un seul exceptė, vounus à titre de succession , legs ou donation draient dissoudre la société, il sera procédé depuis son entrée dans l'association, et dont amiablement à la dissolution. la propriété n'aurait point été mise en so « Chaque membre conservera la propriété ciété, sans pouvoir exiger aucun compte ni de la quotité des meubles et immeubles aprenseignement, soit de la société, soit des partenant à la société qui, à celle époque, associés.

lui échoira également sur son chef. « Article 5. En cas d'exclusion de la sociélé « Article 11.Si deux membres de la société, d'un de ses membres dans la forme tracée

dans le cas prévu par l'article précédent, se ci-après ou du décès de l'un d'eux, la so- | refusent à la dissolution de la société, dans ciété continuera d'exister entre les associés;

ce cas elle ne pourra avoir lieu, elle contiles membres ainsi exclus de la société et les nuera d'exister entre les deux opposants hériliers du défunt, soit légaux, soil insti- jusqu'à sa dissolution ; les autres membres lués, perdent lous droits quelconques à l'as pourront l'abandonner en se conformant sociation el aux biens qui en dépendent, et aux dispositions des articles qui précèdent, ils ne peuvent pareillement prétendre envers

el qui sont relatifs aux droits des propriéla société que le payement d'une somme de laires qui abandonneraient ou renonce150 francs et à reprendre les biens qui leur

raient à la société. seraient avenus à titre de succession, legs

«Article 12. La société et tous les intérêts ou donation depuis leur entrée dans l'asso

qui la concernent sont régis et administrés ciation, et dont la propriélé n'aurait point

par un directeur qui, quand la société océté mise en société, sans pouvoir exiger au.

cupe plusieurs maisons séparées, réside cun comple ni renseignement, soit de la so

dans une de celles habitées par les frères, ciété, soit des associés.

el nomme un sous-directeur pour les au« Article 6. Les sociétaires qui renonce

Ires. ront à la société ou qui en seront exclus n'auront droil à l'indemnité de 150 francs

« Les seurs, en s'en référant au directeur,

et sous son approbation, nomment leur suque dans le cas où ils auront fait partie de

périeure ou sous-directrice qui agit sous l'association pendant au moins dix ans.

ses ordres el sa responsabilité. » « Article 7. Les travaux des associés con

Pierre-Joseph Melis est décédé le 4 fésisteront principalement dans la tenue des

vrier 1845, laissant un testament par lequel écoles des pauvres, dans l'exercice de la

il avait institué pour héritiers universels teinlurerie auquel ils se livrent depuis fort

Augustin Melis, Eugène-Joseph Pecquereau, longlemps, et de tous les autres actes qui

et Marie - Augustine Grandel, lous trois seraient jugés avantageux à la société ou au

membres comme lui de l'association dont public, dans les travaux de l'agriculture et dans tous les méliers pour les besoins et

on vient d'exposer les clauses, pour par eux l'usage de la sociélé seulement, et jamais

disposer en toute propriété et jouissance de

la généralité des biens meubles et immeucomme speculation commerciale, et enfin dans tous les travaux qui seront ordonnés

bles qu'il délaisserait au jour de sa mort. par le directeur ou son délégué pour l'uti

Dans la déclaration de succession qu'ils lité de la sociélé.

firent, le 4 avril 1845, les héritiers univer

sels ne portèrent que la somme de 150 fr. « Article 8. La société peul admeltre des

mentionnée dans l'article 5 de l'acte d'assonouveaux membres, elle peut en exclure de

ciation pour le cas de décès de l'un des asla société sur la proposition du direcleur et

sociés, plus une somme de 50 francs pour de ses conseillers d'après le mode indiqué

les linges de corps du délunt. ci-après; néanmoins un associé ne peut élre exclu de la société pour cause d'âge ou

Le 19 mars 1846, l'administration décerna d'infirmités qui le rendraient incapable de

contre eux une contrainte ainsi conçue : travail; il sera au contraire dans ce cas soi-! « Il est dû à l'adıninistration de l'enregisgné et entretenu avec tous les soins que trement et des domaines par, elc., au nom, commande la cbarité chrétienne.

