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bien que

contrainte décernée contre eux; renvoie la ront à ces exercices ; ils ne pourront y man. cause et les parties devant le tribunal de quer sans autorisation. première instance de Liége pour être statué « Art. 6. Les gardes qui n'ont pas répondu comme en droit il appartiendra ; condamne aux appels faits, l'un à l'heure fixée pour les défendeurs aux dépens de l'instance en l'arrivée, et l'autre avant le départ, sont cassalion et aux frais du jugement annulé; considérés comme absents. » ordonne que le présent arrêl sera transcrit

Le garde Delchambre,

dûment sur les registres du tribunal de Verviers et

convoqué pour les manœuvres du 10 aoul que mention en sera faite en marge du ju- 1851, ne s'y était pas rendu. gement annulé, etc.

Traduit de ce chef, devant le conseil de Du 14 novembre 1851. 1re Chambre.

discipline, il fut renvoyé des poursuites, Président M. De Gerlacbe, 1er prés.

par jugement du 16 août suivant : Rapporteur M. Decuyper. Conclusions conformes M. Delebecque, avocat général.

« Attendu que le prévenu, rangé dans la - Pl. MM. Maubach et Dolez.

première classe , s'est soumis à l'examen prescrit par l'article 83 de la loi du 8 mai 1848;

Qu'ainsi il a été jugé suffisamment inGARDE CIVIQUE. EXERCICES.

struit el est, par conséquent, dispensé par MANOEUVRES.

cela même d'être exercé au maniement des

armes et aux manæuvres, aux termes du S 2 Les gardes jugés suffisamment instruits pour

dudit article. » les exercices ne sont pas dispensés d'assis

Sur le pourvoi de l'officier rapporteur, ter aux manœuvres. (Loi du 28 mars 1848, art. 83.)

ce jugement a été cassé pour violalion des

articles 83, 87 et 93 de la loi du 8 mai (L'OFF. RAPPORT., C. DELCHAMBRE.) 1848.

ARRÊT. Le chef de la garde civique de Philippeville a fait, sous l'approbation de la députa- LA COUR; Vu les articles 83, 87 et tion permanente du conseil provincial de

93 de la loi du 8 mai 1848; Namur, un règlement de service dont les articles 2, 3, 4, 5 et 6 sont ainsi conçus :

Vu le règlement de service arrêté le 21 * Art. 2. L'instruction comprend :

mars 1851, par le commandant de la garde

civique de Philippeville, el approuvé par la « Les exercices et mancuvres.

députation du conseil provincial de Namur; « La théorie.

Allendu que le désendeur, quoique du« Art. 3. Pour les exercices el maneuvres, ment convoqué, a manqué à l'exercice du les gardes sont divisés en trois classes : 10 août 1851; dans la troisième on enseigne l'école du Allendu que l'on doit considérer comme soldat sans armes, dans la seconde le ma- faisant partie du service les exercices presniement des armes et les charges, les princi- crits par l'article 83 de la loi précitée, arti. pes d'alignement, la marche de Blanc, les

cle qui se trouve placé sous le titre du Serprincipes des changements de direction; dans la première les écoles de pelolon el de

Altendu qu'aux lermes de l'article 87 de bataillon.

ladite loi, lout garde requis pour un service « Art. 4. Nul ne peut passer d'une classe à doit obéir, sauf à réclamer devant le chef l'autre sans nolre autorisation.

« Art. 5. Du 1er avril au 1er octobre il y Attendu, au surplus, qu'il n'est aucuneaura exercices et manæuvres : deux fois

ment justifie que le défendeur se trouvait par mois pour les deuxième et troisième

dans le cas de dispense admis par le 2° paclasses, sous le commandement et la surveil

ragraphe de l'article précité; lance du chef de la section de service; et

Altendu, en effet, que la décision attaune fois par mois, sous notre commande

quée, pour établir que le défendeur avait ment pour les trois classes réunies.