et comme héritiers, chacun pour un tiers, de P. J. Melis, décédé à, etc., le..., et la pro. | cialion à l'association, devait donner lieu portion de la part que chacun d'eux re au droit d'enregistrement des donations cueille, 1° la somme de 8,385 fr. pour droit entre-vils , et qu'en tant que, comme dans principal, additionnel et l'amende égale à l'espèce, il s'était réalisé par le décès, il deux fois le montant du droit principal en constitue une donation à cause de mort dont courue par lesdits héritiers pour les causes l'exécution place les donataires dans les terci-après énoncées, conformément à l'article mes de la loi du 27 décembre 1817. En con14 de la loi du 27 décembre 1817, le tout séquence l'administration conclut à ce qu'il sauf à régulariser définitivement le mon plùl au tribunal statuer que la contrainte tant desdits droits principal, additionnel et sortira ses effets à concurrence de 1/14° des amende, lors de la rectification de la décla biens y énoncés, et que les opposants seration des biens dépendants de la succession raient lenus de passer déclaration de tous dudit Melis; 2° et celle de 13 francs pour les autres biens communs pour payer les droits principal et additionnel sur la somme droits sur le 1/14° de leur valeur vénale. de 100 francs recueillie par eux dudit Melis,

De leur côté les opposants soutinrent que ainsi qu'il résulte de la déclaration qu'ils

la donation, si elle existe, a été parfaite dès ont déposée au bureau de Thuin, le..., en

le 25 avril 1814 par l'effet de l'acte d'assosemble la somme de 8,398 fr.

ciation passé à celte date ; qu'il ne s'agit Le payement de ladite somme de... est donc pas d'une donation à cause de mort, exigé parce que lesdits héritiers n'ont pas

et que les droits d'enregistrement que la compris dans ladite déclaration, etc.)

régie aurait pu percevoir sur cet acte sont Les trois héritiers institués formerent. prescrits; qu'au surplus l'acte ne contient opposition à cette contrainte en se fondant pas une libéralité, pas plus qu'on ne peut sur ce que par l'acte d'association dont s'a voir une donation dans une société d'assugit, le défunt et ses cocontractants ont ap rance muluelle ou dans une lonline ; les porté dans la société universelle formée chances favorables qui sont ici une aisance entre eux leurs droits et quotités dans les assurée pendant la durée de la vie, plus la immeubles désignés dans la contrainte, en possibilité de partager l'avoir social consistipulant qu'en cas de renonciation, exclu dérablement accru si la société vient à se sion ou décès de l'un des associés, celui-ci dissoudre , balancent l'abandon que chaque ou ses héritiers n'auraient droit pour sa part associé fait de ses biens en y entrant. dans l'avoir social qu'à la somme de 130 fr.,

Enfin par mémoire signifié, le 14 juillet outre le droit de reprendre les biens qui lui

1848, l'administration, persistant dans ses seraient avenus à titre de succession, legs

conclusions précédemment signifiées, conou donation depuis son entrée dans l'asso

clut subsidiairement au payement d'une ciation, et dont la propriété n'aurait pas été

somme de 4,000 francs à titre de droit promise en société, et sur ce qu'il résulle de

portionnel d'enregistrement de 4 pour cent ces dispositions que par le décès de Pierre

pour mutation à titre onéreux, et plus subMelis il ne s'est opéré d'autre transmission

sidiairement au payement d'une somme de sur le chef des héritiers institués que pour

5,000 francs pour le droit de donation enla somme à laquelle était liquidée, en cas de

Ire-vifs à raison de 5 pour cent, le tout sauf décès, la part dans l'avoir commun.

à augmenter ou à diminuer d'après la dé. Dans un mémoire, signifié le 25 mars claration à déposer. A l'appui de ses con1847, l'administration, après avoir rappelé clusions l'administration disait que les sim: les diverses clauses du contral d'association, ples sociétés civiles ne constiluent pas de soulint que ce contrat, sans distinguer entre personnes morales distincles des associés ; les biens mis en commun qui appartenaient qu'ainsi par l'effet de l'acte du 25 avril 1844 auparavant à un ou plusieurs des contrac chacun des contractants est devenu propriétants, el les biens à acquérir au profit com laire d'une quotité indivise des biens mis mun, a fait reposer immédialement la pro en commun ou lout au moins d'une part priété des uns et des autres dans le chef de d'intérêls correspondante à ladite quolité; tous et chacun des contractants par portions que celle quotité indivise ou celle part d'in. égales , et qu'en outre le contrat renferme térét a fait, dans le même acle, l'objet d'une ensuite un abandon éventuel à titre gratuit Transmission conditionnelle en faveur des par chacun des contractants au profit des associés survivants ; que celle transmission autres de sa part dans les biens communs. conditionnelle avait le caractère de libéralité L'administration en concluait que cet aban- | subordonnée au décès du donateur et ayant don, en lant qu'il se réalisait par la renon: pour objet sa part indivise dans la masse telle qu'elle se composerait lors de l'événe- | nommément aux demandeurs pour cerlainc ment, et qui ainsi avait tous les caractères | quotite; d'one donation à cause de mort ; que la ré «Considérant que ces acles, contenant des gie n'a point à rechercher si pareille dona conventions synallagmatiques irrévocables, tion est valable; qu'il suffit que, sans élre |