élé jugé suffisaminent instruit, s'est unique« Ces exercices dureront au moins une ment fondée sur ce qu'il avait été rangé heure et auront lieu les dimanches aux heu

dans la première des trois classes établies res et lieux à déterminer par nous.

par l'article 3 du règlement de service du « Les sous-officiers et caporaux assiste- 21 mars 1851;

vice;

du corps ;

C. MELIS

Allendu que d'après celle disposition du synallagmatique irrévocable, n'a pu conrèglement de service , les gardes admis à la trevenir aux dispositions du Code relatives première classe sont bien dispensés des aux donations, ni à la loi sur le droit de exercices, en ce qui concerne le maniement succession, lorsque dans le pourcoi on n'in. des armes, mais qu'ils restent astreints aux

voque aucun texte de nature à détruire exercices de manoeuvres relatifs aux écoles l'appréciation de l'acte faite par ce jugede peloton et de bataillon;

ment. (C. civ., art. 943, 893, 894 et 944.) Que ces gardes ne peuvent donc élre as- 3o La régie qui a décerné 'une contrainte resimilés à ceux qui, se conformant à l'art. 10 lative aux droits de succession ouverts par dudit règlemeni, ont été reconnus suffisam- le décès d'un membre d'une société unérerment instruils;

selle ne peut subsidiairement réclamer des D'où il suit que la décision attaquée, en droits de mutation assis sur les clauses de renvoyant le défendeur de la poursuite, a cet acte de société. Le litige esl limité par contrevenu aux articles 83, 87 et 93 de la la contrainte et par l'opposition qui y a loi du 8 mai 1848;

été formée. Par ces motifs, casse le jugement rendu

( LE MIN. DES FINANCES,

ANDRÉ.) par le conseil de discipline de la garde civique de Philippeville, le 16 août 1851, or- Le 25 avril 1844, le nommé Pierre-Jodonne que le présent arrêt sera transcrit seph Melis et quatorze autres personnes sur les registres dudit tribunal et que men- contractèrent entre elles une société civile lion en sera faite en marge du jugement par acle passé devant le notaire Deglimes, annulé; condamne le défendeur aux dé- à Marcbiennes-au-Pont. Cet acte est ainsi pens; renvoie la cause devant le même con- conçu : seil de discipline composé d'autres juges. « Article 1er. Le but de la société est de

Du 4 octobre 1851. 20 Ch. - Prés. se procurer, par un travail commun, une M. De Sauvage. – Rapp. M. Van Hoegar

Rapp. M. Van Hoegar- | existence conforme à l'état des sociétaires, den. Concl. conf. M. Dewandre, 1 er av. et d'être utiles au public par leur travail, et gén.

en se livrant à l'enseignement des enfants qui sera graluit pour les pauvres.

« Article 2. Pour alleindre le but proposé, 1° POURVOI. HÉRITIERS. Décès.

il est élabli entre eux une communauté uniNotifiCATION.

20 MOYEN NOUVEAU. verselle de lous biens présents el futurs, ACTE DE SOCIÉTÉ. VALIDITÉ RECONNUE. conformément aux dispositions de l'article

NULLITÉ. CONVENTION SYNALLAGMA 1837 du C. civ. TIQUE. APPRECIATION. DisPOSITION A

« Les biens qui aviendront personnelleGRATUIT. 3° CONTRAINTE. OPPOSITION. LitigE DÉTERMINÉ.

De

ment aux sociétaires par succession, legs ou donation , n'entreront dans la société que

pour la jouissance, conséquemment ils res10 Esl valablement dirigé contre les héritiers leront propriétaires des biens qui leur écher

le pourroi releré contre un jugement rendu ront à ces litres, et à leurs décès lesdits au profit de l'auteur de ces héritiers, lors

biens passeront à leurs héritiers sans que que le décès de cette partie intervenu pen

ceux-ci puissent rien prétendre des revenus dant l'instance n'a pas été notifié à celui

antérieurs au décès ni aux biens appartequi se pourvoit en cassation. A défaut de

nant à la société ou qui en formeraient la

dotation. notification de ce décès il n'y avait pas lieu

à reprise d'instance. (C. de pr., art. 344.) «ll restera toutefois libre aux sociélaires 20 Lorsque la régie, pour prétendre à la per

de porter en société la propriété des biens ception d'un droit de succession, a consi

qui leur écherront à titre de succession, legs déré comme valable un acte de société dont

ou donation. elle s'est bornée à invoquer les effels , elle

« Article 3. Aucun des associés ne pourra ne peut présenter devant la Cour de cassa- vendre ni céder, ou autrement aliéner au tion un moyen déduit de la nullité de ce profil d'un tiers son droit dans la société ; même acte de société : semblable moyen est

toule aliénation semblable sera considérée repoussé comme moyen nouveau.

comme une renonciation à la société de la Le jugement qui, pour écarter la perception part de l'associé et produira le mème effet.

d'un droit de succession , se fonde sur ce « Article 4. La durée de la société étant qu'un acte a le caractère d'une convention illimitée, il sera libre à tout associé de re

TITRE

MANDE NOUVELLE.

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renonce

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noncer à la société, en ce cas la société sub- « Article 9. Toot membre admis définitisistera et continuera d'exister entre les au- vement dans la société acquiert de suite la tres associés.

parlicipation à tous les avantages de la so« Les droits de l'associé renonçant consis

ciété, tels qu'en jouissent les anciens socié. leront uniquement à demander à la société

laires. le payement d'une somme de 150 francs et « Article 10. Dans le cas où tous les memà reprendre les biens qui lui seraient ave- bres de la société, un seul exceptė, vou nus à titre de succession, legs ou donalion draient dissoudre la société, il sera procédé depuis son entrée dans l'association, et dont amiablement à la dissolution. la propriélé n'aurait point élé mise en so

« Chaque membre conservera la propriété ciété, sans pouvoir exiger aucun compte ni de la quotité des meubles et immeubles aprenseignement, soit de la société, soit des partenant à la société qui, à celle époque, associés,

lui échoira également sur son chef. « Article 5. En cas d'exclusion de la société

« Article 11.Si deux membres de la société, d'un de ses membres dans la forme tracée

dans le cas prévu par l'article précédent, se ci-après ou du décès de l'un d'eux, la so- refusent à la dissolution de la sociélé, dans ciété continuera d'exisler entre les associés; ce cas elle ne pourra avoir lieu, elle contiles membres ainsi exclus de la société et les nuera d'exister entre les deux opposants héritiers du défunt, soit légaux, soit insti- jusqu'à sa dissolution ; les autres membres lués, perdent lous droits quelconques à l'as

pourront l'abandonner en se conformant sociation el aux biens qui en dépendent, et aux dispositions des articles qui précèdent, ils ne peuvent pareillement prélendre envers el qui sont relatifs aux droits des propriéla société que le payement d'une somme de

laires qui abandonneraient ou
150 francs et à reprendre les biens qui leur raient à la société.
seraient avenus à titre de succession, legs

« Article 12. La société et tous les intérêts
ou donation depuis leur entrée dans l'asso-
ciation, et dont la propriété n'aurait point qui la concernent sont régis et administrés
été mise en société, sans pouvoir exiger au.

par un directeur qui, quand la société occun comple ni renseignement, soit de la so

cupe plusieurs maisons séparées, réside

dans une de celles habitées par les frères, ciété, soit des associés.

el nomme un sous-directeur pour les au« Article 6. Les sociétaires qui renonce

tres. ront à la société ou qui en seront exclus n'auront droil à l'indemnité de 150 francs

« Les seurs, en s'en référant au directeur, que dans le cas où ils auront fait partie de

et sous son approbation, nomment leur sul'associalion pendant au moins dix ans.

périeure ou sous-directrice qui agit sous

ses ordres el sa responsabilité. »
« Article 7. Les travaux des associés con-
sisteront principalement dans la lenue des