n'ont opéré, au profit de qui que ce soit, allaquée par les intéressés, elle reçoive son aucune transmission à titre de succession, exécution pour que les donataires, recueil. et lesdits demandeurs, quoique héritiers lant l'objet de la donation dans la succession institués en verlu du teslainent prérappelé, do donaleur, se trouvent dans les termes de du 6 janvier 1815, n'ont rien reçu desdits la loi du 27 décembre 1817; qu'en effet des biens en celle qualité, en laquelle seule la donataires qui ont été en outre instilués

contrainte dont opposition a été décernée hériliers sont lenus envers l'Etat des droits | contre eus; que celte contrainte doit donc dus par les donataires particuliers, aux ter élre déclarée nulle, quels que puissent élre mes de l'article 2 de ladite loi, et qu'en les droits exigibles en vertu des stipulations supposant la donation nulle, les droits de des actes de société susdits el des disposivaient encore étre supportés par les léga | tions encore existantes de la loi subsidiairelaires universels; qu'en admellant qu'il y ment invoquée de frimaire an vil, dont il ait donation entre-viss, la condition suspen n'est pas question dans ladite contrainte dait la prescription du droit, et qu'ainsi la uniquement relative à un droit de succesprescriplion n'avait pu courir; que dans ce sion. cas il serait dù un droit d'enregistrement. « En ce qui concerne les treize francs Enfin qu'en admettant qu'il n'y eut pas li portés en la contrainte pour droit sur la béralité, il y aurait encore transmission con somme de cent francs déclarée primitive. ditionnelle à titre onéreus.

ment par les opposanls : Le 7 juillet 1849, jugement ainsi conçu : « Considérant que ceux-ci paraissent

« Considérant que le sieur Pierre Melis avoir loujours été prêts à payer ce droit ayant, par testament du 6 janvier 1815, | conformément à leur déclaration; institué les demandeurs pour ses héritiers « Par ces motifs, le tribunal, entendu

niversels , ceux-ci firent leur déclaration | M. le juge Remacle en son rapport fait en de succession;

séance, el M. de Lehoye, subst. du proc. du « Que la régie, trouvant celle déclaralion roi, en ses conclusions conformes, déclare insuffisante, décerna contre eux, en exécu la contrainle dont opposition nulle et de nul tion de l'article 14 de la loi du 27 décembre effet , sauf en ce qui concerne la somme de 1817, sur le droit de succession, une con Treize francs pour droit dù sur la déclaration trainte en leur qualité d'héritiers institués, des opposants; déclare que ladite contrainte ainsi qu'elle le dit dans son premier mé. ne sortira ses effets que jusqu'à concurrence moire ;

de la somme de treize francs prérappelée; « Que celle contrainte qu'il s'agit d'ap

déboule la régie du surplus de ses conclu. précier , et dont la nullité est demandée, sions et la condamne aux dépens liquidés à porle en effet que les sommes litigieuses sont

la somme de......... non compris les réclamées des opposants au nom et comme

droits d'enregistrement et de greffe; lui héritiers, chacun pour un tiers, de Pierre

réserve tous les droits qu'elle pourrait se Joseph Melis, et en proportion de ce que

croire fondée à faire valoir autrement du chacun d'eux recueille... pour droit prin

chef des transioissions qu'elle prétend récipal, additionnels et l'amende égale à deux sulter des acles de sociélé des 21 juillet 1825 fois le montant du droit encouru par lesdits

el 25 avril 1841, dùment enregistrés. » héritiers..., parce quc lesdits héritiers n'ont Pourvoi par l'administration. pas compris dans la déclaration (par eux 1 or Moren :- Violation des art. 1832, déposée au bureau de Thuin ) des biens 1855, 943, 893, 891 et 944 du C. civ., viodépendants de la succession dudit Melis di

lation des articles 1er, 2 el 4 de la loi du 27 vers immeubles repris en ladite contrainte

| décembre 1817. Le juge , dit la régie de

décembre 1817. Le inge: sub lilt. A, B, C, D, E;

manderesse , s'est préoccupé de l'interpré. « Considérant que les demandeurs fon tation des clauses du contrat de société, et dèrent leur opposition sur les actes de so. 1 il a oublié d'examiner leur valeur juridique. ciété universelle des 21 juillet 1825 et 25 La partie demanderesse se livre à la disavril 1844, en vertu desquels tous ces im- | cussion des clauses de l'acte de sociélé pour meubles appartiennent aujourd'hui aux co en inférer que cet acte est nul, conformé. sociélaires du sieur Pierre-Joseph Melis, el ment à l'art. 1835, et comme recelant une

PASIC., 1852. - Tre PARTIE.

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