Pierre-Joseph Melis est décédé le 4 fé

vrier 1845, laissant un testament par lequel écoles des pauvres, dans l'exercice de la teinlurerie auquel ils se livrent depuis fort

il avait institué pour héritiers universels longtemps, et de tous les autres actes qui

Augustin Melis, Eugène-Joseph Pecquereau, seraient jugés avantageux à la sociélé ou au

et Marie - Augustine Grandel, lous trois

membres comme lui de l'association dont public, dans les travaux de l'agricullure et

on vient d'exposer les clauses, pour par eux dans lous les métiers pour les besoins et l'usage de la sociélé seulement, et jamais

disposer en toute propriété el jouissance de comme spéculation commerciale, et enfin

la généralité des biens meubles et immeudans tous les travaux qui seront ordonnés

bles qu'il délaisserait au jour de sa mort. par le directeur ou son délégué pour l'uti

Dans la déclaration de succession qu'ils lité de la sociélé.

firent, le 4 avril 1845, les héritiers univer« Article 8. La société peul admeltre des

sels ne portèrent que la somme de 150 fr.

mentionnée dans l'article 5 de l'acte d'assonouveaux membres, elle peut en exclure de la société sur la proposition du directeur et

ciation pour le cas de décès de l'un des asde ses conseillers d'après le mode indiqué sociés, plus une somme de 50 francs pour ci-après; néanmoins un associé ne peut élre

les linges de corps du désunt. exclu de la société pour cause d'âge ou

Le 19 mars 1846, l'administration décerna d'infirmités qui le rendraient incapable de

contre eux une contrainte ainsi conçue : travail; il sera au contraire dans ce cas soi- « Il est dû à l'adıninistration de l'enregisgné et entretenu avec lous les soins que trement et des domaines par, elc., au nom, commande la charité chrétienne.

et comme héritiers, chacun pour un tiers,

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de P. J. Melis, décédé à, etc., le..., et la pro- ciation à l'association, devait donner lieu portion de la part que chacun d'eux re- au droit d'enregistrement des donations cueille, 1° la somme de 8,385 fr. pour droit entre-vifs , et qu'en lant que, comme dans principal, additionnel et l'amende égale à l'espèce, il s'était réalisé par le décès, il deux fois le montant du droit principal en- constilue une donation à cause de mort dont courue par lesdits héritiers pour les causes l'exéculion place les donataires dans les terci-après énoncées, conformément à l'article mes de la loi du décembre 1817. En con14 de la loi du 27 décembre 1817, le tout séquence l'administration conclut à ce qu'il sauf à régulariser définitivement le mon- plùt au tribunal statuer que la contrainte tant desdits droits principal, additionnel et sortira ses effets à concurrence de 1/14° des amende, lors de la rectification de la décla- biens y énoncés, et que les opposanls seration des biens dépendants de la succession raient lenus de passer déclaration de tous dudit Melis; 2° et celle de 13 francs pour

les autres biens communs pour payer les droits principal et additionnel sur la somme droits sur le 1/14° de leur valeur vénale. de 100 francs recueillie par eux dudit Melis,

De leur colé les opposants soutinrent que ainsi qu'il résulte de la déclaration qu'ils

la donation, si elle existe, a été parfaite dès ont déposée au bureau de Thuin, le..., en

le 25 avril 1814 par l'effet de l'acte d'assosemble la somme de 8,398 fr.

ciation passé à celte date ; qu'il ne s'agit Le payement de ladite somme de... est

donc pas d'une donation à cause de mort, exigé parce que lesdits héritiers n'ont pas et que les droits d'enregistrement que la compris dans ladite déclaration, etc. :)

régie aurait pu percevoir sur cet acte sont Les trois héritiers institués formèrent prescrits; qu'au surplus l'acte ne contient opposition à cette contrainte en se fondant pas une libéralité, pas plus qu'on ne peut sur ce que par l'acte d'association dont s'a- voir une donation dans une société d'assugit, le défunt et ses cocontractants ont ap- rance muluelle ou dans une tontine ; les porté dans la société universelle formée chances favorables qui sont ici une aisance entre eux leurs droits et quotités dans les assurée pendant la durée de la vie, plus la immeubles désignés dans la contrainte, en possibilité de partager l'avoir social consistipulant qu'en cas de renonciation, exclu- dérablement accru si la société vient à se sion ou décès de l'un des associés, celui-ci dissoudre, balancent l'abandon que chaque ou ses héritiers n'auraient droit pour sa part associé fait de ses biens en y entrant. dans l'avoir social qu'à la somme de 180 fr.,

Enfin par mémoire signifié, le 14 juillet outre le droit de reprendre les biens qui lui seraient avenus à litre de succession, legs conclusions précédemment signifiées, con

1848, l'administration, persistant dans ses ou donation depuis son entrée dans l'asso

clut subsidiairement au payement d'une ciation, et dont la propriété n'aurait pas été

somme de 4,000 francs à titre de droit promise en sociélé, et sur ce qu'il résulte de

portionnel d'enregistrement de 4 pour cent ces dispositions que par le décès de Pierre Melis il ne s'est opéré d'autre transmission

pour mutation à titre onéreux, et plus subsur le chef des héritiers institués que pour

sidiairement au payement d'une somme de la somme à laquelle était liquidée, en cas de

5,000 francs pour le droit de donation en

tre-vifs à raison de 3 pour cent, le tout sauf décès, la part dans l'avoir commun.

à augmenter ou à diminuer d'après la dé. Dans un mémoire, signifié le 23 mars claration à déposer. A l'appui de ses con1847, l'administration, après avoir rappelé clusions l'administration disait que les simles diverses clauses du contral d'association, ples sociétés civiles ne constituent pas de soulint que ce contrat, sans distinguer entre personnes morales distinctes des associés ; les biens mis en commun qui appartenaient qu'ainsi par l'effet de l'acte du 23 avril 1844 auparavant à un ou plusieurs des conlrac- chacun des contractants est devenu propriétants, el les biens à acquérir au profit com- laire d'une quotité indivise des biens mis mun, a fail reposer immédiatement la pro- en commun ou tout au moins d'une priété des uns et des autres dans le chef de d'intérêls correspondante à ladite quolité; ious et chacun des contractants par portions que celle quotité indivise ou celle part d'in. égales , et qu'en outre le contrat renferme térét a fait, dans le même acle, l'objet d'une ensuite un abandon éventuel à titre gratuit transmission conditionnelle en faveur des par chacun des contractants au profit des associés survivanls; que celle transmission autres de sa part dans les biens communs. conditionnelle avait le caractère de libéralité L'administration en concluait que cet aban- subordonnée au décès du donateur et ayant don, en lant qu'il se réalisait par la renon- pour objet sa part indivise dans la masse

/

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telle qu'elle se composerait lors de l'événe- nommément aux demandeurs pour cerlaine ment, et qui ainsi avait tous les caractères quotité; d'une donation à cause de mort ; que la re- | « Considérant que ces acles, contenant des gie n'a point à rechercher si pareille dona- conventions synallagmatiques irrévocables, tion est valable; qu'il suffit que, sans élre n'ont opéré, au profit de qui que ce soit , allaquée par les intéressés, elle reçoive son aucunc transmission à titre de succession, exécution pour que les donataires, recueil- et lesdits demandeurs, quoique héritiers lant l'objet de la donalion dans la succession institués en verlu du teslainent prérappelė, do donateur, se trouvent dans les termes de

du 6 janvier 1815, n'ont rien reçu desdits la loi du 27 décembre 1817; qu'en effet des biens en celle qualité, en laquelle seule la donataires qui ont été en outre institués contrainte dont opposition a été décernée héritiers sont tenus envers l'Etat des droits

contre eux; que celle contrainle doit donc dus par les donataires parliculiers , aux ter- élre déclarée nulle, quels que puissent élre mes de l'article 2 de ladite loi, et qu'en les droits exigibles en vertu des stipulations supposant la donation nulle, les droits de- des actes de société susdits el des disposivaient encore étre supportés par les léga- tions encore existantes de la loi subsidiairelaires universels; qu'en admettant qu'il y ment invoquée de frimaire an vil, dont il ait donation entre-viss, la condition suspen- n'est pas question dans ladite contrainte dait la prescription du droit, et qu'ainsi la uniquement relative à un droit de succesprescriplion n'avait pu courir; que dans ce sion. cas il serait dù un droit d'enregistrement. « En ce qui concerne les treize francs Enfin qu'en admettant qu'il n'y eut pas li- portés en la contrainte pour droit sur la béralité, il y aurait encore transmission con- somme de cent francs déclarée primitivedilionnelle à titre onéreus.

ment par les opposants : Le 7 juillet 1849, jugement ainsi conçu : « Considérant que ceux-ci paraissent

« Considérant que le sieur Pierre Melis avoir loujours été préls à payer ce droit ayant, par lestament du 6 janvier 1815, conformément à leur déclaration; institué les demandeurs pour ses héritiers « Par ces motifs, le tribunal, entendu universels , ceux-ci firent leur déclaration M. le juge Remacle en son rapport fait en de succession;

séance, et M. de Lehoye, subst. du proc. du Que la régie, trouvant celle déclaralion roi, en ses conclusions conformes, déclare insuffisante, décerna contre eux, en exécu. la contrainte dont opposilion nulle et de nul tion de l'article 14 de la loi du 27 décembre effet, sauf en ce qui concerne la somme de 1817, sur le droit de succession, une con- Ireize francs pour droit dù sur la déclaration trainte en leur qualité d'héritiers institués, des opposants; déclare que ladite contrainte ainsi qu'elle le dit dans son premier mé. ne sortira ses effets que jusqu'à concurrence moire;

de la somme de treize francs prérappelée; « Que celle contrainte qu'il s'agit d'ap- déboule la régie du surplus de ses concluprécier , et dont la nullité est demandée,

sions et la condamne aux dépens liquidés à porle en effet que les sommes litigieuses sont la somme de..

non compris les réclamées des opposants au nom et comme

droits d'enregistrement el de greffe; lui héritiers, chacun pour un tiers, de Pierre

réserve tous les droits qu'elle pourrait se Joseph Melis, et en proportion de ce que

croire fondée à faire valoir autrement dan chacun d'eux recueille... pour droit prin

chef des transiissions qu'elle prétend récipal, additionnels et l'amende égale à deux

sulter des acles de sociélé des 21 juillet 1825 fois le monlant du droit encouru par lesdits

el 25 avril 1841, dùment enregistrés. héritiers..., parce que lesdits héritiers n'ont Pourvoi par l'administration. pas compris dans la déclaration (par eux 1 or Moyen : Violation des art, 1832, déposée au bureau de Thuin) des biens

1855, 943, 893, 89 i el 944 du C. civ.; viodependants de la succession dudil Melis di

lation des articles 1er, 2 el 4 de la loi du 27 vers immeubles repris en ladite contrainte décembre 1817. Le juge, 'dit la régie desub lilt. A, B, C, D, E;

manderesse , s'est préoccupé de l'interpré« Considérant que les demandeurs fon- tation des clauses du conlrat de société, et dèrent leur opposilion sur les actes de so- il a oublié d'examiner leur valeur juridique. ciété universelle des 21 juillet 1825 et 25 avril 1844, en vertu desquels lous ces im- cussion des clauses de l'acte de société pour meubles appartiennent aujourd'hui aux co- en inférer que cet acte est nul, conformė. sociélaires du sieur Pierre-Joseph Melis, el ment à l'arl, 1835, et comme recelant une

PASIC., 1852,

Ire PARTIE

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